OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LEXTRADITION. PRINCIPES DIFFERENCES ENTRE DES FIGURES SIMILAIRES EXTRADITION REMISE TEMPORAIRE TRANSFEREMENT.

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1 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LEXTRADITION. PRINCIPES DIFFERENCES ENTRE DES FIGURES SIMILAIRES EXTRADITION REMISE TEMPORAIRE TRANSFEREMENT DE DETENUS TRASNFEREMENT DE PERSONNES COMDAMNÉES EXPULTION

2 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II L EXTRADITION PRINCIPES ET CONDITIONS LES PRINCIPES DE L EXTRADITION DOUBLE INCRIMINATION LE MINIMUM PUNITIVE PRINCIPE D ACCESORIETE PRINCIPE DE SOUVERAINETE L ORDRE PUBLIQUE: DROITS FONDAMENTAUX, DELIT POLITIQUES, MILITAIRES LA NON EXTRADITION DES RESSORTISSANTS LE NON BIS IN IDEM PRINCIPE DE ESPECIALITÉ

3 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II L EXTRADITION CAS PARTICULIERES CONCURRENCE DE DEMANDES D EXTRADITION LA REEXTRADITION VERS UN ETAT TIERS LE TRANSIT LA DETENTION PROVISOIRE EN VUE DE L EXTRADITION: LE ROLE D INTERPOL

4 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LA CONVENTION BILATERALE MAROC- ESPAGNE (30 mai 1997) PRINCIPES GENERAUX CAUSES DE REFUS NACIONALITE NON BIS IN IDEM, AMNISTIE, INDULT TERRITORIALITE PRESCRIPTION PROCEDURE FORMES DE TRANSMISSION CONTENU DES DEMANDES LANGUE FRAIS LA DETENTION PREVENTIVE

5 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LA LEGISLATION MAROCAIN SUR L EXTRADITION LIVRE VII CODE DE PROCEDURE PENAL (ARTICLES 718 A 745) CONDITIONS PROCEDURE LE CONTROL DE LA COUR SUPREME LA DEMANDE D EXTRADITION FAIT PAR LE ROYAMME DE MAROC

6 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LE SYSTEME DE REMISE DANS L UE LE MANDAT D ARRET EUROPEENNE RECONNAISSANCE MUTUELLE PROCEDURE EXTRICTEMENT JUDICIAIRE DELAIS BREVES ET OBLIGATOIRES PAS DE CONTROL DE DUOBLE INCRIMINATION PAS DE REFUS REMISE DES RESSORTISSANTS MOINS DE MOTIFS DE REFUS OBLIGATOIRES FACULTATIFS

7 OBJET DE LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE II LE TRANSFEREMENT DE PERSONNES COMDAMNÉES PRINCIPES ET CONDITIONS MOTIFS DE REFUS NACIONALITE PRESCRIPTION, NON BIS IN IDEM SOUVERAINETE ET ORDRE PUBLIQUE PROCEDURE CONTENU ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE CONSEQUENCES LE TRAMSFEREMENT APLICATION DE DROIT DE L ETAT DE COMDAMNATION/ EXECUTION EXECUTION DE SENTENCES PENALES