ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Kit de ressources sur la protection de la maternité.

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1 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Kit de ressources sur la protection de la maternité Réaliser les aspirations de tous Module 1: Protection de la maternité: de quoi sagit-il?

2 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 1 Principaux thèmes Ce module donne une vue densemble de la protection de la maternité au travail et des dispositions concernant la garde des enfants lors du retour au travail. Il couvre les thèmes suivants: Congé de maternité, Prestations en espèces et prestations médicales, Protection de la santé sur le lieu de travail, Protection de lemploi et non-discrimination, Dispositions relatives à lallaitement sur le lieu de travail; Gestion de la garde des enfants lors du retour au travail. Objectifs de la protection de la maternité au travail; Champ dapplication de la protection de la maternité au travail; Composantes clés de la protection de la maternité au travail:

3 Mod. 1 Protection de la maternité: De quoi sagit-il? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Quest-ce que la protection de la maternité? La protection de la maternité est inscrite dans les normes internationales du travail dont les plus récentes sont: Convention (n o 183) de lOIT sur la protection de la maternité, 2000 Recommandation (n o 191) de lOIT sur la protection de la maternité, 2000 2

4 Mod. 1 Protection de la maternité: De quoi sagit-il? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 3 Pourquoi est-elle importante? La protection de la maternité: préserve la santé et la sécurité de la mère et de lenfant; prévient la vulnérabilité économique durant la grossesse et la maternité; est essentielle à légalité entre hommes et femmes en matière demploi.

5 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 4 Qui est couvert? Convention n o 3 (1919): les femmes employées dans tous les établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés. Convention n o 103 (1952): les femmes employées dans les entreprises industrielles et les femmes employées dans des travaux non industriels et agricoles. Convention n o 183 (2000): toutes les femmes employées, y compris celles qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant.

6 Mod. 1 Protection de la maternité: De quoi sagit-il? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Les cinq composantes clés de la protection de la maternité 5 La protection de la maternité inclut: Congé de maternité; Prestations en espèces et prestations médicales; Protection de la santé au travail; Protection de lemploi et non-discrimination; Dispositions liées à lallaitement.

7 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Congé de maternité Pas moins de 14 semaines Le congé de maternité peut combiner: Congé prénatal et postnatal; Congé postnatal obligatoire de 6 semaines sauf accord contraire au plan national; Congé additionnel en cas de maladie, complications ou risque de complications; Droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux. 6 Convention n o 183, articles 4 et 5

8 Mod. 1 Protection de la maternité: De quoi sagit-il? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 7 le repos est une mesure sanitaire importante; reprendre prématurément le travail peut augmenter le risque de complications graves; le congé laisse aux femmes le temps de bien maîtriser la pratique de lallaitement. Le congé de maternité est important car

9 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 8 Prestations en espèces «Les prestations en espèces doivent être établies à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable.» Convention n o 183, article 6 Octroyées conformément à la législation et la pratique nationales. Pas inférieures aux deux tiers du gain antérieur ou du gain pris en compte pour le calcul des prestations. Les conditions requises pour en bénéficier doivent être réunies par la grande majorité des femmes. Lorsque les femmes ne réunissent pas les conditions, elles ont droit à des prestations financées par les fonds de lassistance sociale, sous réserve du contrôle des ressources requis pour loctroi de ces prestations. Nécessité de disposer dun revenu garanti:

10 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Prestations médicales Prestations médicales: droit daccéder à des soins de santé 9 Prénatals, périnatals et postnatals; Hospitalisation, le cas échéant. Dans la mesure du possible, les prestations médicales doivent inclure: Personnel médical qualifié; Produits pharmaceutiques requis; Analyses et examens, y compris dépistage volontaire et confidentiel du VIH.

11 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Protection de la santé au travail (1) FAIT 1: De nombreux lieux de travail présentent des risques susceptibles daffecter la santé génésique. FAIT 2: De nombreux risques PEUVENT être éliminés. FAIT 3: La prévention permet déviter les problèmes futurs. 10 Convention n o 183, article 3 «… adopter les mesures nécessaires pour que les femmes enceintes ou qui allaitent ne soient pas contraintes daccomplir un travail préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant.»

12 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Protection de la santé au travail (2) Evaluation des risques inhérents au lieu de travail En cas de détection dun risque: 11 Elimination du risque; Adaptation des conditions de travail; Transfert à un autre poste, sans perte de rémunération, lorsquune telle adaptation nest pas réalisable; ou Congé rémunéré lorsquun tel transfert nest pas réalisable. «Droit de reprendre le travail au même poste ou à un poste équivalent, dès que son retour ne comporte plus de risque pour sa santé.» Recommandation n o 191, paragr. 6

13 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Les femmes enceintes, le VIH et le SIDA Prévention de la transmission mère-enfant (PTME) du VIH: 12 Le risque de transmission mère-enfant varie entre 20 et 45 pour cent. Il peut être réduit à moins de 2 pour cent, par un traitement antirétroviral (TAR) de la mère, un accouchement approprié et lévitement de lallaitement. Le lieu de travail peut contribuer à la prévention en: transmettant linformation aux travailleurs des deux sexes; encourageant tous les travailleurs (femmes enceintes notamment) à subir un test de dépistage volontaire du VIH; les orientant vers des services de santé locaux; les informant des options liées à lalimentation du nourrisson.

14 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Protection de lemploi et non-discrimination (1) Interdiction de licencier pendant: 13 La grossesse; Le congé de maternité; Le congé de maternité lié à la maladie ou des complications; La période suivant le retour au travail. Pas de licenciement sauf pour des motifs non liés à la maternité: Cest à lemployeur quincombe la charge de prouver que les motifs du licenciement sont sans rapport avec: la grossesse; laccouchement et ses suites; lallaitement.

15 Mod. 1 Protection de la maternité: De quoi sagit-il? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de lemploi et non-discrimination (2) 14 Exemples: recrutement, conditions de travail, ancienneté, accès à la formation et aux chances davancement. Les membres doivent adopter des mesures garantissant que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière demploi. Pas de test de grossesse lors du recrutement.

16 Mod. 1 Protection de la maternité: De quoi sagit-il? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Dispositions en matière dallaitement au travail Droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction de la durée du travail pour allaiter son enfant. Le nombre et la durée des pauses sont déterminés au plan national. Les pauses pour allaitement doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées. 15

17 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Au-delà de la maternité: Gérer la garde des enfants Exemples de mesures: Services de garde – pour les enfants, les personnes âgées, services pour réduire les tâches ménagères; Politiques de congés – congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé pour raisons familiales, congé dadoption; Temps et organisation du travail – durée, temps partiel, horaire flexible, prévisibilité; Mesures de sécurité sociale – allocations, allègements dimpôt, crédits de retraite pour les personnes à charge; Politiques de réinsertion sur le marché du travail – formation professionnelle, services demploi, programmes permettant de garder le contact; Services qui allègent la charge du travail non rémunéré – cantines, eau courante, dispositifs réduisant la charge de travail domestique, transport public, routes rurales, installations de soins de santé. 16 Convention (n o 156) et recommandation (n o 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales

18 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Protection de la maternité: De quoi sagit-il? Mod. 1 Points essentiels 17 La protection de la maternité au travail vise à garantir que les activités économiques des femmes ne font courir aucun risque à leur santé et à celle de leur enfant, et que le rôle procréateur des femmes ne compromet pas leur sécurité économique et leur sécurité de lemploi. La protection de la maternité au travail vaut pour toutes les femmes employées dans léconomie formelle et informelle. La protection de la maternité au travail a plusieurs composantes: congé de maternité, prestations en espèces et prestations. médicales, protection de la santé sur le lieu de travail, protection de lemploi et non-discrimination, et pauses dallaitement rémunérées. La garde des enfants est essentielle à légalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes.