Protection juridique du joueur Colloque: comment protéger le joueur contre lui-même? Bruxelles, vendredi 16 mars 2007 Thibault Verbiest Avocat au Barreau.

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1 Protection juridique du joueur Colloque: comment protéger le joueur contre lui-même? Bruxelles, vendredi 16 mars 2007 Thibault Verbiest Avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles www.ulys.net

2 Protection juridique du joueur Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard Interdiction de principe des jeux de hasard sauf licences octroyées par la Commission des jeux de hasard. Série de mesures (art 54 et s.):

3 Protection juridique du joueur Mesures concernant les personnes: Interdiction daccès aux salles de jeux aux moins de 21 ans. Exclusion des casinos et salles de jeux: des personnes layant sollicité. des personnes en état de minorité prolongée, incapables, malades mentaux… Obligation dinscription sur un registre et de vérification de lidentité des personnes.

4 Autres mesures: Interdiction dinstaller des distributeurs de billets de banque dans les salles Interdiction dautoriser lutilisation de cartes de crédit et de faire crédit aux joueurs. Publicité et pratiques commerciales limitées. Information du public et code de déontologie. Protection juridique du joueur

5 Imperfections du cadre juridique actuel: Morcellement de la législation nationale (Loterie Nationale, jeux de hasard et paris sportifs) Vide juridique concernant les pratiques de jeux en ligne. Risque de contradiction avec le droit communautaire

6 Evolution Projet de loi modifiant la loi de 1999: élargissement de la protection: Protection étendue à tous les parieurs (y compris paris sportifs). Interdiction aux mineurs des paris sur internet. Certificats de fiabilité. Code de conduite pour les jeux par SMS et lignes surtaxées (A.R. 10 octobre 2006) liés aux programmes TV. Protection juridique du joueur

7 Questions ouvertes: Quid de la protection des joueurs « vulnérables » sur internet? Traitement des jeux par SMS incomplet (arrêté royal du 10 octobre 2006) Loterie nationale non contrôlée par la CJH Réflexion densemble menée à léchelle européenne