LES OUTILS DU DROIT EUROPEEN DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

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1 LES OUTILS DU DROIT EUROPEEN DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Vendredi 23 mars 2018 – Lyon LES OUTILS DU DROIT EUROPEEN DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF (Décision du Conseil d’Etat n° du 12 juillet 2017) Louis COFFLARD Avocat à la Cour 20 avenue Daumesnil – PARIS Tel:

2 SOMMAIRE DES ENJEUX MAJEURS
LA JURISPRUDENCE AMIS DE LA TERRE PARIS N°1 LA JURISPRUDENCE AMIS DE LA TERRE PARIS N°2 LE RECOURS AMIS DE LA TERRE FRANCE LA DECISION DU

3 DES ENJEUX MAJEURS En termes d’environnement :
Le respect des objectifs de qualité de l’air, un levier pour mettre en œuvre la transition énergétique (réduction du trafic, amélioration de la performance énergétique des bâtiments,…) Le respect des objectifs de qualité de l’air conditionné par le respect d’autres objectifs environnementaux (Directive Nitrate, Directive performance énergétique des bâtiments,…) En termes de santé publique : De nombreuses études épidémiologiques existantes Des objectifs réglementaires encore insuffisants (valeurs limites inférieures aux standards OMS, polluants dangereux non encore réglementés,…)

4 DES ENJEUX MAJEURS 3. En termes de démocratie participative :
Des PPA élaborés par l’Etat Un manque d’information En termes de finances publiques : Le coût de la pollution de l’air évalué à 100 Mds/an pour la France Le contentieux européen et ses perspectives de sanctions financières En termes juridiques : Un non-respect permanent de la Directive 2008/50/CE Une impossibilité actuelle de faire sanctionner le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé Le principe d’égalité en question

5 2. LA JURISPRUDENCE « AMIS DE LA TERRE PARIS N°1 »
Un recours en annulation dirigé contre le PPA d’Ile-de-France : Un plan qui paraissait insuffisant Un plan qui ne prévoyait pas l’atteinte des objectifs La décision du Conseil d’Etat du 26 mars 2008 (300952) : Les PPA sont des décisions susceptibles d’annulation Une absence d’erreur manifeste d’appréciation

6 3. LA JURISPRUDENCE « AMIS DE LA TERRE PARIS N°2 »
Le constat en : Les valeurs limites pour les PM10 et les NO2 dépassées La saisine des préfets de police et de Paris La saisine du TA de Paris en 2010 : D’un recours en annulation du refus des préfets Des conclusions à fin d’injonction Un rejet confirmé en appel La décision du Conseil d’Etat du 10 juin 2015 (369428) : Un pourvoi instruit à la lumière d’un contentieux européen Des jurisprudences de la CJCE pourtant claires Un avis fondamental de la CJUE produit avant clôture d’instruction Une décision de rejet

7 4. LE RECOURS DES AMIS DE LA TERRE FRANCE
Le constat en juin : Un « recours au niveau national » envisagé par le Conseil d’Etat Des valeurs limites pour les PM10 et les NO2 massivement dépassées dans l’ensemble de la France Des PPA qui ne prévoient toujours pas l’atteinte des résultats Un contentieux européen toujours pendant La saisine du Premier Ministre et du Président de la République : D’une demande de révision de l’ensemble des PPA non conformes D’une demande (à titre subsidiaire) d’adoption des mesures visant à atteindre les objectifs de qualité de l’air L’introduction d’un recours en annulation contre le refus du Premier Ministre devant le Conseil d’Etat

8 5. LA DECISION DU 12.07.2017 Un précédent jurisprudentiel :
La condamnation du Gouvernement à revoir 13 plans Une première condamnation portant la mise en œuvre à l’échelle nationale d’une Directive européenne Quelles suites ? Une situation très préoccupante D’autres recours et actions à venir

9 CONCLUSIONS Quelles leçons tirer ? Le rôle des avocats ?
Sur la réticence du juge administratif à appliquer le droit de l’Union Sur l’effectivité même du droit de l’Union Le rôle des avocats ? Identifier les manquements au droit de l’Union Plaidoyer pour une meilleure application du droit de l’Union

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12 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 20 avenue Daumesnil – 75012 PARIS
Vendredi 23 mars 2018 – Lyon MERCI POUR VOTRE ATTENTION Louis COFFLARD Avocat à la Cour 20 avenue Daumesnil – PARIS Tel: