REUNION DES PARTIES PRENANTES ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À.

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1 REUNION DES PARTIES PRENANTES ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINES 7 février 2012

2 Combien cette pièce a-t-elle rapporté? Problématique sources orphelines

3 - 6 000 000 (Algericas (Sp) – 1998) Détection de sources radioactives indésirables ( = sources orphelines) dans les secteurs des déchets classiques et du recyclage Directive 2003/122/Euratom du 22/12/03 – art. 9.3 Problématique sources orphelines

4 Après des mois de patience et de labeur… 14/10/2011: Signature de lAR par le Roi 03/11/2011: Directives de lAFCN 25/11/2011: Publication 02/12/2011: Publication - erratum 01/01/2012: entrée en vigueur du nouveau règlement QUOI A PRESENT ?

5 PROGRAMME 1.Nouvelles obligations dans AR 2.Directives de lAFCN 3.Stratégie de lAFCN 4.Problèmes transfrontaliers 5.Financement des sources orphelines 6.Exemple pratique : Duferco

6 1.ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINES

7 CHAPITRE 1 : Dispositions générales Définitions Ne sapplique pas aux établissements classés (en vertu de larrêté royal du 20 juillet 2001) 1. Koninklijk besluit

8 Définition de flux sensibles en matière de sources orphelines Annexe 1 Identification des établissements sensibles en matière de sources orphelines 1. Arrêté royal

9 CHAPITRE 2 : Mesures à suivre par les exploitants de tous les établissements sensibles en matière de sources orphelines 1. Arrêté royal

10 Section 1 : obligation de déclaration et dinformation Section 2 : obligation de formation Section 3 : mesures relatives aux interventions OBLIGATIONS MINIMALES CHAPITRE 2 Parc à conteneurs Ferrailleurs < 25,000 T/an Centres de tri … Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur Fonderie > 25,000 T/an Décharges 1. Arrêté royal

11 Liste des établissements qui doivent être équipés dun portique de détection Annexe 2 1. Arrêté royal

12 CHAPITRE 3 : Mesures complémentaires à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines spécifiquement visés à lannexe 2 1. Arrêté royal

13 MESURES ADDITIONNELLES CHAPITRE 3 Section 1 : installation et utilisation dun instrument de mesure (note : article 15 : dérogations possibles) Section 2 : Obligation complémentaire dinformer 1. Arrêté royal Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur Fonderie > 25,000 T/an Décharges

14 CHAPITRE 4 : Mesures à respecter par les experts agréés Description des tâches de lexpert agréé 1. Arrêté royal

15 CHAPITRE 5 : Critères minimaux de qualité et de performance Section 1 : Critères généraux de qualité et de performance Section 2 :Critères dinstallation, de fonctionnement, détalonnage et des tests Section 3 : Critères concernant les détecteurs pour véhicules Section 4 : Critères de tests de performance minimale 1. Arrêté royal

16 CHAPITRE 6 : Informations aux administrations régionales LAFCN demande annuellement la liste des établissements sensibles en matière de sources orphelines tenus dinstaller un instrument de mesure. 1. Arrêté royal

17 CHAPITRE 7 : Directives de lAgence Référence aux directives de lAFCN 1. Arrêté royal

18 CHAPITRE 8 : Dispositions finales Art. 38 : possibilité dinspecter et de sanctionner Art. 39: entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 EXCEPTION dispositions relatives à linstallation dinstruments de mesure et critères minimaux (chapitres 3 et 5) qui entrent en vigueur 24 mois après publication (=02/12/2013) 1. Arrêté royal

19 PROGRAMME 1.Nouvelles obligations dans AR 2.Directives de lAFCN 3.Stratégie de lAFCN 4.Problèmes transfrontaliers 5.Financement des sources orphelines 6.Exemple pratique : Duferco

20 2. Arrêté fixant les directives à suivre en cas de détection ou de découverte dune source orpheline dans des établissements sensibles en matière de sources orphelines du secteur non nucléaire

21 AVANT (depuis le 4/09/06): Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire + Complément technique aux Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire TOUTES LES OBLIGATIONS AR TOUS LES DOCUMENTS/PROCEDURES STANDARDS ARRETE AFCN MAINTENANT (AR + arrêté AFCN) 2. Directives

22 CHAPITRE 1 : Mesures à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines Formulaires Annexe 1 : Formulaire de déclaration dintervention (sans instrument de mesure) Annexe 2 : Formulaire de déclaration dintervention (avec instrument de mesure) Annexe 3 : Inventaire des sources radioactives Annexe 4 : Formulaire denregistrement dun instrument de mesure Procédures Annexe 5 : Procédure en cas de détection de substances radioactives en utilisant un instrument de mesure Annexe 6 : Recherche dune source localisée Annexe 7 : Recherche dune source homogène 2. Directives

23 CHAPITRE 2 : Mesures à suivre par les experts agréés Annexe 8 : Caractérisation et choix de la destination finale par lexpert agréé Annexe 9 : Rapport de caractérisation des substances radioactives 2. Directives

24 CHAPITRE 3 : Dispositions finales Toutes les mesures doivent être respectées et tous les documents doivent être utilisés à partir du : 01/01/2012 2. Directives

25 PROGRAMME 1.Nouvelles obligations dans AR 2.Directives de lAFCN 3.Stratégie de lAFCN 4.Problèmes transfrontaliers 5.Financement des sources orphelines 6.Exemple pratique : Duferco

26 3. Stratégie de lAFCN : -Sensibilisation -Information et formation -Inspections -… Qui, comment, quand ???????????

27 1 ière PHASE Dresser linventaire des Exploitants dun instrument de mesure : liste via les administrations régionales (février 2012) Établissements sensibles en matière de sources orphelines: liste via fédérations, communes, provinces, … (premier semestre 2012) 3. Stratégie de lAFCN

28 2 e PHASE Information Mailing à tous les exploitants dinstruments de mesure enregistrés (premier semestre 2012) Courrier à tous les exploitants qui seront tenus dinstaller un instrument de mesure (premier semestre 2012) Courrier à tous les exploitants détablissements sensibles en matière de sources orphelines (via fédérations, communes…) (second semestre 2012) Distribution de posters via les fédérations et les communes (premier semestre 2012) 3. Stratégie de lAFCN

29 3 e PHASE Sensibilisation Formations (où? organisateur? quand…) Cadres/Gestionnaires Intervenants Formation complémentaire mai + septembre 2012 ? Formation chez exploitants dappareils de détection ? Personnel détablissements sensibles 1 session par province (2012-2013) ? 1 session par intercommunale (2012-2013) ? Personnel des sites équipés dun instrument de détection interne ? Inspections planifiées et réactives 3.Aanpak van het FANC

30 INSPECTIONS ? Enregistrements en ordre? Maintenance/étalonnage Procédures Formation … Optimalisation

31 PROGRAMME 1.Nouvelles obligations dans AR 2.Directives de lAFCN 3.Stratégie de lAFCN : sensibilisation, information/formation, inspections… 4.Problèmes transfrontaliers 5.Financement des sources orphelines 6.Exemple pratique : Duferco

32 4. Problèmes transfrontaliers

33 Découverte à létranger de sources radioactives provenant de Belgique et inversement Problèmes : Quand le retour est-il possible ? Qui paye les frais ? …

34 Belgique : règlement par AR et directives Pays tiers : Pas de directives ou directives différentes? BESOIN DHARMONISATION AU NIVEAU INTERNATIONAL 4. Problèmes transfrontaliers

35 CONCERTATION AIEA Code of conduct on the TRANSBOUNDARY movement of SCRAP METAL and SEMI-FINISHED PRODUCTS of the metal recyling industries that may inadvertently contain radioactive material Document de recommandations pour tous les pays-membres IAEA 4. Problèmes transfrontaliers

36 Où nous situons nous? - « produits semi-finis »: pour établissements des points 3, 4 et 5 de lannexe 2 mesurer les flux sortants - « radiation monitoring report » pour lexportation - prévenir systématiquement lIAEA et les pays-membres concernés par lexportation ou limportation Bonne pratique: - Mesure continue du débit de dose à la fin du processus de production (poussière) Ce qui suit? Stakeholders peuvent faire parvenir leurs remarques à Katleen De Wilde pour le 31 mars 2012 4. Problèmes transfrontaliers

37 CONCERTATION BELGIQUE – PAYS-BAS Note existante pour concertation et échange de renseignements Application de principes similaires (ex. 5µSv/h) CONCERTATION BELGIQUE – FRANCE Sortie des starting-blocks En principe, aucun retour nest possible sans caractérisation préalable du chargement 4. Problèmes transfrontaliers

38 PROGRAMME 1.Nouvelles obligations dans AR 2.Directives de lAFCN 3.Stratégie de lAFCN 4.Problèmes transfrontaliers 5.Financement des sources orphelines 6.Exemple pratique : Duferco

39 PROGRAMME 1.Nouvelles obligations dans AR 2.Directives de lAFCN 3.Stratégie de lAFCN 4.Problèmes transfrontaliers 5.Financement des sources orphelines 6.Exemple pratique : Duferco