La Charte canadienne des droits et libertés et l’entraide pénale internationale MUSTAPHA BOUSSAFFARA.

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1 La Charte canadienne des droits et libertés et l’entraide pénale internationale
MUSTAPHA BOUSSAFFARA

2 Introduction générale
Les mécanismes de l’entraide pénale internationale : l’extradition l’entraide juridique en matière criminelle le transfèrement international des criminels L’entraide pénale internationale et les droits de la personne : évolution historique de la personne « objet » du droit international à la personne « sujet » du droit international L’ enchâssement des droits de la personne dans la constitution formelle au Canada : répercussions sur l’entraide pénale internationale

3 Contexte général Spécificités de la protection des droits de la personne en matière d’entraide pénale internationale : l’entraide pénale internationale met en jeu les obligations internationales contractées par le Canada en matière de lutte contre la criminalité la consécration par la CSC de l’existence d’un principe de courtoisie internationale Le résultat en est la consécration par la Cour suprême du Canada d’une jurisprudence spécifique à l’entraide pénale internationale qui adopte une grille d’analyse de la Charte canadienne des droits et libertés différente de celle qu’elle applique en droit interne, ce qui a engendré une « dilution » des droits de la personne en cette matière

4 problématique Revue des sources primaires du droit positif
Revue de la littérature La question générale de recherche : quels sont les fondements et les limites de cette jurisprudence spécifique aux droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale?

5 Cadre théorique et méthodologique
Cadre théorique : positivisme normativiste Cadre méthodologique : la méthodologie de l’interprétation juridique de la Charte canadienne des droits et libertés

6 Hypothèse de recherche
Rien NE JUSTIFIE La jurisprudence spécifique développée par la CSC en matière de droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale

7 OBJECTIF DE RECHERCHE Permettre aux personnes visées par un processus d’entraide pénale internationale de bénéficier des valeurs communément admises par la société canadienne et protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

8 plan Première partie : Les fondements fragiles de la jurisprudence spécifique aux droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale Deuxième partie : Les limites flagrantes de la jurisprudence spécifique aux droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale

9 Première partie : Les fondements fragiles de la jurisprudence spécifique aux droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale chapitre premier : Un recours maladroit aux principes du droit international public section 1 : Le recours au principe de l’égalité souveraine des États paragraphe 1 : Le contenu du principe en droit international paragraphe 2 : La position de la cour suprême du Canada paragraphe 3 : Critique de la position de la Cour suprême du Canada section 2 : Le recours à la théorie des compétences en droit international public paragraphe 1 : Exposé de la théorie en droit international paragraphe 2 : La position de la Cour suprême du Canada paragraphe 3 : Critique de la position de la Cour suprême du Canada

10 Chapitre deuxième : Une boiteuse argumentation de droit interne
Section 1 : La courtoisie internationale comme principe d’interprétation du droit interne Paragraphe 1 : Exposé de la théorie Paragraphe 2 : L’incohérence de la théorie Section 2  : La nouvelle interprétation de l’art. 32(1) de la Charte Paragraphe 1 : L’état du droit avant l’arrêt Hape A- la valse –hésitation de la de la Cour suprême du Canada B- L’interprétation doctrinale Paragraphe 2 : L’état du droit après l’arrêt Hape A Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Hape B Les développements ultérieurs

11 Deuxième partie : Les limites flagrantes de la jurisprudence spécifique aux droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale Chapitre premier : Les limites intrinsèques section 1 : Le principe de l’interprétation large, généreuse et libérale de la charte paragraphe 1 : L’affirmation du principe en droit interne paragraphe 2 : L’applicabilité du principe dans le domaine spécifique des droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale a- Position de la Cour suprême du Canada b- Critique de la position de la Cour suprême du Canada

12 Paragraphe 1 : Contenu du principe L’arrêt Baker
Section 2 : Le principe de l’interprétation contextuelle de la Charte conforme au droit international des droits de la personne Paragraphe 1 : Contenu du principe L’arrêt Baker La jurisprudence ultérieure Interprétation contextuelle et présomption de conformité au droit international Paragraphe 2 : L’indispensable application du principe de l’interprétation contextuelle dans le domaine spécifique des droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale Exposé de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada Critique de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada

13 Section 1 : Le droit conventionnel de l’entraide pénale internationale
Chapitre deuxième : Les limites extrinsèques Section 1 : Le droit conventionnel de l’entraide pénale internationale Paragraphe 1 : Les conventions multilatérales Les conventions universelles Les conventions régionales Paragraphe 2 : Les conventions bilatérales Les conventions signées avec les États-Unis Les autres conventions bilatérales

14 Le recours à la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis
Section 2 : Le droit comparé Paragraphe 1 : Les précédents en matière de recours au droit comparé pour l’interprétation de la Charte Le recours à la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis Le recours à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Paragraphe 2 : L’indispensable recours au droit comparé dans le domaine spécifique des droits de la personne visée par un processus d’entraide pénale internationale La position de la Cour suprême du Canada Critique de La position de la Cour suprême du Canada

15 conclusion La nécessaire formation des juges en droit pénal international