UNITÉ 8 JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE La COMPÉTENCE INTERNATIONALE Matière excédant la législation statale Le problème des sentences d´abandon.

Présentation au sujet: "UNITÉ 8 JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE La COMPÉTENCE INTERNATIONALE Matière excédant la législation statale Le problème des sentences d´abandon."— Transcription de la présentation:

1 UNITÉ 8 JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE La COMPÉTENCE INTERNATIONALE Matière excédant la législation statale Le problème des sentences d´abandon La liaison de compétence avec le litige PRÉDETERMINATION DE LA SOURCE LÉGALE Le principe de priorité du système de droit interne La liaison avec les intérêts en jeu Les prévisions des conventions internationales

2 LA RECONAISSANCE INTERNATIONALE DE LA COMPÉTENCE LA SÉLECTION DU DROIT Système multiple de sources normatives De droit interne De droit international (Conventions et Traités) La juriprudence (ordre public et réciprocité) Les droits de convenance Avantages légaux ou de procéduresVentajas Application rigoureuse des sources légales La réciprocité dans le traitement des tribunaux étrangers L´EXAMEN DE L´ADMISSION DE LA COMPÉTENCE L´accès à la justice dans l´État de droit Besoin d´un critère de lien (Objet/Sujet) L´exeption du droit du besoin L´immunité diplomatique

3 TYPOLOGIE DE DROITS DE COMPÉTENCE DROITS OBLIGATOIRES (excluants) Faculté de la législation interne Registres Publics / Matières administratives Droit sur les biens immeubles DROITS FACULTATIFS (volontaires) Matières contractuelles Lois qui peut être dérogé / forum no conveniens DROITS UNIQUES Y DROITS ALTERNATIFS Circonstances personnelles ou territoriales Système de rigidité ou de flexibilité

4 SYSTÈMES DE DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE LES SYSTÈMES INTERNES Compatibles ou incompatibles Cause des résolutions d´abandon (non reconnues) Previsions conventionnelles d´inclusion ou d´exclusion COMPÉTENCE DIRECTE Examen au moment du début du litige Examen d´office ou par demande de partie La question de la compétence: inhibitoire ou déclinatoire La litispendance internationale COMPÉTENCE INDIRECTE Examen au moment de la décision El exequatur y la reconnaissance pour l´exécution LA SOUMISSION EXPRESSE ET LA SOUMISSION TACITE Droits obligatoires y droits qui peuvent être dérogés

5 LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN (I) La CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968 Corpus interprétatif du TJCCEE Protocole 3.06.1971 LE RÈGLEMENT (CE) 44/2001 Incorporation de la Convention de Bruxelles 1968 PRINCIPES Haut degré de prévisibilité Priorité domicile du défendeur Forums alternatifs dûments argumentés Lien entre le tribunal et le litige Facilitation de la mise en accusation

6 LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN(II) RÈGLES SPÉCIALES Protection de la partie plus faible Consommateur, l´assuré, employé Autonomie de la volunté contractuelle Réduction des procédures parallèles Mécanisme de résolution de la litispendance Confiance dans la justice d´un autre État DOMAINE D´APPLICATION Civil, commercial et du travail Exclusions Famille, état civil, héritage Concours et faillites, sécurité sociale et arbritage

7 SYSTÈMES DE LOI APPLICABLE LA LOI DE PROCÉDURE EST TOUJOURS CELLE DU DROIT LA LOI NOMINALE (MATÉRIELLE) Etats de tradition continentale européenne La loi du droit désigne la loi applicable Systèmes de protection de la loi elle-même Tendence à la loi de résidence Etats de tradition de Common Law L´unique loi applicable est celle du droit Mécanisme du factual aproach

8 LIAISONS LÉGALES TYPIQUES DANS LE DROIT COMPARÉ Forme et conditions requises des contrats Obligations non contractuelles La propriété y la possession La propiété intelectuelle et industrielle y les brevets Les obligations contractuelles Droits de la personne Famille et filiation

9 LES PROBLÈMES DE L´APPLICATION DU DROIT ÉTRANGER LA CONNAISSANCE DE LA LOI ÉTRANGÈRE La preuve de la loi étrangère L´interprétation de la loi étrangère CONVENTIONS SUR L´INFORMATION DU DROIT ÉTRANGER La Convention de Strasbourg de 7.6.1968 La Convention de Montevideo de 8.5.1979 La Convention Hispano Marocaine de 26.10.1990 L´EXCEPTION DE L´ORDRE PUBLIC Secours impossible lors du jugement Incompatibilité légale Débouté de reconnaissance