CONTRAT DE VENTE à L’INTERNATIONAL

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1 CONTRAT DE VENTE à L’INTERNATIONAL

2 Contrat de vente En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. » Un contrat de vente peut être conclu oralement ou par écrit. L’écrit n’est pas obligatoire, il est toujours judicieux d'en rédiger un. la preuve de la conclusion du contrat sera plus facile à rapporter avec un écrit. Bien que la conclusion d’un contrat de vente ne nécessite pas en principe la rédaction d’un écrit . Mais l’écrit permet de rapporter la preuve des différentes modalités de la vente qui ont été convenues par les parties. En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Au-delà, il faut se rappeler que tout contrat dont la valeur excède 1 500€ doit en principe être prouvé par écrit voire par un commencement de preuve par écrit. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé. Le consentement n’est pas libre lorsqu’il est contraint par la violence. Il n’est pas éclairé lorsqu’il a été donné par erreur ou surpris par dol. le dol : manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. La deuxième condition, touche aux parties (vendeur et acheteur) au contrat : Vendeur et acheteur  doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose.

3 Obligations vendeur et acheteur
Vendeur : – Livrer des marchandises conformes en quantité, qualité, délais et lieu convenus. – Transférer les risques à l’acheteur lors de la remise des biens au premier transporteur ou au lieu désigné. – Remettre tous les documents utiles. Acheteur: – Payer le prix. – Prendre livraison des biens. – Vérifier la conformité des biens. – Intenter une action en garantie contre les vices cachés dans les 2 ans de la découverte du dommage.

4 Formalisation du contrat
L'exportateur formule une offre, qui est parfois la conclusion d'une phase de négociation. Même si cette offre peut être formulée par tout moyen (télé­phone, mail, etc.), il est nécessaire d'envoyer par courrier electronique ( ) ou par courrier postal une facture pro forma. La facture proforma est un projet de facture qui adopte en tous points la forme de la facture qui sera envoyée au client s'il donne suite à la proposition du vendeur. Pour éviter toute divergence d'interprétation il est recommandé d'indiquer clairement dans quelle mesure et pour quel délai le vendeur se sent lié par l'offre.(voir clauses en fin de ppt) L'offre ainsi formulée concerne les conditions particulières que le vendeur propose à son client. Il les complète par ses conditions générales de vente , qui fixent le cadre juridique proposé à l'ache­. Facture pro forma et CGV remplacent ainsi la rédaction plus formelle d'un contrat de vente.

5 Conditions Generales de vente export
– Les CGVE doivent être rédigées de manière claire, sans équivoque, de préférence dans la langue du pays de l’acheteur ou en anglais. – Aller à l’essentiel. – Présenter précisément l’activité de l’entreprise, ses produits, ses habitudes commerciales et les modalités de l’offre (délais de l’offre, conditions de révocation…). – Préciser les éléments les plus importants tels que l’étendue de sa responsabilité (qui est responsable de quoi et jusqu’où ? qui paye quoi et jusqu’où ?), les conditions de paiement (prendre des précautions contre le risque de non-paiement), les modalités de règlement des litiges (quelle sera la juridiction compétente et le droit applicable ?).

6 Les étapes de la vente 1° Prise de contact entre vendeur et acheteur : directe, par , par téléphone..(étapes de la vente) 2° échanges, négociation : le vendeur établit un devis qu’il envoie au client acheteur avec ses CGV : Conditions générales de vente 3° éventuellement nouvelles négociations , nouveaux devis 4° conclusion de la vente : le vendeur établit un dernier devis appelé facture proforma 5 ° L’acheteur donne son consentement : signature manuscrite ou signature electronique : du devis ou de la proforma des CGV duvendeur

7 Cadre juridique d’une vente internationale
Le contrat international de vente s’appuie sur différentes règles ayant pour objectif d’harmoniser et de faciliter les échanges internationaux. Le droit de la vente internationale est régi par la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dite convention de Vienne. Quand un acheteur et un vendeur de marchandises, situés dans des pays différents, concluent une vente, ce qu'ils prévoient explici­tement dans leur contrat leur tient lieu de loi, à condition qu'ils ne contreviennent pas aux dispo­sitions d'ordre public. S'ils choisissent un droit applicable, celui-ci suppléera aux dispositions non prévues dans le contrat. En l'absence de choix, c'est le droit du pays du vendeur qui s'appliquera. Si le droit applicable est celui d'un pays ayant ratifié la convention de Vienne, c'est cette conven­tion qui s'appliquera

8 Principales clauses du contrat
Liste des Marchandises vendues Conditions de livraison : délai de livraison, mode de transport , emballage Choix de l'incoterm Prix Conditions de paiement Documents que le vendeur mettra à la disposi­tion de l'acheteur Généralement incluses dans les CGV : (conditions générales de vente) Défaut de paiement de l'acheteur dans les délais Défaut de livraison du vendeur dans les délais Cas de non-conformité de la livraison Procédure d'expertise en cas de non-conformité Transfert de propriété Cas de résolution du contrat et effets (libéra­tion des obligations, restitutions, dommages-intérêts...) Limitation du préjudice subi Force majeure Règlement des différends (conciliation ou arbi­trage) Droit applicable Tribunal compétent