CHAPITRE 11 LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CONTRAT PEUT ÊTRE CONTESTÉ.

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1 CHAPITRE 11 LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CONTRAT PEUT ÊTRE CONTESTÉ

2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 11.1Faire la différence entre une fausse déclaration innocente et une fausse déclaration frauduleuse. 11.2Établir la conséquence dune fausse déclaration dans un contrat. 11.3Distinguer opinion et fait. 11.4Reconnaître leffet dune signature dans un contrat. 11.5Définir la bonne foi dans un contrat. 11.6Définir et expliquer labus dinfluence. 11.7Définir et expliquer la contrainte.

3 11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS En terme général, la déclaration fausse est une affirmation de faits qui est fausse et qui encourage lautre personne à entrer dans un contrat. La déclaration fausse innocente se produit lorsque la personne qui fait laffirmation croit quelle dit vrai.

4 11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS (suite) Exemple: A dit à B que le chiffre de vente est de 10 000 $ / mois alors que cest faux: –Fausse déclaration innocente: la personne a fait cette déclaration inconsciemment. –Fausse déclaration frauduleuse: la personne a fait cette déclaration avec lintention de tromper lautre.

5 11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS (suite) Une déclaration fausse innocente doit être dévoilée si celui qui la fait sen aperçoit sinon elle devient frauduleuse. Si une déclaration est frauduleuse, la partie lésée pourra poursuivre pour dommages et intérêts et demander que le contrat soit annulé. Si elle est faite de bonne foi, la partie lésée pourra simplement demander que le contrat soit annulé.

6 11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS (suite) Peu importe si la fausse déclaration est frauduleuse ou innocente, la partie lésée doit démontrer que cette fausse déclaration à comme conséquence que le contrat ne peut pas être emmené à terme (terminé).

7 11.2 LES CONSÉQUENCES DES FAUSSES DÉCLARATIONS DANS LES CONTRATS Dès que lon saperçoit de la fausse déclaration, on doit demander lannulation du contrat immédiatement. On peut porter immédiatement plainte pour annuler le contrat, mais aussi pour récupérer ses biens ou son argent. Voir Corbeil c. Appell page 234.

8 11.3 LA DISTINCTION ENTRE OPINION ET FAIT Une fausse affirmation ne constitue une fausse déclaration que si elle est faite en tant quexposé de faits. Une simple déclaration dopinion nest pas une fausse déclaration et ne donne aucun recours à ceux quelle peut avoir persuadés.

9 11.3 LA DISTINCTION ENTRE OPINION ET FAIT (suite) a)Exemple de fait: Si A dit à B que la propriété lui a coûté 50 000 $, cela représente une déclaration de fait. Dans ce cas, B pourrait recouvrir quelque chose contre A. b)Exemple dopinion: Si A dit à B que la propriété faut au moins 50 000 $, cela représente une déclaration dopinion. Dans ce cas, B ne pourrait recouvrir quoi que ce soit contre A. Il nest pas toujours facile de faire la distinction entre une déclaration de fait et une déclaration dopinion. Voir exemple page 235.

10 11.4 LES DOCUMENTS SIGNÉS Lacte consistant à signer un document crée une présomption (apparence) que le signataire a eu connaissance de toutes les stipulations (clauses). Des décisions récentes ont montré que la présomption peut être renversée –lorsquune partie (souvent un consommateur) est censée signer un document rapidement sans avoir loccasion de le lire ou de le comprendre et –lorsque lautre partie a une bonne raison de soupçonner que le signataire pourrait ne pas comprendre pleinement les conséquences de la signature du document.

11 11.5 LES CONTRATS EXIGEANT UNE BONNE FOI TOTALE Dans certaines catégories de contrats, la notion de fausses déclarations a été élargie pour inclure lomission de révéler des informations pertinentes. Le droit établie cette catégorie distincte de contrat pour éviter quune partie possède des informations importante que lautre partie ne possède pas. EXEMPLES: a)Contrat dassurance: La partie qui demande lassurance doit fournir toutes les informations pertinentes. Voir Sherman c. American Institute page 237. b)Achat dactions ou dobligations: Les administrateurs doivent fournir toutes les informations pertinentes sur lentreprise à lacheteur dactions.

12 11.5 LES CONTRATS EXIGEANT UNE BONNE FOI TOTALE (suite) Lorsque quelquun vend un terrain, il na pas à dévoiler toutes les informations sur le terrain. Cest à lacheteur de faire une recherche soigneuse du titre (par exemple: bonnes dimensions, pas de liens avec les banques, pas de problèmes environnementaux, etc). Exception: Si A tente de vendre un terrain à B et quil est seulement locataire de ce terrain, B aura un recours contre A.

13 11.6 LABUS DINFLUENCE Labus dinfluence est le fait pour une partie de dominer lesprit de lautre au point de le priver de la volonté de prendre une décision indépendante. Un contrat conclu comme résultat dun abus dinfluence est annulable à la demande de la victime. Il ne faut pas que la victime tarde avant de demander lannulation dun contrat pour abus dinfluence dans le but de voir si elle ne tirerait pas davantages de ce contrat.

14 11.6 LABUS DINFLUENCE (suite) En général, labus dinfluence se produit lorsque les parties ont un lien spécial entre eux. Par exemple: –Employeur et employé –Prêtre et paroissiens –Avocat et client –Comptable et client –Médecin et patient –Parent et enfant Voir exemple page 239.

15 11.6 LABUS DINFLUENCE (suite) Facteurs à considérer pour déterminer sil y a eu une influence excessive: a)Le degré de domination de la partie la plus forte b)Létendue des avantages que la partie la plus forte a reçus

16 11.7 LA CONTRAINTE La contrainte consiste en une violence actuelle ou une menace de violence ou demprisonnement pour forcer une personne à conclure un contrat. Leffet de la contrainte est similaire à celui de labus dinfluence: le contrat est annulable à la demande de la victime. Voir exemple page 242.