Module 2 : désignation du CIL

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1 Module 2 : désignation du CIL
Alain Bensoussan Avocat

2 Fonction nouvelle Concept directive du 24 octobre 1995/détaché PDCP
Loi du 6 janvier 1978 modifiée/correspondant PDCP/ 2004/décret en attente juin 2005 Mise en place d’un régime juridique dérogatoire/dispense de déclarations Choix stratégique de l’entreprise

3 Le process Les bonnes raisons Contraintes Les idées fausses 26.04.19

4 Les bonnes raisons

5 Les bonnes raisons pour désigner un CIL
Réduire le risque juridique Allégement des formalités Bénéficier d’une relation privilégiée avec la Cnil Mettre en œuvre plus rapidement les traitements

6 Les bonnes raisons pour désigner un CIL (2)
Améliore l’image de marque de l’entreprise Améliore le climat social (gestion de la cybersurveillance) Approcha qualité pour la gestion de l’information (cartographie des traitements) Améliore la politique de sécurité informatique

7 Les bonnes raisons pour désigner un CIL (3)
Réduire les coûts de traitement des informations (rationalisation des traitements, suppression des données obsolètes) Réduire les coûts de gestion client (exercice du droit d’accès, gestion des litiges) Valorisation du patrimoine informationnel Facilite la mise en œuvre de nouveaux services en ligne

8 Les bonnes raisons pour désigner un CIL (4)
Développer la collaboration et les synergies entre services (juridique, informatique, marketing…) Facilite la coopération avec les groupes multinationaux qui disposent d’un chief privacy officer influent

9 Les bonnes raisons Les idées fausses

10 Les idées fausse Le CIL est un salarié protégé : FAUX
Le CIL est le représentant de la Cnil au sein de l’entreprise : FAUX Le CIL à une obligation de dénonciation de son employeur à la Cnil s’il constate des irrégularités : FAUX Si je désigne un CIL il n’y a plus de formalités à effectuer vis à vis de la CNIL : faux

11 Les idées fausse (2) Si je désigne un CIL les pouvoirs de contrôle de la Cnil sur l’entreprise sont limités : FAUX Le CIL est nécessairement un employé de l’entreprise : FAUX Après sa désignation le CIL est irrévocable : FAUX L’employeur ne peut pas sanctionner son CIL pour manquement à ses obligations : FAUX

12 Les idées fausse (3) Le CIL est obligatoirement un juriste : FAUX
Le CIL est obligatoirement un informaticien: FAUX

13 Les bonnes raisons Contraintes Les idées fausses 26.04.19

14 Désignation Organisation Autorisations flux Contraintes
transfrontières Contraintes Formation Indépendance Stricte respect de la loi I&L

15 Le process Les bonnes raisons Contraintes Les idées fausses 26.04.19

16 Interne/externe Choix stratégique
Possibilité d’externaliser la fonction Limites à l’externalisation et exceptions Personne morale ou physique

17 Sélection Compétences pluridisciplinaires (juridiques, informatiques, métiers, organisationnelles, communication) Fiche de poste/entretien et pré-sélection Lettre de proposition de mission/acceptation de principe Contrat de travail/contrat de prestations de services

18 Information & notification
Notification à la Cnil Information aux IRP Information CHSCT Information des collaborateurs

19 Formation Formation et qualification nécessaires à la crédibilité de sa fonction/plan de formation Prendre conscience de son rôle et optimiser l’implémentation de la fonction L’alerter sur les moyens qu’il doit mettre en œuvre pour réaliser sa mission L’alerter sur les points sensibles/organisation des relations avec la Cnil/élaboration d’une méthodologie de travail avec les opérationnels/constitution et maintenance du registre

20 MERCI