Le STATUT JURIDIQUE des Entreprises Jacqueline Provost janvier 2019

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1 Le STATUT JURIDIQUE des Entreprises Jacqueline Provost janvier 2019

2 Les différents statuts analysés
EI >> Entreprise Individuelle. EIRL >> Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. EURL >> Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. SARL >> Société A Responsabilité Limitée. SAS / SASU >> Société par Actions Simplifiée.

3 Entreprise Individuelle (EI)
FONCTIONNEMENT L’entrepreneur prend seul ses décisions Pas de fiche de paie CAPITAL SOCIAL Pas de distinction de patrimoine Pas de statuts QUI DIRIGE L’ENTREPRISE L’Entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. RESPONSABILITE L’Entrepreneur est entièrement responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel ( exception: résidence principale) REGIME FISCAL REGIME SOCIAL Impôt sur le Revenu (IR) Souscrire à un visa fiscal ou CGA sinon 25% de majoration Rémunération de l’Entrepreneur non déductible. Régime des Travailleurs Indépendants Cotisations SSI ( env. 46%)

4 L’Entrepreneur est seul maitre à bord, l’entrepreneur recherche la simplicité dans le fonctionnement au quotidien. Il prend seul les décisions. AVANTAGES : L’Entreprise Individuelle est adaptée à tous types de projets Les formalités de Création sont simples INCONVENIENTS : Déconseillé si le CA augmente et que les charges stagnent, sinon IR et SSI plus importants.

5 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
FONCTIONNEMENT Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel. Possibilité d’embauche de personnel salarié. CAPITAL SOCIAL Pas de notion de capital QUI DIRIGE L’ENTREPRISE L’Entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. RESPONSABILITE EIRL permet à l’Entrepreneur de limiter l’étendue de ses responsabilités et de se constituer un patrimoine d’affectation. REGIME FISCAL REGIME SOCIAL Impôt sur le Revenu IR EIRL Option IS : assimilée fiscalement à une EURL à l’IS. Régime des Travailleurs Indépendants( SSI ) EIRL Option à l’IS: cotisations calculées sur la rémunération nette de l’Entrepreneur. Cotisations sur dividendes si les dividendes sont supérieurs à 10% du bénéfice net ou à 10% de la valeur du patrimoine. Pas de chômage.

6 L’EIRL permet à l’Entrepreneur de limiter l’étendue de sa responsabilité
AVANTAGES : Responsabilité limitée au Patrimoine d’affectation. Ce statut permet l’option à l’IS (Option irrévocable). C’est un élément à étudier en cas de résultats bénéficiaires importants. (IS 15% ou 33%) La constitution de réserves est non assujettie aux cotisations sociales et permet en contrepartie d’investir pour faire croitre son entreprise et améliorer sa trésorerie. INCONVENIENTS: Formalisme plus important qu’une E.I. Cout de constitution du patrimoine affecté ( honoraires de professionnels et informations des créanciers ) Remise en cause du Patrimoine d’affectation en cas de non respect des obligations par EIRL d’où la frilosité des banques.

7 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
FONCTIONNEMENT /DIRECTION Création de statuts. Le gérant, associé unique, est nommé dans les statuts CAPITAL SOCIAL Le montant du capital est librement fixé. 1/5 des fonds sont libérés à la constitution. RESPONSABILITE Responsabilité du Gérant limitée aux apports REGIME FISCAL REGIME SOCIAL Impôt sur le Revenu IR EURL Option IS : Imposition de 15, 28 % ou 33%. Régimes des Travailleurs Indépendants SSI ( env.45% du salaire net ) EURL Option IS possible : Si dividendes : taxés au SSI soit 45% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX : Taux unique de 30% 12.8% Impôt 17.2% Prélèvement sociaux

8 Capital librement fixé par l’associé unique.
AVANTAGES : Taux de charges sociales plus faible Facilité de transformation en SARL INCONVENIENT : Couverture sociale moins avantageuse Cotisation minimum à payer si pas de CA Formalisme et frais de constitution. Les différents statuts d’entreprise

9 Société A Responsabilité Limitée (SARL)
FONCTIONNEMENT / DIRECTION Création de statuts. Deux associés minimum. La SARL est dirigée par un Gérant pour la gestion courante. Les décisions importantes sont prises en Assemblée Générale Ordinaire ou AG Extraordinaire CAPITAL SOCIAL Le montant du capital est librement fixé et possibilité de variabilité du capital. 1/5 des fonds sont libérés à la constitution RESPONSABILITE Responsabilité civile et pénale du Gérant. La responsabilité des Associés est limitée à leurs apports dans la Sté. REGIME FISCAL REGIME SOCIAL Les bénéfices sont soumis à l’Impôt Société 15%,28% ou 33% La rémunération du gérant est déductible du résultat et imposée à l’IR Si Gérant majoritaire : Travailleurs Indépendants (SSI) Si dividendes : taxés au SSI soit env. 45% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX 30% Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-salarié

10 C’est la forme de société la plus répandue.
AVANTAGES : La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport Souplesse dans le fonctionnement Possibilité pour le dirigeant d’avoir une couverture sociale INCONVENIENTS : Un formalisme important doit être respecté. La rigueur des statuts est impérative et doit être adaptée à votre situation (matrimoniale, personnelle et financière).

11 Société par Actions Simplifiée ( SAS/SASU)
FONCTIONNEMENT / DIRECTION Création de statuts. Un ou plusieurs Associés Les associés déterminent librement, dans les statuts, les règles d’organisation de la Sté. Nomination d’un Président unique CAPITAL SOCIAL Le capital est librement fixé par les associés 1/2 du montant des apports est libérée à la constitution. RESPONSABILITE Responsabilité civile et pénale du Président. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports REGIME FISCAL REGIME SOCIAL Les bénéfices sont soumis à l’Impôt Société 15% 28% ou 33%. La rémunération du Président est déductible du résultat et imposée à l’IR Le Président est Assimilé salarié (Régime Général SS) Charges sociales : 75% du salaire net Si dividendes : taxés à la CSG soit 17,2% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX

12 Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Sté sont déterminées librement par les associés lors de la rédaction des statuts. AVANTAGES : Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement La responsabilité des Associés est limitée aux apports. Régime salarié ( cadre ) pour le dirigeant INCONVENIENTS: Obligation d’être rigoureux dans la rédaction des statuts Fort taux de cotisations sociales

13 Comparaison des statuts
Date

14 Nombre d’associés ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel. Il peut, si il le souhaite , embaucher du personnel salarié. EURL 1 seul associé, personne physique ou morale. SARL 2 associés minimum. SAS / SASU 1 associé minimum , il n’y a pas de maximum. SA ( Forme classique) Les créateurs reçus par Acte44 ne sont , en général, pas concernés par ce statut.

15 Montant minimal du capital social
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Dans une EI, il n’y a pas de notion de capital, l’entreprise et l’Exploitant ne forment qu’une seule et même personne. EIRL : id EURL Le montant du capital est librement fixé en fonction de la taille de l’activité mais aussi des besoins. 1/5 des apports sont versés à la constitution. SARL Le montant du capital est librement fixé en fonction de la taille, de l’activité mais aussi des besoins. 1/5 des apports sont versés à la constitution. SAS / SASU Le capital est librement fixé par les actionnaires ( Prise en compte des besoins en capitaux de la Sté ) ½ sont versés obligatoirement à la constitution. SA ( Forme classique) 37 000€ minimum.

16 Qui dirige l’Entreprise ?
ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’Entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. EIRL : id EURL L’EURL est dirigée par un Gérant, personne physique, qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers. SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques obligatoirement. Le gérant peut être soit l’un des associés, soit un tiers. SAS / SASU La SAS est dirigée par un seul Président, personne physique ou morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la Sté. SA ( Forme classique) La SA est dirigée par un Conseil d’Administration obligatoirement actionnaires. Le Président est élu par le CA.

17 Responsabilité du Dirigeant
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Responsabilité civile et pénale du chef d’Entreprise EURL Responsabilité civile et pénale du Dirigeant SARL SAS / SASU SA ( Forme classique) Responsabilité civile et pénale des Dirigeants

18 Responsabilité des Associés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’Entrepreneur Individuel est le seul responsable de l’ensemble de ses biens personnels. Ses biens, bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel sont saisissables, ils peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. L’Entrepreneur peut opter pour l’EIRL et constituer un patrimoine d’affectation à son activité professionnelle EURL La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports ( sauf faute de gestion ) SARL La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports ( sauf faute de gestion ) SAS / SASU La responsabilité des associés est limitée à leurs apports SA ( Forme classique)

19 Mode d’imposition des bénéfices
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Pas d’imposition au niveau de l’Entreprise. L’Exploitant est imposé directement à l’impôt s/revenu (IR). L’Entrepreneur qui a choisi le statut de l’EIRL peut opter pour l’Impôt sur les Sté (IS) EURL Il n’y a pas d’imposition au niveau de la Société. L’Associé unique est imposé directement au titre de l’impôt s/revenu (catégorie BIC ou BNC) Option possible pour l’Impôt sur les Sté (IS) SARL Les bénéfices sont soumis à l’impôt Société Option possible à l’IR en cas d’une SARL de famille SAS / SASU SA ( Forme classique)

20 La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la Société
ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON EIRL: Option à l’IS EURL Sauf option à l’ IS ( Rémunération de Gérance) SARL OUI SAS / SASU SA ( Forme classique)

21 Quel est le régime «fiscal» du Dirigeant ?
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Impôt sur le Revenu dans la catégorie de son activité. ( BIC, BNC…) EIRL : Option IS EURL Impôt sur le Revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou BNC Soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’IS) SARL Traitements et salaires du gérant SAS / SASU Traitements et salaires pour le Président SA ( Forme classique) Traitements et salaires pour le Président du CA

22 Quel est le régime «social» du Dirigeant ?
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime des Travailleurs Indépendants( SSI ) EIRL : Régime SSI EURL Si le gérant est l’associé unique: Régime des Travailleurs Indépendants( SSI ) Cotisations sociales sur les dividendes SARL ( soumise à L’IS) Gérant majoritaire : Travailleurs Indépendants (SSI) Cotisations sociales sur les dividendes. Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-salarié SAS / SASU Le Président est assimilé salarié ( Régime S.Sociale ) SA ( Forme classique) Le Président est assimilé salarié Si les autres membres du CA ne sont pas salariés, ils ne relèvent d’aucun régime social.

23 Quel est le régime «social» des Associés ?
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il n’y a pas d’Associé. EIRL : id EURL Régime des Travailleurs Indépendants (SSI ) SARL ( soumise à L’IS) Régime des salariés ( Titulaires d’un contrat de travail) SAS / SASU SA ( Forme classique)

24 Qui prend les décisions ?
ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’Entrepreneur Individuel. C’est le seul décisionnaire EIRL : id EURL Le Gérant. Associé unique SARL ( soumise à L’IS) Les décisions de gestion courante sont prises par le Gérant. Les autres décisions sont prises en AGO (ex: approbation des comptes annuels). Les décisions de modifications de statuts sont prises en AGE. SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent être prises collectivement ( approbation des comptes , modification du capital) SA ( Forme classique) Les décisions de gestion courante sont prises par le Président du CA Quant aux AGO et AGE : mêmes règles de compétences que pour la SARL