MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS INPRP ASPECTS REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIFS.

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1 MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS INPRP ASPECTS REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIFS CONCERNANT L’HYGIÈNE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL

2 I / INTRODUCTION II / Extraits de la constitution algérienne III / LES REGLES GENERALES EN MATIERE D‘HYGIENE ET SECURITE IV/ LES OBLIGATIONS FONDAMENTALES DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’HYGIENE ET SECURITE. V / Les organes de prévention VI / LES OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS EN MATIERE D’HYGIENE ET SECURITE. Conclusion sur la prévention des risques professionnels

3 I / INTRODUCTION - La législation relative à la santé au travail fait appliquer le droit de l’homme à la santé au travail. -L’amélioration du niveau de santé de travailleur permet le développement socioéconomique du pays.

4 -L’OIT organisation internationale du travail crée en 1919 par le traite de Versailles regroupe les représentants des travailleurs, des employeurs, du gouvernement. Objectifs : le progrès socioéconomique, la bonne santé de l’individu - Le BIT le bureau international du travail son secrétariat permanent est à Genève -L’OMS : organisation mondiale de la santé crée en 1946 le siège :Genève Objectifs : un niveau de santé le plus élevé possible pour tous les peuples -Comite mixte OIT/OMS : de 1950 à 1995 Il vise l’adaptation du travail à l’homme par le biais de : Définitions 161 conventions régissant la santé au travail 171 recommandations

5 ARTICLE 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. - L'Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques.

6 ARTICLE 55 - …Le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail est garanti par la Loi - Le droit au repos est garanti…

7 En Algérie, la santé au travail pour tous les travailleurs est un droit législatif. Nous citerons les plus importants textes réglementaires  Loi 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de Travail et aux maladies professionnelles –N° JORA 28 du 05/07/83  Loi 85-05 du 16 Février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé  Loi 88-07 du 26 Janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine de travail.N°JORA 04 du 27/01/88  Loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

8  Décret exécutif N°91-05 du 19/01/1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail N° JORA 04 du 23/01/91  Décret exécutif N° 96-209 du 05/06/1996 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d’hygiène de sécurité et de médecine du travail.  Décret exécutif N°97-424 du 11/11/1997 fixant les conditions d’applications du titre V de la loi 83-13 du 02/07/83 relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la CNAS.N°JORA du 12/11/97  Décret exécutif n° 02-427 du 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

9 Loi 83-13 du 2 juillet 1983, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cette loi institue un régime unique en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles auxquels sont exposés les travailleurs. Tout travailleur affilié aux assurances sociales est bénéficiaire des dispositions de cette loi. A ce titre, elle porte sur la réparation des accidents du travail, des maladies professionnelles, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation professionnelle.

10 Dans l’ensemble, son contenu traite de ce qui suit : En matière d'accidents du travail: La loi 83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : définit l'accident du travail. définit l’accident du trajet ; fixe les procédures de déclaration de l'accident et les obligations qui pèsent sur l'employeur et le salarié en la matière; fixe les procédures d'instruction du dossier; fixe les procédures de constatation des lésions; définit les modalités d'indemnisation et les taux y afférents.

11 En matière de maladies professionnelles : La loi 83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : définit les maladies professionnelles et édicte le principe d’établissement de tableaux qui sont élaborés par une Commission tripartite des maladies professionnelles (Arrêté interministériel du 10 avril 1995). fait obligation au médecin de déclarer toutes les maladies ayant un caractère professionnel, fait obligation à l’employeur de déclarer tous les procédés utilisés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles à : l'organisme de la sécurité sociale (CNAS); l'Inspection du travail; le directeur de Wilaya de la santé les organismes chargés de l’hygiène et de la sécurité

12 La Loi 88-07 du 26 Janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du Travail : Applicable à tous les employeurs, cette loi définit les voies et moyens pour assurer aux travailleurs les meilleures conditions d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail, à travers un ensemble de dispositions traitant de règles générales d’hygiène, de sécurité, et de médecine du travail, de formation et d’information, d’organisation de la prévention, de financement et de contrôle. La loi 88/07 désigne les personnes responsables (employeur et ses structures), les organes de concertation (Commission paritaire d’hygiène et sécurité, Comité d’hygiène et de sécurité interentreprises), ainsi que la structure d’exécution (Service d’hygiène et de sécurité en milieu de travail).

13 Parmi les principales dispositions de cette loi, nous relevons ceci : L’organisme employeur est tenu d’assurer l’hygiène et la sécurité aux travailleurs, La médecine du travail constitue une obligation pour l’employeur. Elle est à la charge de celui-ci, La médecine du travail a une fonction essentiellement préventive et accessoirement curative. Tous les travailleurs sont soumis à des examens médicaux obligatoires, Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés aux décisions relatives aux activités de médecine du travail au sein de l’entreprise.

14 Article 5 - Loi 90-11 les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants: - Sécurité sociale et retraite; - Hygiène, sécurité et médecine du travail; - Repos.

15 Article 6 - Loi 90-11 …Les travailleurs ont également droit au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité.

16 Le décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu du travail, qui définit les mesures et règles relatives à : l’hygiène générale des locaux et de leur dépendance la sécurité sur les lieux de travail la prévention des risques d’incendie

17 - Tous les textes réglementaires ont pour objet de définir tous les moyens applicables à tout organisme employeur afin d’assurer aux travailleurs les meilleures conditions en matière d’hygiène et sécurité.

18 II / LES REGLES GENERALES EN MATIERE D’HYGIÈNE ET SECURITE : -Les locaux affectés au travail ainsi que leurs contenus : doivent être tenu dans un état constant et permanent de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des travailleurs :

19  Assurer l’aération, la ventilation, l’éclairage, le chauffage, l’évacuation des eaux usées et des déchets …  Garantir la protection contre les poussières nocives, les fumées et les vapeurs dangereuses, les gaz toxiques…  Garantir la protection contre le bruit, les vibrations, les rayonnements ionisants et non ionisants, la lumière des écrans électroniques…  Eviter les encombrements et surcharge des locaux en libérant les allées de circulation des travailleurs et des engins en mouvement.  Protéger les travailleurs lors de leurs déplacements  Prévenir les incendies : éviter leurs survenance (moyens) ou les combattre rapidement lorsqu’ils surviennent  Abriter le travailleur des zones dangereuses par éloignement ou par séparation grâce à des dispositifs normalises : source radioactive  L’existence obligatoire d’issues de secours (évacuation rapide)

20  L’employeur doit mettre à la disposition du travailleur la tenue de travail en fonction de la nature d’activité et des risques professionnels  -Bleu de travail, blouse, tenue de bloc, combinaison  -Casque  -Chaussure de sécurité  -Gants  -Lunette  -Masque cagoule  -Coquilles anti bruit  -Les attaches, les ceintures…

21  L’employeur doit opter pour la santé et la sécurité de ses travailleurs a des installations, des machines,des engins,des matériels,des outils appropries aux travaux à effectuer qui sont vérifies et entretenus périodiquement  L’employeur doit respecter toutes les normes réglementaires d’efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection.  Les fabricants et importateurs de produits dangereux pour la santé doivent fournir à l’employeur et les institutions compétentes en hygiène et sécurité, les informations nécessaires à l’appréciation des risques présentes par les dites substances.

22 III / LES OBLIGATIONS FONDAMENTALES DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’HYGIÈNE ET SECURITE

23 1) L’organisme employeur est tenu d’assurer l’hygiène et la sécurité aux travailleurs 2) L’organisme employeur est tenu d’assurer la médecine du travail :en fonction du nombre des travailleurs :  Service autonome de MTV  Service inter organisme de MTV  conventions avec le SS ou tout autre structure compétente ou tout médecin habilite Pour procéder à :  Des visites d’embauche  Des visites périodiques  Des visites spontanées  Des visites de reprise 3) L’organisme employeur est tenu d’assurer la formation et l’information continues de ses travailleurs en milieu de travail. 4) L’organisme employeur est tenu d’appliquer la prévention collective et individuelle 5) L’organisme employeur est tenu d’élaborer un règlement intérieur et de le faire appliquer

24 -6) L’organisme employeur est tenu de protéger l’environnement. 7) L’organisme employeur est tenu de mettre en place les mesures d’urgence en cas de catastrophe (incendie, déflagration …) équipe spécialisée d’intervention. Ambulances Les douches et lave œil d’urgence Plan d’évacuation du personnel Formation de secouriste

25 8) L’organisme employeur est tenu de tenir les registres réglementaires : Le registre d’hygiène, sécurité et médecine du travail Le registre incendie Le registre des accidents du travail Le registre d’infirmier Le registre de l’inspection du travail Le registre des vérifications techniques des installations et équipements Industriels 9) L’organisme employeur est tenu d’assurer l’hygiène et la sécurité par le biais un Service d’hygiène et de sécurité un Prépose à l’hygiène et sécurité Des agents de la sécurité.

26 Organes de prévention: L’organisation de la prévention est fixée par la Loi 88-07 avec ses articles correspondant 23-27. Un ensemble de décrets d’application précise l’organisation, les missions et attributions des organes et structures chargés de la prévention :

27 1 - Au niveau National : Le Conseil National d’Hygiène et de Sécurité est l’Organe Tripartite de concertation (Etat- Employeurs et Syndicats des travailleurs avec la participation d’experts en SST). Le Conseil national d’hygiène et de sécurité a un rôle d’orientation, d’évaluation et de coordination en matière de santé et sécurité au travail.

28 2 - Au niveau de l’Entreprise : Les organes et structures instituées sont : Les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité: Obligatoire pour tout employeur occupant plus de 09 travailleurs en CDI Préposé permanent à l'hygiène et à la sécurité: Obligatoire pour tout employeur occupant plus de 09 travailleurs en CDD. Préposé à l'hygiène et à la sécurité Obligatoire pour tout employeur occupant neuf travailleurs et moins. Les services d’hygiène et de sécurité en milieu de travail: Importance de l’organisme employeur Nature des activités Les services de médecine du travail.

29 3 - Au niveau des Secteurs d’activité : Les Organismes spécialisés de prévention: La médecine du travail L’OPREBATP L’INPRP La CNAS sont chargés essentiellement d’une mission d’assistance aux organismes employeurs. Les principales dispositions régissant l’organisation de la SST au niveau des organismes employeurs sont indiqués en annexe, a travers les missions et attribution des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité (décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou EL Kaada correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité).

30 IV / OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS EN MATIERE D’HYGIÈNE ET DE SECURITE

31  - Tout travailleur est tenu d’appliquer à la lettre le règlement intérieur qui intègre automatiquement la prévention des risques professionnels  -Tout travailleur doit collaborer à la prévention des risques professionnels

32 La prévention est souvent perçue comme une contrainte supplémentaire et une perte de temps. De plus, elle coûte chère et exige trop de moyens. Le principal obstacle est cependant une mauvaise appréciation des bénéfices liés à la prévention, en termes de réduction des accidents et de protection de la santé au travail, mais aussi de réduction des coûts. Conclusion sur la prévention des risques professionnels

33 Pour un travail en sécurité, il semble souhaitable de sensibiliser non seulement le personnel, mais aussi les employeurs, aux enjeux de la prévention. Ce n’est qu’en intégrant la prévention aux processus de l’entreprise et en faisant prendre conscience de son importance à la direction de l’entreprise que l’on obtiendra qu’une meilleure place lui soit accordée. Il s’agit ainsi d’investir dans la prévention car non seulement l’entreprise s’acquitte des obligations légales, en tire le meilleur partie, anticipe les changements et aussi réduit le nombre et le coût des accidents de travail et des maladies professionnelles.

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