Module 3 Le mandat en prévision de linaptitude. Module 3 Le mandat en prévision de linaptitude.

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1 Module 3 Le mandat en prévision de linaptitude

2 Module 3 Le mandat en prévision de linaptitude

3 3 Mandat en prévision de linaptitude Contrat que lon rédige lorsquon est apte et qui a pour objet les actes destinés à assurer, en prévision de son inaptitude à prendre soin de soi ou à administrer ses biens, la protection de sa personne, ladministration en tout ou en partie, de ses biens et, en général, son bien-être moral et matériel. Module 3

4 4 Le mandat en prévision de linaptitude Contrat notarié ou fait devant deux témoins qui nont aucun intérêt à lacte. Peut être modifié ou révoqué en tout temps durant laptitude. Module 3

5 5 Le mandat en prévision de linaptitude Ne prend effet que lorsque la personne est inapte et quil est homologué par un tribunal. Seul le mandataire peut en demander lhomologation. Sa demande est appuyée dévaluations médicale et psychosociale concluant à linaptitude de la personne. Il ny a pas dassemblée de parents, dalliés ou damis. Module 3

6 6 Initiative du mandataire Requête en homologation auprès du tribunal Seront pris en considération : la validité du mandat les preuves médicales et psychosociales linaptitude du mandant les faits et les témoignages lopinion du majeur Représentation de la personne par un procureur au besoin Signification de la requête Interrogatoire de la personne visée Audition par la cour Jugement en homologation Signification du jugement à la personne visée Lhomologation dun mandat en prévision dinaptitude : processus judiciaire Module 3

7 7 Les évaluations médicale et psychosociale en vue dune demande dhomologation dun mandat en prévision de linaptitude font partie de loffre de service des établissements. Létablissement doit assurer lévaluation des besoins de la personne (art. 80, 81, 83 et 84, Loi sur les services de santé et les services sociaux). Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Module 3

8 8 Rôle du Curateur public Concernant les mandats de protection Intervenir au besoin lors de lhomologation ou de la révocation dun mandat en prévision de linaptitude (art. 13 (3), Loi sur le curateur public). Faire enquête de sa propre initiative ou sur demande (art. 27, Loi sur le curateur public). Demander la révocation du mandat sil nest pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux. Note: Le Curateur public ne peut être désigné mandataire ni pour recevoir les redditions de compte annuelles. Module 3

9 9 Le mandat en prévision de linaptitude Référence Le Point-Informations, vol. 1, n o 3, juin 2002 : « Le mandat en cas dinaptitude : réponses à quelques questions » Mon mandat en cas dinaptitude (brochure) Module 3