Plan Chapitre I Généralités sur le droit de la mer (02h). I.1 Introduction. I.2 Les origines du droit de la mer. I.3 Convention des Nations Unies sur le.

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1 Plan Chapitre I Généralités sur le droit de la mer (02h). I.1 Introduction. I.2 Les origines du droit de la mer. I.3 Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM-UNCLOS).

2 Généralités sur le droit de la mer I.1 Introduction. Ensemble des règles qui organisent le statut juridique de la mer Ensemble des espaces d’eau salée, en communication libre et naturelle Droit coutumier Pratique des États Traités Jurisprudence

3 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Le principe coutumier international qui régit le droit de la mer en temps de paix est celui de la liberté Hugo Grotius (15 ème siècle) Droit des prises Chapitre « la liberté des mer » Abandon progressif des prétentions à la souveraineté territoriale des espaces maritimes Cornelius Van Bynkershoek (18 ème siècle) La maîtrise des mers Souveraineté de la mer adjacente au territoire Souveraineté de la mer adjacente au territoire (portée de l’artillerie, 1840 ) La haute mer n’est pas susceptible à l’appropriation La haute mer n’est pas susceptible à l’appropriation

4 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Le principe coutumier international qui régit le droit de la mer en temps de paix est celui de la liberté de la liberté des mers Le principe de la liberté des mers a été réitéré par la déclaration de Paris de 1856, signée tout d’abord par les deux plus importantes puissances maritimes d’abord, la Grande-Bretagne et la France, puis ratifiée par les autres puissances maritimes

5 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Pas de règles contraignantes en cas de guerre maritime Dès 1945, création d’un droit de la mer en temps de guerre mais également de compléter l’état du droit existant en temps de paix

6 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Codification en 1958  Première conférence à Genève  Adoption : - convention sur la mer territoriale et la zone contiguë - convention sur la haute mer - convention sur le plateau continental -convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

7 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Les puissances maritimes Les Etats émergents Liberté totale de la mer Appropriation de zones côtières

8 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Décrètent unilatéralement : - Des M.T allant jusqu’à 200Nqs. - Des zones de pêche étendues. Pays : d’Amérique Latine puis d’Afrique Crises et menaces d’affrontements. Conséquences

9 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer Nécessité d’une remise en question radicale de ce droit Ce droit est un instrument de domination à l’encontre des pays dépourvus de flottes de haute mer 1960  2 ème conférence (six semaines) 1960  2 ème conférence (six semaines) aboutissant à un échec pour réaliser aboutissant à un échec pour réaliser un accord de fond. un accord de fond.

10 Généralités sur le droit de la mer I.2 Les origines du droit de la mer 1958 (UNCLOS I): 4 Conventions ( MT et ZC, HM, PC et pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer ) 1960 (UNCLOS II): Échec Code de conduite accepté par tous 1982 (UNCLOS III): 1982 (UNCLOS III): 3 ème Conférence des N.U sur le droit de la mer(11 sessions entre 1973 et 1982)

11 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) L'entrée en vigueur de cette Convention devait être effective dès qu'elle aurait été ratifiée par 60 pays  16 avril 1994 130 voix contre 4 É tats-Unis, Isra ë l, Turquie et Venezuela 17 États s'étant abstenus 17 États s'étant abstenus 24 avril 1985 : Ratification par la Tunisie Loi N°85-6 du 22/2/1985 30 avril1982 àNew York 30 avril 1982 à New York Signature de la CNUDM par 124 pays 27 ont refusé de la signer, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, la RFA, l'Italie, l'Espagne et le Japon

12 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS Les États ont certains droits souverains à une certaine partie de la mer qui borde leur littoral Trois principes fondamentaux Une certaine partie de la mer, soit le fond de la mer et les grands fonds océaniques sont partagés en tant que «Patrimoine commun de l'humanité». Les droits des États sont assortis d'obligations de préserver les mers et de tenir compte des besoins des autres États.

13 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS Les onze premières parties traitent de questions spatiales et ont tendance à reprendre des préoccupations de longue date au sujet des mers Se divise à peu près en deux Les dernières parties traitent de questions fonctionnelles liées à l'utilisation et à la coopération et abordent plus directement des préoccupations récentes.

14 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS 17 Chapitres (320 articles), 9 Annexes 1.Régime juridique des espaces maritimes 2.Statut du navire de guerre et sa capacité d’action 3.Les États Archipels et le régimes des îles 4.Les détroits servant à la navigation internationale 5.Protection et préservation du milieu marin 6.La gestion et la préservation des ressources 7.La recherche scientifique 8.Le transfert de la technologie 9.Le règlement des différends

15 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS Les parties II à VI Les parties II à VI définissent l'étendue et la nature des intérêts exclusifs des États côtiers sur les mers Les parties VII à XI Les parties VII à XI traitent des régions maritimes de propriété commune et du fond de la mer, y compris les droits économiques de tous les États dans ces régions. La partie XII La partie XII décrit la responsabilité des États en matière de protection de l'environnement marin. Les parties XIII et XIV Les parties XIII et XIV ont trait à la recherche scientifique effectuée en mer, y compris le transfert de technologies au monde en développement. La partie XV La partie XV présente les mécanismes de règlement des différends.

16 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS Les autres parties et annexes traitent de problèmes particuliers, de structures institutionnelles, de détails relatifs au règlement des différends et du fonctionnement de l'entente elle-même.

17 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS Les États-Unis et la Grande-Bretagne se sont absolument opposés à la partie XI de la Convention qui a trait en particulier à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins (la "Zone"). 1 -D'une part, les États industrialisés veulent être assurés, outre d'un droit d'accès aux sites, de la sécurité et de la rentabilité de ceux-ci. Mais il convenait d'empêcher que les premiers sites soient attribués à des sociétés parrainées par un seul État (en fait les États-Unis). À cette fin, la France a fait insérer une "clause anti-monopole"; du même ordre est la "clause contre les positions dominantes" (éviter, par exemple, qu'un État ait plus de 3 % des sites).

18 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS 2 - D'autre part, du point de vue des États non industrialisés, il faut prévoir les effets néfastes de l'exploitation des nodules : ceux-ci sont en quantité telle que, l'offre dépassant la demande, les cours des métaux risqueraient de s'effondrer et ruiner l'économie de certains États (ainsi le Congo démocratique et le Chili, si le cours du cuivre s'effondrait). L'article 150 de la Convention prévoit un mécanisme compensatoire des pertes et envisage même un plafonnement de la production de nickel. 3 - Enfin, les nations technologiquement capables d'exploiter les nodules, tout en s'octroyant un statut d' «investisseurs pionniers», ont suivi l'exemple des Etats-Unis (qui n'ont pas signé la Convention) en édictant des législations nationales sur l'exploitation des fonds marins (en France, loi du 23 décembre 1981). Les Etats organisent un système de reconnaissance réciproque des concessions qu'ils octroient à leurs sociétés nationales.

19 Généralités sur le droit de la mer I.3 CNUDM / UNCLOS En juillet 1994, un accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention a été adopté par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU après 4 ans de négociations, et à cette même époque un accord a été signé par une cinquantaine d'États. Cet accord règle les questions en suspens sur les grands fonds marins en modifiant le régime de la partie XI sans mettre en cause le patrimoine commun de l'humanité. Lorsqu'il y a incompatibilité, les dispositions de l'accord l'emportent sur celles de la partie XI de la Convention. L'accord permet d'envisager une participation universelle à la Convention qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Elle constitue désormais le texte fondamental applicable en matière de droit de la mer.