Législation du prélèvement et de la greffe

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1 Législation du prélèvement et de la greffe
V REITER-CHENEL Janvier 2005 V Reiter-Chenel

2 LOIS DE BIOETHIQUE Lois du 29 juillet 1994 Loi du 6 août 2004
V Reiter-Chenel

3 LOIS relatives à la bioéthique LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Volontariat : Principe de consentement présumé pour le prélèvement des organes et des tissus à but thérapeutique ou scientifique. Il est prévu que si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don éventuellement exprimée de son vivant V Reiter-Chenel

4 LOIS relatives à la bioéthique LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le refus peut être exprimé sur le registre national des refus consulté obligatoirement avant tout prélèvement. Inscription possible à partir de l’âge de 13 ans V Reiter-Chenel

5 LOIS relatives à la bioéthique LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Mineurs : - Autorisation écrite des deux parents, - Par dérogation 1 seule signature si on ne peut joindre l’un des deux parents Majeurs sous tutelle : Autorisation écrite du tuteur V Reiter-Chenel

6 LOIS relatives à la bioéthique LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Non patrimonialité du corps humain Gratuité du don Anonymat du don V Reiter-Chenel

7 LOIS relatives à la bioéthique
Interdiction de toute publicité en faveur d’un don au profit d’une personne nommément désignée ou d’un Établissement déterminé. Dissociation des équipes médicales Sécurité sanitaire V Reiter-Chenel

8 LOI du 6 août 2004 « Le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale » « Tous les établissements de santé, qu’ils soient autorisés ou non, participent à l’activité de prélèvement d’organes et de tissus, en s’intégrant dans des réseaux de prélèvements. » V Reiter-Chenel

9 LOI du 6 août 2004 Art L.1211-3 du CSP :
- Information du public en faveur du don d’éléments et produits du corps humain sous la responsabilité du ministre de la santé en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale V Reiter-Chenel

10 LOI du 6 août 2004 Art L.1211-3 du CSP :
- Les médecins s’assurent que leurs patients âgés de 16 à 25 ans sont informés des modalités de consentement au don d’organes à des fins de greffe et à défaut leur délivrent cette information V Reiter-Chenel

11 LOI DU 6 AOUT 2004 Création de l’Agence de la Biomédecine
- Etablissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé - Compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l’embryologie et de la génétique humaines V Reiter-Chenel

12 LOI DU 6 AOUT 2004 L’agence de la Biomédecine est avisée préalablement à sa réalisation de tout prélèvement V Reiter-Chenel

13 LOIS relatives à la bioéthique
Donneur vivant Donneur décédé Donneur d’organes, de tissus, de cellules Sanctions pénales Domaine Procréation, embryologie, génétique V Reiter-Chenel

14 La mort encéphalique Cadre réglementaire V Reiter-Chenel

15 Cadre réglementaire Lois de Bioéthique Décret n° du 2 décembre 1996 Arrêté du 2 décembre 1996 Circulaire DGS du 4 décembre 1996 V Reiter-Chenel

16 Constat de mort avant prélèvement
Art. L du Code de la Santé publique « les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation, d’autre part, doivent faire partie d’UF ou de services distincts » V Reiter-Chenel

17 Décret 2 décembre1996 Arrêt cardiaque et respiratoire persistant
1: absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée 2: abolition de tous les réflexes du tronc cérébral 3: absence totale de ventilation spontanée V Reiter-Chenel

18 Décret 2 décembre 1996 Assisté par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique Signes cliniques + épreuve d’hypercapnie Soit deux EEG réalisés à 4h d’intervalle Soit une angiographie V Reiter-Chenel

19 Le procès-verbal de constat de mort
Décret Dec. 1996 Arrêt cardiaque et respiratoire persistant Clinique, date, heure, signature Ventilation mécanique et hémodynamique conservée Date et heure du constat Clinique + résultat des tests de confirmation Nom du médecin qui a interprété les tests de confirmation Nom et signature des 2 médecins ayant constaté la ME Il est signé en même temps que le certificat de décès Original conservé dans le dossier médical de la personne décédée V Reiter-Chenel

20 Constat de mort Même Heure pour
Signature du procès-verbal de constat de mort Interrogation du RNR Certificat de décès état-civil V Reiter-Chenel

21 Sécurité sanitaire V Reiter-Chenel

22 CADRE REGLEMENTAIRE Arrêté du 24 Juillet 1996 modifié par l’arrêté du 14 Janvier 2004 Décret du 9 octobre 1997 Règles de bonnes pratiques prélèvements de tissu 1 avril 1997 Règles de bonnes pratiques prélèvements d’organes 27 février 1998 V Reiter-Chenel

23 SELECTION CLINIQUE Antécédents médicaux et chirurgicaux
Facteurs de risques de transmission ATNC (traitements par hormones de croissance et gonadotrophines d’origine extractive, intervention NC avec interposition de dure-mère, ATCD familiaux de Creutzfeldt-Jakob) Antécédents infectieux (tuberculose ancienne, mycose, parasitose, autre) Séjour en zone intertropicale dans l’année écoulée V Reiter-Chenel

24 MARQUEURS MICROBIOLOGIQUES
Prélèvement d’organe, tissu, cellule Ac anti VIH 1-2 (2 techniques) Ag P24 ou ARN du VIH 1 Ac HTLV 1 Ac anti HCV Ag HBs, Ac anti HBc, Ac anti HBs Syphilis : TPHA, VDRL V Reiter-Chenel

25 MARQUEURS MICROBIOLOGIQUES
Prélèvement organe, moelle, cellules CMV EBV Toxoplasmose V Reiter-Chenel

26 MARQUEURS MICROBIOLOGIQUES
Savoir si transfusion avant prélèvement des sérologies V Reiter-Chenel

27 REGLEMENTAIREMENT Si importation, échantillon biologique pour la réalisation de ces analyses en France Sérothèque Compte-rendu d’analyses signé par le biologiste Bénéfice/risque V Reiter-Chenel