LA POLITIQUE JURIDICTIONNELLE

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1 LA POLITIQUE JURIDICTIONNELLE
CRC HAUTS-DE-FRANCE LA POLITIQUE JURIDICTIONNELLE Rencontre avec les agents comptables des établissements publics locaux d’enseignement de l’Académie de Lille du 03 avril 2019 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France - Rappel du titre de la présentation 26/05/2019

2 POLITIQUE juridictionnelle
1- Mise en place d’une politique juridictionnelle sélective : environ 120 à 130 examens / an pour un portefeuille d’environ comptes ; 2- Complémentarité entre contrôle juridictionnel et celui des comptes et de la gestion, hors équipe de vérification juridictionnelle. Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle 03/04/2019

3 POLITIQUE juridictionnelle LA SPÉCIFICITÉ DES EPLE
1- Article L du code des juridictions financières : « font l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget : […] Les comptes des établissements publics locaux d’enseignement, à compter de l’exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 millions d’euros. Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l’application du présent article est réévalué tous les 5 ans, à compter de 2013 […]. Par arrêté du 2 juillet 2018 (JO du 4 août 2018) le seuil a été porté à € à compter de l’exercice 2018. 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

4 POLITIQUE juridictionnelle LA SPÉCIFICITÉ DES EPLE
Le portefeuille de la CRC comprend actuellement 41 EPLE (dont les recettes de fonctionnement étaient supérieures à 3 M€ en 2012) Les comptes des autres EPLE relèvent du PNAA mais les CRC disposent d’un certain nombre de droits : Droit d’évocation : droit conféré aux CRC sur l’ensemble des comptes soumis à l’apurement administratif, sur réquisitoire du Ministère public (L du CJF) (cf. jugements n° , n° et du 31/01/2019 de la CRC Nouvelle Aquitaine) ; La décision de manquement du comptable à ses obligations ne peut être prononcée que par les CRC (L du CJF); Droit de réformation sur réquisition du Ministère public des arrêtés de décharge adressés aux CRC par les DRFIP (L du CJF) ; Les CRC jugent les comptes des personnes qu’elles ont déclarées comptables de fait (Article L du CJF). 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

5 POLITIQUE juridictionnelle
RAPPEL SUR LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS Comme tous comptables publics, les comptables des EPLE sont responsables personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée « des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 du GBCP » : Le recouvrement des recettes ; Le paiement des dépenses ; La garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux EPLE ; Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ; La conservation des pièces justificatives des opérations ; La tenue de la comptabilité du poste comptable. Prescription de jugement des comptes à 5 ans à compter de l’année qui suit celle de la production des comptes (cf. jugement n° du 3/7/2017 Lycée de l’hôtellerie et du tourisme de Toulouse). 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

6 POLITIQUE juridictionnelle
LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS L’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée limite à 5 cas l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : Lorsqu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ; Lorsqu’une recette n’a pas été recouvrée (diligences rapides, complètes et adéquates) ; Lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée (qualité de l’ordonnateur, exacte imputation de la dépense, disponibilité des crédits, validité de la dette, caractère libératoire du paiement ( les comptables peuvent suspendre le paiement et les ordonnateurs les requérir d’y procéder) ; Lorsque, par le fait du comptable, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ; Lorsque par le fait du comptable, l’organisme public a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes ; La tenue de la comptabilité du poste comptable. 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

7 POLITIQUE juridictionnelle
OBJECTIF : CONDUIRE UNE INSTRUCTION DE QUALITÉ « À CHARGE ET À DÉCHARGE », dans un délai raisonnable, sans oublier : 1- Le caractère pédagogique du contrôle juridictionnel qui est essentiel ; 2- La contradiction avec le (les) comptable (s) qui doit porter, dès la phase provisoire, sur l’ensemble des aspects du dossier (notion de préjudice financier notamment…) ; 3- L’analyse avec précision, et dès ce stade initial, de l’ensemble des arguments à décharge apportés par le comptable ; 4- L’analyse obligatoire des suites données aux réquisitions du comptable et des éventuelles réserves des comptables entrants ; 5- L’examen des éventuelles priorités de l'action en recouvrement définies par le comptable et la réalité des diligences mises en œuvre ; 6- L’examen attentif du CHD (conditions formelles d’application, signature par l’autorité hiérarchique, champ d’application, preuve des contrôles opérés, nature des échantillons…) ; 7- Les éléments de contexte connus (et justifiés) dès la phase administrative sur le poste comptable (sous-effectif, gestion conjointe/intérims…) ainsi que tout élément de contexte pouvant intéresser le Ministère public ; 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

8 Déroulement de la procédure de CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
Examen du compte PNAA Arrêté de charge provisoire Examen du compte - rapport Analyse des charges éventuelles par le Ministère public Conclusion à fin de décharge du Ministère public Décision de classement Réquisitoire du Ministère public Ordonnance de décharge du Président Arrêté de décharge par le PNAA 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

9 Déroulement de la procédure de CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
Réquisitoire du Ministère public Instruction contradictoire de la charge avec les comptables et les ordonnateurs Conclusion du Ministère public Audience publique Délibéré hors présence du rapporteur et du procureur financier Jugement prononçant le(s) débet(s) ou somme(s) non rémissible(s) Jugement de décharge 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

10 Appréciation de la responsabilité du comptable
Délibéré hors présence du rapporteur et du procureur financier Manquement avec préjudice financier Manquement sans préjudice financier Jugement de décharge Débet Circonstance de l’espèce Remise gracieuse plafonnée sauf si respect des règles de contrôle sélectif des dépenses Somme non rémissible Pas de remise gracieuse possible 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

11 CONTRÔLE JURIDICTIONNEL : LES JUGEMENTS
MOTIVATION DES TITRES D’ANNULATION NON ENTACHES D’ERREUR MATERIELLE : Validité de la créance : lycée agricole de Digne-Carmejane – PACA – jugement n° du 10/11/2015 ; ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES : Validité de la créance au moment du paiement : Lycée Paul Langevin de La Seyne sur mer (Var) – jugement n° du 17/07/2018 ; Lycée Robert de Luzarches à Amiens – jugement n° du 24/04/2014 JUSTIFICATION DU SERVICE FAIT : Lycée Les Eucalyptus de Nice – jugement n° du 27/10/2016 ; RECOUVREMENT DES RECETTES : absence de diligence rapide, complète et adéquate pour le recouvrement des créances – créances prescrites du fait de l’inaction du comptable : lycée Vauvenargues d’Aix-en-Provence – jugement n° du 17/12/2018 ; lycée agricole de Digne-Carmejane – PACA – jugement n° du 10/11/2015 ; SOLDES DE COMPTES DE TIERS NON JUSTIFIES: Lycée général et technologique Réaumur à Laval – jugement n° du 24/01/2017 ; lycée polyvalent Lavoisier de Mulhouse – jugement n° du 5/12/2013 ; 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle

12 Contrôle des comptes et de la gestion LES RAPPORTS D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Tarn-et- Garonne – 25/07/2018 (CRC Occitanie) ; Lycée d’enseignement général et technologique Edmond Labbé de Douai – 16/06/2018 (CRC Hauts-de-France) ; Lycée Douanier Rousseau à Laval - 01/03/2018 (CRC Pays de la Loire) ; Lycée Jean de la Fontaine à Château-Thierry – 28/11/2017 (CRC Hauts-de-France) ; Lycée Jeanne d’Arc à Rouen – 10/05/2017 (CRC Normandie) ; Lycée polyvalent Van Dongen à Lagny-sur-Marne – 21/04/2017 (CRC Ile-de-France) ; 03/04/2019 Rencontre avec les agents comptables d’EPLE – Politique juridictionnelle