EQUIPEMENTS SPORTIFS : LES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LES FÉDÉRATIONS

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1 EQUIPEMENTS SPORTIFS : LES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LES FÉDÉRATIONS
SES - DSB3 - F Vigneau 2010

2 Un problème longtemps récurrent
Récriminations des collectivités maîtres d’ouvrages à propos des charges financières induites par : le caractère disproportionné des exigences imposées par certaines règles fédérales, les modifications trop fréquentes de celles-ci, le manque de concertation avec les financeurs des équipements (« diktat » des fédérations) > questions écrites de députés et de sénateurs, courriers d’élus locaux au ministre chargé des sports, interventions auprès du CNAPS… SES - DSB3 - F Vigneau 2010

3 Le champ des règles fédérales avant 2003
Espaces sportifs de compétition (dimensions, sol, éclairage…) Locaux sportifs annexes (espaces d’échauffement, vestiaires, salle de massage, spa…) Locaux annexes pour les officiels (secrétariat, salles de réunion…) Locaux annexes pour la presse (studios, salle interviews…) Tribunes et espaces d’accueil des spectateurs (capacité, buvettes, parkings…) Espaces d’accueil des VIP (loges, salons…) SES - DSB3 - F Vigneau 2010

4 Le champ des règles fédérales avant 2003
Exemple des règles fédérales du javelot tir sur cible SES - DSB3 - F Vigneau 2010

5 Le champ des règles fédérales avant 2003
Exemple des règles de la Ligue nationale de football SES - DSB3 - F Vigneau 2010

6 L’action du ministère chargé des sports
Instauration d’une procédure d’examen préalable des projets d’édiction ou de modification de règles fédérales sur la base d’une notice d’impact (décret n°  du 31 août 1993) Saisine du Conseil d’Etat pour avis (printemps 2003) Avis rendu par le Conseil d’Etat (n° , 20 novembre 2003)  Diffusion de l’avis du Conseil d’Etat (janvier 2004) Publication de la liste des bulletins fédéraux (arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées) Adaptation du dispositif réglementaire (décret n°  du 9 juin 2004 modifiant le décret n°  du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du CNAPS) Travaux de la MEC de l’Assemblée nationale (printemps 2005)  Elaboration d’un décret conférant une portée réglementaire à l’avis du Conseil d’Etat (décret n°  du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi n°  du 16 juillet 1984 modifiée) Rédaction et la diffusion d’un guide pratique (été 2006) Adaptation du cadre de la notice d’impact (arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d’impact prévue par le décret n° du 22 mars 2001 modifié) Re-création de la CERFRES (décret n°  du 27 mars 2009 relatif à la CERFRES) Composition de la CERFRES (arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la CERFRES) SES - DSB3 - F Vigneau 2010

7 L’avis rendu par le Conseil d’Etat
Avis n° 369 474 rendu le 20 novembre 2003 par le Conseil d'Etat en formation d’assemblée générale (1e réunion devant la Section de l’Intérieur) sur les questions suivantes : Étendue et limites du pouvoir réglementaire des fédérations sportives délégataires en matière d’équipements sportifs Pouvoir d’homologation Application immédiate des nouvelles règles Possibilité de subdéléguer le pouvoir d’édiction Règles des fédérations internationales Consultation du CNAPS SES - DSB3 - F Vigneau 2010

8 La portée et les limites du pouvoir réglementaire des fédérations en matière d’équipements sportifs
Des compétences reconnues pour : Définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent Contrôler et valider la conformité du matériel, des équipements, des aires sportives et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions aux règles édictées (« classement fédéral ») > Du fait des prérogatives de puissance publique déléguées par l’État, ces règles constituent des actes administratifs qui s’imposent aux propriétaires des équipements  SES - DSB3 - F Vigneau 2010

9 La portée et les limites du pouvoir réglementaire des fédérations en matière d’équipements sportifs
Un pouvoir réglementaire encadré : Les fédérations délégataires possèdent seules le pouvoir d’édiction des règles. Les fédérations délégataires ne peuvent pas subdéléguer leur pouvoir réglementaire. Les règles des fédérations sportives internationales ne s’appliquent pas directement en droit français. Les règles fédérales relatives aux équipements sportifs doivent être nécessaires et proportionnées. Les règles fédérales s’appliquent aux équipements destinés à l’organisation de compétitions. Les règles fédérales ne peuvent imposer des dispositions dictées par des impératifs d’ordre commercial. Les règles fédérales ne peuvent imposer le choix d’une marque. Les délais d’application doivent être raisonnables. SES - DSB3 - F Vigneau 2010

10 Les conditions de légalité des règles fédérales
Conditions de fond : bien fondé proportionnalité (des exigences et des délais) Conditions de forme : élaboration d’une notice d’impact concertation saisine du ministère chargé des sports avis de la CERFRES publication de l’avis SES - DSB3 - F Vigneau 2010

11 Les règles et les recommandations fédérales
Les conditions de classement fédéral : dimensions de l’espace sportif dégagements de sécurité qualités du sol éclairage sportif (pratique sportive) caractéristiques des vestiaires … Les recommandations fédérales éclairage artificiel (retransmissions télévisées) espaces pour les spectateurs espaces pour les VIP, les sponsors espaces pour la presse SES - DSB3 - F Vigneau 2010

12 Les règles et les recommandations fédérales
Exemple des règles fédérales relatives aux salles d’armes (escrime) SES - DSB3 - F Vigneau 2010

13 Le cadre légal et réglementaire
Articles L et R du Code du sport : compétences des fédérations sportives délégataires en matière de règles techniques et de règles applicables aux équipements Article L du Code du sport Article R : Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs Articles R et 3 : procédure d’élaboration des règles fédérales en matière d’équipements sportifs Arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d’impact prévue par le décret n° du 22 mars 2001 modifié Arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la CERFES SES - DSB3 - F Vigneau 2010

14 La procédure d’élaboration des règles fédérales
Édiction ou modification par les instances fédérales compétentes Validation par les instances fédérales compétentes Élaboration d’une notice d’impact Concertations Saisine du ministère chargé des sports Vérification puis transmission pour avis à la CERFRES Examen par la CERFRES, avis de la CERFRES au ministre chargé des sports Notification de l’avis par le ministre à la fédération Publication de l’avis Entrée en vigueur des nouvelles règles (pas moins de 2 mois après l’avis) SES - DSB3 - F Vigneau 2010

15 Le contenu de la notice d’impact
Indication de la fédération et des disciplines concernées Description du projet de règlement ou de modification envisagé(e) (par niveau de compétition et par type d’espaces, joindre tableau synoptique) Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement des équipements (joindre tableau de correspondance) Justification du bien-fondé du projet (origine, justifications réglementaires ou normatives, objectifs de la politique sportive fédérale, évolution de la discipline) Évaluation du nombre d’équipements susceptibles d’être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé(e) (pour chaque niveau de classement sur 1 saison sportive, le cas échéant sur 10 saisons sportives) Évaluation des conséquences financières pour 1 équipement (par niveau de classement : coûts moyens d’investissement et de fonctionnement annuel, bases et sources de calcul) Évaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impact sur la voirie, nuisances, consommations d’énergie et d’eau…) Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes Description des concertations préalables (organismes consultés, modalités, contenu délais et résultats de la concertation) SES - DSB3 - F Vigneau 2010

16 La composition de la CERFRES
Président désigné par le ministre chargé des sports 4 représentants de l’Etat 5 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements Le président du CNOSF ou son représentant 4 représentants des associations intéressées par les APS 2 représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs 2 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences dans le domaine des équipements sportifs SES - DSB3 - F Vigneau 2010

17 Les sources d’information
Rubrique du site Internet fédéral Règlement spécifique équipement (badminton, escrime, tir, volley-ball…) Inclus dans le règlement des compétitions voire d’une épreuve (aviron, skate-board, ski nautique…) Inclus dans les règlements généraux (triathlon, jeu de paume…) Inclus dans l’annuaire fédéral (handball…) SES - DSB3 - F Vigneau 2010

18 Contact François VIGNEAU Bureau des équipements sportifs
Direction des sports Secrétariat d’Etat aux sports 95, avenue de France 75650 PARIS CEDEX SES - DSB3 - F Vigneau 2010