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ARTICLES 122 , 123 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Obligations déclaratives spéciales pour les contributions des patentes Importateurs, et Entrepreneurs des BTP, etc.….. ARTICLES 122 , 123 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS Les commerçants imposés à la contribution des patentes en qualité d’importateurs, sont tenus de déposer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la Direction Générale des impôts, la déclaration du montant des importations réalisées au cours de l’année précédente. Les contribuables imposés à la contribution des patentes en qualité d’entrepreneurs de travaux publics et privés, sont tenus de déposer au 31 janvier de chaque année, auprès de la Direction Générale des impôts, la déclaration du montant des travaux effectués au cours de l’année précédente. Les transporteurs de personnes ou de marchandises sont tenus de disposer d’une carte de patente attachée à chaque véhicule. Celle-ci leur sera délivrée au vu de la carte grise, après paiement des droits, par les services de la Direction Générale des impôts.
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