PARCOURS PROFESSIONNEL CARRIERE ET REMUNERATION (PPCR)

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1 PARCOURS PROFESSIONNEL CARRIERE ET REMUNERATION (PPCR)

2 Objectifs Rénover les carrières pour renforcer l’attractivité
Renforcer l’unité de la fonction publique en harmonisant les durées d’avancement Reconnaitre les qualifications et garantir une carrière plus valorisante Améliorer la politique de rémunération Restructurer les carrières

3 3 axes principaux: La revalorisation des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices Une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement au minimum Une réorganisation des carrières à compter du 1er janvier 2017 qui nécessitera un reclassement

4 Amélioration de la politique de rémunération
I/ La revalorisation des grilles indiciaires et le mécanisme du transfert primes points Amélioration de la politique de rémunération Place croissante du régime indemnitaire Hausse des cotisations retraite Aucune revalorisation pour certains grades Agents concernés et agents exclus Cas des contractuels Modification des IB et des IM dès le 1er janvier 2016 et jusqu’en 2020 selon les cadres d’emplois

5 Catégorie C 2017 2018 2019 2020 1er échelon Dernier Échelon échelon Dernier échelon C1 347 407 348 350 412 354 432 C2 351 479 483 353 356 486 C3 374 548 380 558 Catégorie A filière médico-sociale: + 4 pts d’IM en 2016 et + 5 pts d’IM en 2017 Autres catégories A: + 4 pts d’IM en 2017 et + 5 pts d’IM en 2018 Catégorie B: 6 pts d’IM en 2016 Catégorie C: 4 pts d’IM en 2017

6  Une revalorisation indiciaire mais une contrepartie: un abattement
Le principe: sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou de détachement dans un grade ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire. Objectifs: Rééquilibrer le traitement indiciaire en transférant une partie du régime indemnitaire et cotiser davantage à la CNRACL. Les agents concernés L’assiette et les montants (catégorie A 167€ puis 389€, catégorie B 278€ et catégorie C 167€) Situations particulières (TP, TNC, interco, maladie)

7 Exemple de fiche de paie avant et après abattement
Libellé Base Taux Montants TIB 1787,29 30 IR 1 17,87 Reg Ind 100 TOT BRUT 1905,17 CSG CRDS 1871,82 8 -149,75 CNRACL 9,94 -177,66 RAFP 117,87 5 -5,89 solidarité 1721,61 -17,22 Net 1554,65 Libellé Base Taux Montants TIB 1815,08 30 +27,19 IR 1 18,15 +0,28 Reg Ind 100 Transfert -23,17 TOT BRUT 1910,06 +4,89 CSG CRDS 1876,63 8 -150,13 -0,38 CNRACL 9,94 -180,42 -2,76 RAFP 94,98 5 -4,75 +1,14 solidarité 1724,89 -17,25 -0,03 Net 1557,51 +2,86

8 Cas de la maladie Exemple1: Un rédacteur à temps complet en CLM à PT du 01/01/2016 au 31/12/2016 dont la collectivité n’a pas prévu par délibération le maintien du régime indemnitaire, et qui ne perçoit aucune indemnité pendant ce congé, ne se verra pas appliquer l’abattement en 2016. Exemple 2: Un rédacteur à temps complet bénéficie d’un CMO du 01/07/2016 au 31/10/2016 avec 400€ de régime indemnitaire brut annuel. Une délibération de sa collectivité prévoit le maintien de son régime indemnitaire durant les congés pour maladie. Du au Du au Plein traitement Demi-traitement 100% du régime indemnitaire 50 % du régime indemnitaire Montant plafond de l’abattement brut annuel applicable pour la période considérée : (278/12) x 3 mois = 69,50 € 50 % du montant plafond de l’abattement brut annuel applicable pour la période 11,58 € ((278/2)/12) Montant total du plafond de l’abattement applicable sur la période considérée = 81,08 €

9 II/ Une cadence unique d’avancement d’échelon
La fin de l’avancement au minimum (valeur professionnelle) La durée requise pour un avancement d’échelon pourra être réduite en fonction de la valeur pro, dans le cadre d’un contingentement (attente de décret) Plus de saisine de CAP, prise d’un arrêté portant avancement unique Un calendrier différent de mise en œuvre selon la catégorie et le cadre d’emplois d’appartenance

10 Au 15 mai 2016 Au 1er juin 2016 Au 1er janvier 2017 Catégorie A filière médico-sociale Catégorie B pour les cadres d’emplois en voie d’extinction (infirmiers et techniciens paramédicaux) Catégorie A (les autres cadres d’emplois sauf filière médico-sociale) Catégorie B NES et filière médico-sociale Catégorie C (l’ensemble des cadres d’emplois)

11 III/ Une réorganisation de carrière
A compter du 1er janvier 2017 Sauf certains grades de la filière médico-sociale en voie d’extinction Un reclassement à opérer

12 Pour la catégorie C Abrogation du décret n° du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et du décret n° fixant les différentes échelles de rémunération Publication du décret n° du 12 mai 2016 et des décrets n° , n° et n° du 12 octobre 2016 Une refonte de l’architecture statutaire : fusion échelles 4 et 5 (trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3) Modification des règles de classement pour les agents nommés stagiaires en catégorie C et pour l’avancement de grade Un reclassement

13 Nouvelle architecture de la catégorie C
Échelles indiciaires actuelles Nouvelles échelles indiciaires à compter du 1er janvier 2017 Echelle 6 Echelle 5 Echelle 4 Echelle 3 Echelle C3 Echelle C2 Echelle C1

14 Règles de classement à la nomination au 01/01/2017
Les règles de classement pour les agents déjà fonctionnaires • Les fonctionnaires relevant d’un grade, d’un corps, d’un cadre d’emplois ou d’un emploi de catégorie C qui est doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent leur ancienneté. (intégration directe, détachement) • Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d’un grade relevant de l’échelle C1, et recrutés en C2, sont classés dans ce grade conformément à un tableau. (décret du – art 4 – III) • Les autres fonctionnaires sont classés à l’échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d’emplois d'origine.  dispositif transitoire pour les agents nommées entre le 01/01/2016 et le 31/12/2019. Conservation d’ancienneté possible. • Nouveauté du maintien d’indice à titre personnel: il n’est plus conditionné par la détention d’un indice dans le cadre d’emplois d’origine supérieur à celui du dernier échelon du grade dans lequel il est nommé.

15 Exemple (autres fonctionnaires) Un agent de maîtrise (échelle spécifique) nommé adjoint administratif principal de 2ème classe (C2) au 1er juillet 2017 Situation au 31/12/2015 : Echelon 5 - IB 356 ancienneté conservée au 01/07/2015 Suivant les anciennes dispositions statutaires, l’agent aurait obtenu un avancement à l’échelon 6 au 01/07/2017 (durée 2 ans). Il aurait été classé à l’IB 366 sans ancienneté conservée. Classement à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'il détenait avant leur nomination suivant les anciennes dispositions, soit à l’échelon 6 du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe - IB 366 – ancienneté conservée au 01/07/2017. (échelle 5) Classement à l’échelon 6 du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe suivant la grille en vigueur au moment de la nomination soit IB 380 ancienneté conservée au 01/07/2017 (C2)

16 Les règles de nomination stagiaire pour les agents ayant des services d’agents publics
Pour les agents nommés en C1: ¾ de la durée des services (inchangé) Pour les agents nommés en C2: classement par tableau (nouveauté)  Maintien d’indice pour les agents classés à un échelon doté d’un IB conduisant à une rémunération inférieure fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, et non plus de leur traitement. Les règles pour les agents ayant des services accomplis en qualité de salarié de droit privé • Pour les agents nommés en C1: ½ de leur durée des services (inchangé) • Pour les agents nommées en C2: classement par tableau La bonification d’ancienneté pour les lauréats du 3ème concours est fixée à: 1 an (contre 2 ans auparavant) lorsque la durée est inférieure à neuf ans 2 ans (contre 3 ans auparavant) lorsque la durée de ces activités est égale ou supérieure à 9 ans Le droit d’option a été réduit pour passer de 2 à 1 an. Prise en compte du service national, civique ou le volontariat international

17 - À compter du 01/01/2017, harmonisation pour la catégorie C
Décrets n° et n° Avant le PPCR Depuis le PPCR Du 1er au 2ème grade Examen pro + 4e échelon + au moins 3 ans dans le grade Au moins le 7e échelon du premier grade et au moins dix ans de services effectifs dans le grade  Examen pro + 4e échelon du premier grade + au - 3 ans de services en C Au moins un an dans le 5e échelon du premier grade et au moins 8 ans de services effectifs en C1 Du 2ème au 3ème grade Au moins le 5e échelon du deuxième grade et au moins six ans dans le grade - Au moins un an dans le 4e échelon du deuxième grade et au moins 5 ans de services effectifs en C2 Du 3ème au 4ème grade Au moins 2 ans dans le 6e échelon et au moins cinq ans dans le grade. - À compter du 01/01/2017, harmonisation pour la catégorie C Tableaux de classement pour l’ensemble des grades Plus de seuil de nomination pour l’accès en C2 depuis le décret

18 Les avancements aux grades situés en échelle C2 par voie d’examen professionnel au titre des années 2019 et 2020 Accès aux grades de l’échelle C3 : nouvelles conditions Accès aux grades de l’échelle C2 sans examen : nouvelles conditions Accès aux grades de l’échelle C2 par examen : les conditions d’avancements aux grades situés sur l’ancienne éch 4 sont celles correspondant aux dispo antérieures au 01/01/17. Peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement aux grades situés en C2, établis au titre de l’année 2019, après une sélection par la voie d’un examen professionnel, les agents relevant d’un grade situé en C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31/12/2019, les conditions prévues pour l’avancement à l’un des grades situés en éch 4, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2016 (idem pour 2020) Il faut établir une carrière fictive dans le grade relevant de l’éch 3, pour déterminer si l’agent remplit les conditions d’avancement de grade prévues par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient l’agent, en vigueur au 31/12/2016. Enfin, classement selon la règle de classement prévue par le décret commun à la catégorie C dans sa rédaction en vigueur à la date du classement sauf exception pour les fonctionnaires qui n’ont pas atteint le 4ème échelon, ils sont classés au 2ème échelon sans ancienneté.

19 Pour les agents du NES (cat. B)
Décret n° modifie le décret n° du 22 mars 2010 (rédacteurs, techniciens, éducateurs des APS, chefs de service de PM, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et assistants d’enseignement artistique) Règles de classement de C à B avec un tableau de correspondance Révision des conditions d’avancement au 2ème et 3ème grade et des modalités de classement Modification du nombre d’échelons dans les grades et de la durée de la carrière Reclassement au 1/1/2017

20 Règles de classement au 01/01/2017
Accès au 1er grade (agents déjà fonctionnaires): - C1, C2 et C3: de nouveaux tableaux de classement: avant un tableau commun pour les échelle 3,4 et 5. Aujourd’hui, un tableau par grade C1, C2 et C3. - Autres agents de cat C relevant d’une autre échelle que les C1, C2 ou C3: Comparaison entre deux classements afin de retenir le plus favorable Echelon comportant l‘IB le plus proche de l‘IB qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d‘IB. Pas de changement.  Pour les nominations à compter du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2019, l’IB pris en compte est celui détenu par l’agent au 31/12/2015 (décret n° ). Le classement devra s’opérer au regard de la situation acquise au 31/12/2015. Possibilité de conserver l’indice calculé si inférieur à celui détenu précédemment. Pour les agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade en C2, sont classés , en application des dispositions du tableau figurant à l’art. 13 III du décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade. - Autres agents hors catégorie C: IB égal ou immédiatement supérieur

21 Exemple pour le 2ème classement
L’agent détient antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, le grade d’agent de maîtrise (C2) Situations précédentes de l’agent : Au 01/01/2012, agent de maitrise, 10e échelon, sans ancienneté Au 01/01/2016, agent de maitrise principal, 5e échelon, sans ancienneté Nomination au grade de technicien le 01/01/2017. Faire le classement en prenant en compte la situation de l’agent s’il était resté sur le grade d’agent de maitrise depuis le 01/01/2012. Au 01/01/2012, agent de maitrise, 10ème échelon, sans ancienneté Au 01/01/2016, agent de maitrise, 11ème échelon (durée maxi de 4 ans), sans ancienneté Au 01/01/2017, agent de maîtrise, 11ème échelon, ancienneté de 1 an Le classement sur le grade de technicien s’effectue d’après le tableau de correspondance concernant l’accès des agents en C2 sur le 1er grade du NES: Classement au 01/01/2017 sur le grade de Technicien au 8ème échelon avec une ancienneté de 9 mois.

22 Accès au second grade: - Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 du décret (l’ensemble des cat C), sont classées en appliquant le tableau de correspondance figurant à l’article 21 du décret modifié à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19. Il faut donc reclasser l’agent dans la nouvelle échelle, le nommer fictivement dans le 1er grade par référence au tableau de reclassement de l’article 13 (III) du décret n° du 22/03/2010 modifié et enfin le classer dans le 2ème grade. Maintien d’indice pour l’accès aux deux grades: Pour les fonctionnaires: Ceux classés à un IB inférieur conservent à titre personnel le bénéfice de l’IB antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient d’un IB au moins égal (limite dernier échelon) Pour les contractuels: Idem. De plus, l’agent doit justifier de 6 mois de services effectifs en qualité de contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination. Nouveauté: La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des 6 meilleures rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la nomination.

23 Nouvelles conditions d’avancement de grade
Catégorie B NES Décret n° du 22 mars 2010 Avant le PPCR Depuis le PPCR Du 1er au 2ème grade Examen pro + au moins un an dans le 4e échelon du premier grade + au moins 3 ans de services en B Au moins le 7e échelon du premier grade et au moins 5 ans de services effectifs en B.  Examen pro + au moins le 4e échelon du premier grade + au moins 3 ans de services en B Au moins 1 an dans le 6e échelon du premier grade et au moins 5 ans de services effectifs en B Du 2ème au 3ème grade Examen pro + au moins le 6e échelon du deuxième grade et au moins 3 ans de services en B Au moins le 7e échelon du deuxième grade et au moins 5 ans de services effectifs en B - Examen pro + au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et au moins 3 années de services effectifs en B Au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et au moins 5 ans de services effectifs en B - Applicables à compter de 2017, mais il y existe des dérogations pour 2017 et 2018. - Tableaux de classement pour l’ensemble des agents - Seuil de nomination inchangé

24 Dispositif transitoire pour l’année 2017
Modalités d’avancement plus favorables pour l’accès au 2ème grade et 3ème grade du cadre d’emplois Dispositif transitoire pour l’année 2017 Peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade des cadres d’emplois du NES, établis au titre de l’année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues antérieurement (Article 25 du décret du 22 mars 2010), soit avant le 1er janvier 2017. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions antérieures.

25 Exemple 1 : concernant l’inscription au tableau d’avancement de grade pour 2017
Un rédacteur territorial au 01/06/2016, au 6ème échelon avec 1 an d’ancienneté, 5 ans de services effectifs dans son cadre d’emplois. 1°) Il faut se référer aux conditions d’avancement de grade en vigueur au 31 décembre 2016 2°) Établir une carrière fictive de l’agent selon les dispositions statutaires en vigueur au 31 décembre 2016 Conclusion : On constate que l’agent remplit au 1er juin 2017, donc avant le 31 décembre 2017, les conditions d’inscription au tableau d’avancement de grade établi au titre de l’année 2017 par la voie du choix.

26 Son classement s’effectue en deux temps:
L’agent, dans sa carrière fictive établie selon les dispositions statutaires en vigueur au 31/12/2016, atteindra le 7ème échelon le 01/06/2017. À cette date, il sera nommé rédacteur principal de 2ème classe. Son classement s’effectue en deux temps: 1°) L’agent est d’abord classé, en application des dispositions statutaires de classement en vigueur au 31 décembre 2016, au 6ème échelon avec 1 an d’ancienneté du grade de rédacteur principal de 2ème classe. (Décret du – art 26 I en vigueur au ) 2°) L’agent est ensuite reclassé selon le tableau de reclassement prévu à l’article 14 du décret n° du 12 mai Il sera ainsi nommé rédacteur principal de 2ème classe au 5ème échelon avec 1 an d’ancienneté. Conclusion : au 1er juin 2017, l’agent sera nommé rédacteur principal de 2ème classe au 5ème échelon avec 1 an d’ancienneté Situation théorique 1er grade B Situation dans le 2ème grade B Ancienneté conservée 7ème avant un et 4 mois 6ème échelon 3/4 de l'ancienneté, majorée d‘1 an  Situation d’origine Nouvelle situation ancienneté 6ème échelon 5ème échelon Ancienneté acquise

27 Modalités d’avancement plus favorables pour l’accès au 2ème grade et 3ème grade du cadre d’emplois / dispositif transitoire pour l’année 2018 Peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31/12/2018, les conditions d’avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 01/01/2017. Les fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement au 2ème grade établis au titre de l’année 2018, qui n’ont pas atteint le 4ème échelon du 1er grade à la date de leur promotion sont classés au 3ème échelon du 2ème grade de leur cadre d’emplois sans ancienneté d’échelon conservée. Les autres agents sont classés selon les règles de classement prévues par le statut particulier dans leur rédaction en vigueur à la date du classement. Les fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement du troisième grade établis au titre de l’année 2018, qui n’ont pas atteint le 5ème échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade de leur cadre d’emploi sans ancienneté d’échelon conservée. Les autres agents sont classés selon les règles de classement prévues par le statut particulier dans leur rédaction en vigueur à la date du classement.

28 Rédacteur territorial 3ème échelon, 1 an d’ancienneté
Exemple 2: l’inscription au tableau d’avancement de grade pour 2018: Un rédacteur territorial au 01/06/2016, au 3ème échelon avec 1 an d’ancienneté, qui a réussi l’examen professionnel et comptabilise 3 ans de services effectifs dans son grade. Pour être inscrit au tableau pour 2018, il doit remplir les conditions d’avancement de grade en vigueur au 31/12/2016 et au plus tard au 31/12/2018 dans sa carrière fictive établie selon les dispositions statutaires en vigueur au 31/12/2016. 01/06/2016 Rédacteur territorial 3ème échelon, 1 an d’ancienneté 3 ans de services effectifs 01/06/2017 Avancement d’échelon Rédacteur territorial 4ème échelon 4 ans de services effectifs 01/06/2018 Rédacteur territorial 5 ans de services effectifs Échelon Cadence unique au 15/05/2016 3ème 2 ans 4ème Conclusion : L’agent remplit au 1er juin 2018, donc avant le 31 décembre 2018, les conditions d’inscription au tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2018 par la voie de l’examen professionnel.

29 Classement d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade pour 2018
L’agent, dans sa carrière fictive établie selon les dispositions statutaires en vigueur au 31 décembre 2016, aura 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon le 01/06/2018, date de nomination, Dans sa carrière réelle, l’agent a ainsi évolué : 01/06/2016 : 3ème échelon, 1 an d’ancienneté 01/01/2017 :reclassement au 2ème échelon avec conservation de l’ancienneté acquise soit 1 an et 6 mois 01/06/2017 : avancement au 3ème échelon 01/06/2018 : 3ème échelon, 1 an d’ancienneté Le décret n° du article 15 II (commun à la catégorie B) prévoit que les agents promus qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée. L’agent n’a pas atteint le 4ème échelon du premier grade, il sera donc classé selon les dispositions du décret. Il ne sera donc pas classé selon le tableau de classement prévu par le statut particulier. En l’espèce, l’agent sera classé rédacteur principal de 2ème classe au 3ème échelon sans conservation d’ancienneté.

30 Catégorie A: le grade des attachés
Décret n° et décret n° Le classement à la nomination dans le grade - Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national - nomination suite à réussite du concours externe: bonification de 2 ans pour ceux qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat - agents en cat B NES: ce n’est plus la règle des 60 points mais des tableaux - agents en cat C: classer fictivement selon le tableau du 1er grade du décret n° NES, puis classer de B à A selon l’article 10 du décret des attachés.

31 Avancement échelon spécial du grade d’attaché hors classe
L’accès s’effectue au choix par inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience. Exercer des fonctions dans les régions, départements, communes de plus de habitants ou offices publics de l’habitat de plus de 5000 logements et justifier d'au moins trois années d’ancienneté dans le 6ème échelon OU Avoir atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. L’agent est classé en tenant compte du chevron et de l’ancienneté qu’il a atteint dans son emploi pendant les deux années précédant la date de nomination à l’échelon spécial. Le nombre maximum est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement d’échelon. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

32 Nouvelles conditions d’avancement de grade à compter de 2019 / attaché principal
Catégorie A (Décret n° ) Avant le PPCR Depuis le PPCR Du 1er au 2ème grade Examen pro + 3 ans de services effectifs en A + au moins 1 an dans le 5e échelon Au moins 7 ans de services effectifs en A + au moins 1 an d'ancienneté dans le 9e Examen + 3 ans de services effectifs en A + au moins le 5e échelon Au moins 7 ans de services effectifs en A + au moins le 8e échelon Taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante, seuil démographique > à hbts Classement par tableau : décret article 20

33 • Dispositions transitoires pour 2017 (article 28 décret 2016-1798) :
Les attachés qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée. Par cette disposition, il conviendrait donc de tenir compte pour les agents remplissant les nouvelles conditions entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, des anciennes conditions d’avancement pour déterminer la date de nomination possible. Classement à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans le grade d’origine.

34 • Dispositions transitoires pour 2018 (article 28 décret 2016-1798) :
Les attachés qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée. Par cette disposition, il conviendrait donc de tenir compte pour les agents remplissant les nouvelles conditions entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, des anciennes conditions d’avancement pour déterminer la date de nomination possible. Classement dans le 2ème grade en appliquant le tableau de correspondance du décret article 20.

35 Règles de classement d’attaché principal vers attaché hors classe
• Conditions d’avancements au grade d’attaché hors classe Règles de classement d’attaché principal vers attaché hors classe - Tableaux de classement Le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l’effectif des fonctionnaires du cadre d’emplois des attachés au 31 décembre précédant l’année du tableau. Seuil démographique: + de habitants 1er cas 2ème cas Avoir au - atteint le 5ème échelon d’attaché ppal ou le 3ème échelon de directeur et justifier en qualité de titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés ou d’un corps de niveau comparable : - Soit de 6 ans de détachement dans 1 ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 985 - Soit de 8 années de détachement dans 1 ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 966 - Soit de 8 années d’exercice en A de fonctions de direction ou en détachement dans un emploi culminant au moins à l’IB 966 Jusqu’au 31/12/2019 : avoir au moins 3 ans d’ancienneté au 9ème échelon du grade d’attaché principal. A compter du 01/01/2020: avoir atteint le 10ème échelon ou avoir atteint le 7ème échelon du grade de directeur et avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au titre du 2ème cas ne peut intervenir qu’après 4 nominations au titre du 1er cas.

36 Règles de classement d’attaché principal vers attaché hors classe
Tableau de classement de 2017 à 2019, et nouveau tableau à partir de 2020 • Règles de classement de directeur vers attaché hors classe : IB égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Le cas échéant si plus favorable: attachés principaux et directeurs détachés dans l’un des emplois mentionnés au I de l’article 21 du décret au cours des 2 années précédant celle du tableau d’avancement : classement à l’IB = ou immédiatement > et maintien à titre perso si classement à un indice <, • Nominations sur emplois fonctionnels: règles inchangées sauf : Les attachés hors classe (à la place de directeurs territoriaux) et les titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l‘IB 999 (à la place de 985) peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Directeur général des services d'une commune de à hbts ; 2. Directeur général adjoint des communes de à hbts ; 3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à hbts ; 4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à d'hbts. A compter du 1er janvier 2020, l’Indice Brut 999 est remplacé par l’Indice Brut 1020. En outre, les attachés hors classe peuvent être nommés sur un emploi de DGS d’une commune de plus de hbts

37 Les agents de maîtrise Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 - Agent de maîtrise (E5) → Agent de maîtrise - Agent de maîtrise principal → Agent de maîtrise principal • Classement à la nomination stagiaire - Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national - Droit d’option réduit à 1 an au lieu de 2 ans - Nomination directe dans le grade d’agent de maîtrise suite à concours ou promotion interne si l’agent justifie de deux de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Dans les autres cas, nomination stagiaire pour une durée d’un an. - reprise des services inchangée • Classement à la nomination (agents déjà fonctionnaires) Classement des agents à l'échelon comportant l‘IB égal ou à défaut immédiatement supérieur à l‘IB qu'ils détenaient avant leur nomination. (*) Pour les nominations à compter du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2019, l’IB pris en compte est celui détenu par l’agent au 31/12/2015.

38 Conditions d’avancement de grade
• Justifier d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins six années de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise • Classement avancement de grade: par tableau • Conditions d’accès par promotion interne Sans examen professionnel - Etre adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe - et justifier d’au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques Avec examen professionnel - Etre titulaire d’un des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques - et justifier d’au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques,

39 Les agents de PM Reclassement de grade
- Gardien (E4)  Gardien-brigadier en C2 Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadiers » après 4 années de services effectifs dans le grade - Brigadier (E5)  Gardien-brigadier en C2 - Brigadier chef principal  Brigadier Chef Principal en échelle spécifique - Chef de PM  Chef de PM en échelle spécifique Classement à la nomination stagiaire - Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national - Droit d’option réduit à 1 an au lieu de 2 ans - Ouverture d’un concours interne pour les ASVP depuis au moins 2 ans

40 • Nomination dans le grade de gardien- brigadier
- Agents de catégorie C titulaires d’un grade en C2 nommés sur un nouveau grade en C2: Pas de changement : Echelon et ancienneté identiques - Agents de catégorie C titulaires d’un grade en C1 nommés en C2: tableau - Autres fonctionnaires: IB = ou immédiatement > (situation au 31/12/2015) • Nomination stagiaire dans le grade de gardien-brigadier - Reprise de services de contractuel public et privé: tableau - Maintien de rémunération à titre personnel  Agents Fonctionnaires : A compter du 01/01/2017, c’est l’IB qui est maintenu et non plus l’IM. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Maintien jusqu’à un IB égal, Agents contractuels de droit public : A compter du 01/01/2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel: IB maintenu, 6 mois de services effectifs pendant les 12 mois précédant sa nomination + moyenne des mois en rémunération.

41 Conditions d’avancement de grade
Rappel : Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadiers » après 4 ans de services effectifs dans le grade Avancement au grade de brigadier chef principal (échelle spécifique) - Etre gardien-brigadier de PM - Et justifier d'au moins un an dans le 4ème échelon - Et justifier de 4 ans dans le grade de gardien-brigadier ou dans un grade d’un autre cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent. - Avoir suivi la formation obligatoire du CNFPT • Classement avancement au grade de brigadier chef principal Classement à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'agent bénéficiait antérieurement. L'ancienneté d'échelon est conservée lorsque l'avantage qui résulte de la nomination est inférieur à celui qu'il aurait retiré d'un avancement d'échelon dans son ancien grade. Aucune disposition transitoire d’avancement de grade, ni pour le maintien des anciennes conditions d’accès, ni pour le classement des agents n’est prévue.

42 Les références juridiques du PPCR
Loi n° du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n° du 11 mai 2016 / transfert primes- points Décret n° du 12 mai 2016 / dispositions communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B modifiant le décret n° Décret n° du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPT abrogeant le décret Décret n° du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois de la catégorie B Décret n° du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la FPT Décret n° du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois Décret n° du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n° du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° du 30 décembre 1987 des attachés territoriaux Décret n° du 24 mars 2017 modifiant le décret n° du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale