7ème CONFÉRENCE ANNUELLE DE L’ALLIANCE BORDELESS

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1 7ème CONFÉRENCE ANNUELLE DE L’ALLIANCE BORDELESS
Présenté par: M. YODA Emmanuel, Président de l’Association des Cautions Nationales TRIE Directeur Général Adjoint de la CCI-BF en charge des Infrastructures et du Développement Durable EXPERIENCE DES CAUTIONS NATIONALES TRIE CEDEAO Bamako, 9-11 mai 2018

2 PLAN DE PRÉSENTATION PRECONISATIONS CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
ACTIVITES DES CAUTIONS NATIONLAES ETAT DES LEIUX DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE TRIE DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE UNIQUE PRECONISATIONS I. II III IV V

3 I. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
1. CONVENTION A/P4/82 ( 29 mai 1982 à Cotonou) les Etats membres de la CEDEAO ont adopté à Cotonou, le régime du Transit Routier inter-Etats (TRIE), La Convention vise essentiellement à : - éviter la succession de procédures douanières ; - faciliter le mouvement des moyens de transport et des M/ses; - établissement de statistiques fiables et régulières sur le TRIE de marchandises; 3 TEXTES 1. Levée d'une déclaration TRIE (sommaire, unique, au point de départ de l'opération TRIE) 2. agrément des véhicules routiers ou conteneurs 3. garantie d’une caution agréée 3 conditions de base

4 I. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
2. Convention additionnelle A/SP/1/5/90,(30 mai 1990 à Banjul) Fondements des missions des Cautions nationales (articles 3 à 7). Qualité de Caution nationale, la consistance de la chaîne de Cautions nationales (art.3.1), Unicité de la Caution nationale par Etat-membre (art.3.2), l’unicité de la garantie par opération (art.4), Relation de correspondance et la responsabilité conjointe, solidarité entre Cautions et avec le principal obligé (art.6). Chambres Consulaires (Etats francophones) et Assurances ou banques (Etats anglophones) Définition des obligations entre Cautions au travers d’un Accord (art.5)

5 I. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
3. Accord additionnel de Niamey (21 et 22 Mars 2005) 2 réunions à la même date: 7e assemblée Générales des cautions à Niamey et Réunion des Experts des administrations des douanes de la CEDEAO à Accra L’Accord additionnel prévoit pour l’essentiel : le concours mutuel entre Cautions nationales ; la répartition égalitaire des charges et des produits (taux unique de 0,5 % de la valeur CAF ); la mise en place de comités TRIE locaux qui auront en charge, la supervision des opérations de mise à disposition du carnet et de perception du fonds de garantie et l’établissement des justificatifs (statistiques et autres) nécessaires; l’élaboration d’un manuel de procédures administratives et financières qui devra régir toutes les opérations liées à la levée du carnet unique et sécuriser les intérêts (adopté en août 2006)

6 II. ACTIVITES DES CAUTIONS NATIONALES
1.Cautionnement des acquits à caution chaîne de Cautions nationales, sont censés garantir le TRIE sur le territoire communautaire de la CEDEAO. En réalité, elles garantissent chacune en ce qui la concerne, le transit routier de marchandises sur leur territoires respectifs et mènent des actions de sa sensibilisation et de sa promotion. 2. Actions de sensibilisation, de lobbying et de promotion Cautions nationales : actions de sensibilisation des différents acteurs en collaboration avec les administrations des douanes et des transports, surtout à la phase de lancement du TRIE/CEDEAO. Bureau de coordination: Nombreuses rencontres avec les autorités administratives et politiques des différents Etats membres pour promouvoir le TRIE; lobbying pour soutenir les actions de ses membres en difficultés

7 III. ETAT DES LIEUX DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE TRIE
1. Constats L'application de la Convention TRIE, souffre de beaucoup de défaillances en ce qui concerne ses différentes conditions : Document douanier unique: La déclaration en détail informatisée est de plus en plus usitée en lieu et place de la déclaration sommaire sur carnet physique prévue par la Convention 82. Mise aux normes du parc de véhicules de transport :Le parc de véhicules routiers affectés au transport inter – Etats de marchandises est vétuste dans son ensemble et non conforme aux normes de scellement prescrites par la Convention TRIE. Fonds de garantie :Chaque pays traversé institue son fonds de garantie (taxe ad valorem perçue), alors que la Convention préconise une levée unique. Chaque Caution nationale est garante de la bonne exécution des opérations du transit sur son territoire.

8 III. ETAT DES LIEUX DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE TRIE
1. Constats (suite) Entre le Burkina Faso et le Togo: 28 avril 2014 entre la CCI-Togo et la CCI- Burkina Faso. Pas appliqué Entre le Burkina Faso, le Ghana et le Mali: Pas appliqué Entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire : 5 Février 2014, Appliqué 3 Protocoles d’accord signé en vue de l’application de la garantie unique TRIE/CEDEAO

9 II. ETAT DES LIEUX DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE TRIE
2. Retour d’expériences de l’application de la garantie unique sur le corridor Abidjan-Ouagadougou. (41% du trafic import BF) Protocole signé le 5 février Avenant signé le 19 mars Application depuis octobre Mise en place d’un Comité TRIE qui se réunit deux fois par mois 2.1. MECANISME EN CI Déclaration en douane validation par les Cautions nationales Chargement Suivi électronique EN FRONTIERE Cachet du Bureau frontière RCI sur le T1 et retour au Bureau de départ pour clôture de l’opération de transit Transmission liste des camions et informations relatives aux opérations de transit au Bureau frontière CCI-BF Niangoloko pour checking et retour info à Abidjan pour le Comité TRIE Reprise formalités transit/ T1 DDU, sur la base déclaration douane Abidjan Vérification CCI-BF paiement Cotisation unique à Abidjan

10 III. DIFFICULTES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE UNIQUE TRIE
insuffisance de volonté politique; insuffisance d’implication de certaines cautions nationales méconnaissance du mécanisme par la plupart des acteurs publics et privés, multiplicité non coordonnée des initiatives y afférentes; absence totale de mécanismes d’agrément des moyens de transport Exigence de l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers, comme préalable à la mise en œuvre de la garantie unique Rupture de charge inévitable en l’absence du document douanier unique et avec la multiplicité des systèmes de traking; Insuffisances de capacité avérée de certaines Cautions nationales; Obsolescence des textes juridiques insuffisances dans confirmation du franchissement de la frontière le bureau de douane du pays de destination; Obligation de cautionnement systématique de tout opérateur ( y compris des fraudeurs avérés)

11 IV. PRECONISATIONS Les Cautions nationales sont convaincues qu’une efficacité du système de garantie nécessite : une automatisation du système de collecte des cotisation et intégration des activités de garantie à dimension régionale; création d’un fonds de solidarité; interconnexion, des systèmes douaniers; Inter façade des systèmes de tracking; Agrément progressif des moyens de transport et mise en place d’une base de données des transporteurs et camions aggréés; Interconnexion des ports, terminaux frontaliers et terminaux interieurs; et Projet PAMOSET FC entre le BF et la CI (Dvpmt logiciel et interfaçage avec SYDONIA )

12 IV.PRECONISATIONS l’harmonisation des initiatives et la concertation permanente entre les différents acteurs pour la résolution des difficultés identifiées et connues. ===>>solution fluidité en générale et la réussite du mécanisme de TRIE/CEDEAO

13 MERCI POUR VOTRE ATTENTION!