Commission « sociale » et « formation »

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1 Commission « sociale » et « formation »
10 juillet 2018

2 Ordre du jour Travaux CPNEFP – Observatoire des métiers
Réforme de la formation professionnelle : impacts sur les travaux de la branche et sur les entreprises (désignation OPCO / dispositifs de formation / réorientation des actions de l’enveloppe conventionnelle, …) Intervention de Jean-Pierre WILLEMS, consultant. Point d’étape sur les travaux « classification » (réunion de lancement du 03/07, entreprises contactées pour les entretiens téléphoniques par le cabinet Ambroise Bouteille, questionnaire, …)  Restructuration des branches  Actu sociale  MAJ de la CCN (avec Me PAYS – Cabinet HOCHE) Projet « IRP » : étude des remarques des OS faites le 27/06 – stratégie à adopter Poursuite du projet « contrat de travail » Santé – sécurité / prévention des risques professionnels : MAJ accord pénibilité / prévention des risques professionnels CNO / recommandation protocole sécurité INRS : Outil Oira Détecteurs CO2 Agenda social 2nd semestre 2018 / calendrier des réunions.

3 Travaux CPNEFP / Observatoire des métiers des DCHD

4 Réforme de la formation professionnelle : impacts sur les travaux de la branche et sur les entreprises Jean-Pierre WILLEMS

5 Période de professionnalisation autre
Conduite (FCO - FIMO – permis) FCO 210 dossiers 231 stagiaires euros FIMO 9 dossiers 9 stagiaires euros Permis avec ou sans FIMO 8 dossiers 8 stagiaires euros Plan : 35 dossiers en plus CACES 141 dossiers 164 stagiaires euros Plan : 30 SST 32 dossiers 94 salariés euros Plan : 6 TP 4 dossiers 5 stagiaires euros Contrat pro : 16 Matières dangereuses (ADR ou autre formation) ADR 5 Dossiers 5 Stagiaires 1569 euros Autre formation (hors ADR) 2 Dossiers 3 Stagiaires 1208 Euros Habilitation électrique

6 Taille de l’entreprise
Période de professionnalisation Plan de formation - De 11 salariés Permis + FIMO Informatique (60 stagiaires – euros) FCO ( 17 stagiaires – euros) CACES (16 stagiaires – euros)) 11 à 49 CACES FCO / FIMO SST Permis Habilitation électrique TP porteur Distech + Informatique (191 stagiaires – euros) Gestes et postures (129 stagiaires – euros) Commercial (37 stagiaires – euros) 50 à 299 FCO Management (25 stagiaires – euros) Informatique (19 stagiaires – euros) Risque alcool drogues (17 stagiaires – euros) + 300 Maintenance management Management (272 stagiaires – euros) Informatique (127 – ) Gestes et postures (254 – 53627)

7 Classification

8 Classification Lancement de l’étude avec Ambroise Bouteille
Réunion de lancement / cadrage : 3 juillet prochain Envoi de documents pour étude par le cabinet Demande à l’INSEE de données sur la branche Liste des 16 entreprises à auditionner au téléphone, Projet de questionnaire à valider plus tard avec les OS car à affiner au regard des 1ers retours téléphoniques.

9 Restructuration des branches

10 Actualités sociales

11 CCN des DCHD

12 IRP

13 Ordonnances Macron  Articulation des normes (BLOC 1)
RAPPEL Le socle minimal de garanties : primauté de l’accord de branche (13 thèmes) Article L du Code du travail les salaires minima hiérarchiques les classifications la mutualisation des fonds de financement du paritarisme La mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle les garanties collectives complémentaires Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires en ce qui concerne : Les équivalences, (article L du Code du travail) Le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit (article L ), La durée minimale de travail des salariés à temps partiel et, si elle est inférieur à 24h, les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h (article L ), Le taux de majoration des heures complémentaires (article L. ( ), Le complément d’heures (article L ), les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L du Code du travail égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Conditions et renouvellement de la période d’essai Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L ne sont pas réunies Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et ° de l’article L du code du travail La rémunération minimale du salarié porté ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire mentionnée aux articles L et L du Code du travail Les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

14 Ordonnances Macron  Articulation des normes (BLOC 2)
RAPPEL Primauté facultative de l’accord de branche (4 thèmes) Article L du Code du travail La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés  l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical les primes pour travaux dangereux ou insalubres Lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Les clauses de verrouillage déjà contenus dans les accords de branche ne peuvent continuer de produire leurs effets qu’à la condition que les partenaires sociaux confirment, avant le  1er janvier 2019, leur portée au regard de l’accord d’entreprise

15 BLOC 2 : Primauté facultative de l’accord de branche – focus IRP
L’article L du Code du travail 3° prévoit que l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical sont des thèmes du bloc 2 permettant à la branche de stipuler expressément que les accords conclus postérieurement à celui de la branche ne pourront mettre en place des dispositions différentes sauf garanties au moins équivalentes. Thèmes du Bloc 2 Dispositions légales Effectif à partir duquel les DS peuvent être désignés Entreprises ou établissements d’au moins 50 ETP avec 2 tempéraments : Un DP titulaire ou membre du CSE titulaire dans les entreprises de moins de 50 ETP, Un DS peut être désignée en dessous de ce seuil en cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche le permettant. Le nombre des DS Un ou plusieurs DS par organisation syndicale représentative ayant créé une section syndicale : de 50 à 999 salariés : 1 délégué ; de à salariés : 2 délégués ; de à salariés : 3 délégués ; de à salariés : 4 délégués ; à partir de salariés : 5 délégués. Valorisation du parcours syndical des DS Les dispositions des ordonnances Macron : la généralisation de l'entretien de fin de mandat à partir de salariés (art. L du code du travail) (en dessous de cet effectif, les heures de délégation doivent représenter 30% de la durée du travail fixée au contrat) ; le maintien du salaire lors du congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L ); la prise en charge du salaire des négociateurs de branche (art. L ); l'obligation de formation, par l'employeur, du salarié mis à disposition d'un syndicat (art. L ).

16 Ordonnances Macron  Articulation des normes (BLOC 3 - entreprises)
RAPPEL Primauté de l’accord d’entreprise dans toutes les autres matières Article L du Code du travail Maintien du rôle de la branche de régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application A compter du 1er janvier 2018 Les stipulations de l’accord d’entreprise , quelle que soit sa date de conclusion par rapport à l’accord de branche, priment sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche Facilitation de la conclusion d’un accord d’entreprise sans DS, Généralisation avancée du caractère majoritaire des accords d’entreprise (11er mai 2018 et non plus 1er septembre 2019)

17 IRP : demande de renégociation
Lors de la CSP du 27/06 : demande de renégociation sur les IRP de la part de FGTA-FO. Les dispositions en matière d’IRP font partie majoritairement du bloc 3 hormis le seuil de désignation des délégués syndicaux (DS), le nombre de DS et la valorisation de leur parcours syndical qui font partie du bloc 2, ce qui implique une primauté de l’accord d’entreprise en la matière (notamment accord sur le dialogue social, accord sur le fonctionnement des IRP, etc) et/ou du protocole d’accord préélectoral. Le CSE est une disposition totalement nouvelle qui nécessite de disposer d’un peu de recul avant de pouvoir envisager d’apporter, au niveau de la branche, des dispositions supra légales étant précisé que le dispositif est prévu pour être adapté aux différentes entreprises selon leur taille, leur fonctionnement, etc. Dès lors, imposer au niveau de la branche des dispositions supra légales ne semble pas être opportun. Cf modèle de courrier paritaire adressé par la branche de la métallurgie aux entreprises de ce secteur.

18 La négociation d’entreprise
RAPPEL La négociation d’entreprise

19 RAPPEL Négociation d’entreprise : Ordonnances Macron (1/4)
Anticipation de la généralisation de l’accord majoritaire 1er septembre 2019 Tous les autres accords collectifs à l’exception des accords de maintien de l’emploi 1er mai 2018 : Nouvelle échéance 1er janvier 2017 Accords portant sur: - la durée du travail - Les repos - Les congés 10 aout 2016 Accords de préservation ou de développement de l’emploi

20 RAPPEL Négociation d’entreprise : Ordonnances Macron (2/4)
Entreprises inférieures à 50 salariés dépourvues de délégué syndical Effectif de l’entreprise Modalités de négociation Thème de la négociation Conditions de validité <11 salariés (L ) Proposition de l’employeur d’un projet d’accord aux salariés Tous les thèmes ouverts à la négociation Ratification à la majorité des 2/3 du personnel Entre 11 et 20 salariés (sans CSE) (L ) Entre 11 et 49 salariés (avec CSE) (L ) 1°- 1 ou plusieurs salariés mandatés par 1 ou plusieurs OSR dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel OU 2°- 1 ou des membres du CSE Toutes les mesures qui peuvent être négociées par un accord d’entreprise ou d’établissement 1°- Accord conclu avec des membres du CSE (mandatés ou non) => Signature par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 2°- Accord conclu avec des salariés mandatés (non membres du CSE) => Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (attente de décret)

21 Les membres du CSE veulent négocier
Négociation d’entreprise : Ordonnances Macron (3/4) RAPPEL Entreprises ≥ 50 salariés dépourvues de délégué syndical (L à L ) Information de l’employeur aux OSR dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel de sa décision d’engager les négociations + Information de l’employeur aux membres du CSE de sa décision d’engager les négociations (par écrit) Les élus ont 1 mois pour faire savoir s’ils veulent négocier ou non et, le cas échéant, s’ils ont été mandatés Les membres du CSE veulent négocier Les membres du CSE refusent de négocier ou absence de réponse membres du CSE expressément mandatés par 1 ou plusieurs OSR dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel Ces dispositions sont applicables de plein droit dans entreprises sans DS + PV carence Attention : information préalable des OSR de l’engagement des négociation Salarié(s) mandaté(s) par 1 ou plusieurs OSR dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel membres du CSE non mandatés par 1 ou plusieurs OSR dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel Accord conclu (sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord, sauf PSE) Accord conclu (sur des mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise) Accord conclu (aucune restriction de thèmes/domaines) Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret. Signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret.

22 RAPPEL Négociation d’entreprise : Ordonnances Macron (4/4)
Conditions de validité des accords d’entreprise ou d’établissement (L ) Signature > 30 % et < 50 % Signature > 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives Signature < 30 % des OS Un ou plusieurs des syndicats signataires peuvent demander un référendum (1 mois) L’accord n’est pas valide L’accord est valide Le référendum n’est pas demandé Le référendum est demandé L’accord n’est pas valide L’employeur peut demander le référendum Dans les 8 jours qui suivent, les OS non signataires peuvent décider de signer l’accord. (Suppression du droit d’opposition) Sinon => Référendum

23 Contrat de travail

24 Santé sécurité

25 Révision de l’accord pénibilité / prévention des risques professionnels

26 Travaux CNAMTS / INRS CNO, Recommandation protocole de sécurité et outil Oira

27 Détecteur CO2

28 AGENDA SOCIAL CALENDRIER

29 2018 : Agenda social Poursuite de l’actualisation de la CCN
MAJ 2018 Actualisation CCN IRP Contrat de travail Contrats courts Travailleurs handicapés égalité professionnelle Classification CPPNIC Salaires minima 2018 Prévention des risques professionnels Formation professionnelle : Désignation OPCO Avant fin octobre Etude restructuration des branches Etude métiers / formations Groupe de travail collaboratif sur les besoins de formation Etude Classification Entretiens tél, enquête, restitution MAJ des fiches métiers CPNEFP Budget Conventionnel 0,05 % : catalogue / suivi Prévention des risques professionnels :  Suivi de la formation échauffement, pôles régionaux… POLE NATIONAL SANTE SECURITE de la FNB : MAJ brochure INRS, Suivi CNO, protocole de sécurité, fûts 50 litres, …

30 Calendrier des réunions patronales et paritaires 2018
Rappel Réunion patronale À la FNB Réunion paritaire (9h30 – 18h) 10 juillet 11 septembre 20 septembre 2 octobre 11 octobre (+SPP) => à l’OPCA TS 15 novembre 6 décembre 18 décembre