Constitution de la Ve République, 1958

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2 Constitution de la Ve République, 1958
PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de «, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 » ARTICLE PREMIER La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. ARTICLE 2 Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ARTICLE 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

3 l’assemblée où il siège
Nom de l’élection Nom de l’élu et de l’assemblée où il siège Durée du mandat Élection présidentielle Président de la République 5 ans Élections législatives Les députés siègent à l'Assemblée nationale Élections sénatoriales Les sénateurs siègent au Sénat (348) Élections européennes Les députés européens siègent au Parlement européen Élections régionales Les conseillers régionaux siègent au Conseil régional 6 ans Élections départementales Les conseillers généraux/métropolitains siègent au Conseil départemental Élections municipales Les conseillers municipaux siègent au Conseil municipal Élections professionnelles (ex : conseillers prud'hommaux pour les salariés) 4 ans en général Élections universitaires Les représentants des étudiants siègent au sein d'organe de gestion de l'université

4 Composition d'un parti politique
Les adhérents :

5 Les amendements : A la veille de l'ouverture des débats en janvier, amendements avaient été déposés, dont émanent de l'UMP, 94 de l'UDI, 59 de députés non inscrits, 13 des écologistes, 12 des socialistes et apparentés, 11 des radicaux de gauche et 7 de la Gauche démocrate et républicaine d'entre eux avaient été déclarés recevables. Les débats avaient duré près de quinze jours, soir et week-end compris.

6 Exemple d'amendement Rejeté

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9 Article 45 (Constitution)
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. [...] Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

10 Décision n° DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par [suit la liste des noms des députés et sénateurs l’ayant saisie). Vu la Constitution (et de nombreux codes) Considérant que (s’en suit l’argumentaire) D É C I D E : Article 1er.- Les articles 1er, 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L et L du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

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13 Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage […]
JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8253 Texte n°3 LOI LOI n° du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux coupes de personnes de même sexe NOR : JUSC L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° DC en date du 17 mai 2013, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage […] Fait à Paris, le 17 mai 2013 Par le Président de la République : François Hollande Le Premier ministre, Jean Marc Ayrault La garde des sceaux [...] S’en suit Intégralité du texte de loi Etc…Suivent les signatures de tous les ministres concernés

14 La loi est applicable

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