Avril 2018 Redressement des sociétés en situation complexe ou en crise Les enjeux.

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1 Avril 2018 Redressement des sociétés en situation complexe ou en crise Les enjeux

2 2Offre de services CAC – Société MAYODOR

3 3 La loi 36-16 du 29 Avril 2016 Cette loi qui a remplacé la loi 95-34 prévoit outre les dispositions générales relatives au bénéfice au régime (A) les signes précurseurs et le système d’alerte (B), le règlement amiable (C) et le règlement judiciaire (D) ainsi que des dispositions diverses touchant principalement aux procédures de recours et de pénalisation La loi 36-16 du 29 Avril 2016

4 Qui bénéficie du régime ?

5 5Offre de services CAC – Société MAYODOR Qui bénéficie du régime ? En réponse à cette question, force est de constater que la loi a classé à ce titre deux catégories d’entreprises : Les personnes bénéficiant du régimeLes personnes ne bénéficiant pas du régime  Toute personne physique ou morale assujettie au régime d’imposition réel exerçant une activité commerciale conformément aux dispositions de l’article du Code de commerce  Les sociétés commerciales selon leur forme exerçant une activité ; agricole ou de pêche  Toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant ¾ de ses fonds propres sur 3 années successives s’il se révèle au juge qu’il y a des chances sérieuses pour son redressement.  Les activités artisanales  Toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an  Toutes les entreprises publiques prévues par la loi 1989-9 du 1 er février 1989  Toute entreprise qui a cessé son activité et qui ne dispose pas de fonds pour couvrir les frais de l’affaire  Toutes les entreprises ayant rempli les conditions de la mise en faillite  Toute entreprise dont la continuité d’activité est compromise

6 Le système d’alerte

7 7Offre de services CAC – Société MAYODOR Le système d’alerte A ce niveau, il y a lieu de préciser que la notification des signes précurseurs de difficultés économiques constitue une étape primordiale du régime de redressement des entreprises en difficultés économiques. Dans ce cadre, nous allons présenter :  Les personnes chargées de la notification des signes précurseurs.  L’organisme à qui est destinée la notification.  L’obligation mise à la charge du Commissaire aux comptes.

8 8Offre de services CAC – Société MAYODOR Les personnes chargées de la notification des signes précurseurs (1/2) 8 Personnes internes à l’entreprise Commissaire aux comptes L’associé ou les associés détenant au moins 1/10 du capital de la société (SA, SARL). Tout associé nonobstant la part du ks qu’il détient (pour les autres sociétés). Personnes étrangères Le service de l’inspection du travail CNSS Les services de la comptabilité publique Les institutions financières Organisme habilité à recevoir la notification des signes précurseurs (Art 419) La Commission de Suivi des Entreprises Economiques

9 9Offre de services CAC – Société MAYODOR Les personnes chargées de la notification des signes précurseurs (1/2) 9 Obligation mise à la charge du commissaire aux comptes quant à la notification des signes précurseurs (art 420 du régime de redressement) Obligation rentrant dans le cadre de sa mission permanente : Commissariat aux comptes Découverte de faits menaçant la continuité de l’exploitation Demande d’éclaircissement par écrit au dirigeant de l’entreprise Soumission de la question au conseil d’administration de l’entreprise ou au conseil de surveillance et en cas d’urgence : convocation de l’assemblée générale des actionnaires et ce dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de réception de la réponse ou l’expiration du délai de réponse. Régularisation de la situation Persistance des mêmes menaces Mettre fin à l’obligation d’alerte Réponse écrite et suffisante dans les 8 jours Situation régulière Présentation d’un rapport au président du tribunal avec une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et ce dans un délai de 1 mois (Art 420) Défaut de réponse ou Réponse insuffisant e

10 10Offre de services CAC – Société MAYODOR Classification des entreprises en difficulté Avant d’exposer les procédures devant être suivies en matière du règlement amiable et en matière du règlement judiciaire, nous nous proposons de procéder à la classification des entreprises en difficultés et de définir la notion de cessation de paiement. Entreprises en difficultés économiques Règlement amiable Conclusion d’un accord à l’amiable Règlement judiciaire Entreprises en cessation de paiement Entreprises en difficultés passagères Impossibilité de conclure un accord à l’amiable Continuation de l’activité Liquidation judiciaire ou mise en faillite

11 11Offre de services CAC – Société MAYODOR Notion de cessation de paiement Article 434 : « est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment, toute entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme ».

12 12Offre de services CAC – Société MAYODOR Cessation de paiement 12 Banques Fournisseurs CNSS État Salariés Passifs exigibles Actifs disponibles > passifs exigibles Actifs disponibles Immobilisations corporelles non nécessaires à l’exploitation Stocks Clients Liquidités Actifs disponibles < passifs exigibles L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement L’entreprise est en état de cessation de paiement

13 Règlement amiable avant la cessation de paiement

14 14Offre de services CAC – Société MAYODOR Présentation d’une demande écrite au président du tribunal pour bénéficier du règlement amiable Le président du tribunal peut ouvrir la procédure du règlement amiable en désignant un conciliateur ou en confiant la conciliation à la CSED Désignation d’un expert en diagnostic Conclusion d’un accord à l’amiable Désignation d’un conciliateur La conciliation est réalisée dans une période de 3 mois prorogeable par 1 mois sur décision du président du tribunal Amener à l’entente les débiteurs et ses créanciers S’enquérir sur la véritable situation de l’entreprise Homologation de l’accord par le président du tribunal de 1ère instance Règlement amiable avant la cessation de paiement (1/2)

15 15Offre de services CAC – Société MAYODOR Règlement amiable avant la cessation de paiement (2/2)  Le président du tribunal ne peut suspendre les procédures de poursuite et d’exécution visant le recouvrement d’une créance antérieure à la date d’ouverture du règlement amiable que s’il est établi que son paiement aboutirait à la détérioration de la situation de l’entreprise et une entrave à la possibilité de son redressement.  De même Les procédures de poursuite et d’exécution visant la récupération de biens meubles ou immeubles ne peuvent être suspendus que s’ils s’avèrent qu’ils sont indispensables à l’activité de l’entreprise débitrice.  Le président peut suspendre les procédures d’exécution au profit de l’aval ou de la caution.  Toute suspension des procédures d’exécution nécessite l’invitation du créancier et des cautions et des cautions solidaires par le président du tribunal

16 16Offre de services CAC – Société MAYODOR Délai d’exécution : Règlement amiable Ouverture de la procédure Pour amener à l’entente Le débiteur et ses créanciers Délai de 3 mois prorogeable d’un seul mois Le rééchelonnement des dettes ne peut dépasser la période de 3 ans L’accord du règlement amiable homologué doit être déposé au registre du commerce En cas de non respect des engagements issus du règlement Amiable, toute personne peut demander l’annulation

17 Le règlement judiciaire

18 18Offre de services CAC – Société MAYODOR Règlement amiable avant la cessation de paiement (2/2)  Le règlement judiciaire prend effet lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement et suite à une demande présentée au président du Tribunal de 1 ère instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’entreprise.  Il sera aussi déclenché à la suite de l’échec du règlement amiable.

19 19Offre de services CAC – Société MAYODOR Délai d’exécution : Règlement judiciaire Présentation de la demande du règlement judiciaire au président du Tribunal Si le président estime que l’entreprise peut être sauver sans passer par la période d’observation il peut transmettre le dossier à la chambre commerciale cf. art 437 Le président du tribunal peut demander des informations sur la situation de l’entreprise auprès de toutes administration publique ou institution financière ou auprès de la CSEE Procédure de redressement Délai de 9 mois prorogeable d’un délai maximum de 3 mois

20 20Offre de services CAC – Société MAYODOR 20 Ouverture d’une période d’observation Diagnostic économique, financier et social de l’entreprise et contrôler les actes de gestion Impossibilité de poursuivre l’activité Possibilité de poursuivre l’activité Désignation d’un juge commissaire D’un administrateur judiciaire Élaboration d’un plan de redressement Procédure du règlement judiciaire (en 3 phases) 1 2 3

21 21Offre de services CAC – Société MAYODOR 21 Poursuite de l’activité de l’entreprise Possibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité Désignation d’un commissaire à l’exécution Homologation du plan de redressement par le Tribunal Cession de l’entreprise Location ou location gérance Contrôle de l’exécution 21

22 22Offre de services CAC – Société MAYODOR 22 Impossibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité 22 Entreprises soumises au régime de la faillite Entreprises non soumises au régime de la faillite (en liquidation) Désignation d’un syndic de faillite Réalisation de l’actif et apurement du passif Désignation d’un syndic de faillite Poursuite du chef d’entreprise Dans ses propriétés En cas de faute Clôture de la liquidation Civile Pénale

23 Ligne de financement des PME en difficulté économique

24 24Offre de services CAC – Société MAYODOR

25 25Offre de services CAC – Société MAYODOR Qui bénéficie de financement de cette ligne de financement ? Les PME dont le total actifs immobilisés est entre 100 000 TND et 15 MD (Sauf les sociétés commerciales, de promotion immobilière et société pétrolière). Et,  En difficulté économique ;  En activité il y a une année au moins ;  Tenue de comptabilité ; NB: Société en difficulté économique: L’un des critères suivants pour les 3 dernières années : o Diminution importante des ventes ; o Diminution importante de production ; o Découverts bancaires importants; o Accumulation des pertes; o Fonds propres présentant moins de 50 % du capital social. Les sociétés hors champs d’application sont les suivantes:  Les sociétés en règlement judiciaire ;  Les sociétés qui ont cessé leurs activités depuis plus d’un an;  Les sociétés faisant l’objet d’un jugement définitif au profit des banques ou des institutions financières ;  Les sociétés qui ont bénéficié de financement du Fond pour le soutien des PME régie par l’article 50 et 51 LFC 2014);  Les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés dont le résultat net consolidé est bénéficiaire.

26 26Offre de services CAC – Société MAYODOR Quels sont les acteurs? Les acteurs Les banques : sont mandatées à gérer cette ligne de financement dont les termes et les modalités sont fixées par un circulaire de la BCT. Comité de pilotage : - approuve le programme de restructuration et suit les interventions de la ligne de crédit et prend des mesures nécessaires pour le mettre en œuvre et fixe les modalités de financement SOTUGAR : l’Etat a mandaté SOTUGAR en vertu d’une convention conclue avec le ministère des finances (conditions et les modalités de gestion de cette ligne)  15 MD a été affecté pour cette ligne. Un Expert : mandaté par la société en difficulté les travaux sont régis par un cahier de charge arrêté par le comité de pilotage.

27 27Offre de services CAC – Société MAYODOR Dépôt de la demande de financement auprès de la DG de la promotion des PME transféré à la banque chef de pool Réponse dans un délai Max de 7 Jours, le défaut de réponse vaut acceptation Réponse dans 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande Procédures d’obtention de financement Acceptation Refus Convention L’expert prépare un plan de restructuration et des travaux d’accompagnement auprès de la banque dans un délai d’un mois Plan de restructuration et un compte rendu des travaux d’accompagnement Approbation ou non par le comité de pilotage En cas d’approbation, la société doit entamer l’exécution du plan de restructuration dans un délai de 3 mois; 1 er avis 2 ème avis Banque chef de pool Ministère de l’industrie

28 28Offre de services CAC – Société MAYODOR Les procédures à suivre pour bénéficier de cette ligne de financement  Déposer une demande auprès de la DG de la promotion des PME (ou une agence), cette demande est composée des documents suivants : -Registre de commerce récent ; -EF Individuels ou consolidés pour les 2 derniers exercices certifiés par le CAC ; -Rapport CAC pour les EF déposés ; -Une liste des engagements auprès des banques ; -Un état des chèques impayés ; -Déclaration sur l’honneur légalisée par le représentant de la société justifiant que : La société ne fait pas l’objet de procédures de règlement judiciaire. La société n’a pas bénéficié d’un financement du fond PME (Art 50 et 51 de la LFC 2014). Une présentation de la société composée de : o La structure du capital et les % de participation o Proposition de la banque qui va présider le pool bancaire o Nature des difficultés rencontrées par la société et leurs impacts sur sa situation financière et économique. o Un état de résultat prévisionnel pour au moins 2 exercices.  Documents relatifs à l’expert (Expert-comptable, Comptable, Conseillé) -CV en respectant le cahier de charge fixé par le comité de pilotage; -Convention cadre conclue entre la société et l’expert.

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