Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La recherche législative.

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1 Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La recherche législative québécoise Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

2 Sommaire La législation et règlementation du Québec –Le processus législatif –Comment repérer les lois et règlements (versions imprimées et électroniques) –La mise à jour des lois et règlements Comment citer les lois et règlements (Guide McGill)

3 Les projets de loi du Québec La distinction entre les projets de loi dintérêt public et projets de loi dintérêt privé est la même quau niveau fédéral –Projet de loi d'intérêt public : un projet de loi que, si adopté par la législature, affectera le public en général, qui est initié soit par un ministre du cabinet ou tout autre député –Projet de loi dintérêt privé : confère un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libères d'une responsabilité Numérotation des projets de loi : –intérêt public = consécutivement de P.L. 1 –intérêt privé = consécutivement de P.L. 200 Avant-projets de loi : –Une proposition de texte législatif soumise par le gouvernement à lAssemblée. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.

4 Le processus législatif du Québec Le processus législatif au niveau provincial est plus ou moins le même que celui du niveau fédéral, sauf quil nexiste quune chambre, lAssemblée nationaleAssemblée nationale

5 Le processus législatif du Québec Au Québec, il y a parfois deux consultations par la commission (nommé « comité » au niveau fédéral) –Première lecture (ou « présentation ») –Consultation générale par une des commissions parlementaires permanentes de lAssemblée nationale (parfois) –Seconde lecture (« adoption du principe ») –Étude détaillée en commission –Prise en considération du rapport de la commission –Troisième lecture (« adoption ») –Sanction par le Lieutenant-gouverneur

6 La sanction royale et la proclamation La sanction royale –Après ladoption du projet de loi par lAssemblée, il est sanctionné par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), et à ce moment devient une loi officielle de la province –La loi est imprimée dans sa version définitive, et reçoit un nouveau numéro de chapitre dans les volumes annuels L.Q. 2009, c. 1 La proclamation –Comme les lois fédérales, une loi provinciale peut entrer en vigueur : à la sanction royale, à une date à être fixée par décret émis par le ou la lieutenant (e) - gouverneur (e) (selon lavis du cabinet); ou à une date autrement prévue par la loi.

7 LAssemblée nationale du Québec Sur le site web de lAssemblée nationale du Québec, vous trouverez des informations détaillées sur les travaux, échanges et débats du parlement et des commissions parlementaires depuis 1989site web

8 Les travaux parlementaires

9 Information sur les projets de loi du Québec Cliquez ici pour accéder au texte du projet de loi Cliquez ici pour en savoir plus sur le cheminement du projet de loi (dates importantes, etc.)

10 Information sur les projets de loi du Québec (suite)

11 La mise à jour des lois du Québec Toutes les lois et tous les règlements du Québec se retrouvent sur le site web des Publications du QuébecPublications du Québec –la version refondue –les lois annuelles depuis 1996 Le Tableau des modifications nous donne lhistorique des modifications apportées aux lois et règlements depuis 1977Tableau des modifications Le Tableau des entrées en vigueur (1978-2007 et 2008/2009) nous donne la date dentrée en vigueur pour chaque loi1978-2007 2008/2009 Depuis le 1 e janvier 2010, toutes les lois sont les versions officielles; cependant, seulement les règlements portant un mention à cet effet ne sont officiels.

12 Site web Publications du Québec

13 Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les modifications Liste alphabétique des lois et règlements Modifications effectuées depuis le 1 e janvier 2010 Recherche par mot-clé

14 Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les modifications Modifications cumulatifs, 1977-2009 Recherche par mot-clé

15 Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les dates dentrée en vigueur Modifications effectuées depuis le 1 e janvier 2010 Dates dentrée en vigueur pour chaque loi depuis 1978

16 La mise à jour des lois du Québec (suite) Les Lois refondues du Québec (version papier) sont en feuilles mobiles, alors toujours tenues à jour Ainsi, REJB/DCL nous donne de temps en temps lentrée en vigueur dune loi

17 Les règlements du Québec Publié dans La Gazette officielle, le texte des règlements québécois, ainsi que dautres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis), est disponible en ligne depuis 1996La Gazette officielle Pour les modifications des règlements, vérifiez le Tableau des modificationsTableau des modifications

18 Comment citer les projets de loi du Québec (McGill – 2.1.5) Numéro,Titre officiel (non abrégé), session,législature,indication géographique, année,référence précise (sil y en a) renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!). P.L.161,Loi concernant le cadre juridique de technologies de linformation, 2 e sess.,36 e lég.,Québec,2001(sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32. pas de distinction entre les projets de loi dintérêt public et les projets de loi dintérêt privé

19 Comment citer les lois du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.1.3.2) Titre (abrégé, sil y en a),L.R.Q.chapitre, référence précise (sil y en a). Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q.c. C-12. Lois refondues (feuilles mobiles) Titre (abrégé, sil y en a),L.Q.année,chapitre, référence précise (sil y en a). Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.Q.2001,c. 32. Lois annuels La référence « L.R.Q. 1977 » renvoie aux recueils reliés des lois révisées. Codes du Québec = voir McGill 2.1.3

20 Comment citer les règlements du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.6) Les règlements refondus Les règlements non refondus Titre (sil y en a),R.R.Q. 1981, chapitre,numéro du règlement, référence précise (sil y en a). R.R.Q. 1981,c. C-11,r. 9,art. 10. Titre (sil y en a), D.numéro-deux derniers chiffres de lannée, date,référence à la Gazette, référence précise (sil y en a). D.1240-2000,25 octobre 2000, G.O.Q. 2000.II.6817, art. 2.

21 Ressources électroniques (1) Assemblée nationale du Québec : http://www.assnat.qc.ca/ http://www.assnat.qc.ca/ –Pour repérer de linformation sur les travaux parlementaires depuis 1989 Publications du Québec : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ accueil.fr.html http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ accueil.fr.html – Léditeur officiel du gouvernement du Québec –sous le lien « Lois et règlements », accéder à la version électronique (mais non officielle) des lois et règlements refondus, ainsi que les lois annuelles depuis 2000

22 Ressources électroniques (2) Tableau des modifications : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et _reglements/tab_modifs/AaZ.htm http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et _reglements/tab_modifs/AaZ.htm –tableau cumulatif des modifications apportées aux lois depuis 1977 (date de la dernière refonte) Tableau des entrées en vigueur : –1978-2007 : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab _modifs/TEEV19782007Fr.pdf http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab _modifs/TEEV19782007Fr.pdf –2008/2009 : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab _modifs/TEEV2008FrEn.pdf http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab _modifs/TEEV2008FrEn.pdf ces deux tableaux indiquent la date dentrée en vigueur pour chaque loi depuis 1977

23 Ressources électroniques (3) La Gazette officielle : http://www.publicationsduquebec.gouv. qc.ca/accueil.fr.html (cliquez sur « Gazette officielle » en haut de la page) http://www.publicationsduquebec.gouv. qc.ca/accueil.fr.html –Publication officielle de lAssemblée nationale du Québec qui inclut le texte des règlements québécois, ainsi que dautres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis) disponible en ligne depuis 1996