Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet 2011 - Présentation et focus nouveautés (version actualisée au 25 janvier 2012 )

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1 Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet Présentation et focus nouveautés (version actualisée au 25 janvier 2012 )

2 Présentation de l’exposé
Cadre légal Structure de la loi du 15 juin 2006 Structure de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 Terminologie et définitions Le dialogue compétitif La procédure négociée (procédure négociée directe avec publicité et autres points d’attention) Lots, variantes, options Marché à tranches Révision des prix 2

3 Cadre légal et réglementaire Situation actuelle
Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics – secteurs classiques Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux – secteurs spéciaux Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de marchés publics + son annexe (CGC) 3

4 Cadre légal et réglementaire La loi du 15 juin 2006 – dispositions en vigueur
La centrale d’achats et de marchés La faculté pour les Régions d’organiser une procédure spécifique d’attribution de marché en matière de logements sociaux Le dialogue compétitif  AR du (MB , entré en vigueur le ) 4

5 Cadre légal et réglementaire CADRE FUTUR
Arrêté royal « de réparation » de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal « passation » dans les secteurs spéciaux Loi en matière de motivation, information et recours (actuellement, réf. au livre II bis (art. 65) Loi 24 déc. 1993) Cahier général des charges – Règles générales d’exécution Nouvelle directive européenne sur la passation – en préparation 5

6 STRUCTURE DE LA LOI DU 15 JUIN 2006

7 TITRE 1er Dispositions générales et définitions
Art.1 – source de la loi – art.77 Constitution – Directive 2004/17/CE et 2004/18/CE Art.2 notion de pouvoir adjudicateur/entreprise publique/entité adjudicatrice/centrale d’achat ou de marché (+ art.15 loi) Définitions entreprise/fournisseur/prestataire de services, candidat (sélectionné), demande de participation, sélection, soumissionnaire, offre, adjudicataire Art.3 – pour l’application de la loi Définitions: marché public, MP de travaux/fournitures/services, procédure ouverte/restreinte/négociée sans-avec pub., dialogue compétitif, concours de projet, promotion de travaux, concession de trav.pub., système d’acquisition dynamique, enchère électronique, accord-cadre, attribution de marché [décision du PA désignant le soumissionnaire retenu], conclusion de marché [naissance du lien contractuel entre PA et adjudicataire], écrit, e-moyen, documents du marché, lot Art.4 – pour l’application du titre IV (spécificités secteurs spéciaux) Marché, candidat, marché de travaux, procédure ouverte /restreinte, PN sans et avec pub. 7

8 Titre II – DES MARCHES PUBLICS
Chapitre I – principes généraux Art.5 – égalité, non discrimination, transparence, concurrence, vérification du droit accès, SQ, examen des offres conformément à la procédure de passation choisie Art.6 §1 forfait, révision (en fonction facteurs d’ordre économique ou social) §2 exceptions au principe du forfait (aléas techniques importants / circonstances extraordinaires si T/F/S urgents et conditions exécution difficiles à définir) Art.7 – service fait et accepté, approvisionnements NOUVEAU, avances Art.8 – conflit d’intérêt / présomptions / récusation / information (5% du capital) Art.9 – ententes (sanction = écartement des offres ou sanctions prévues en cas d’inexécution) Art.10 – moyens de communication (généralement disponibles et non restriction de l’accès à la procédure de passation) Art.11 – renseignements confidentiels et secrets techniques ou commerciaux 8

9 Titre II – DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 2 – Champ d’application quant aux personnes Art.12 – pouvoirs adjudicateurs cf art.2, 1° (Etat, Régions + liste non exhaustive organisme de droit public/personnes cf art.2, 1°, c) et d) Art.13 – autres personnes de droit privé subventionnées cf art.4 AR 15/7/2011 Art.14 – entités autre que PA cf supra avec droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public Art.15 – pouvoirs adjudicateurs qui recourent à 1 centrale d’achat/marché – dispense de d’organiser une procédure de passation de marché Centrale achat/marché: PA qui acquiert F ou S destiné à autres PA ou passe des MP ou conclut des accords-cadres de T/F/S 9

10 Titre II – DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 3 – Champ d’application quant aux marchés Art.16 – application du titre aux marchés cf art.3, 1° à 4°, 10° à 12° et 15° passés par pers. cf art.12 [ pas SAD et e-enchères (13° et 14°) ] Art.17 – exclusions cf aspects internationaux, défense et sécurité Art.18 – exclusions NOUVEAU MP services entre 1PA et 1PA bénéficiant d’1 droit exclusif MP services achat, location terrains/immeubles sauf MP services financiers connexes MP services R&D sauf si fruits acquis par PA dans cadre de son activité MP services arbitrage & conciliation MP relatifs achat, développement, production programmes radio Contrats d’emploi 10

11 Titre II – DES MARCHES PUBLICS
Chapitre IV – Procédure de passation Section I – Publicité Art.19 - principe de pub appropriée (cf AR 15/7/2011) + E° PNSP Section II – droit d’accès et sélection qualitative Art.20 - règles cf AR 15/7/2011 liste des exclusions (§1) et substitution personne morale à 1 personne physique (§2) Art.21 - candidats/soumissionnaires pays tiers UE – participation MP si ok par rapport à traité international Art.22 §1 faculté réserve accès ateliers/programme emplois protégés – mention dans avis de marché §2 marchés < seuils européens : faculté réserve accès à entreprises d’économie sociale + art.26 §2, 1° c (cas de PNAP) 11

12 Titre II – DES MARCHES PUBLICS
Chapitre IV – Procédure de passation (suite) Section III – Modes de passation Sous-section I - Adjudication et appel offres Sous-section II - Procédure négociée Sous-section III - Dialogue compétitif Sous-section IV - Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires MP promotion / système acquisition dynamique / e-enchères / accord-cadre / concours de projet Sous-section V- Concessions de marchés publics 12

13 CHAPITRE IV – Procédure de passation Adjudication & appel offres
Sous section I – Adjudication et appel d’offres Art.23 – adjudication ouverte/restreinte – appel d’offres ouvert/restreint NOUVEAU Art.24 – adjudication → offre régulière la plus basse (sanction 10% offre htva) – prix + tous éléments Art.25 – A.O. → offre régulière économiquement la plus avantageuse par rapport aux critères attribution (cités de manière exemplative ) indiqués dans l’avis de marché ou autre document du marché (actuellement « ou le csch ») NOUVEAU Marchés atteignant les seuils européens → pondération relative des critères attribution Marchés sous les seuils → soit pondération/ordre décroissant & à défaut valeur égale 13

14 CHAPITRE IV – Procédure de passation Procédure négociée
Sous-section II Art.26 §1er PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE Principes : énumération limitative – consultation plusieurs entr., fourn. ou prest. 1° - MP travaux, fournitures, services a) montant cf AR 15/7/2011, art. 105 b) MP secrets c) urgence impérieuse d) aucune demande de participation (DP) ou DP appropriée/aucune offre ou offre appropriée suite à procédure ouverte ou restreinte + conditions 14

15 CHAPITRE IV – Procédure de passation Procédure négociée
1° - MP travaux, fournitures, services (suite) dépôt offres irrégulières ou inacceptables suite à procédure ouverte ou restreinte / dialogue compétitif + conditions Si marchés > seuils européens → seuls soumissionnaires OK SQ et réguliers en la forme Si marchés < seuils européens → condition cf supra + possibilité d’élargir concurrence f) Raisons techniques/artistiques/droits exclusivité → 1 seul entr./fourn./prest. serv. 2° - MP travaux ou services T/S complémentaires non prévus initialement et devenus nécessaires suite à circonstance imprévue + conditions financière, écon. & technique + notion de perfectionnement → adjudicataire initial T/S nouveaux – répétition de T/S similaires conformes projet de base & marché initial passé par adj. ou AO + mention de la possibilité dans 1er marché + délai 3 ans max < conclusion marché initial 15

16 CHAPITRE IV – Procédure de passation Procédure négociée
3° MP fournitures fabrication à fins de R&D s.s. fournitures complémentaires par F initial pour renouvellement partiel de F/install. courantes ou extension + conditions (difficultés techniques si changement + durée max de 3 ans) fournitures complémentaires de même nature & mêmes caract. + conditions + limites financières (cumul <50pc et seuil européen) = limite durée 3 ans achats boursiers (bourse de matières premières)  NOUVEAU achats avantageux suite à faillite/arrêt activités  NOUVEAU 4° MP services Suite à un concours de projets, attribution au lauréat ou à un des lauréats  tous lauréats invités à négocier 16

17 Art.26 §2 PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE
1° - MP travaux, fournitures, services offres irrégulières ou inacceptables suite à PR/PO/DC + conditions (conditions initiales – non consultation de tous les soumissionnaires réguliers) nature du marché ne permet pas fixation globale des prix (exception) accès réservé (cf. art. 22) et < seuils européens montant estimé < € (trav.) et sous seuils européens (fourn. / services) NOUVEAU 2° - MP travaux : R&D sans but de rentabilité ou de recouvrement des coûts 3° - MP services : spécifications du marché ne peuvent être établies avec précision pour permettre une passation par proc. ouverte ou restreinte 4° - MP services de l’annexe II B Art.26 §3 PRINCIPES DE NÉGOCIATION Égalité de traitement Ne pas fournir d‘informations susceptibles d‘avantager certains soumissionnaires 17

18 Chapitre iv – procédure de passation  dialogue compétitif NOUVEAU
Sous-section III – DC – cas limités Art.27: En cas de marché particulièrement complexe et : 1° PA ne peut définir moyens techniques /évaluer possibilités du marché en termes de solutions techniques, financières ou juridiques ET 2° recours à PO/PR inapproprié pour passer le marché Le PA devra examiner au cas par cas en tenant compte de ses propres capacités afin de vérifier que le recours au DC est objectivement justifié Complexité technique: exemple Le PA ne peut spécifier techniquement en termes de fonctionnalité ou de performances ou n’arrive pas à déterminer une solution ad hoc (tunnel ou pont entre 2 rives) Complexité financière ou juridique: exemple Réalisation de projet avec financement complexe et montage juridique et financier ne peut être défini à l’avance 18

19 CHAPITRE IV – Procédure de passation  Dialogue compétitif (suite)
rappel du principe d’égalité de traitement des participants et non divulgation des solutions proposées + AR 15/7/2011 (art. 111 à 114) A utiliser avec grande modération ! 19

20 SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE NOUVEAU
CHAPITRE IV – Procédure de passation Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires  Marché de promotion de travaux Art.28 – marché de promotion de travaux SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE NOUVEAU Art.29 – système d’acquisition dynamique objet: MP F/S d’usage courant – Procédure ouverte + utilisation e-moyens pour toutes les phases de la procédure d’attribution du marché Introduction offres indicatives par soumissionnaires ok en SQ Modifications possibles dans respect documents du marché Limité dans le temps et ouvert à tt fourniss./prest.serv. si SQ = ok et offre indicative conforme aux documents du marché Pas d’utilisation abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser concurrence 20

21 Art.30 – enchères électroniques Objet : MP F/S d’usage courant
CHAPITRE IV – Procédure de passation Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires  Enchères électroniques NOUVEAU Art.30 – enchères électroniques Objet : MP F/S d’usage courant Processus itératif selon 1 dispositif élect.de présentation de nouveaux prix qui intervient après une 1ère évaluation complète des offres Procédures concernées : PO/PR/PN si offres irrégulières ou inacceptables / remise en concurrence suite à accord-cadre / syst. acquisition dynamique Pas d’utilisation abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser concurrence, ou de manière à modifier objet du marché Organisation: AR 15/7/2011 art. 125 à 129 21

22 Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires  Accord-cadre
Art. 31 – procédure spéciale construction logements sociaux – compétence régionale NOUVEAU choix d’1 entrepreneur intégré à 1 équipe composée de représentants du PA et d’experts Art. 32 – Accord-cadre choix des parties à l’accord-cadre et marchés subséquents → mêmes critères attribution marchés subséquents → ≠ modification substantielle par rapport aux termes de l’accord-cadre durée accord & marchés subséquents 4 ans sauf cas exceptionnels + motivation Organisation: AR 15/7/2011 art. 136 à 138 22

23 Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires Concours de projets
Art.33 §1 Organisation cf AR 15/7/2011 art. 139 Pas de limitation en matière origine géographique (UE) Personnes morales/physiques – interdiction d’exigence spécifique - NOUVEAU Art.33 § 2 Services juridiques de consultation/ représentation en justice & prévention de litiges NOUVEAU Règles attribution spécifiques cf AR 15/7/2011 art.146  PNaP sauf dispo contraire dans docs du marché Art.33 § 3 NOUVEAU MP services annexe IIB (exemples hôtellerie et restauration, éducation et formation prof., services juridiques) - critères SQ capacité technique et professionnelle peuvent, à titre exceptionnel, être des critères attribution si nécessaire cf exigences particulières du marché 23

24 Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires
Concessions de travaux publics Art. 34 – Concessions de travaux publics § 1er Conditions cf AR 15/7/2011 art. 147 et 148 §2 concessionnaire = 1 PA → soumis à loi MP pour l’attribution de travaux §3 concessionnaire ≠ 1 PA → soumis aux règles de publicité Dispositions communes Art. 35 – Pas d’obligation d’attribuer ou de conclure  soit renonciation, soit relance procédure, au besoin via autre mode de passation Art. 36 – Lots Possibilité de n’en attribuer que certains Possibilité de nouveaux marchés pour lots non attribués, au besoin via autre mode de passation 24

25 Dispositions communes (suite)
Art. 37 § 1er – Tranches (si nécessité démontrée) NOUVEAU Marché fractionné en 1 ou plusieurs tranches fermes et 1 ou plusieurs conditionnelles PA engagé uniquement sur les tranches fermes & chaque tranche est subordonnée à 1 commande explicite §2 – Reconductions (1 ou plusieurs) Modalités fixées dans documents du marché Durée max 4 ans (en principe) Art. 38 – Marché conjoint (1 marché & PA différents) Désignation d’1 organe représentatif Possibilité de prévoir paiements séparés pour chacun des partenaires publics Conseil : convention séparée entre partenaires publics 25

26 Chapitre V – Conditions d’exécution
Section I – Règles générales d’exécution Art. 39 – Principe : le Roi fixe ces règles Art. 40 – PA peut imposer des conditions d’exécution spécifiques – cf. poursuite d’objectifs de nature sociale (formation de jeunes, lutte contre chômage, etc.) et environnementale (protection environnement) Section II – Spécifications techniques Art. 41 – principe d’inclusion dans les docs du marché. Modalités : cf. AR Actuellement prévu à AR 8/1/1996 Section III – Obligations sociales et fiscales Art. 42 – relevé des obligations  !! Distinction travaux/fournitures/services – Règles spécifiques en matière de sous-traitance Section IV – Droits des tiers sur les créances Art. 43 – règles en matière de créances saisies, cédées ou mises en gage 26

27 Titres Iii et iv– SECTEURS SPECIAUX (pour mémoire)
Concerne les articles 44 à 72. 27

28 TITRE V – Dispositions diverses et finales
Art. 72 bis – Calcul des délais (rglmt CEE Euratom) Art. 73 – MP et poursuite de plusieurs activités : règles applicables Art. 74 – Règles de délégation Art. 75 – Règles de transposition des dispositions européennes et adaptation des montants : compétence royale Art. 76 – mise en concordance autres lois (entreprises publiques) avec loi MP : compétence royale Art. 76 bis – suppression de l’application de l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 pour les marchés publics (cf. titres II et III)  pas de terme fixe Art. 77 – Modifications à la loi organisant l’agréation des entrepreneurs Art. 78 et 79 – pour mémoire Art. 80 – entrée en vigueur immédiate de certains articles (2, 4°; 15 ; 31 ; 77, 3°, 79 et 80) + AR 12/9/2011 concernant le dialogue compétitif 28

29 STRUCTURE AR DU 15 JUILLET 2011
29

30 CHAPITRE 1er – DISPOSITIONS Générales
Section 1ère – Disposition liminaire Section 2 – Définitions et application de la TVA Section 3 – Champ d’application Section 4 – Prospection du marché Section 5 – Moyens de communication Section 6 – Spécifications techniques et normes Section 7 – Variantes, options et lots Section 8 – Sous-traitance Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix Section 10 – Vérification des prix Section 11 – Conflits d’intérêt et ententes 30

31 CHAPITRE 2 – Estimation du montant du marché
Chapitre 3 - publicité Section 1ère – Règles générales de publicité Section 2 – Seuils européens Section 3 – Publicité européenne Section 4 – Publicité belge 31

32 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES
Section 1ère – Délais – Dispositions générales Section 2 – Délais en cas de publicité européenne Section 3 – Délais en cas de publicité belge Section 4 – Invitation aux candidats sélectionnés à présenter une offre Section 5 – Droit et modalités d’introduction des demandes de participation et des offres Section 6 – Délai d’engagement Chapitre 5 – Sélection des candidats et des soumissionnaires – Droit d’accès et sélection qualitative Section 1ère – Dispositions générales Section 2 – Droit d’accès Section 3 – Sélection qualitative 32

33 Chapitre 6 – Attribution en adjudication et en appel d’offres
Section 1ère – Forme, contenu et signature de l’offre Section 2 – Métré récapitulatif Section 3 – Interprétation, erreurs et omissions Section 4 – Énoncé des prix et lots Section 5 – Dépôt des offres Section 6 – Ouverture des offres Section 7 – Examen et régularité des offres Section 8 – Attribution du marché Section 9 – Conclusion du marché Chapitre 7 – Attribution en procédure négociée Section 1ère – Seuils spécifiques Section 2 – Déroulement et conclusion 33

34 Chapitre 8 – Attribution en dialogue compétitif
Chapitre 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires Section 1ère – Marché de promotion de travaux Sous section 1ère – Dispositions générales Sous section 2 – Documents du marché Section 2 – Système d’acquisition dynamique Section 3 – Enchère électronique Section 4 – Accord cadre Section 5 – Concours de travaux Section 6 – Concours de projets Sous section 1ère – Conditions d’application et jury Sous section 2 – Estimation et publicité Section 7 – Attribution de certains services juridiques 34

35 Chapitre 10 – Concession de travaux publics
Section 1ère – Obligations de la concession Section 2 – Publicité et conditions de sélection Section 3 – Introduction des demandes de participation et des offres Section 4 – Règles d’attribution Section 5 – Marchés à passer par le concessionnaire Chapitre 11 – Dispositions modificatives et finales 35

36 Chapitre 1er – dispositions générales
Section 1ère – Disposition liminaire Art. 1er – Transposition de la Directive 2004/18/CE Section 2 – Définitions et application de la TVA Art. 2 – Quelques définitions spécifiques :  NOUVEAU Marché = MP et tout contrat, accord-cadre et concours de projets NOUVEAU Procédure négociée directe avec publicité : s’apparente à une procédure ouverte. Seulement si < seuils européens + être dans un des cas de l’art. 26, §2 loi  Il s’agit bien d’une procédure en une seule phase Variantes, options et spécifications techniques sont définies Section 3 – Champ d’application Quant aux marchés : secteurs classiques Quant aux personnes : Organismes de droit public et pers. morales  liste non limitative annexe 1 Personnes de droit privé : 3 conditions cumulatives 36

37 Chapitre 1er – dispositions générales
Section 4 – Prospection du marché  NOUVEAU – art. 5 Principe : autorisée Elle est antérieure au lancement du marché et ne consiste pas en une pré-négociation avec les opérateurs économiques Condition : respect principes d’égalité et de concurrence Section 5 – Moyens de communication – art. 6 Principe préservation intégrité des données Principe préservation confidentialité et pas prise de connaissance avant délai prévu pour ouverture Section 6 – Spécifications techniques et normes – art. 7 et 8 Principe maintenu : si spécifications techniques, possibilité d’équivalence Art. 7 §5 : si spécifications environnementales, OK référence aux éco-labels Art. 8 : principe : spécifications techniques permettent l’accès égal des soumissionnaires, pas d’obstacle à la concurrence 37

38 Chapitre 1er – dispositions générales
Section 7 – Variantes, options et lots Art. 9 – Variantes Définition (art. 2, 10°) : mode alternatif de conception ou d’exécution §1 - 3 types de variantes: obligatoire  objet et nature décrits dans docs du marché. Présenter offre de base + chaque variante sous peine d’irrégularité facultative  NOUVEAU possibilité d’introduire une offre pour une ou plusieurs variantes sans introduire d’offre pour la solution de base. PA peut désigner une solution de base et rendre obligatoire dépôt d’une offre pour cette solution de base Libre  proposée d’initiative par le soumissionnaire. Si marché européen : doit être autorisé par docs marché + PA fixe les exigences minimales (ex préciser que variante ne peut porter que sur tel ou tel aspect technique). Autres marchés : autorisée sauf si mention contraire. 38

39 Chapitre 1er – dispositions générales
§2 – pas de variante libre en adjudication Art. 100 et 101 : attribution Adjudication : classement unique des offres de base et des offres relatives aux variantes Appel d’offres : si variantes obligatoire ou facultatives  classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes. Si variantes libres  PA décide de celles qu’il ne retient pas, puis classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes. 39

40 Chapitre 1er – dispositions générales
Art. 10 – Options Définition (art. 2, 11°) : élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché §1er : 2 types d’options Obligatoire  objet, nature et portée définis par PA. Obligation de faire une offre pour cette option. Libre  Présentée d’initiative par le soumissionnaire. §2 : présentées dans une partie séparée de l’offre Option libre autorisée en adjudication (≠ variante libre). Condition : pas de supplément de prix ou autre contrepartie y attachée. §3 : pas d’obligation pour le PA de lever une option, tant lors de la conclusion que lors de l’exécution du marché. 40

41 Chapitre 1er – dispositions générales
Attribution : art. 100 et 101 Adjudication : seules les options obligatoires interviennent dans l’établissement du classement unique (même si option pas levée) Appel d’offres : PA retient les options obligatoires et décide des options libres qu’il retient 41

42 Chapitre 1er – dispositions générales
Art. 11 – Lots  NOUVEAU Documents du marché précisent nature, objet, répartition et caractéristiques  doivent permettre un choix éclairé du soumissionnaire Possibilité mode de passation ≠ par lot  Plus de flexibilité pour le PA mais à utiliser avec discernement ! Art. 54 §2, al. 2  NOUVEAU  Possibilité pour le PA de limiter le nombre de lots pour lesquels le soumissionnaire peut déposer offre Art. 58 §4  NOUVEAU  Possibilité pour le PA de procéder à la SQ en 2 étapes : critères de SQ pour chacun des lots / niveaux d’exigence autres en cas d’attribution de plusieurs lots (ex capacité financière) 42

43 Chapitre 1er – dispositions générales
Lots (suite) Contrepartie de l’art. 58 §4  art. 89 al. 2  NOUVEAU  en cas de SQ en 2 étapes, le soumissionnaire qui ne satisfait pas aux niveaux d’exigence minimale indique dans son offre un ordre de préférence pour l’attribution des lots. 43

44 Chapitre 1er – dispositions générales
Section 8 – Sous-traitance (art. 12) Faculté d’exiger la liste Si procédure restreinte  part de sous-traitance et liste sous-traitants obligatoire Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix (art. 13 à 20) art.13 – modes de fixation du prix art.14 – indication organismes compétents en matière obligations environnementales, fiscales et sociales art.15 – répartition des frais généraux et bénéfices répartis dans postes du métré / inventaire art.16 – toutes impositions incluses dans prix unitaires et globaux, sauf TVA. Pour TVA, choix : soit poste spécial, soit O° de mentionner taux dans offre art.17 – droits intellectuels art.18 – frais de réception 44

45 Chapitre 1er – dispositions générales
art. 19 – inclusion dans les prix des frais, mesures et charges §1 travaux (étançonnage, blindages, roches…) §2 fournitures (emballage, docu, montage…) §3 services (gestion administrative, déplacement, livraison, emballages…) Art. 20 – Révision des prix  NOUVEAU Article 57 Loi redressement économique pas applicable aux marchés secteurs classiques  plus de terme fixe Doit en principe être prévue tant pour travaux que pour fourn. et services Salaires et charges sociales + en fonction nature du marché 1 ou plusieurs élément(s) pertinent(s) Terme fixe si nécessités du marché Paramètres objectifs, reflet de la structure réelle des coûts (indice santé/des prix à la consommation) Non obligatoire si marché estimé < € ou si délai < 120 JO ou 180 JC 45

46 Chapitre 1er – dispositions générales
Section 10 – Vérification des prix (art. 21) §1: principe §2 : vérification pièces comptables sur place (si prévu dans doc. marché) §3 : demande de justification par écrit (≠ procédure négociée sauf disposition contraire dans doc. du marché)  NOUVEAU Marchés européens F, T ou S annexe IIA & offre basse à cause aide publique : pas de rejet pour cette cause si démonstration qu’aide octroyée légalement Section 11 – Conflits d’intérêts et ententes (art. 22 et 23) 46

47 Chapitre 2 – Estimation du montant du marché
art. 24 – principe : estimation fondée sur la durée et la valeur totales NOUVEAU Calcul effectué au moment de l’envoi de l’avis ou moment où procédure est engagée Toutes options obligatoire/lots/répétitions/tranches/reconductions/accords-cadres/syst.acq.dynam./primes et indemnités aux participants Pas de « saucissonnage » pour échapper aux règles de publicité art. 25 – spécificités MP travaux art. 26 – spécificités MP fournitures art. 27 – spécificités MP services art. 28 – principe : estimation du marché détermine les règles applicables pour tout son déroulement jusqu’à la conclusion du marché. 47

48 Chapitre 3 - publicité Section 1ère – Règles générales de publicité (art. 29 à 31)  NOUVEAU Si souhait de rectifier ou compléter avis : soit nouvel avis complet, soit avis rectificatif (modèle annexe 16) – délai suffisant Section 2 – Seuils européens (art. 32 à 33) € / € / € Si travaux, fournitures homogènes ou services > seuils européens et répartis en lots  possibilités de dérogation à publicité européenne pour lots. Conditions : Valeur individuelle < € (T) ou € (F/S) Valeur cumulée max. 20% valeur cumulée de tous les lots 48

49 Chapitre 3 - publicité Section 3 – Publicité européenne (art. 34 à 38)
Trois types d’avis (préinformation, de marché, d’attribution de marché) Pas applicable aux services annexe II, B (sauf avis attribution si PA l’accepte) Section 4 – Publicité belge (art. 39 à 41) Mention dialogue compétitif et procédure négociée directe avec publicité Liste de candidats sélectionnés : max. 3 ans Établissement d’un système de qualification  NOUVEAU 49

50 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES
Section 1ère – Délais – Dispositions générales (art. 42 à 45) Délais minima (complexité – temps de préparation) Calcul délais : cf. Rglmt CEE Euratom n° 1182/71 NOUVEAU  Notion d’accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet indiquée dans avis de marché Section 2 – Délais en cas de publicité européenne (art. 46 et 47) Procédure ouverte : 52j / 36j / 22j NOUVEAU réductions cumulatives du délai : 7j si avis de marché rédigé en ligne et envoyé par e-moyens + 5j si accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet Procédure restreinte, PNAP et DC - Dem. de participation : 37j / 15j / 10j si urgence (pas pour le DC) NOUVEAU réductions du délai de 7 j si avis de marché rédigé en ligne et envoyé par e-moyens Procédures restreintes - Offres : 40 j / 36 j / 22 j NOUVEAU réduction de 5 jours si accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet + réduction à 10 j si urgence 50

51 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES
Section 3 – Délais en cas de publicité belge (art. 48 et 49) Procédure ouverte : 36j / 22j / 10j (si urgence et avis en ligne) Procédure négociée directe avec publicité : 22 jours Procédure restreinte et PNSP – dem. participation : 15j / 10j (si urgence et avis en ligne) Procédure restreinte – offres : 15j / 10j (invitation à déposer offre envoyée par télécopie ou moyens électroniques) 51

52 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES
Section 4 – Invitation aux candidats sélectionnés à présenter une offre (art. 50) Procédures restreintes et procédure négociée avec publicité Section 5 – Droit et modalités d’introduction des demandes de participation et des offres (art. 51 à 56) NOUVEAU Introduction des demandes de participation par écrit ou par téléphone (offre : toujours par écrit) NOUVEAU Documents du marché peuvent limiter ou interdire la remise d’une offre commune par plusieurs candidats sélectionnés pour garantir un niveau suffisant de concurrence Section 6 – Délai d’engagement (art. 57) NOUVEAU 90 jours < date limite de réception, sauf autre délai fixé par documents du marché 52

53 Chapitre 5 – sélection des candidats et des soumissionnaires Droit d’accès et sélection qualitative
Section 1ère – Dispositions générales (art. 58 à 60) en PNaP faculté de prise en considération de candidats déjà sélectionnés lors d’une procédure antérieure à laquelle il n’a pas été donné suite . Si pub. europ. → mention des noms de ces candidats sélectionnés dans avis de marché NOUVEAU marchés à lots : le PA peut fixer des critères de SQ pour chacun des lots séparément ou en cas d’attribution de plusieurs lots à un soumissionnaire NOUVEAU Section 2 – Droit d’accès (art. 61 à 66) Autorisation dans documents du marché de production d’une déclaration sur l’honneur de ne pas être dans un des cas d’exclusion (art.61§4) NOUVEAU 53

54 Chapitre 5 – sélection des candidats et des soumissionnaires Droit d’accès et sélection qualitative
Section 3 – Sélection qualitative (art. 67 à 79) Travaux (uniquement dans les cas appropriés) : capacité technique et professionnelle pourra être justifiée par l’indication de mesures de gestion environnementale que l’entrepreneur pourra réaliser art.69 4° NOUVEAU Exemples non exhaustifs de critères SQ capacité économique et financière / SQ capacité technique ou professionnelle – Différenciation T/F/S 54

55 Chapitre 6 – attribution en adjudication ou en appel d’offres
Section 1ère – Forme, contenu et signature de l’offre (art. 80 à 82) Signature par un mandataire : mandant mentionné + copie procuration Dépôt procuration pour marchés ultérieurs (art. 82 §3) e-signature au nom d’une personne morale à l’aide d’un certificat : pas de mandat supplémentaire Section 2 – Métré récapitulatif et inventaire (art. 83 et 84) Section 3 – Interprétation, erreurs et omissions (art. 85 à 87) Section 4 – Énoncé des prix et lots (art. 88 et 89) En euros et en toutes lettres Indication rabais ou améliorations (si lots) Section 5 – Dépôt des offres (art. 90 et 91) Distinction envoi par service postal / remise par porteur : pas de double enveloppe et formalités de remise précisées NOUVEAU 55

56 Chapitre 6 – attribution en adjudication ou en appel d’offres
Section 6 – Ouverture des offres (art. 92 à 94) Art. 93 – Le président de séance signe seul le PV et consigne les incidents de séance et les remarques formulées par toutes personnes qui en expriment le désir. NOUVEAU Section 7 – Examen et régularité des offres (art. 95 à 99) Section 8 – Attribution du marché (art. 100 et 101) Art. 100 – Adjudication : précisions en cas de variantes et options (cf supra) Art. 101 – Appel d’offres : précisions en cas de variantes et options (cf supra) Section 9 – Conclusion du marché (art. 102 à 104) Modes de communication pour la notification Notification sans réserves Procédure en cas de notification après expiration du délai de validité des offres 56

57 Chapitre 7 – attribution en procédure négociée
Section 1ère – Seuils spécifiques (art. 105)  NOUVEAU § 1er – Accès à la PNSP (art. 26, §1, 1°, a loi ) 1° MP services annexe II A cat. 6 et 8 (services financiers et services R&D) + annexe II B  seuil européen 2° Tous autres marchés  € 3° Marchés < seuils européens : attribution différenciée par lot  € (+ conditions cf supra) 4° MP sur simple facture acceptée  € § 2 – Accès à la PNAP (art. 26, §2, 1°, d loi ) – Procédure négociée directe avec publicité 1° MP travaux : € 2° MP fournitures / MP services : seuil européen 57

58 Chapitre 7 – attribution en procédure négociée
Section 2 – Déroulement et conclusion (art. 106 à 110) Non application du chapitre 5 relatif au droit d’accès et à la sélection qualitative sauf causes d’exclusion obligatoires et ONSS Pondération des critères si marché > seuils européens (exceptions : MP services annexe II, B et cas où 1 seul soumissionnaire potentiel) Si > seuils européens et plusieurs concurrents  O° invitation simultanée par écrit  O° indication des critères d’attribution dans l’invitation  indication adresse où obtenir doc. du marché sauf si PA donne e-accès libre, direct, immédiat et complet Modes de conclusion – art. 110  NOUVEAU Art. 146 – La procédure négociée avec publicité devient le mode de passation « naturel » des marchés de services juridiques de consultation et représentation devant les juridictions (sauf disposition contraire dans documents du marché) 58

59 Chapitre 8 – Attribution en dialogue compétitif
Art. 111 – §1 – modalité Publication d’un avis de marché (annexe 7) + mentions des exigences SQ Document descriptif (Dd) à établir →doit comporter les conditions impératives/essentielles p.ex. exigences urbanistiques/architecturales/, budgétaire & juridiques (mais peu détaillé par la force des choses) Mention des besoins & exigences + critères d’attribution (pondération si marché > seuil européen sauf impossibilité motivée) dans avis ou Dd – Marché belge (critères pondérés ou pas au choix du PA) §2 - déroulement Phases successives pour réduire le nombre de solutions (râteau) si prévu dans docs du marché MAIS maintien d’une concurrence effective en phase finale. A défaut, le Dc ne peut se dérouler en phases ! La réduction porte sur le nombre de solutions à discuter mais dans le respect d’1 concurrence assurée → il est possible de ne retenir qu’1 seule solution 59

60 Chapitre 8 – Attribution en dialogue compétitif
§ 4 Pas de modification des éléments essentiels de l’avis /Dd durant la procédure si effet discriminant ou concurrence faussée.  Les éléments essentiels sont : critères SQ & attribution, indication des phases, etc. Art. 112 – introduction des demandes /sélection des candidats + invitation des candidats à participer au dialogue (communication du Dd ou accès libre, direct, immédiat et complet à adresse internet) 60

61 Chapitre 8 – Attribution en dialogue compétitif
Art. 113 – objet du dialogue Identification & définition des moyens appropriés pour satisfaire le besoin + fixation délai pour préparer le dialogue Individualisation du dialogue avec chaque participant Discussion des aspects du marché (technique, économique, juridiques - ex. répartition des risques) dans respect principe égalité (cf art.5 loi) & non divulgation des solutions ou informations confidentielles sans accord du participant concerné Comparaison des solutions sur base des critères d’attribution et choix des solutions appropriées au besoin → déclaration de « dialogue conclu » 61

62 Chapitre 8 – Attribution en dialogue compétitif
Art. 114 §1 – dépôt offre finale Invitation simultanée par écrit à chaque participant retenu de déposer 1 offre pour 1 ou plusieurs de leurs solutions retenues (délai raisonnable) Mention dans l’invitation des conditions d’exécution du marché (cautionnement, réceptions techniques, paiements,…) Les offres doivent comprendre tous éléments exigés et nécessaires pour exécution du marché 62

63 Chapitre 8 – Attribution en dialogue compétitif
Art.114 §2 – évaluation & choix Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse cf critères d’attrib. Dialogue compétitif ≠ Appel d’offres Demande de clarification, précision ou complétude des offres finales – Pas de modification des éléments essentiels de l’offre ou du Dd si effet discriminant Exclusion de toute négociation à ce stade Article 114 §3 – conclusion Signature d’une convention entre parties §4 – indemnités aux participants À prévoir dans Dd (but: susciter la concurrence) 63

64 Section 1ère – Marché de promotion de travaux (art. 115 à 124)
CHAPITRE 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires Système d’acquisition dynamique Section 1ère – Marché de promotion de travaux (art. 115 à 124) Section 2 – Système d’acquisition dynamique (art. 125 à 129) NOUVEAU E-Processus, limité dans le temps, de mise en œuvre d’une adj. ouverte ou A.O. ouvert pour des F ou S d’usage courant Publication d’un avis de marché précisant critères SQ, critères attribution et adresse consultation documents du marché Précision nature des F/S de nature courante (ex. achat vêtements travail, véhicules, services d’imprimerie… tout ce qui se trouve en catalogue) + toutes informations nécessaires e-accès libre, direct, immédiat et complet aux docs du marché (obligation) Pendant toute la durée du SAD, possibilité pour tt fournisseur/prest. serv. de présenter une offre indicative ou de modifier une offre précédente Sélection et évaluation de l’offre indicative dans délai de 15 jours pour autant que mise en concurrence pas encore lancée 64

65 Admission ou rejet doit être motivé – info du participant par e-moyens
CHAPITRE 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires Système d’acquisition dynamique Admission ou rejet doit être motivé – info du participant par e-moyens 1 marché spécifique = 1 mise en concurrence Avant mise en concurrence, publication d’un avis de marché simplifié (annexe 11) si marché > seuil européen pas de pub pour marchés belges /services IIB de la loi Mise en concurrence de chaque marché spécifique: invitation à tous participants admis dans le système à déposer offre ferme Attribution sur base du ou des critères énoncés dans avis de marché publié pour la mise en place du système et précisés dans l’invitation à déposer offre Une offre ferme peut se référer à une offre indicative Durée : max. 4 ans < 1ère mise en concurrence sauf cas exceptionnels dûment motivés dans docs du marché Mise à terme anticipée est possible 65

66 CHAPITRE 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires – e-enchères
Section 3 – Enchères électroniques (art. 130 à 135) – (art.3 14°et 30 loi) NOUVEAU Objet: F/S usages courant – PO/PR PN offres irrégulières ou inacceptables – remise en concurrence après accord-cadre ou syst.acqu.dyn. Prix = seul critère attribution → adjudication Possibilité e-enchère doit être mentionnée dans avis de marché initial + informations sur conditions d’application du système (dispositif électronique utilisé) 1ère appréciation des offres remises + invitation simultanée des soumissionnaires - ok SQ & réguliers à présenter nouveaux prix via e-enchères Prévision de phases à intervalle connu (intérêt pour soumissionnaire de consulter leurs fournisseurs et pour PA de vérifier les prix) 66

67 CHAPITRE 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires – e-enchères
Le soumissionnaire est engagé par ses enchères – interdiction du retrait pour éviter spéculation Connaissance du classement à chaque enchère (nombres de phases et délais intervalles = prévues par docs du marché) par chaque soum. (≠ connaissance identité) – connaissance du prix si les docs du marché le prévoient Plusieurs enchères peuvent être déposées au cours d’1 même phase Clôture et attribution au prix le plus bas (e-tirage au sort si égalité ou dernière négociation Si PN ) Les données de l’enchère doivent être conservées par le PA cf art. 161 67

68 CHAPITRE 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires – ACCORD-CADRE
Section 4 – Accord cadre (art. 136 à 138) NOUVEAU Définition Accord entre 1 ou plusieurs PA et 1 ou plusieurs E/F/PS ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées Conclusion avec 1 ou plusieurs participants (remise en concurrence lors de chaque marché séparé – min 3 si nb offres appropriées) tous les termes (cl & conditions du marché) sont ou ne sont pas fixés dans l’AC → offre initiale devra être complétée avec ou sans remise en concurrence → consultation de tous les participants capables de réaliser l’objet du marché (ex objet = services de formation dans ≠ disciplines → demande de déposer offre aux participants retenus pour la discipline) Consultation par écrit des participants capables de réaliser le marché 68

69 CHAPITRE 9 – Marchés et procédures spécifiques et complémentaires – ACCORD-CADRE
Fixation d’un délai raisonnable (cf complexité du marché) pour remise des offres Attribution au soumissionnaires le + bas ou le + économiquement avantageux selon mode d’attribution fixé 69

70 Section 5 – Concours de travaux (art. 139)
Section 6 – Concours de projets (art. 140 à 145) Section 7 – Attribution de certains services juridiques (art. 146) NOUVEAU cf. supra : MP services juridiques (art. 33, §2 loi )  PNAP sauf disposition contraire dans les documents du marché 70

71 CHAPITRE 10 – Concession DE TRAVAUX PUBLICS
Articles 147 à 157 CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES & FINALES Articles 158 à 163 Modifications en matière de chantiers temporaires et mobiles (art.29 et 30 AR ) NOUVEAU O° pour le PA de conserver les documents de passation ou de concession de travaux pendant au moins 10 ans à partir de date attribution ou date renonciation (possibilité de conservation sur support électronique) 71

72 Vos questions Merci de votre attention
Catherine SOHIER & François BAUDUIN DGT1 – DAJ – Direction des Marchés publics 72