Rencontres CDG31/ élus- employeurs

Rencontres CDG31/ élus- employeurs
Présentation du nouveau contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2019 Période : septembre / octobre 2018

Contrat Groupe d’Assurance Statutaire 2019
Réunion d’information - Nouveau Contrat Groupe 2019 Présentée par : Stéphane DEROME, chargé de clientèle chez GRAS SAVOYE Céline ARTIS, Responsable du service Contrats Groupe du CDG31

Rappel des obligations statutaires, des risques financiers
PLAN Rappel des obligations statutaires, des risques financiers Sinistralités 2017 : contrat groupe du CDG 31, collectivités et établissements publics assurés d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents Le Contrat groupe d’assurance statutaire 2019 : principaux aspects contractuels La gestion de votre contrat (déclarations, délais, remboursements) Les services annexes proposés

Rappel des obligations statutaires, des risques financiers
Rappel des obligations statutaires, des risques financiers

1 - PRESTATIONS DUES AUX AGENTS (= 2+3)
Maladie Grave AGENTS TITULAIRES ou STAGIAIRES Affiliés à la CNRACL Temps complet et non complet > = à 28h / semaine AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Non affiliés à la CNRACL Temps non complet < à 28h / semaine NATURE DU CONGE DUREE de l'obligation d'indemnisation MONTANT en % du traitement Accident de service Maladie Professionnelle Jusqu'à la reprise des fonctions ou mise à la retraite 100% + Frais médicaux viagers 3 mois : 100% + 80% ensuite + Frais médicaux Selon ancienneté : < 1 an  1 mois : 100% + 80% ensuite Entre 1 et 3 ans  2 mois : 100% + 80% ensuite > 3 ans  3 mois : 100% + 80% ensuite + Frais médicaux Maladie Ordinaire 1 an Après 1 jour de carence 89 jours : 100% + 9 mois : 50% Les 50% sont portés à 66,66% si 3 enfants à charge Selon ancienneté (et après un jour de carence): < 4 mois  NEANT Entre 4 mois et 2 ans  29 jours : 100% + 1 mois : 50% Entre 2 et 3 ans  59 jours : 100% + 2 mois : 50% > 3 ans  89 jours : 100% + 3 mois : 50% La période à 50% est prolongée jusqu'au 365e jour pour les agents effectuant + 150h / trimestre. Longue Maladie : 3 ans Longue Durée : 5 ans 1 an : 100% 2 ans : 50% 3 ans : 100% 12 mois : 100% 24 mois : 50% Après 3 ans d'ancienneté + Impossibilité d'exercer son activité avec un traitement prolongé Maternité et Adoption Entre 10 et 52 semaines selon le nombre d'enfants et la pathologie 100% du traitement à plein temps, y compris pour les temps partiels Entre 10 et 48 semaines selon le nombre d'enfants Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie Après 6 mois de service : entre 10 et 48 semaines selon le nombre d'enfants Paternité 11 ou 18 jours 18 jours en cas de naissance multiple 11 à 18 jours Longue Durée contractée en service : 8 ans 5 ans : 100% 3 ans : 50% forfaitaire : € Sous réserve des dispositions spécifiques du régime SS Capital décès complémentaire servi par l’IRCANTEC capital décès égal à 75 % des 12 mois de salaires soumis à cotisations IRCANTEC Décès suite à AT/MP Un an de traitement * + participation possible aux frais d’obsèques Moins de 62 ans : € * Plus de 62 ans/stagiaire : € Trois fois un an de traitement * Décès suite à attentat, lutte ou acte de bravoure Décès autres circonstances

2 - PRESTATIONS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE (=1-3)
AGENTS TITULAIRES ou STAGIAIRES Affiliés à la CNRACL Temps complet et non complet > = à 28h / semaine AGENTS CONTRACTUELS Non affiliés à la CNRACL Temps non complet < à 28h / semaine Accident de service Maladie professionnelle NEANT 60% : 28 jours + 80% à partir du 29ème jour + Frais médicaux Paternité 80 à 100% du traitement indiciaire (dans la limite du plafond SS) et déduction faite des charges sociales salariales (CSG/RDS + CNRACL + 1% solidarité) Remboursement opéré par la Caisse des Dépôts et Consignations 80% à 100% L'indemnité journalière est égale au salaire journalier de base (= moyenne des salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond SS, diminués des cotisations obligatoires et de la CSG) Maladie Ordinaire du 4ème au 365ème jour: 50% Les 50% sont portés à 66,66% après le premier mois si 3 enfants à charge Maladie Grave du 4ème jour pendant 3 ans (si affection longue durée) : 50% Maternité et Adoption 80 à 100% L'indemnité journalière est égale au salaire journalier de base (= moyenne des salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond SS, diminués des cotisations obligatoires et réduit de la CSG et la CRDS) Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie Décès forfaitaire : 3 450€ Si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d'obsèques dans la limite de 50% du plafond SS forfaitaire : € NATURE DU CONGE - de 150h par trimestre + de 150h par trimestre

3 - PARTICIPATION DE LA SECURITE SOCIALE (=1-2)
AGENTS TITULAIRES ou STAGIAIRES Affiliés à la CNRACL Temps complet et non complet > = à 28h / semaine AGENTS CONTRACTUELS Non affiliés à la CNRACL Temps non complet < à 28h / semaine Accident de service Maladie professionnelle NEANT 60% : 28 jours + 80% à partir du 29ème jour + Frais médicaux Paternité 80 à 100% du traitement indiciaire (dans la limite du plafond SS) et déduction faite des charges sociales salariales (CSG/RDS + CNRACL + 1% solidarité) Remboursement opéré par la Caisse des Dépôts et Consignations 80% à 100% L'indemnité journalière est égale au salaire journalier de base (= moyenne des salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond SS, diminués des cotisations obligatoires et de la CSG) Maladie Ordinaire du 4ème au 365ème jour: 50% Les 50% sont portés à 66,66% après le premier mois si 3 enfants à charge Maladie Grave du 4ème jour pendant 3 ans (si affection longue durée) : 50% Maternité et Adoption 80 à 100% L'indemnité journalière est égale au salaire journalier de base (= moyenne des salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond SS, diminués des cotisations obligatoires et réduit de la CSG et la CRDS) Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie Décès forfaitaire : 3 450€ Si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d'obsèques dans la limite de 50% du plafond SS forfaitaire : € NATURE DU CONGE - de 150h par trimestre + de 150h par trimestre

Rappel les obligations statutaires, les risques financiers
Les coûts directs : Salaires Charges patronales Frais médicaux (au réel et viager) Salaire des remplaçants Les coûts indirects : Immobilisation du matériel Perte de productivité Désorganisation du service Surcharge de travail des présents Démotivation du personnel Baisse de la qualité du service rendu au public Formation des remplaçants

BILAN D'ABSENTEISME CNRACL 2017
Le contrat groupe compte au 31/12/2017 : 294 collectivités adhérentes à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC pour 2296 agents 335 collectivités adhérentes à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL pou 2327 agents Les statistiques présentées sont établies sur l’échantillon correspondant aux structures adhérentes à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL

BILAN DE LA MALADIE ORDINAIRE

Objet de la consultation : cadre général La consultation a été organisée par le CDG 31 en vue de la souscription d’un contrat-groupe d’assurance statutaire ayant vocation à couvrir l’ensemble des risques statutaires des structures publiques territoriales du département de la Haute-Garonne, lui ayant confié cette mission dans le cadre de l’Article 26 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et du Décret n° du 14 Mars Ce marché concerne la couverture des risques liés aux agents affiliés à l’IRCANTEC et aux agents affiliés à la CNRACL. Le CDG31 souscrit « pour le compte » de l’ensemble de ces structures un contrat-groupe à adhésion facultative et procède seul au choix du titulaire du marché. Le CDG31 réalise au profit des structures Assurées, au titre du l’exécution du contrat-groupe, les missions suivantes : l’assistance, le conseil, l’interface avec l’Assureur dans le cadre du suivi des sinistres, de la réalisation de prestations annexes. Ce service fait l’objet d’une convention spécifique entre le CDG31 et les structures Assurées. Le CDG31 perçoit, à ce titre, une rémunération qui lui est réglée directement par chaque structure Assurée et adhérente au contrat groupe.

Objet de la consultation : cadre général Le CDG31 souscrit, pour le compte des structures publiques territoriales du Département de la Haute- Garonne, toutes les garanties demandées dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières. Parmi toutes ces garanties, certaines sont modulables, à certaines conditions, pour et par les structures publiques territoriales adhérentes, lors de l’adhésion mais également en cours de contrat, au titre des éléments de l’assiette de cotisation, du choix des garanties et d’éventuelles franchises. L’adhésion d’une structure publique territoriale équivaut à la conclusion d’un marché avec le candidat retenu, en totale conformité avec l’offre retenue par le CDG31. Chaque adhérent au contrat groupe se voit remettre un certificat d’adhésion indiquant notamment les dates d’effet et de fin, le numéro d’adhésion, les garanties souscrites, la base de cotisation et le taux de cotisation.

Procédure de passation La consultation a été passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert conformément à l’article 42 de l’ordonnance n° du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles 25 I 1, 66 à 68 du décret n° du 25 mars relatif aux marchés publics, en vigueur lors du lancement de la consultation. Dates clés : AAPC : 05/03/2018 Date limite de réception des offres : 16/04/2018 CAO attribution du marché : 12/06/2018 Notification : 27/06/2018 Structuration du marché En application de l’Article 77 du Décret n° du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Objet Le marché est un marché unique composé de tranches : Tranche ferme : Marché à bons de commande passé en application de l’article 80 du Décret n° du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, composé comme suit : Couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC à destination des structures publiques territoriales du Département de la Haute-Garonne, sans condition d’effectif. Couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL à destination des structures publiques territoriales du Département de la Haute-Garonne, d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL. Tranches optionnelles : Elles concernent les structures publiques territoriales du Département de la Haute-Garonne, d'un effectif de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL.

3 offres ont été réceptionnées : COLLECTEAM / YVELIN (courtier) – ETHIAS (assureur) GRASA SAVOYE (courtier) – AXA France Vie (assureur) SOFAXIS (courtier) – CNP Assurances (assureur) La CAO du CDG31 a attribué le marché au groupement conjoint non solidaire composé de : AXA France Vie, assureur porteur du risque Gras Savoye, Courtier d’assurance, mandataire du groupement et gestionnaire du contrat

Assurances de Personnes - Secteur Public Gras Savoye Chiffres clés références 115 collaborateurs 25 Centres Départementaux de Gestion agents gérés 1M d’actes de gestion par an 200 M€ de primes gérées Gras Savoye a, depuis plus de 25 ans, développé une activité dédiée à la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière dont l’une des particularité est le respect des règles de la commande publique. Cette activité porte sur le régime collectif de base, également appelé « assurance statutaire » ainsi que sur la protection sociale individuelle complémentaire. Dans le cadre du risque statutaire, Gras Savoye Des services associés conçus spécifiquement pour les acteurs des Fonctions Publiques Une assistance juridique spécialisée en assurance marchés publics et droit de la Fonction Publique afin d’apporter des réponses aux interrogations des collectivités en terme d’interprétation des contrats ou des textes réglementaires. Un Pôle Santé et Prévention proposant des prestations destinées à prévenir les arrêts de travail Formations, ateliers pratiques Assistance psychologique Base documentaire composée de fiches techniques, de supports pédagogiques de sensibilisation à la prévention …

Une compétence gestionnaire La gestion du risque statutaire est réalisée par 4 plateformes spécialisées, organisées autour d’un système de gestion intégré et de procédures communes. Dans le cadre de sa certification ISO 9001, Gras Savoye apporte à ses clients … … Une gestion rigoureuse sur le plan administratif La gestion de Gras Savoye s’inscrit dans le strict respect des normes nationales et européennes Dispositifs de lutte contre la fraude interne et externe Respect de la loi « Informatique et Libertés » Dispositif de lutte anti-blanchiment Respect de la convention AREAS Plan de continuité d’activité Service d’audit interne Metz Ormes Bordeaux Pointe à pitre … Une gestion du risque efficace Gras Savoye a développé une gamme de services et d’outils de gestion adaptés à la complexité du risque Actions de prévention et d’aide au retour à l’emploi Gestion Electronique Documentaire Recours contre tiers responsable Service de médecins conseils Contrôles médicaux Comités AT lourds Service juridique Extranet clients COLISEA Logiciel de gestion statutaire Gras Savoye Paramétrage personnalisé des contrats Contrôle aux différentes étapes du sinistre Système d’alertes automatisé

Une compétence commerciale L’organisation commerciale de Gras Savoye repose sur un maillage régional historique ainsi que sur une forte intégration transversale permettant une mise en commun des expertises. Dans le contexte de la commande publique, le réseau régional de Gras Savoye bénéficie d’une connaissance du tissu économique et d’une excellente appréhension des problèmes d’assurance et de gestion de risques se posant à ses clients pour ainsi … Répondre et satisfaire leurs besoins via L’intermédiation, l’arbitrage efficace des solutions L’accompagnement, à toutes les étapes du projet La gestion, la clé du service client … Apporter une offre additionnelle à la Protection Sociale Statutaire Des solutions en matière d’assurance Complémentaire « frais de santé » adaptées aux agents et à leurs familles Des solutions en matière d’assurance Complémentaire « Prévoyance » Une gamme de service et d’outils de gestion adaptés à la complexité des risques Accompagnement dans votre communication Accompagnement juridique Accompagnement dans le pilotage de votre dispositif Gestion dédiée avec des processus maîtrisés Metz Puteaux Bordeaux Pointe à pitre Lille Lyon Saint Etienne Grenoble Montpellier Lorient

Ce volet doit être envisagé par l’intermédiaire du CDG31 Une compétence prévention S’appuyant sur l’analyse des données d’absentéisme et l’évolution du contexte réglementaire en matière de santé et sécurité au travail, le Pôle Prévention propose des actions ciblées et des services adaptés aux structures publiques. Ingénieurs conseils et experts en prévention des risques professionnels vous accompagnent et vous aident à … … Préserver la santé de vos agents Catalogue annuel de formation en prévention : sensibilisations, ateliers pratiques, formations habilitantes Base documentaire: outils de diagnostic RPS, Guide d’évaluation des risques, fiches métiers, guides pratiques (addiction, livret d’accueil, EPI…) Hotline conseil pour vos questions en prévention Assistance psychologique : centre d’écoute, gestion de crise… Vaccination grippe … Maitriser l’absentéisme Accompagnement pour identifier et comprendre les raisons de l’absentéisme : enquête conditions de travail, diagnostic de vos typologies d’absences, analyse des causes et plan d’action. Outils de maintien dans l’emploi: entretien de ré-accueil, programme d’accompagnement de l’agent, Etudes sur site: ergonomie du poste de travail, climat social Mise en place de solutions ponctuelles : contre-visites médicales et expertises médicales

Objet du marché Pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC sans condition d'effectif. Les garanties souscrites sont les suivantes : La formule de garantie est unique pour toutes les structures publiques territoriales adhérentes au contrat groupe : - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt - Congé de grave maladie - Maternité / adoption et paternité / accueil de l’enfant - Accident et maladie imputables au service

Objet du marché Pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL. Les garanties souscrites sont les suivantes : - Décès ; - Accident et maladie imputables au service y compris dans les situations de reconversion professionnelle et lors d’une consultation auprès de la médecine préventive pendant un congé pour raison de santé - Accident et maladie non imputables au service dont o Maladie ordinaire ; o Longue maladie et maladie de longue durée ; o Temps partiel thérapeutique ; o Infirmité de guerre ; o Mise en disponibilité d’office : indemnités et allocations invalidité temporaire ; o Maternité (y compris les congés pathologiques) ou adoption, paternité ou accueil de l’enfant.

Objet du marché Pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL. Cinq formules de garantie sont proposées : - Choix 1 : Tous risques avec franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire - Choix 2 : Tous risques avec franchise de 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire - Choix 3 : Tous risques avec franchise de 30 jours fermes en maladie ordinaire - Choix 4 : Décès, Accident et maladie imputables au service, accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l’enfant. - Choix 5 : Décès, Accident et maladie imputables au service.

Précision sur l’appréciation des strates de collectivités Le niveau de l’effectif s’apprécie par structure dotée d’un numéro SIREN et donc de la personnalité morale. L’effectif de la structure correspond au nombre de personnes employées et affiliées à la CNRACL, dont les rémunérations sont prises en compte dans la masse salariale déclarée auprès de l’Assureur. Dès lors, à la mise en place du contrat groupe, le niveau des effectifs s’appréciera sur la base des effectifs déclarés par les structures à l’adhésion. En cours d’exécution du contrat, les effectifs seront actualisés par les structures adhérentes chaque année au 31 décembre de l’année n-1. Cette actualisation sera effective au plus tard au 31 Janvier de l’année n, en même temps que celle de la masse salariale annuelle. Si l’Assuré dépasse nouvellement le seuil : Le dépassement du seuil entraine la formulation d’une proposition spécifique de taux applicables à compter du 1er Janvier de l’année n, si l’Assuré accepte la proposition. Cette proposition comprendra un taux pour chacun des risques suivants : - Décès ; - Accident et maladie imputable au service ; - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ; - Maternité Adoption et Paternité/Accueil de l’enfant ; - Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt ; - Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt ; - Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours fermes par arrêt.

Durée du marché Le début d’exécution du présent marché est fixé au 1er janvier Le marché est d’une durée de 4 ans avec une possibilité de reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de 6 ans) . Condition de résiliation Contrat groupe L’échéance principale est fixée au 31 décembre de chaque année. Le contrat peut être résilié annuellement à l’échéance principale (sauf la première année, engagement de durée sur 2 ans) par les deux parties signataires, moyennant un préavis par lettre en recommandé avec accusé de réception, respectant un délai de 6 mois. Certificat d’adhésion Seuls, les Assurés peuvent résilier le certificat d’adhésion annuellement à l’échéance principale moyennant un préavis de quatre mois, par lettre en recommandé avec accusé de réception à l’attention du CDG31 qui informe l’Assureur.

ADMISSION À L’ASSURANCE L’ensemble des agents inscrits à l’effectif de la structure adhérente est pris en compte dans le cadre de la couverture de l’Assuré. Ainsi, sont admis obligatoirement au bénéfice du contrat, à compter de l’adhésion : les agents en activité lors de l’adhésion ; les agents en arrêt de travail lors de l’adhésion et non couvert par un précédent contrat, qu’à partir du jour où ils reprennent leur activité ; les agents en arrêt de travail lors de l’adhésion et couvert par un précédent contrat, qu’à partir du jour où ils ne donnent plus lieu à indemnisation de la part de l’Assureur précédent ; les agents en arrêt de travail lors de l’adhésion et pour un nouvel arrêt succédant à l’arrêt de travail, dont la qualification est différente de l’arrêt antérieur alors même que l’agent n’aurait pas repris son activité de manière effective (exemples : accident de travail suivi d’un congé de maternité, accident de travail suivi d’une maladie ordinaire, accident du travail suivi d’un congé de longue maladie, etc.) ; pour la garantie décès, tous les agents en activité ou arrêt de travail, sans exception, la garantie étant effective dès la date d’effet du contrat ; les agents relevant de l’article 19 du Décret n° du 20 mars 1991 ; les agents en disponibilité d’office pour raison de santé pendant la période où ils perçoivent des prestations en espèces ou une allocation d’invalidité temporaire. Aucune garantie ne se voit appliquer un délai de carence.

CESSATION DE L’ASSURANCE La couverture par l’Assureur se poursuit pour chaque agent pendant toute la durée d’existence du contrat et cesse : Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC : à la date à laquelle l’agent ne fait plus partie de la catégorie de personnel assuré ; à la date à laquelle l’agent atteint la limite d’âge prévue par les dispositions législatives ou règlementaires pour l’exercice de son activité, sauf en cas de prolongation légale d’activité ; - à la date de fin du contrat sauf en ce qui concerne les prestations dues au titre de la capitalisation. Pour les agents affiliés à la CNRACL : à la date de liquidation de la pension de retraite ; à l’exception de la garantie décès pour ce qui concerne les agents en cessation anticipée ou en cessation progressive d’activité ; à la date à laquelle l’agent atteint la limite d’âge prévue par les dispositions législatives ou règlementaires pour l’exercice de son activité, sauf en cas de prolongation légale d’activité ; au décès de l’agent pour les prestations en nature rattachées à un accident de service ou d’une maladie professionnelle - à la date de fin du contrat sauf en ce qui concerne les prestations dues au titre de la capitalisation.

Cas particulier : - Pendant la reconversion professionnelle Les agents, en situation de maladie ordinaire, congé grave maladie, en disponibilité pour raison de santé ou en congé pour accident ou maladie imputable au service, et suivant une action destinée à favoriser leur retour à l’emploi sont couverts pour le risque accident. - En cas d’accident, la collectivité doit fournir les justificatifs mentionnés ci-dessous soit : - l’avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme lorsque le statut le prévoit et l’avis systématique du médecin de prévention notamment sur la formation demandée, - l’ordre de mission, pour la formation, de la collectivité contractante, - la convocation à la formation et le justificatif que la formation a bien été effectuée » - Lors d’une consultation auprès de la médecine préventive pendant un congé pour raison de santé dans le cas où un agent déjà en congé pour indisponibilité physique se déplace pour se rendre à une visite médicale auprès du médecin de prévention, subi un accident à l’occasion de ce déplacement et que cet accident est reconnu imputable au service par l’employeur, l’Assureur devra procéder à l’indemnisation de ce sinistre sous la nouvelle qualification retenue par l’employeur, à savoir « accident de service ».

REGIME DU MARCHE Le présent contrat est géré en capitalisation totale. Cela implique que l’Assureur s’engage après résiliation du contrat à maintenir toutes les prestations en cours, à savoir : le maintien du traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent les différents éléments assurés de la rémunération consécutifs aux arrêts de travail, y compris les revalorisations et changements de nature d’arrêts futurs survenus pendant la période de garantie, et ce aussi longtemps qu’ils sont à la charge de l’Assuré ; le maintien des prestations en nature consécutives à des accidents ou maladies imputables au service, survenus pendant la période de garantie à la charge de l’Assuré selon les prescriptions législatives y compris pour les retraités ; la prise en charge des prestations en espèces ou en nature inhérentes à des rechutes d’accidents ou maladies imputables au service ou à des prolongations de congés de longue maladie ou de congés de longue durée dont l’origine se situe durant la période de validité du contrat (rechutes postérieures à la date de résiliation) ; la garantie décès restant acquise à toute personne bénéficiant de prestations à la date de résiliation du contrat et ce jusqu’à la reprise d’activité normale ;

REVALORISATION DES PRESTATIONS Le montant des prestations remboursées est revalorisé pendant la période de couverture sur la base de l’évolution des rémunérations des agents de la Fonction Publique Territoriale, y compris après résiliation du contrat.

REPRISE DU PASSE Reprise du passé connu Pour les Assurés dont le précédent contrat était géré en répartition, une prise en charge au titre du nouveau contrat peut être envisagée. Les sinistres sont étudiés, au cas par cas entre l’Assureur, l’Assuré et le CDG31, et peuvent faire l’objet de surprimes adaptées à la durée du sinistre et gérées en répartition. Ces surprimes sont indiquées sur chaque certificat d’adhésion. Reprise du passé inconnu Les prestations (indemnités journalières-frais médicaux) relatives à des rechutes en congés longue maladie, en congés longue durée et en cas d’accident ou de maladie imputables au service, dont l’origine de l’arrêt est antérieure à la date d’effet du contrat et dont les Assurés n’avaient pas connaissance au moment de l’adhésion, sont garanties au titre du présent contrat. Cette prise en charge est gérée en répartition et sans surprime. Le service des prestations inhérentes à ces arrêts cesse donc à la date de résiliation du contrat groupe ou du certificat d’adhésion.

PRIX DU MARCHE Garanties et taux Les garanties et taux sont choisis par l’Assuré au moment de l’adhésion et selon les possibilités offertes en tranche ferme. Les Assurés peuvent cependant les modifier dans les limites du cadre contractuel, pour l’année suivante, après en avoir dûment informé le CDG31 avant le 15 décembre de l’année en cours. Assiette de cotisation et prestations L’assiette de cotisation correspond à la base de remboursement des prestations et est librement déterminée par l’Assuré à l’adhésion. Elle est constituée par le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension des agents déclarés, auquel s’ajoute au choix de l’Assuré, tout ou partie des éléments suivants : - l’indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la nouvelle bonification indiciaire ; - les indemnités accessoires (primes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant un caractère de remboursement de frais et celles liées à l’exercice effectif des fonctions) ; - tout ou partie des charges patronales : au choix de la collectivité (soit 10% à 60% du traitement indiciaire brut).

PRIX DU MARCHE Modalités de calcul de la cotisation : Le montant de la cotisation est égal au produit du taux applicable, selon les garanties choisies, par la masse salariale cumulée des différents éléments de l’assiette choisie. Au début de chaque exercice d’assurance, l’Assureur perçoit une cotisation provisionnelle ayant pour base : - l’assiette de cotisation déterminée par l’Assuré pour l’année à venir ; - la masse salariale de l’exercice précédent rattachée à chacun des éléments de l’assiette. Cette cotisation sera perçue d’avance annuellement, à terme à échoir, sans surprime. A la clôture de l’exercice, la cotisation définitive est calculée sur la base de la masse salariale réelle de l’exercice considéré, selon les éléments de l’assiette retenue, ce qui donne lieu à un réajustement de la cotisation provisionnelle, et le cas échéant selon les cas, à un appel complémentaire de cotisation ou à un remboursement du trop-perçu.

Taux de cotisation Le montant et les modalités de garantie sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation. Si ultérieurement ces textes viennent à être modifiés, l’Assureur peut proposer de nouvelles conditions de garantie, qui donnent lieu, en cas d’accord entre les parties, à l’établissement d’une modification. Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé entre les parties, l’indemnisation continue à s’effectuer sur les bases du contrat en vigueur. L’Assureur prend l’engagement de maintenir fixe le taux de cotisation pendant 2 ans fermes. Au cours de ces deux années, la seule variation de prix est induite par l’évolution de la masse salariale des structures publiques territoriales adhérentes, à la hausse ou à la baisse, en fonction de cette variable salariale. Une fois cette période de maintien écoulée, une évolution des taux uniquement, sans modification des conditions d’application des garanties, est mise en œuvre selon les modalités suivantes. L'évolution des taux est fonction de l'évolution du rapport Sinistres/Primes pour la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC et pour chaque choix de couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL.

Rapport Sinistres / Primes L’appellation « Sinistres » est égale à la somme des indemnisations versées et des provisions constituées pour l’année considérée, diminuée des résultats éventuels de recours ayant bénéficié à l’Assureur en cours d'année, pour chacun des choix de couverture de la tranche ferme pris séparément (couverture risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et chacune des cinq couvertures risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL). L’appellation « Primes » est égale à la somme des appels de primes nets établis (provisionnels et de régularisation) pour l’année considérée, pour chacun des choix de couverture de la tranche ferme pris séparément (couverture risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et chacune des cinq couvertures risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL). Pour la détermination et le suivi de la prime nette, la part des frais de gestion à déduire de la prime brute sera calculée par application du pourcentage porté à l’acte d’engagement. Au plus tard le 31 Mai de l'année n, l'Attributaire doit avoir transmis au CDG31 l'état des rapports « Sinistres/Primes » pour l'année n-1, par courrier en RAR, pour chacun des choix en tranche ferme. Ce rapport est établi sur la base des éléments chiffrés de l’année n-1 consolidés au 30 Avril de l’année n. Il est accompagné du détail des sommes prises en compte (indemnisations, provisions, résultats recours avec identification des dossiers, appels de primes émis, frais de gestion). Cette transmission est opérée pour chacun des choix de la tranche ferme.

L'évolution des taux est réalisée automatiquement selon les dispositions suivantes, pour chacun des choix de couverture de la tranche ferme séparément, en fonction des rapports sinistres/primes respectifs : Rapport compris entre 0 et 0,50 compris : réduction du taux de cotisation en cours de 10% de sa valeur en cours ; Rapport compris entre 0,51 et 0,70 compris : réduction du taux de cotisation en cours de 5% de sa valeur en cours Rapport compris entre 0,71 et 1,10 compris : maintien du taux en cours Rapport compris entre 1,11 et 1,20 compris : augmentation du taux de cotisation en cours de 5% de sa valeur en cours ; Rapport compris entre 1,21 et 1,40 compris : augmentation du taux de cotisation en cours de 10% de sa valeur en cours ; Rapport supérieur à 1,40 : augmentation du taux de cotisation en cours de 15% de sa valeur en cours. La valeur du rapport obtenu par calcul numérique sera prise en compte au deuxième chiffre après la virgule, arrondie au centième le plus proche. Tout nouveau taux ainsi obtenu est appliqué à compter du 1er Janvier de l'année n+1. Une information à propos de l'évolution des taux est réalisée auprès des Assurés qui peuvent résilier leur adhésion ou modifier leur couverture, dans le respect des dispositions contractuelles. La même démarche est entreprise chaque année à compter d’Avril La première révision portera effet au 1er Janvier 2021.

Contrat Groupe d’Assurance Statutaire 2019 31
Taux de cotisation IRCANTEC

Taux de cotisation CNRACL Couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents Décès Accident et maladie imputable au service non imputable au service Taux Options 1 Oui Oui avec franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire 6,83% Option 2 Oui avec franchise de 20 jours 6,08% Option 3 Oui avec franchise de 30 jours 5,71% Option 4 Oui sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption, paternité et accueil de l’enfant 3,94% Option 5 Non 2,20%

Régime déclaratif et suivi des sinistres Délai de déclaration Les Assurés doivent procéder à la déclaration des sinistres dans un délai de 90 jours à compter de la survenance du sinistre. Ce délai est un délai unique quel que soit le type de sinistre ou la garantie en jeu. Caractérisation du respect du délai de déclaration Il est contractuellement prévu que cette déclaration est réputée faite dans le délai imparti, à partir du moment où elle a été enregistrée dans le délai, au courrier du CDG31 par voie postale ou par un moyen dématérialisé (télécopie ou messagerie électronique) ou à la date de saisie dans l’outils COLISEA Effets de la déclaration de sinistre La date de réception constitue le point de départ du droit à remboursement et équivaut à la déclaration de droit commun auprès de l’Assureur. Cette déclaration a pour effet de garantir l’Assuré pour la prise en compte du sinistre dans le cadre du contrat d’assurance. Le CDG31 procède à la transmission de cette déclaration auprès de l’Assureur dans les meilleurs délais. La constitution des dossiers ouvrant droit à indemnisation Le délai de 90 jours ne s’applique pas aux pièces nécessaires à la liquidation de l’indemnité due au titre du sinistre (bulletins de salaire notamment). Les pièces relatives au sinistre et à son indemnisation sont transmises par l’Assuré soit par l’extranet dédié, soit au CDG31 qui les transmet à l’Assureur.

Contrôle médical : contre visite et expertise médicale L’Assureur respecte les décisions de l’Assuré prises dans le respect des exigences législatives et réglementaires. Ainsi, il ne peut procéder à une contre visite médicale ou à une expertise médicale. Seul l’Assuré peut procéder à des contrôles médicaux. Cette demande doit avoir été transmise par l’intermédiaire du CDG31. Contrôle médical en application du décret L’Assuré, conformément aux dispositions du Décret n° du 30 juillet 1987, peut procéder à des contrôles médicaux. Dans ce cadre, il peut mandater l’Assureur pour qu’il procède à des contrôles pour son compte. Lorsque l’Assuré mandate l’Assureur en vue d’un contrôle médical, seul l’Assuré peut disposer des conclusions de ce contrôle. L’Assuré, seul habilité à diligenter le contrôle médical, prend sa décision librement dans le respect des textes en vigueur et dans le respect de la procédure de décision. Seule sa décision fait foi. Conformité à la libre administration de l’Assuré L’Assureur s’engage à ne pas contester les avis des instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) et les décisions de l’Assuré conformes à ces avis qui pourraient en découler.

Exclusion de garantie Les garanties ne sont pas accordées en cas: De situations résultant d’une guerre civile ou étrangère, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non),de participation active de l’agent à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d’assistance à personnes en danger et accomplissement du devoir professionnel sont garantis.

PROCEDURE D’ADHESION DEMARCHES A MENER PAR LA COLLECTIVITE QUI SOUHAITE ADHERER  BULLETIN D’ADHESION (PROPOSITION D’ASSURANCE) : Retournez-le complété au CDG 31 avant le 31/12/2018  DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE PORTANT ADHESION AU CONTRAT GROUPE : Adressez une copie au Centre de Gestion. Précisez les options retenues et en particulier : -le type de contrat souhaité (CNRACL et/ou IRCANTEC), -la formule de garantie choisie ainsi que la franchise retenue.  LETTRE DE RESILIATION du contrat en cours en 2018: Pour les collectivités qui ne sont pas adhérentes au contrat groupe en cours du Centre de Gestion, veillez à informer votre assureur de votre intention de résilier le contrat qui vous lie. Le préavis de résiliation est généralement fixé à 2 mois (soit au plus tard le 31/10/2018)

PROCEDURE D’ADHESION DEMARCHES MENEES PAR LE CENTRE DE GESTION ET GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST  A réception de votre demande d’adhésion, GRAS SAVOYE procédera à l’édition de votre (vos) contrat(s).  Les documents nécessaires au démarrage du contrat vous seront transmis par le CDG31  Le Centre de Gestion vous adressera pour signature la convention d’adhésion au service Contrats Groupe et les certificats d’adhésion/contrat AXA : Retournez au Centre de Gestion un exemplaire signé de chaque document. L’adhésion au service Contrat groupe d’assurance statutaire donne lieu à une convention de service avec le CDG31. Une cotisation est due au CDG31 par couverture souscrite (IRCANTEC et CNRACL) à hauteur de 5% du montant de la cotisation, avec un minimum de perception de 25 euros.

PROCEDURE D’ADHESION COMMENT COMPLETER LE BULLETIN D’ADHESION Effectifs: - indiquer les effectifs connus à la date de l’adhésion, si non connus indiquer les effectifs 2017 Masse salariale: - la masse salariale à indiquer est soit une estimation 2018 (si connue), à défaut la masse salariale 2017, à défaut la masse salariale du mois en cours multiplié par 12. - les charges patronales sont exprimées tant pour le calcul de la prime que pour les remboursements d’indemnités journalières en pourcentage du TIB + NBI : couverture possible de 10% à 60% de l’assiette. Le Bulletin est à retourner au CDG31: Service Contrats Groupe Mèl : Adresse : CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA HAUTE-GARONNE 590, rue Buissonnière -CS LABEGE CEDEX

DÉCLARATION DES SINISTRES À L’ASSUREUR sont concernés les arrêts de travail nés à compter du 1er janvier 2019 – les arrêts de travail en cours avant le 31/12/2018 sont suivis par le précédent assureur LONG DELAI = 90 JOURS POUR L’ENSEMBLE DES RISQUES CONSEIL POUR UN BON REMBOURSEMENT : DECLARER AU PLUS VITE SANS ATTENDRE LA FIN DU DELAI VIA LE LOGICIEL COLISEA En application de l’article L114-1 du code des assurances, tout dossier ouvert auquel n’aura pas été joints les justificatifs dans les deux ans, ne donnera plus lieu à indemnisation.

Le circuit de la gestion administrative La collectivité déclare les sinistres au CDG 31 OU à GRAS SAVOYE via Coliséa Le gestionnaire GRAS SAVOYE vérifie et enregistre la demande de remboursement Analyse des dossiers par le gestionnaire et préconisation éventuelle de services associés Le délai maximum moyen de traitement des prestations est de 15 jours - Versement mensuel Le gestionnaire GRAS SAVOYE génère l’édition des décomptes et bordereaux de prestations Transmission des dossiers éligibles aux différents processus concernés (prévention, recours, contrôle médical …) Émission du règlement correspondant par SEPA Envoi des décomptes et bordereaux de prestations à la collectivité

Existence d’une déclaration unique des sinistres pour les AT/MP Nous mettons à la disposition des collectivités, un formulaire unique et simple de déclaration des accidents du travail/Maladie professionnelle qui permet de demander les remboursements des prestations. Ce document permet : - de déclarer non seulement le sinistre mais également, pour l’accident de service, de décrire les circonstances de l’accident - ce document est exploitable par la commission de réforme - il sert de base à l’élaboration des statistiques. Nous mettons également à la disposition des collectivités : - un bon de prise en charge pour les frais médicaux en cas d’AT/MP - un formulaire de demande de remboursement des indemnités journalières pour les autres risques - un formulaire de demande de remboursement de capital décès GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Nous mettons à dispositions des collectivités des guides de gestion CNRACL et IRCANTEC leur permettant d’apprécier les règles de gestion et pièce à fournir. Vous retrouverez ce guide sur le Site Internet du CDG 31 GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

BON DE PRISE EN CHARGE DEMANDE DE PRESTATIONS GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

MOYENS INFORMATIQUES, GESTION DÉMATÉRIALISÉE : L’ensemble des collectivités et établissements adhérents au contrat groupe du CDG 31 disposera de COLISEA, le logiciel de gestion dédié à la filière « Prévoyance Santé des Fonctions Publiques » de Gras Savoye. Ce logiciel est utilisé également par tous les acteurs de la filière (gestionnaires, commerciaux, préventeurs etc …) COLISEA se présente sous la forme d’un extranet, accessible par une simple connexion internet haut débit, sécurisée et sans aucune difficulté d’installation, donnant ainsi à la collectivité une grande liberté dans l’utilisation Accessible via le Site Internet du CDG 31 GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax : La connexion, la formation, l’assistance aux utilisateurs et la maintenance du logiciel sont à la charge de Gras Savoye

COLISEA est conçu spécifiquement pour la gestion de la protection sociale de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il permet ainsi de traiter l’ensemble des risques statutaires des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC. Utilisation de COLISEA via le WEB CLIENT (Extranet) COLISEA est accessible en permanence et à la convenance de la collectivité, grâce à l’Extranet. Les données saisies par la collectivité sont injectées directement dans COLISEA. Elles sont donc traitées en temps réel et ne nécessitent aucun autre système de transmission. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Les fonctionnalités auxquelles la collectivité aura accès sont les suivantes La gestion complète des sinistres - saisie du sinistre de l’agent, avec son identifiant et son salaire - l’enregistrement du descriptif d’un accident de service - l’enregistrement d’un arrêt de travail l’enregistrement d’une facture de frais de soins Le calcul automatique des remboursements des indemnités journalières (notamment les passages à demi-traitement) et des frais médicaux, dans le respect des conditions du contrat la visualisation et le suivi des sinistres aux diverses étapes de gestion (ex bloqués en attente de justificatifs, traités, réglés …) d’avoir les informations sur les pièces à fournir ou manquantes, pour un sinistre en particulier, ou pour l’ensemble du contrat groupe à une date donnée de traitement la gestion des risques non assurés et/ou sous la franchise la saisie « en ligne » des déclarations accidents de travail – et transmission par à la plate forme de gestion. (C’est alors cette date qui est prise en compte pour le délai de déclaration) GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Les fonctionnalités auxquelles la collectivité aura accès sont les suivantes la saisie « en ligne » des demandes de contre-visites sont ainsi facilitées la consultation du résumé des conditions générales et particulières du contrat d’assurance la consultation des délais de déclaration et des pièces à fournir par les collectivités pour les déclarations de sinistres et demandes de remboursement la déclaration des masses salariales la consultation et le suivi des déclarations des masses salariales et des cotisations des collectivités la consultation et le suivi des règlements aux collectivités et aux prestataires de soins, ainsi que la réédition des bordereaux de paiement (première édition par Gras Savoye) la consultation de l’absentéisme et de la sinistralité en éditant des listes d’arrêts, de frais de soins et d’accidents de travail, ces listes étant exportables sous Excel. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Les aspects techniques de l’utilisation de l’Extranet COLISEA L’accès à l’Extranet COLISEA est une simple connexion internet sécurisée, il n’y a donc pas de support de transmission, ni la nécessité pour la collectivité de matériel ou de développement de logiciels particuliers. La seule vérification préalable est la configuration des postes de travail depuis notre Direction des Services Informatiques avec les informaticiens et / ou utilisateurs Tout le paramétrage de la base de données client et contrat est réalisé par Gras Savoye. La sécurité Procédure d’attribution des droits d’accès Seuls les utilisateurs habilités par l’autorité territoriale ont accès à l’application. Un formulaire de demande d’attribution de droits d’accès identifiera chacun des utilisateurs habilités. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Le nombre d’utilisateurs n’est pas limité. Chaque utilisateur dispose de deux éléments d'identification pour avoir accès au service: Un identifiant personnel et confidentiel qui correspond à tout ou partie de son nom patronymique Un mot de passe personnel et confidentiel La collectivité peut également définir les profils d’utilisateurs, en fonction de l’emploi et de la mission de ses agents qui auront à utiliser COLISEA : le profil « gestionnaire » aura accès à l’application dans son ensemble (gestion des sinistres, édition des statistiques, etc…) le profil « visualisation » ne donnera accès qu’à la visualisation des dossiers, et l’édition des statistiques GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

La formation des utilisateurs et l’assistance Programme de Formation et de maintenance dans les locaux du CDG 31 pour les collectivité de moins de 30 agents et des formations sur sites pour celles de plus de 30 agents. Des sessions de formation seront proposées au cours desquelles l’application dans son ensemble sera présentée aux utilisateurs (gestion des sinistres, édition des tableaux de bord statistiques etc…) avec formation individuelle sur des cas concrets, D’autres sessions seront ensuite prévues de deux à six mois après la formation initiale, pour aborder les points particuliers que les utilisateurs seront amenés à soulever après une première période d’utilisation et de familiarisation à l’outil. Des visites de rappel et de mise au point se dérouleront chaque année au titre de la formation continue tout au long du marché. Ponctuellement, toute autre réunion peut être organisée en fonction d’une situation particulière qui nécessiterait la venue de nos services. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

TIERS PAYANT Les factures de frais de soins inhérentes aux accidents de travail sont réglées directement aux prestataires. A l’appui de sa base juridique, Gras Savoye contrôle au préalable la conformité des frais engagés au regard de la circulaire FP3, et alerte la collectivité si besoin. Des bons de prise en charge sont remis aux personnes chargées dans vos services de la gestion des accidents de travail, qui les délivrent aux agents au fur et à mesure des besoins. Le délai de transmission des factures par les prestataires de soins est de 90 jours. Vous êtes tenus informés de façon régulière du suivi des dépenses, avec à chaque fin d’exercice un bilan récapitulatif annuel par poste (consultations, pharmacie, hospitalisations etc…) ainsi qu’une analyse de la consommation Grace à l’extranet COLISEA, vous pouvez consulter directement les paiements effectués au prestataire de soins Grace à l’extranet COLISEA, vous pouvez également éditer des liste de frais de soins Ce service est maintenu gratuitement après la résiliation, ou au terme du marché Paiement des praticiens par virement ou par chèque, selon le choix du praticien. Le remboursement est effectué par virement sous réserve que le praticien joigne un RIB à sa facture. Ces bons de prises en charge indiquent à leur verso la procédure à suivre par la collectivité pour sa délivrance, par la victime pour son utilisation et par le prestataire pour être réglé. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

CONTRÔLE MÉDICAL / CONTRE-VISITE MÉDICALE / EXPERTISE MÉDICALE Notre démarche doit permettre au CDG dans sa mission de conseil et d’assistance, de pouvoir bénéficier d’outils permettant d’éclairer l’autorité territoriale dans sa prise de décisions Gras Savoye propose l’organisation et la prise en charge des contre visites médicale et expertises qui doivent permettre à l’assuré notamment de prendre une décision sur la reconnaissance de la maladie professionnelle ou imputable au service, en cas de rechute, en cas de prolongation pour les arrêts dont la durée est supérieure à un an. Description des conditions de mise en œuvre : Les contrôles médicaux seront mis en œuvre par Gras Savoye, à la demande des assurés par l’intermédiaire du CDG 31 sans limitation sur les risques garantis. Description des prestations proposées : L’organisation et le coût de chaque contre-visite et expertise médicale sont pris en charge par le contrat d’assurance pour les risques garantis par le contrat (excepté les expertises médicales obligatoires pour les collectivités du fait même du statut de la fonction publique, par exemple les expertises préalables à l’attribution d’un congé de longue maladie ou de longue durée). Nous travaillons avec un réseau de plus de docteurs en médecine, tous obligatoirement agréés par l’administration et inscrits au conseil de l’ordre. Leur obligation au secret professionnel assure confidentialité et neutralité à l’agent, rigueur et compétence à la collectivité. Les médecins contrôleurs exercent en toute indépendance vis-à-vis de leurs confrères : ils déterminent eux-mêmes leur secteur géographique, ne peuvent être à la fois médecin contrôleur et médecin traitant d’une même personne ou d’un membre de la famille du malade. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Contrat Groupe d’Assurance Statutaire 2019 Notre offre de services
CONTRÔLE MÉDICAL / CONTRE-VISITE MÉDICALE / EXPERTISE MÉDICALE Par l’intermédiaire du CDG 31, Gras Savoye propose une assistance pour le suivi des contrôles médicaux : Une assistance téléphonique est à la disposition de la Collectivité et/ou des collectivités pour toute demande d’information sur les contrôles diligentés par les collectivités Des modèles types de lettre sont mis à disposition pour chaque résultat Le médecin conseil de notre plate-forme de gestion est à votre écoute pour vous conseiller dans les suites à donner Une base documentaire est à votre disposition sur la jurisprudence en la matière. Pour répondre aux interrogations des collectivités dans toutes ces situations, le médecin conseil de notre plateforme de gestion effectue une première étude « sur pièces » du sinistre. Il communique son avis sur les mesures éventuelles à prendre et les suites à donner sur un dossier en particulier (demande d’expertises, questions à poser …).

CONTRÔLE MÉDICAL / CONTRE-VISITE MÉDICALE / EXPERTISE MÉDICALE Alerte sinistre via COLISEA Dans une démarche pro active, et dans le but d’assister les collectivités et le CDG 31 dans leur suivi des accidents et maladie professionnelles, nous avons développé un outil informant les collectivités lorsque qu’un arrêt dépasse sa durée théorique. Présentation du dispositif Pour chaque accident de service ou maladie professionnelle, une comparaison est effectuée entre la durée théorique et la durée actuelle de l’arrêt. La durée théorique de l’arrêt est définie selon trois critères : La nature de l’accident Le siège des lésions Le type d’emploi exercé par l’agent Exemple : Agent filière culturelle « type d’emploi non physique » Accident de trajet ayant donné lieu à des contusions sur la région crânienne Durée théorique d’arrêt : 1 mois GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

CONTRÔLE MÉDICAL / CONTRE-VISITE MÉDICALE / EXPERTISE MÉDICALE Dès que la durée théorique d’arrêt est dépassée, affichage d’une boite de dialogue sur l’écran « Détail sinistre » indiquant le nombre de jours dépassés L’affichage est renouvelé après chaque calcul d’arrêt tant qu’aucune action de clôture n’a été effectuée. Par ailleurs, nous proposons de communiquer au CDG, la liste des arrêts relevant de la procédure « alerte sinistre » selon une périodicité à définir avec le CDG. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

CONTRÔLE MÉDICAL / CONTRE-VISITE MÉDICALE / EXPERTISE MÉDICALE Contrôle aléatoire automatisé pour les contre-visites médicales La collectivité peut choisir de déclencher une contre-visite tous les 10 arrêts, tous les 15 arrêts… Elle saisit les arrêts de travail au fil de l'eau et en fonction de la fréquence choisie au préalable, un message "arrêt contrôlable" apparaît. Dès lors, elle aura la possibilité de lancer la procédure de contre-visite médicale ou non. La liste des arrêts détectés pourra être éditée et exportée sous Excel. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Actions de réinsertion Notre programme reverpsya : Pour tout agent en arrêt de plus de 6 mois souffrant de pathologies diverses. Cet accompagnement est global et personnalisé à l’état de santé, aux habitudes de vie et à la situation professionnelle de l’agent. Ce programme s’appuie sur le savoir-faire de professionnels confirmés agréés par des spécialistes de l’accompagnement psychologique et physique. L’objectif est de donner à l’agent toutes les informations et les ressources nécessaires pour conforter son autonomie et établir avec lui des contacts réguliers. Cet accompagnement est strictement confidentiel, basé sur le volontariat de l’agent avec la possibilité de cesser le programme à tout moment et ne peut être assimilé à un contrôle ou une expertise. Ce programme se déroule en 4 phases qui viseront à :  Présenter le programme et établir une relation de confiance avec l’agent. S’assurer de la compréhension et de l’adhésion au programme par l’agent,  Identifier les difficultés et les besoins exprimés par l’agent,  Définir et mettre en œuvre un bilan physique, psycho-professionnel et social d’accompagnement,  Suivre l’accompagnement et le post-retour à 1 mois, 3 mois et 6 mois afin de prévenir d’une rechute éventuelle. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Actions de réinsertion: Notre programme reverpsya Ce programme est destiné aux agents en arrêts depuis plus de 6 mois et sur un risque assuré. Il est conditionné : - A l’accord conjoint de la collectivité assurée et de l’agent, - A la production d’un avis d’une instance médicale (commission de réforme ou comité médical) attestant l’incapacité de l’agent à assumer tout ou partie des contraintes de son poste de travail. - A l’accord de la Médecine Professionnelle Préventive - A l’accord de nos équipes, après analyse technique du dossier par nos consultants. Ce dispositif d’accompagnement de retour à l’emploi est dispensé en partenariat avec PSYA. Créée en novembre 1997, habilité IPRP depuis 2006 et certifié ISO 9001 depuis 2008, PSYA est une société disposant d’une gamme complète de prestations dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de la gestion des risques psychosociaux. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Maintien dans l’emploi et reclassement Les collectivités rencontrent parfois des difficultés à gérer les restrictions et inaptitudes physiques. Les situations de travail évoluant constamment, nous proposons, en collaboration avec le CDG 31, des prestations pour les agents qui rencontrent des difficultés de réintégration à leur poste de travail après un arrêt de travail. 1. La Formation Nous proposons une formation à destination du CDG et des collectivités aux entretiens de retour après arrêt et gestion de l’absentéisme afin d’anticiper le plus tôt possible les situations de souffrance, mal être, reclassement… Cette sensibilisation a pour objectif l’appropriation des notions suivantes : - La surveillance des indicateurs d’alerte (répétition ou durée des arrêts, type d’arrêt entrainant un entretien systématique) - L’identification des facteurs d’absence, de prolongation d’arrêt ou de rechute - La mise en œuvre des actions d’ordre technique, ergonomique, psychologique, médical, social, managérial, statutaire, disciplinaire, RH (mobilité, carrière/emploi,…) - Le transfert de compétences permettant de réaliser un entretien de retour après arrêt adapté et efficace (mise à disposition d’outils et cas pratiques par Gras Savoye) GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Maintien dans l’emploi et reclassement 2. Le Bilan de compétence Pour les agents inaptes aux fonctions ou en procédure de reclassement nous proposons des bilans de compétence qui se déroule sur 12 semaines maximum pour un total de 24h. Suite à la sollicitation de votre équipe, nous vous contactons dès réception de votre demande afin de définir les attentes. Le service est assuré par des chargés de bilans de compétences expérimentés et diplômés d’un titre en psychologie clinique ou psychologie du travail, et formés au bilan de compétences par notre prestataire. Le bilan comprend trois phases : • Une phase préliminaire (entretien individuel) : définition et analyse des besoins du demandeur et information sur le déroulement, les méthodes et les techniques du bilan. • Une phase « d’investigation » : analyse des motivations et des intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire, identification des connaissances professionnelles et personnelles du demandeur. Cette phase peut parfois comporter des actions collectives (dans le respect de la vie privée de chacun des participants). • Une phase de conclusion : transmission des résultats de la phase d’investigation (entretien individuel). Un document de synthèse des résultats du bilan de compétences est remis en mains propres au bénéficiaire. Ce programme est destiné aux agents en arrêts depuis plus de 6 mois et sur un risque assuré. Il est conditionné : - A l’accord conjoint de la collectivité assurée et de l’agent, - A la production d’un avis d’une instance médicale (commission de réforme ou comité médical) attestant l’inaptitude totale et définitive à leur poste. - A l’accord de la Médecine Professionnelle Préventive - A l’accord de nos équipes, après analyse technique du dossier par nos consultants. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Accompagnement psychologique Plusieurs dispositifs peuvent être activés : 1. Le dispositif « Ecoute et Accompagnement Psychologique». Ce service spécialisé dans l’écoute et le soutien psychologique permet d’accompagner les agents qui rencontrent des difficultés aussi bien d’ordre professionnelles que personnelles. Il s’adresse à tous les agents de la collectivité. A tout moment, sans aucune notion d’arrêt, en toute confidentialité et sur sa seule initiative, l’agent a la possibilité de solliciter le service. Il est disponible à partir d’un simple numéro gratuit, 7 jours/7 et 24/24h. Si nécessaire, à l’issu des échanges téléphoniques entre le psychologue et l’agent jusqu’à 20 consultations en face à face sont automatiquement prises en charge sans aucune notion d’arrêt. Ce dispositif d’accompagnement psychologique individuel est conçu pour aider les agents à retrouver un équilibre dans la situation qu’ils vivent : exposition à un/des évènements traumatisant, stress et tension au travail, maintien dans l’emploi… Installé dans une zone géographique pertinente pour une couverture optimale du territoire, le réseau de psychologue est actif et en constante évolution pour s’adapter aux besoins : spécialité, proximité, expérience… (Cf carte d’implantation en annexe du Mémoire de Gestion Particulier) Les psychologues sont des professionnels diplômés en psychologie clinique qui exercent en libéral. Ils sont retenus par notre partenaire selon des critères d’adhésion définis dans le cadre d’une démarche qualité (notre partenaire est certifié AFAQ ISO 9001 depuis 2008) :  Psychologues s’engagent à recevoir les adhérents dans les 72 heures maximum,  Tous titulaires d’un Master 2 Professionnel de Psychologie Clinique,  Tous détenteurs d’un numéro ADELI, GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Problèmes liés aux addictions Pour vous accompagner dans le cadre de la prévention et de la gestion des conduites addictives : 1. La formation au catalogue Nous proposons dans nos bureaux des sessions de formation à la gestion des conduites addictives : alcool, drogues, médicaments, jeux et réseaux sociaux. Cette formation a pour objectif d’aider les encadrants, équipes RH à prendre conscience des enjeux, comprendre le mécanisme des addictions, identifier les différentes sources d’addiction ainsi que les comportements s’y rapportant. 2. La formation en intra Dans le cadre des actions en intra à destination du CDG et des collectivités adhérentes au contrat nous proposons - Des formations afin de sensibiliser les personnels face aux comportements de consommation, effets, conséquences et mise en place d’une démarche de prévention. - Des matinées/débats dans le département pour sensibiliser sur la thématique des addictions les personnels des structures. - Des fiches outils pour aider les collectivités à mettre en place leur démarche dans leur structure : règlement alcool, réglementation des pots, gestion des alcoolisations chroniques et aigues…

Ergonomie Pour vous accompagner dans le cadre de la prévention des risques liés à l’activité : La formation au catalogue Nous proposons dans nos bureaux des sessions de formation acteur PRAP (Habilitation INRS) Cette formation a pour objectif de permettre aux participants d’acquérir des compétences leur permettant d’être acteur de leur propre prévention en vue de réduire les risques de TMS et ceux liés aux manutentions manuelles. La formation en intra Dans le cadre des actions en intra à destination du CDG et des collectivités adhérentes au contrat nous proposons - La formation à la méthodologie d’analyse ergonomique pour prévenir les risques liés à l’activité physique. L’analyse ergonomique Elle permet d’accompagner le CDG et les collectivités dans leur démarche de maintien dans l’emploi des agents qui sont déjà dans des situations de restrictions médicales prononcées par le comité médical ou la commission de réforme. Réalisés par des experts, diplômés et spécialisés en ergonomie physique et biomécaniques l’analyse ergonomique permettra de proposer des solutions d’aménagement du poste de travail de l’agent pour compenser l’inaptitude par l’adaptation des outils et de l’organisation de travail. Cette étude se décline en plusieurs phases : - Identification des différentes exigences liées au poste qui pourraient rendre incompatible le poste avec les capacités de l’agent - Mise en œuvre des techniques de relevé pour une analyse ciblé du poste existant et de son environnement - Recherche de solutions - Proposition d’un plan d’action - Rédaction d’un rapport de synthèse

Recours contre les tiers responsables Les collectivités peuvent déclencher une demande de recours via notre logiciel Coliséa en précisant dans le masque de saisie s’il y a un tiers identifié. Les recours peuvent porter tant sur les accidents de service que les maladies/accidents de la vie privée. Le cas échéant, nous informerons le CDG 31 de la demande de recours de la collectivité qui devra signer un mandat de recours selon le modèle mis au point par le CDG 31. Il est mis à disposition du CDG 31 un interlocuteur unique spécialiste dans le traitement des recours contre tiers. Les moyens humains affectés à ce service : Un service spécifiquement dédié au traitement des recours contre tiers et composé d’une dizaine de personnes est mis à la disposition des Collectivités. Sous la responsabilité du Directeur du service et afin de pouvoir intervenir à tous les niveaux de procédures, nous mettons à disposition de nos clients les compétences d’une équipe de 7 collaborateurs spécialisés et confirmés ainsi que des juristes, avocats et médecins spécialisés. L’ancienneté moyenne de l’équipe est de 9,5 années. Le personnel encadrant atteste des diplômes universitaires de deuxième cycle. Les gestionnaires bénéficient d’un niveau d’études allant du BAC jusqu’au BAC+3. Nos juristes, diplômés en Droit de la Santé, se sont spécialisés dans la gestion de sinistres corporels depuis plus de 10 ans.

Recours contre les tiers responsables

Recours contre les tiers responsables Recours sur les sinistres non indemnisés (non assurés et/ou sous franchise) Les recours sont exercés après signature d’un mandat (décret du 18 décembre 1996) et uniquement auprès de l’assureur du tiers responsable. Les sommes récupérées à l’issue d’un recours sont intégralement reversées à la collectivité nettes de frais de gestion, tels que précisés sur le mandat mis au point par le CDG 31. 1 - Recours amiables Exercice du recours et du recouvrement des créances pour le compte de la collectivité cliente. - Etude de la faisabilité du recours - Mise en cause du tiers responsable - Présentation du recours et élaboration des fondements juridiques sur lesquels se base la créance - Sollicitations régulières auprès de l’assureur adverse - Reversement des sommes recouvrées déduction faite de gestion de Gras Savoye Montant des frais Gras Savoye : 15% HT des sommes recouvrées 2 - Recours judiciaires Exercice du recours sur le terrain judiciaire en cas d’échec de la procédure amiable et sous réserve d’acceptation du dossier. - Mise en œuvre du recours devant les tribunaux en complète collaboration avec la collectivité cliente. - Montant des frais Gras Savoye : 17% HT des sommes recouvrées

STATISTIQUES Différents dossiers statistiques sont à votre disposition : Le dossier statistique spécial pour les collectivités : Afin de répondre aux attentes des différentes structures et identifier au plus tôt les établissements se distinguant par un absentéisme atypique, nous sommes en mesure de vous fournir un tableau de bord de l’état des lieux du risque global et de son évolution. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Des tableaux de bord pour les DRH et les Assistants ou Conseiller en Prévention : Mis à disposition sur simple demande, ils permettent de suivre les principaux indicateurs d’absentéisme (taux d’absentéisme, de fréquence, de gravité), afin de détecter les éventuels écarts de sinistralité pour engager les actions de prévention adéquates et d’en mesurer les impacts. Un observatoire de l’absentéisme : Ce document produit annuellement (courant du second semestre) vous informe des tendances statistiques nationales. Le transfert de données vers la Banque Nationale de Données : L’objectif est de permettre l’extraction de l’outil de gestion COLISEA des données statistiques nécessaires à l’alimentation de la Banque Nationale de Données (BND). Le diagnostic des accidents de service et/ou de la maladie ordinaire : cet outil permet à la collectivité sur simple demande (sous réserve du minimum de statistiques requis pour ce type d’analyse), de connaître au mieux la structure de ses absences dans le but de l’aider à clarifier sa politique de prévention afin de la rendre plus efficace. Réalisé au terme de votre délai de déclaration, il vous est transmis une fois par an. GRAS SAVOYE ORMES 2 Rue de Gourville Orléans Cedex 9 Tél. : Fax :

Conformité au Règlement européen de Protection des Données personnelles (RGPD) La protection des données personnelles est un enjeu majeur pour Gras Savoye. Aussi, nous avons mis en œuvre l’ensemble des actions nécessaires afin de répondre à vos préoccupations en matière de protection des données personnelles que vous nous confiez, et satisfaire aux exigences réglementaires. Les principales mesures de mise en conformité déjà prises sont les suivantes : - Mise en place d’une structure de gouvernance pour la supervision de la mise en conformité au RGPD - Mise en place d’une équipe centrale pour définir les priorités, fournir des conseils, déléguer les tâches à accomplir et communiquer régulièrement avec la Direction - Création d’une page Intranet dédiée avec des informations complètes sur les dispositions du RGPD, les étapes nécessaires, les points de contact et les supports de formations - Déploiement d’un logiciel permettant d’évaluer de manière centralisée le niveau de conformité du Groupe aux exigences du RGPD - Accompagnement de la démarche de mise en conformité par des experts dans le cadre du pilotage de la stratégie globale - Adaptation des politiques, des processus et des contrats pour assurer la conformité aux dispositions du RGPD - Intégration du RGPD dans les programmes de formation internes - Formation spécifique des équipes juridiques concernant les exigences en matière contractuelle aux termes du RGPD Les principales actions mises en œuvre concernent en priorité les axes suivants : - Gouvernance des données et des traitements - Rapports avec les personnes concernées par les traitements - Sécurité et notification des violations de données personnelles - Responsabilité des prestataires - Communication

LE SERVICE CONTRATS GROUPE DU CDG31
Céline ARTIS Cynthia BOCHON Élodie GAUTHIER Nathalie LENCROZ Julie ORLIAC Myriam RIVALS Assurance statutaire Conventions de participation Santé/Prévoyance /

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