BILAN D’ACTIVITE 2018 DAE Direction des Affaires Economiques

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1 BILAN D’ACTIVITE 2018 DAE Direction des Affaires Economiques
ACTIONS Gestion du registre des commerces et des sociétés Soutien de la promotion des filières Lutte contre la vie chère Accompagnement des entreprises Communication auprès des professionnels et des consommateurs Enquêtes Contrôles Etudes

2 Organisation 2018 Objectifs Nous avons accueilli en 2018 :
La DAE est responsable de la mise en œuvre de la politique économique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de commerce intérieur sous réserve des attributions en matière de régulation économique exercées par d’autres directions et services. Elle concourt à la protection de l’ordre public économique par des actions de veille et de régulations au bénéfice de l’ensemble des acteurs du marché intérieur, afin de constituer un environnement favorable au développement économique. La Direction des affaires économiques regroupe les deux pôles suivants : - Le pôle consommation et prix - Le pôle actions économiques Chaque pôle est placé sous l’autorité d’un directeur adjoint, qui assure l’encadrement et l’animation. Sont directement rattachés au directeur des affaires économiques : Le pôle consommation et prix Le pôle actions économiques Le service des affaires administratives et financières. Le chargé de mission juridiques et contentieux. L’assistant de direction, référent qualité Objectifs Mettre en œuvre la feuille de route économique du GNC Poursuivre l’action engagée en matière de visibilité de la direction et de communication Assurer efficacement les missions traditionnelles de la DAE Renforcer la veille et la curiosité sur les sujets suivis Partager l’information Nous avons accueilli en 2018 : Jean-François Damasceno (SPC) Aurélia Duchesne (Assistante Direction, référente qualité) Lara Faupala (RCS) Virginie Guepin (SAE) Maxime Jean (SP) Maeva Leroux (SPFP) Pauline Marcilly (SPFP) Benoit Persan (SPFP) Thomas Plazzota (SP) Marco Tosolini (Juridique)

3 Activité du pôle actions économiques :
L’Activité Contentieuse : En 2017: 40 procès-verbaux dressés 38 PV de contraventions et 2 PV de délit. En 2018 : 76 PV dressés en 2018 dont 21 délits et 55 contraventions. SAAF (Le Service des affaires administratives et financières) : Budget : - en recette en fonctionnement taux 85% - en dépense en fonctionnement taux 76%. Traitement des demandes en 2018 : Traitements des courriers Courriers entrants 1697 Courrier sortants 446 Courrier interne Site DAE : visiteurs sur l’année visiteurs sur l’année demandes sur le formulaire de contact (courriels) en 2018 Traitement des courriels SPC : 2017 : 554 demandes d’informations ou de réclamation traités sur la Balf SPC. (courriels) 2018 : 642 demandes d’informations ou de réclamation sur la Balf SPC. Site observatoire des Prix : visiteurs sur l’année visiteurs sur l’année 2018 Activité du pôle actions économiques : SAE (Service de l’Accompagnement des Entreprises) : 88 contrôles (73 en professions réglementées, 15 en matière d’assurance), 44 avertissements (dont 14 rapports de contrôle définitifs en matière d’assurance). 3 PV pour 1,1 MF de montant de transactions Fusion du comité consultatif des prix avec le comité de l’ODPM. RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Accueil du public : 4750 mails traités sur la BALF RCS, Environ personnes accueillies en front office. Environ 3400 appels traités. Diffusion de l’information légale des entreprises : extraits K-bis délivrés, 3 503 réquisitions d’états de privilèges et nantissements. Recettes 2019 avec infogreffe.nc : XPF SPFP (Service de la promotion des filières et de la prospective) : Exonération de TGI : 4 comités des productions locales (CPL) réunis : 82 dossiers traités, 71 visites en entreprises effectuées, un secteur révisés. Demande d’accès au taux réduit de la taxe générale à la consommation (TGC) : 2 CPL réunis, 10 dossiers traités. Demande d’accès au taux réduit de TGC sur les matières premières : 2 CPL réunis, 20 dossiers traités. Protections de marché : 7 consultations du comité du commerce extérieur, 138 demandes de dérogations à l’importation traitées. Défiscalisation : 5 avis en opportunité économique pour des investissements industriels.

4 Activité du pôle Consommation et Prix :
SPC (Service de la protection des Consommateurs) : 574 contrôles 108 avertissements, 36 NIR, 41 PV 79% des infractions relevées dans les PV concernaient le défaut d’information du consommateur. Montant des transactions : fcfp Liquidations : 23 dont 85% pour cessation d’activité 65% ETP contre 55% en 2017 SP (Service Prix) : 47 actions de communication dont 13 relatives à des événements particuliers (exemple ; Rentrée prix du cartable, Plaques d’immatriculation, permis de conduire, Black Friday, Pâques, Soldes, viandes…). Contrôle de l’application de la réglementation : 475 enseignes contrôlées, dont 260 pour information TGC Taux infractionnel = 28,2% Taux de PV = 14,4% Veille et analyse 14 études : Simulation et études d’impact liées aux réformes fiscales (TGC, TAT3S) dans des domaines divers. Études spécifiques portant sur l’évolution des prix de la viande, du riz, des alcools, des insecticides, des fruits et légumes, yaourts… 4 veilles : 2 veilles hebdomadaires (panier PPN/PGC ). 1 veille post TGC : 41 produits dans les secteurs de l’alimentaire, de l’hygiène et de la droguerie 1 veille sur le secteur de la viande Actualité 2018 : Application des textes sur la lutte contre l’alcoolisme. Modification du droit de rétractation exercé dans le cadre de la vente à distance et par correspondance. Mise en place de la TGC et impacts économiques. Déploiement d’une interface démarches en ligne. Veille des secteurs d’activités réglementés Déploiement et fiabilisation des sanctions administratives. Modernisation et simplification des processus et des textes, Télé services déployés (loto/loteries, liquidation, vente au déballage, renouvellement carte professionnelle. Quelques dates importantes en 2018 : Janvier : Mise en ligne du tableau comparatif sur la viande (Site de l’observatoire des prix et Facebook ) Février-Mars : Déploiement Infogreffe.nc Avril-Mars : Mise en place du Registre des Bénéficiaires. 20-21 Avril : Participation à la 7éme édition du forum de l’emploi et de la formation. Mai : Distribution des flyers Observatoire des Prix. Octobre : Formulaires de déclaration en ligne pour les agents immobiliers, les démarcheurs, les coiffeurs. 1er Octobre : Entrée en vigueur de la TGC et des instructions taux réduit TGC sur la vente et matières premières par le CPL. Décembre : Mission Conseil d’Etat : Projet de Loi du pays portant sur la régulation du marché.