Transmission patrimoniale et rapports intergénérationnels dans les familles recomposées québécoises Florina Gaborean INRS-UCS le 14 avril 2010.

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1 Transmission patrimoniale et rapports intergénérationnels dans les familles recomposées québécoises Florina Gaborean INRS-UCS le 14 avril 2010

2 Contexte de la recherche Pratiques de succession et dhéritage Recomposition familiale qui combine liens consanguins (filiation biologique et légale) et parentalités sociales (pluriparentalité) Non-reconnaissance juridique des beaux- parents qui nont ni droits ni obligations à légard des beaux-enfants

3 Objectifs Identifier les mécanismes et les modalités de transmission patrimoniale au sein des familles recomposées (pratiques successorales) Analyser les relations entre les normes juridiques et les usages de la transmission Comprendre le rôle de lhéritage dans les relations intergénérationnelles

4 Méthodologie Entrevues semi-dirigées auprès de dix couples vivant en famille recomposée et de dix jeunes ayant vécu dans une famille recomposée (30 personnes) Échantillon diversifié (groupes dâge, milieux sociaux, régions) Entrevues auprès de 4 notaires spécialisés en droit familial et en droit immobilier

5 Lois successorales au Québec Liberté de tester, absence de réserve successorale Partage des biens avant dentamer la liquidation de la succession (si les conjoints sont mariés ou unis civilement) Règles de succession ab intestat : un tiers au conjoint survivant et deux tiers aux enfants Absence de taxes fiscales sur les successions Impôts sur les gains en capital Roulement fiscal si legs au conjoint

6 Pratique notariale Planification successorale et testament afin déviter les charges fiscales Outils juridiques spécifiques pour les familles recomposées : fiducie, substitution et usufruit Instruments juridiques couteux et peu accessibles Exprimer les « valeurs humaines » dans le testament

7 Pratiques de transmission (parents et beaux-parents) 50% des couples interrogés ont rédigé un testament mais seulement 2 couples ont fait la mise à jour 1 seul cas de donation Logique de conjugalité plus forte que logique de filiation

8 Pratiques de transmission (suite) Principe déquité qui repose parfois sur une logique égalitaire Absence de planification fiscale rigoureuse Absence de transmission patrimoniale dans la relation beau-parentale

9 Réception de lhéritage (enfants) Un seul testament La plupart ont reçu un héritage de leurs grands-parents Plusieurs sattendent à recevoir un héritage de leurs parents biologiques aussi bien que de leurs beaux-parents

10 Différences de perceptions intergénérationnelles (beaux-)parents: on épargne pour soi (beaux-)enfants: valeur symbolique et affective de lhéritage

11 Rapports intergénérationnels Lhéritage et le testament: des sujets tabous Le manque de dialogue entre les générations empêche la planification successorale Limportance de lautonomie Solidarités intergénérationnelles plus marquées dans les familles à faible revenu

12 Conclusion Valorisation plus importante de la conjugalité La transmission patrimoniale suit la filiation biologique malgré la liberté de tester : le lien beau-parental sexprime dans des transmissions symboliques (valeurs) Besoin de dialogue entre les générations concernant lhéritage et le transfert des biens