Module 5 : relations avec la Cnil

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1 Module 5 : relations avec la Cnil
Alain Bensoussan Avocat

2 Sanctions Cnil Incriminations pénales Facilitateur des relations
Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations Sanctions Cnil

3 Facilitateur des relations

4 Facilitateur des relations
Coopération Hot line Comité de pilotage Informations spécifiques/newsletters

5 Facilitateur des relations
Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations

6 Enquêtes & contrôles Coopération avec la justice
Droit de communication Droit de copie Recours à des experts

7 Pouvoir d’investigation
Lieux, locaux, enceintes, installations, établissements à usage professionnel Information préalable du Procureur de la République Visite autorisée par le président du TGI, sans représentation obligatoire, en cas d’opposition du responsable des lieux Droit de communication, de retranscription et de copie de tous documents, droit de convocation

8 Plaintes des fichés Réclamations, pétitions, plaintes Procédures types
Corrélations entre les plaintes Augmentation des moyens de traitement et de réaction

9 Procédures contentieuses
Instruction des formalités et recours / Recommandations Décisions individuelles ou réglementaires Mesures faisant grief Recours en annulation, pour excès de pouvoir

10 Incriminations pénales
Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations

11 Traitement non autorisé du N° INSEE Défaut de sécurité
Traitements sans formalités préalables, non respect des normes simplifiées ou d’exonération Traitement non autorisé du N° INSEE Défaut de sécurité Collecte frauduleuse, déloyale ou illicite, non respect des droits d’opposition Enregistrement de données sensibles à l’insu des personnes Enregistrement de condamnations, infractions, mesures de sûreté Non respect des durées de conservation Détournement de finalité, divulgation de données à des tiers ou portant atteinte à la considération ou à l’intimité Transferts de données hors CE sans autorisation

12 Sanctions Cnil Incriminations pénales Facilitateur des relations
Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations Sanctions Cnil

13 sanctions financières sanctions administratives
Proportionnées à la gravité des manquements et avantages tirés Jusqu’à 5% du chiffre d’affaire et dans la limite de euros sanctions administratives Avertissement Mise en demeure de cesser un manquement Retrait d’autorisation Mesures d’urgence (interruption, verrouillage) Saisine des tribunaux en référé, sous astreinte Publicité des sanctions

14 MERCI