1 TRAIN DE MESURES FISCALES 2001. 2 DOMAINES FISCAUX Imposition du couple et de la famille – Réduire la charge fiscale des couples mariés et des familles.

Présentation au sujet: "1 TRAIN DE MESURES FISCALES 2001. 2 DOMAINES FISCAUX Imposition du couple et de la famille – Réduire la charge fiscale des couples mariés et des familles."— Transcription de la présentation:

1 1 TRAIN DE MESURES FISCALES 2001

2 2 DOMAINES FISCAUX Imposition du couple et de la famille – Réduire la charge fiscale des couples mariés et des familles Imposition de la propriété du logement – Changer de système Droit de timbre de négociation – Améliorer les conditions cadres de la place financière suisse

3 3 Splitting partiel avec un diviseur de 1,9. Suppression de la déduction pour couple avec double activité. Déduction supplémentaire pour les personnes seules avec enfant à charge de 3 % du revenu net, mais au maximum de Fr. 5500.--. IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE

4 4 Introduction dune déduction géné- rale de Fr. 1400.-pour lensemble des contribuables. Augmentation de la déduction pour enfant à Fr. 9300.-- (actuellement Fr. 5600.--). Introduction dune déduction pour frais de garde des enfants dun montant maximum de Fr. 7000.--. IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE

5 5 Déduction pour frais de ménage des célibataires de 11000 francs. Déduction intégrale des primes et cotisations aux caisses maladie (forfait cantonal). Exonération du minimum vital.

6 6 Suppression de limposition de la valeur locative. Suppression de la déduction des intérêts passifs, sauf pour les nouveaux propriétaires. Déduction des frais dentretien à partir de Fr. 4000.– par année. IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT

7 7 Déduction des intérêts passifs pour les nouveaux propriétaires, à hauteur de 7500 francs pour une personne seule et 15000 francs pour les couples dans les 5 ans; dans les 5 années suivantes, réduc- tion de ces déductions de 20 % par année.

8 8 IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT Déduction de lépargne au loge- ment soit Fr. 24306.– pour les célibataires et le double pour les couples mariés : – Personnes de moins de 45 ans. – Première acquisition. – Contrat de 5 ans au minimum et de 10 ans au maximum. – Fin de droit, lépargne constitue un revenu imposable. – Imposition différée si, dans le délai de 2 ans, lépargne sert à lacquisition dun logement.

9 9 Introduction dun impôt sur les résidences secondaires Substitution à limpôt sur le revenu et la fortune. Impôt obligatoire. Impôt à la charge des Confédérés et des étrangers. Taux maximum (canton et commune) de 1 % de la valeur fiscale. IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT

10 10 Exonération dune partie des investisseurs (institutions étrangères et les fonds de placements suisses). Allégements pour les affaires avec les banques et les « corporates » étrangères. Relèvement de la franchise appliquée dans le cadre du droit démission de Fr. 250000.– à Fr. 1 mio. DROIT DE TIMBRE

11 11 POSITION DU CONSEIL DETAT Imposition du couple et de la famille Le Gouvernement est favorable à une réforme de limpôt fédéral direct. Afin de ne pas pénaliser les familles valaisannes, il a prévu : Une déduction en faveur des enfants sur le montant de limpôt cantonal de Fr. 150.-- tant que cette réforme nest pas mise en vigueur.

12 12 POSITION DU CONSEIL DETAT Le dépôt dune initiative cantonale demandant lintroduction en matière dIFD des modifications en faveur du couple et de la famille. Le Conseil dEtat était opposé à une modifi- cation contraignante pour les cantons et les communes. Son système qui prévoit notamment : une déduction sur le montant de limpôt pour les couples mariés, lassimilation des familles monoparentales aux couples mariés, une déduction par enfant selon lâge, a fait ses preuves.

13 13 Arguments en défaveur Les allégements nauront pas ou peu deffets sur plus du 80 % des contribuables domiciliés en Valais (160000). Cela peut être illustré par lexemple suivant : – Un couple, 2 enfants, avec un revenu brut annuel denviron 60000 francs, aura la même charge fiscale quactuellement. Si ce même couple avait un revenu brut de 200000 francs, la diminution dimpôt sera de 3613 francs (- 42,1 %).

14 14 Arguments en défaveur Le système du splitting respecte moins bien le principe de la capacité contributive du contribuable que celui de labattement sur le montant dimpôt. La déduction pour enfant de 9300 francs qui ne tient pas compte de lâge des enfants (coûts) est exagérée. La déduction supplémentaire pour les familles monoparentales est un moins bon système que leur assimilation aux couples mariés.

15 15 Arguments en défaveur Ces mesures diminueront la part du canton à limpôt fédéral direct denviron 11 mios de francs et celle à la péréquation financière de 14 mios de francs. La perte globale pour le canton (impôt fédéral direct, péréquation financière et impôts cantonaux) est de 65 mios et pour les communes (impôts communaux) de 27 mios.

16 16 Arguments en défaveur Ce système est choquant. En effet, si peu de contribuables profitent des allégements fiscaux, le Valais, canton financièrement faible, perdra des sommes importantes de la péréquation financière intercantonale Cette modification est un auto-goal fiscal. Elle obligera les collectivités publiques : – à réduire leurs prestations; – à diminuer les subventions; – à augmenter les impôts.

17 17 POSITION DU CONSEIL DETAT POSITION DU CONSEIL DETAT Propriété du logement principal Le Gouvernement est opposé au changement de système Ce système ne réalise pas lobjectif visé qui est de permettre à un plus grand nombre de contribuables daccéder à la propriété de leur propre logement Ce système crée une inégalité de traitement entre les contribuables propriétaires et les locataires

18 18 POSITION DU CONSEIL DETAT Ce système est contraire au principe de la capacité contributive. Ce système privilégie les propriétai- res à hauts revenus par rapport aux contribuables à revenus modestes et moyens.

19 19 Exemple 1 Un jeune couple marié construit une villa de Fr. 600000. Les fonds propres sélèvent à Fr.150000.--. La valeur locative nette est de Fr. 8400.–. Les intérêts passifs annuels sont de Fr. 15000.--. Ancien systèmeNouveau système Valeur locative nette 8400- Intérêts passifs-15000- Incidence-66000 Remarque : Par rapport à lancien système, ce jeune couple a une augmentation du revenu imposable de 6600 francs.

20 20 Exemple 2 Un couple de retraité possède une villa luxueuse de 1 mio de francs. Il na pas de dettes et dintérêts passifs. La valeur locative nette sélève à Fr. 18000.--. Ancien systèmeNouveau Système Valeur locative18000- Intérêts passifs0- Incidence180000 Remarque : Par rapport à lancien système, ce contribuable aisé a une diminution du revenu imposable de Fr. 18000.--.

21 21 POSITION DU CONSEIL DETAT Système peut déboucher sur des abus (locations fictives entre parents). Système encourage le travail au noir, car les contribuables ne pourront déduire leurs frais dentretien que sils dépassent les 4000 francs. Ce système va entraîner des pertes financières importantes environ 20 mios pour le canton et autant pour les communes.

22 22 POSITION DU CONSEIL DETAT Impôt sur les résidences secondaires – Le Gouvernement est opposé à limpôt sur les résidences secondaires. Ce système est contraire au principe dégalité de traitement : – Un contribuable domicilié dans le canton de Berne possède une résidence secondaire dans lOberland bernois. Celui-ci ne sera pas soumis à un impôt sur les résidences secondaires. En revanche, sil a une résidence secondaire en Valais il devra sacquitter de cet impôt.

23 23 POSITION DU CONSEIL DETAT Il viole le principe de la capacité contributive. Il va à lencontre des règles de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il menace la capacité de marketing des cantons touristiques

24 24 POSITION DU CONSEIL DETAT Epargne/logement – Le Gouvernement nest pas favorable à lépargne logement. Cet instrument naura que peu deffet pour les contribuables à revenus modestes et moyens, car leurs ressources sont utilisées pour couvrir les besoins vitaux. Cette mesure sera surtout utilisée à des fins de planification fiscale pour les contribuables aisés.

25 25 Au plan fédéralen milliards Retombées directes 2,00 Confédération 1,50 Cantons 0,50 Au plan cantonal en mios Imposition de la famille 15.0 Imposition logement 20.0 Déduction ménage 12.0 IFD Famille 11.0 + Péréquation financière 14.0 Propriété du logement 7,5 + Péréquation financière 5,5 85.0 Au plan communal 47.0 Total 132.0 INCIDENCES FINANCIERES

26 26 TRAIN DE MESURES FISCALES Je vous remercie de votre attention.