Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 1 Les accords de branche en Région wallonne Jean-Yves saliez Séminaire IDD 15/01/2004.

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1 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 1 Les accords de branche en Région wallonne Jean-Yves saliez Séminaire IDD 15/01/2004

2 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 2 Pourquoi des accords volontaires? Complexité Des acteurs structurés Convaincre

3 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 3 Processus 1.Signature déclaration dintention = accord sur préparer un futur ABC 2.Audits entreprises plan daction individuel 3.Plans daction individuels plan daction sectoriel 4.Signature ABC 5.Mise en œuvre, suivi, ajustements, contrôle et communication avancement 12/99 – 05/2001 2001-2003 11/2002-2003 2003 …2010 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de lEnergie

4 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 4 Situation en termes de déclarations dintention 11 secteurs comprenant plus de 150 sites industriels : –COBELPA (07/2000) –WALCHIM (07/2000) –FEDIEX (02/2001) –FEBELCEM (07/2001) –AGORIA (fonderies, non ferreux) (10/2001) –FEVIA (03/2002) –FIV (04/2002) –Groupement de la Sidérurgie (05/2002) –AGORIA (fabrication métallique) (07/2002) –Briquetteries et tuileries (2003) 90 % consommation énergétique industrielle (6400 ktep) Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de lEnergie

5 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 5 Acteurs Entreprises Expert technique : assistance, suivi et adaptation ABC Réviseur Organe de contrôle Comité Directeur Fédération Auditeurs Plans individuels et mise en œuvre Audit et proposition plan individuel RW Plan sectoriel et mise en œuvre

6 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 6 Texte cadre 1)Définitions 2)Objectifs du secteur industriel contractant 3)Cadre politique et économique de l'accord 4)Etat des lieux et perspectives de la fédération 5)Engagements de la Région wallonne 6)Engagements des entreprises contractantes: plan d'action individuel 7)Engagements de la fédération: plan d'action sectoriel 8)Comité Directeur 9)Rapportage (Information et rapports annuels) 10)Vérification et contrôle 11)Evaluation annuelle 12)Communication aux tiers 13)Coûts 14)Engagement et désengagement dune entreprise 15)Modification de laccord 16)Résiliation de laccord de branche 17)Renouvellement de laccord 18)Sanctions 19)Confidentialité 20)Durée 21)Procédure dadoption de laccord et de ses amendements 22)Entrée en vigueur de laccord et des amendements éventuels 23)Forme juridique 24)Dispositions complémentaires

7 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 7 Engagements des entreprises « Relatif » : par unité de produit Pas de limitation de croissance économique Pas non plus de garantie quant à latteinte de Kyoto Double : Efficience énergétique Gaz à effet de serre : CO 2 « à titre indicatif, tous les projets dont le temps de retour est inférieur ou égal à 4 ans» but, PAS les moyens Un grand travail interne de préparation et de suivi (audits, calculs, réflexion, système de gestion, …) Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de lEnergie

8 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 8 Engagement de la RW Répartir les efforts Kyoto entre tous les secteurs Pas dexigences réglementaires complémentaires, sauf intérêt général ou international Défendre le principe de lexonération de leffet dune éventuelle taxe Allocation de quotas réaliste Subvention au système de gestion NRJ et audits Supporter une partie des coûts de gestion de la fédération Concertation avec le secteur avant fixation dautres dobjectifs Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de lEnergie

9 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 9 Potentiel déconomie dénergie Plan pour la Maîtrise durable de lEnergie : - 11 % p.r. BAU

10 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 10 Processus de préparation QuoiResponsablePouvoir dans les faits Méthode technique : notes dorientations RWBureau extérieur Texte-cadre juridiqueCollectivement négocié (fev 00 – fev 02; 10 réunions) RW en partenariat Audits techniquesEntreprise et bureau détude, « surveillé » par RW Bureau détude Plan sectorielFédération, « surveillée » par la RW via un expert technique Expert technique Regard démocratique (enquète publique) RW?

11 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 11 Réflexions Les objectifs sont-ils suffisants (PBT < 4 ans) pour justifier une contrepartie des pouvoirs publics ? Transparence démocratique Moyens trop limités Impact Le potentiel rentable déconomie dénergie est rendu (enfin) crédible Lénergie est à lagenda du décideur

12 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 12 Conclusions Instrument est culturellement très efficace Son ambition technique (objectifs) et (sa réalisation) sont à limage du rapport de force dans la société entre monde public et monde des affaires. Actuellement, tout le monde est gagnant

13 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 13 Volontaire ? Négocié ? Une recette qui prend

14 Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de lEnergie 14