1 ÉLECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012 SÉANCE DINFORMATION Renouvellement des conseils communaux et des structures paralocales.

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1 1 ÉLECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012 SÉANCE DINFORMATION Renouvellement des conseils communaux et des structures paralocales

2 Partie 1 – Installation des organes communaux Partie 2 – Les décrets du 26 avril 2012 modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS 2

3 3 Le lundi 15 octobre 2012 est un autre jour…… Et avec lui lamorce dun autre agenda …. Parcourons-le!

4 VALIDATION DES ÉLECTIONS COMMUNALES Validation des élections par le collège provincial dans les 30 jours du PV de lélection Une réclamation peut être déposée dans les 10 jours à dater de létablissement du PV de lélection (donc jusquau 24 ou 25 octobre 2012) = si réclamation, le collège statue dans les 30 jours qui suivent lintroduction du recours (donc le 24 ou 25 novembre). 4

5 LUNDI 12 NOVEMBRE – DÉPÔT DU PACTE DE MAJORITÉ Lundi 12 novembre – Changement!! Pourquoi ? Le mode délection des conseillers de laction sociale Conditions de régularité du pacte. Pas de changement! : 1. l'indication des groupes politiques qui y sont parties, l'identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l'action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. 5

6 2. Il présente des personnes de sexe différent. 3. Le projet de pacte est signé par l'ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège (article L1123-1 du CDLD). 4. Lorsqu'un groupe n'est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l'un d'eux au moins. Pour mémoire : Le groupe politique est composé du ou des élus sur une même liste lors des élections. 6

7 LÉLECTION DES CONSEILLERS DE LACTION SOCIALE 19 ET 26 NOVEMBRE 2012 1. Le dépôt des listes de candidats : - 19 novembre 2012 : dépôt – recevabilité/irrecevabilité - 26 novembre 2012 : Arrêt définitif des listes 2. Conditions de régularité des listes : Présenter autant de candidats quil en revient au groupe politique Etre signée par la majorité des conseillers communaux du même groupe politique Etre contresignée par les candidats présentés 7

8 Si au moins 3 candidats : o Pas plus de 2/3 du même sexe o Pas plus d1/3 de conseillers communaux Si deux candidats : pas plus de la moitié 8

9 3. RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES GROUPES POLITIQUES PREMIÈRE MÉTHODE – La règle générale Les sièges au conseil de l'action sociale sont répartis par groupe politique proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal. On entend par groupe politique le ou les conseiller(s) élu(s) sur une même liste lors des élections. La répartition des sièges au conseil de l'action sociale s'opère en divisant le nombre de sièges à pourvoir par le nombre de membres du conseil communal, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal. 9

10 1 ÈRE HYPOTHÈSE : Exemple : trois groupes politiques (A,B,et C) ; A et B ont signé un pacte de majorité. La répartition des 19 sièges au conseil communal se fait comme suit: Groupe politique A : 9 Groupe politique B : 6 Groupe politique C : 4 La répartition des 9 sièges au conseil de laction sociale : Groupe politique A : 9 x 9 = 4,26 soit 4 sièges 19 Groupe politique B : 6 x 9 = 2,84 soit 2 sièges 19 Groupe politique C : 4 x 9 = 1,90 soit 1 siège 19 7 sièges sur les 9 à répartir ont donc été attribués. Il reste maintenant 2 sièges à répartir selon limportance des décimales. Cest donc les groupes politiques B (0,84) et C (0,90) qui vont obtenir un siège supplémentaire chacun. 10

11 Deuxième méthode – Les groupes politiques participant au pacte de majorité nont pas la majorité au CPAS: A.On opère un clivage majorité-opposition en allouant la majorité des sièges aux listes de la majorité (5, 6, 7 ou 8 sièges si le conseil de laction sociale est composé respectivement de 9, 11, 13 ou 15 membres) et les autres à lopposition. B. Répartition proportionnelle des sièges entre les groupes politiques participant au pacte de majorité s'opère en divisant le nombre de sièges revenant aux groupes participant au pacte de majorité par le nombre de sièges détenus au conseil communal par les groupes participant au pacte de majorité, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal. 11

12 2 ième hypothèse : 4 groupes politiques (A,B,C et D) - A et B ont signé un pacte de majorité. La répartition des 47 sièges au conseil communal se fait comme suit: Groupe politique A : 15 Groupe politique B : 9 Groupe politique C : 13 Groupe politique D : 10 Répartition des 13 sièges au conseil de laction sociale : Groupe politique A : 15 x 13 = 4,14soit 4 sièges immédiatement acquis 47 Groupe politique B : 9 x13 = 2,49 soit 2 sièges immédiatement acquis 47 Groupe politique C : 13 x 13 = 3,60 soit 3 sièges immédiatement acquis 47 Groupe politique D : 10 x 13 = 2, 77 soit 2 sièges immédiatement acquis 47 11 sièges sur les 13 à répartir ont donc été attribués. Il reste maintenant 2 sièges à répartir selon limportance des décimales. Cest donc les groupes politiques C (0,59) et D (0,76) qui vont obtenir un siège supplémentaire chacun. Résumé de la répartition des sièges : Groupe politique A : 4 sièges Groupe politique B : 2 sièges Groupe politique C : 4 sièges Groupe politique D : 3 sièges Les deux groupes politiques participant au pacte de majorité (A et B) nont pas la majorité des sièges au conseil de laction sociale. 12

13 Groupe politique A et B : 7 sièges garantis La répartition entre A et B sopère de la manière suivante : Groupe politique A : 15 x 7 = 4,375 soit 4 sièges immédiatement acquis 24 Groupe politique B : 9 x 7 = 2,625soit 2 sièges immédiatement acquis 24 6 sièges sur les 7 à répartir entre les groupes politiques participant au pacte de majorité ont donc été attribués + 1 siège à répartir selon limportance des décimales. Cest donc le groupe politique B (0,625) qui va obtenir un siège supplémentaire. Groupe politique C et D : 6 sièges La répartition entre C et D sopère de la manière suivante : Groupe politique C : 13 x 6 = 3,39 soit 3 sièges immédiatement acquis 23 Groupe politique D : 10 x 6 = 2,61soit 2 sièges immédiatement acquis 23 5 sièges sur les 6 à répartir entre les groupes politiques + 1 siège à répartir selon limportance des décimales. Cest donc le groupe politique D (0,61) qui va obtenir un siège supplémentaire. Résumé de la répartition des sièges : Groupe politique A : 4 sièges Groupe politique B : 3 sièges Groupe politique C : 3 sièges Groupe politique D : 3 sièges 13

14 C. La répartition des sièges entre les groupes politiques ne participant pas au pacte de majorité s'opère en divisant le nombre de sièges revenant aux groupes ne participant pas au pacte de majorité par le nombre de sièges détenus au conseil communal par les groupes ne participant pas au pacte de majorité, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal. 14

15 4. Conditions déligibilité et dincompatibilité : Art. 7,8 et 9 L.O.) - Mandataires déchus par le GW pour non respect des obligations en matière de déclaration des mandats. 5. Absence de pacte de majorité Conséquence sur le dépôt des listes au CPAS 15

16 LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE DINSTALLATION 1. Installation du conseil communal – Prestation de serment 2. Fixation du tableau de préséance 3. Adoption du pacte de majorité 4. Élection des conseillers de laction sociale 5. Élection des membres du conseil de police 16

17 LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE DINSTALLATION INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAL – PRESTATION DE SERMENT ET TABLEAU DE PRÉSÉANCE Qui ouvre la séance et reçoit les prestations de serment des conseillers communaux? Deux situations sont à distinguer : 1 ère hypothèse : le bourgmestre sortant est réélu conseiller communal A.Le bourgmestre sortant réélu ouvre la séance du 3 décembre 2012 (le collège sortant assurant la continuité) = président du Conseil 17

18 B. Après avoir donné communication de la validation des élections, vérifié les pouvoirs des conseillers (incompatibilités- conditions déligibilité) et pris acte des désistements éventuels, il prête serment le premier en qualité de conseiller communal entre les mains du 1 er échevin sortant quil soit réélu ou non. C. Le bourgmestre sortant réélu conseiller continue à assurer la présidence du conseil communal. Il reçoit ensuite la prestation de serment des autres élus conseillers communaux jusquà ladoption du pacte de majorité. 18

19 2 ème hypothèse : le bourgmestre sortant nest pas réélu A.Le bourgmestre sortant non réélu ouvre la séance du 3 décembre 2012 (le collège sortant assurant la continuité) B. Après avoir donné communication de la validation des élections, vérifié les pouvoirs des conseillers (incompatibilités- conditions déligibilité) et pris acte des désistements éventuels, il reçoit la prestation de serment en qualité de conseiller communal du 1 er échevin sortant réélu (ou à défaut dans lordre de rang). C.Le 1 er échevin sortant réélu assure la présidence et va recevoir la prestation de serment des conseillers communaux. 19

20 Incompatibilités – Deux nouveautés. Les incompatibilités de parenté : - au 2 e degré - nest plus définitive 20

21 LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE DINSTALLATION INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAL – ADOPTION DU PACTE DE MAJORITÉ 1.Le vote à la majorité des membres présents 2. Les prestations de serments Si le bourgmestre sortant réélu redevient bourgmestre, il va prêter serment en qualité de bourgmestre à savoir devant le 1 er échevin sortant que celui-ci soit réélu ou non. Si le bourgmestre sortant réélu nest plus le nouveau bourgmestre, le nouveau bourgmestre (dont lidentité figure dans le pacte de majorité) va prêter serment en qualité de bourgmestre entre les mains du président du Conseil à savoir le bourgmestre sortant réélu ou le premier échevin réélu. 21

22 Prestation de serment des échevins : Entre les mains du Bourgmestre en qualité de président dassemblée 22

23 HYPOTHÈSE DU BOURGMESTRE EMPÊCHÉ 1. Ouverture de la séance : Par le Bourgmestre faisant fonction 2. Prestation de serment des conseillers communaux: le Bourgmestre sortant f.f sil est réélu prête serment dans les mains du 1 er échevin sortant (ou le suivant dans lordre de la présentation dans le pacte). le Bourgmestre f.f. nest pas réélu = cest le 1 er échevin sortant réélu qui prête serment le premier (ou le suivant dans lordre de la présentation dans le pacte). Puis le nouveau conseiller communal ainsi installé prend la présidence du Conseil jusquà ladoption du pacte de majorité et reçoit la prestation de serment des autres conseillers communaux. 23

24 PRESTATION DE SERMENT DES MEMBRES DU COLLÈGE Le Bourgmestre désigné dans le pacte prête serment entre les mains du président du conseil communal. Il devient Bourgmestre empêché - en titre-. Le candidat échevin désigné par le Bourgmestre empêché pour faire fonction est invité à prêter serment dans les mains du Président de séance c'est-à-dire le Bourgmestre sortant f.f. ou le 1 er échevin sortant réélu. A ce moment cest lui qui devient le Bourgmestre F.F. et à ce titre reçoit la prestation de serment des autres échevins. 24

25 LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE DINSTALLATION ÉLECTION DES CONSEILLERS DE LACTION SOCIALE Élection de plein droit En labsence de pacte de majorité déposé le 12 novembre, lélection a lieu dans les 30 jours qui suivent la réunion du conseil communal au cours de laquelle le pacte de majorité a été adopté. Tutelle générale dannulation obligatoire transmission des actes et des pièces justificatives 25

26 Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes : –le pacte de majorité ainsi que la délibération layant adopté –les listes des candidats au conseil de laction sociale proposés par les groupes politiques –le procès-verbal dinstallation du conseil communal –la répartition des sièges par groupe politique. Pour accélérer le processus de tutelle, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre en « copie avancée » les listes telles que déposées et validées, accompagnées du projet de pacte à ladresse suivante : legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be 26

27 INSTALLATION DES CONSEILLERS DE LACTION SOCIALE Au plus tard le 15 janvier 2013 : Convocation du Bourgmestre Prestation de serment des conseillers de laction sociale Prestation de serment du Président du C.A.S. en qualité de membre du collège communal (Art. L1126-1 CDLD) 27

28 28 Les décrets du 26 avril 2012 Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS o Déchéance pour perte dune condition déligibilité (1122-5 CDLD-18 LO): compétence conseil communal et plus du Gouvernement wallon o Congé parental (1122-6 1123-32 CDLD) –20 semaines –congé non rémunéré –remplacement du mandataire à lappréciation de son groupe politique et celui de léchevin ou du bourgmestre au choix du collège –liée à lévènement de la naissance ou de ladoption

29 o Désignation dun président dassemblée (1122-7-1122-34) Parmi les conseillers communaux, de nationalité belge Soutenu par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité; Soutenu par la moitié au moins des conseillers du groupe politique auquel appartient le candidat. Désigné par le Conseil et démis au terme de lélection dun autre conseiller communal en qualité de Président (= motion de méfiance individuelle) Il ouvre et clôt la séance Exerce la police de lassemblée (avertissement, expulsion dun membre, PV (= Bourgmestre) 29

30 30 Les décrets du 26 avril 2012 Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS o Droit de poser des question orales dactualités et écrites par les conseillers (1122-10) : Modalités dans le ROI des questions orales dactualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence: 1° de décision du collège ou du conseil communal; 2° davis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

31 Droit dinterpellation des habitants de la commune (1122-14) : posée par écrit et exposée en séance publique du conseil - Modalités dans le ROI - porter: a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; b) sur un objet relevant de la compétence davis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal; - Etre à portée générale; -Un exposé, une réponse et une réplique -Transcription au PV du Conseil + publication site internet o Possibilité de mise en place dune commission communale des requêtes qui se charge de donner suite aux interpellations- Modalités dans le ROI 31

32 Possibilité de mise en place dune commission communale des requêtes qui se charge de donner suite aux interpellations- Modalités dans le ROI Démission /Exclusion dun conseiller de son groupe politique- (1123-1-2212-39) - prise deffet à la connaissance par le conseil communal -pour la démission signée par la majorité des conseillers de son groupe politique Absence de suppléants: il est pourvu à la vacance dun ou de plusieurs sièges au conseil selon les règles énoncées aux articles L4145-5 et suivants. 32

33 33 Les décrets du 26 avril 2012 Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS o Motion de méfiance collective /individuelle à légard du Président de CPAS: information du CPAS par le secrétaire o Motion de méfiance collective = démission de plein droit des membres du CPAS o Budget participatif et comités de quartier : possibilité de consacrer une part budget à des dépenses proposées par les citoyens

34 34 Les décrets du 26 avril 2012 Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS o Consultations populaires(1141-1 et sv) Abaissement du seuil de dépouillement (10%) Compétence davis ou de décision du collège ou du conseil communal et pour autant que lobjet de la consultation ait un ancrage territorial communal mise à lordre du jour du conseil communal du résultat de la consultation et des suites qui y sont données possibilité doctroi dune compensation financière (dans la limite du budget disponible)

35 35 Les décrets du 26 avril 2012 Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS o Bulletin dinformation (3221-3CDLD): Editer à linitiative du conseil Diffuser des informations dintérêt local Outres les communications du collège, si un groupe politique y a accès, chaque groupe politique y a accès dans les mêmes proportions Modalités à fixer dans le ROI o Publicité de ladministration: compétence de la CADA wallonne

36 36 LES OUTILS o Contacts: 081/32.36.32 081/32.32.38 legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be o Site élections: http://elections2012.wallonie.behttp://elections2012.wallonie.be »Tableau incompatibilité »Modèle de délibération type »Circulaires »Tableau excel de calcul (siège au CPAS) »Wallex: CDLD– loi organique