Session Thématique 2 : Les initiatives et leviers d’action Présidence : Aline Bingen (ULB)

Présentation au sujet: "Session Thématique 2 : Les initiatives et leviers d’action Présidence : Aline Bingen (ULB)"— Transcription de la présentation:

1

2 Session Thématique 2 : Les initiatives et leviers d’action Présidence : Aline Bingen (ULB)
• Yves Birette et Michel Roulet, Contrôle des Lois Sociales Hainaut • Katherine Chevalier, Secrétaire générale d’IGRETEC, direction des services généraux • Tom Deleu, service international de la CSC-BIE • Leila Lahssaini, avocate, Progress Lawyers Network • Marc Moreau et Carlo Briscolini, permanents syndicaux CSC et FGTB Colloque « Détachement des travailleurs, des raisons d’agir ! » 4 avril 2019

3 La boîte à outils anti-dumping social à l’épreuve du chantier GREEN SONACA
3

4 Contexte de développement de la boîte à outils
4

5 Rétroactes Mai 2014 : Plan prospectif (CDS)
Volonté : « Mettre en place un groupe de travail sur la rédaction des C.S.CH., intégrant les problématiques de respect du droit et des conditions de travail, du maintien du niveau de l’emploi et de l’accès aux marchés des PME et TPE locales ». Eté 2014 : Mise en place d’un groupe de travail par le CDS. Juin 2016 : Publication de la « boîte à outils ». Septembre 2017 : Adaptation de la « boîte à outils » à la nouvelle règlementation sur les marchés publics.

6 Objectifs donnés au groupe de travail
Donner accès aux marchés publics aux PME et TPE locales Privilégier le rapport qualité/prix plutôt que le prix Respecter le droit du travail et les conditions de travail Garantir le maintien du niveau de l’emploi Limiter l’impact des « ouvriers détachés »

7 Boîte à outils Clauses anti-dumping
Instructions pour l’application des clauses, la détection des infractions et la procédure de sanctions Modèles de cahiers des charges, de rapports d’analyse des offres Modèles de courriers (prix anormaux) Modèles de PV de manquements (sanctionner les infractions)

8 GREEN SONACA

9 Chantier GREEN SONACA SITUATION DU BIEN Gosselies DESTINATION DU BIEN & SUPERFICIE Bureaux – m² EXÉCUTION DES TRAVAUX 600 jours calendrier MONTANT DES TRAVAUX HTVA ,12 € MAITRE DE L’OUVRAGE / BUREAU D’ETUDES IGRETEC ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE SM BEMAT LIXON PARTICULARITE : chantier test pour les clauses anti-dumping social

10 Clauses appliquées et constats
Dans le cadre de l’attribution du marché

11 Sélection qualitative - Clause
Niveau d’exigence : Les soumissionnaires (chacun d’entre eux dans le cadre d’une société momentanée) doivent disposer d’un ratio chiffre d’affaires/effectif annuel au maximum égal à € par travailleur sur la moyenne des trois dernières années. Documents à fournir : Le soumissionnaire (chacun d’entre eux dans le cadre d’une société momentanée) joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif annuel correspondant. Objectif : Ne pas retenir les entreprises qui sous-paient leur personnel ou sous-traitent à des salaires horaires inférieurs à ceux recommandés par la CP construction. 11

12 Sélection qualitative - Constats
7 sociétés soumissionnaires ont remis offre. 2 n’ont pas été sélectionnées : L’une n’avait pas fourni suffisamment de renseignements sur son personnel pour que le ratio chiffre d’affaire /effectif de la société puisse être calculé. Nous l’avons calculé sur base des comptes publiés et le résultat était bien supérieur à €. Nous l’avons interrogée pour demander des précisions à propos de leur chiffre d’affaire, de leur effectif mais la société momentanée n’a pas répondu. L’autre faisait état d’un ratio avoisinant le €. Aucun recours pris contre cette décision. 12

13 Sélection qualitative - Clause
Critère de capacité technique : Niveau d’exigence : L’utilisation de tout ou partie de son propre personnel, selon l’importance du chantier (et par voie de conséquence, le maintien du niveau d’emploi précédant la remise de l’offre dans les métiers concernés par l’offre faisant l’objet du présent marché). Documents à fournir : Un document reprenant la composition de son personnel ainsi que le personnel mis à disposition pour la réalisation du marché (nom, prénom, qualification, date de début de contrat, barème). Objectif : Vérifier, sur chantier, que l’adjudicataire ne met pas son personnel en chômage économique au profit de sous-traitance à bas prix. 13

14 Sélection qualitative - Constats
2 soumissionnaires sur 7 n’avaient pas remis de liste complète. IGRETEC les a réclamées. Les 2 soumissionnaires se sont exécutés. Pendant le chantier, aucune infraction à cette imposition n’a été constatée. 14

15 Sous-traitance - Clause
Le soumissionnaire indique dans son offre : la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés. Les sous-traitants de l'adjudicataire doivent satisfaire, en proportion de leur participation au marché : aux exigences minimales de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché ; aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. 15

16 Sous-traitance - Constat
3 soumissionnaires fournissent dans l’offre : la part du marché sous-traitée l’identité complète des sous-traitants 2 soumissionnaires fournissent dans l’offre : l’identité de sous-traitants potentiels IGRETEC les a conservés pour la suite de l’examen des offres. Le C.CH. indique, dans la partie « Exécution » que si l’adjudicataire n’a pas communiqué les renseignements dans l’offre, il les communique au Pouvoir Adjudicateur, au plus tard 15 jours avant l’intervention du sous-traitant sur le marché. 16

17 Prix anormaux - Clause Le salaire minimal repris dans les conventions collectives applicables aux commissions paritaires auxquelles appartiennent les travailleurs sur chantier (en ce compris les travailleurs des sous-traitants éventuels), ou à défaut la convention collective n°43, doit être obligatoirement respecté. À défaut, le Pouvoir Adjudicateur informe le SPF ETCS afin qu’un contrôle soit opéré. En cas de fraude suspectée ou avérée de contournement des obligations relatives aux salaires minimaux  le manquement est considéré comme une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l’offre. 17

18 Prix anormaux - Constat
Examen du prix global des offres : La moyenne des offres se situait à ,72 €, options comprises. Les écarts, par rapport à la moyenne des offres, étaient les suivants : A : + 3% B : - 1% C : - 2 % D : + 4 % E : - 3 % Examen des prix unitaires : L’examen de prix unitaires n’a pas fait apparaître un non-respect des salaires minimums. 18

19 Clauses appliquées et constats
Dans le cadre de l’exécution du marché

20 Exécution - Clauses L’usage de la langue française sur chantier.
Le respect des Conventions Collectives de Travail. Le respect du paiement du salaire minimum. Le respect du temps de travail et de la mise à disposition de personnel. Le respect des conditions de logement. La limitation de la chaîne de sous-traitants.  Sanctions !!! 20

21 Sanctions en cas de manquement aux obligations
Toute infraction aux dispositions entraîne l’application d’une pénalité spéciale d'un montant de 400 € par homme en infraction/jour. En cas de récidive, l’adjudicataire encourt l’application des mesures d’office visées à l’article 47 § 2 du RGE, notamment : La résiliation du marché Le marché pour compte En outre, l’adjudicataire pourra être considéré comme étant en défaut d’exécution et se voir appliquer la sanction prévue à l’article 48 de l’A.R. du 14 janvier 2013, soit être écarté des marchés du Pouvoir Adjudicateur pour une durée déterminée. 21

22 L’usage de la langue française sur chantier
Clause Connaissance du français pour : Les travailleurs occupant un poste de sécurité et/ou un poste de vigilance au sens de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs + le contremaître, le CSS. 1 travailleur sur 15. Constats Relativement facile à vérifier pour les postes de sécurité/vigilance, contremaître et CSS. Compliqué à vérifier pour le surplus….. Clause à retravailler. 22

23 Exécution - Constats 1er PV de constat :
Présence sur chantier de 2 personnes travaillant pour la société « T », les 28 et 29 mars 2017. Le document « liste du personnel employé sur chantier » (art. 78 de l’A.R. du 14 janvier 2013) n’est pas entièrement complété. Demande est formulée à l’adjudicataire de fournir au P.A. plus de renseignements concernant ce constat. La SM Lixon-Bemat fournit les attestations des 2 personnes concernées ; elles sont en règle de cotisations sociales. Par contre, la fiche de rémunération des 2 personnes concernées fait apparaître une rémunération de € brut. 23

24 Exécution - Constats Le P.A. dresse un P.V. de constat de manquements pour : - Introduction sur le chantier de sous-traitants de 3ème degré strictement interdits par le C.S.CH. - Salaire horaire inférieur au prescrit de la CP124. - Non-respect des conditions de logements : les 2 travailleurs sont logés au siège social de la société « T » ce qui ne correspond pas à la définition du « logis convenable » visé par la règlementation relative aux conditions de logement des travailleurs au sens du point 15 de l’annexe III de l’A.R. du 25 janvier 2001. Le surveillant a constaté que, 2 jours après le début des infractions, l’adjudicataire avait mis fin à la sous-traitance de 3ème degré avec la société « T ». En conséquence, la pénalité spéciale de 400 €/homme/jour en infraction a été appliquée pour 2 jours, soit €. 24

25 Exécution - Constats Après ce PV, une réunion a été organisée avec la S.M. adjudicataire du marché afin de réexpliquer les clauses. Ensuite, la S.M. a écarté d’elle-même 4 sociétés sous-traitantes de 3ème rang sans que le P.A. ait à dresser PV de constat. 25

26 Exécution - Constats 2ème PV de constat :
Le P.A. dresse un P.V. de constat de manquements pour : - Introduction sur le chantier de 5 sous-traitants personnes physiques de 3ème degré strictement interdits par le C.S.CH. - Présence sur le chantier de 5 autres personnes physiques renseignées, sur la liste du personnel sur chantier, par deux sous-traitants différents. Le P.A. a ordonné l’arrêt immédiat des travaux des sous-traitants de 3ème degré. 26

27 Exécution - Constats Renseignements pris par l’adjudicataire, il s’est avéré que : Ces 10 personnes n’étaient pas sous-traitants mais associés actifs de 3 sociétés différentes. Tous les travailleurs étaient très récemment porteurs d’un faible nombre de parts dans les sociétés. Pour l’un au moins de ces sous-traitants, les associés actifs logeaient à la même adresse, au siège de la société. Dans ces conditions, impossible d’appliquer les clauses de protection applicables aux travailleurs. ……. Nouvelle clause à établir pour décourager de telles pratiques. 27

28 Coûts de l’application des clauses
Pour le Pouvoir Adjudicateur : 3 heures/semaine, soit 360 heures pour le surveillant de chantier. 1 heure/semaine, soit 120 heures pour un juriste. Pour l’adjudicataire : ± 1% du C.A. initial de commande se répartissant comme suit : 2 heures du conducteur lors de l’arrivée de chaque sous-traitant pour la 1ère fois sur site et 1 heure/jour une fois la prestation entamée  ; 2 heures par sous-traitant et quelques heures par suivi de dossier de non-conformité jusqu’à régularisation pour la comptable affectée à cette tâche ; Coût du retard d’exécution généré par le temps que les sous-traitants trouvent des alternatives de main-d’œuvre conforme au C.S.C.  : ± 3 semaines . 28

29 Conclusions Globalement, chantier respectueux des travailleurs dans le chef de la SM adjudicataire. Principaux constats : Les infractions aux clauses anti-dumping ne sont pas le fait de l’adjudicataire mais du sous-traitant de 2ème rang. Il est impératif de dresser les PV de constat dans les délais les plus brefs afin de permettre à l’adjudicataire d’opérer les retenues sur les sommes dues au sous-traitant. Le marché « frauduleux » de la construction se réorganise afin de contrer les clauses « anti-dumping social » par le phénomène des associés actifs (qui ne peuvent être considérés comme des travailleurs ni comme des sous-traitants). 29

30 Conclusions Groupe de travail « anti-dumping social dans les marchés publics » Clause à retravailler L’usage de la langue française sur chantier. Clause à élaborer Lutte contre les associés actifs. 30

31 Merci de votre attention
31

32 Session Thématique 2 : Les initiatives et leviers d’action Présidence : Aline Bingen (ULB)
• Yves Birette et Michel Roulet, Contrôle des Lois Sociales Hainaut • Katherine Chevalier, Secrétaire générale d’IGRETEC, direction des services généraux • Tom Deleu, service international de la CSC-BIE • Leila Lahssaini, avocate, Progress Lawyers Network • Marc Moreau et Carlo Briscolini, permanents syndicaux CSC et FGTB Colloque « Détachement des travailleurs, des raisons d’agir ! » 4 avril 2019

33 Présentation du cabinet;
procedures Grondwettelijk hof tegen SAC en “loi anti-terroriste”, au Conseil d’Etat contre le blocage des salaires, Droit du travail individuel mais aussi collectif, dont grèves

34 LES ACTIONS EN JUSTICE POUR DEDOMMAGER LES TRAVAILLEURS:
UTILITE ET LIMITES Leïla Lahssaini Avocate Progress Lawyers Network Département droit social à Bruxelles

35 CONTENU Appareil judiciaire Rappel Dossier Rive gauche
Utilité et Limites Nous avons prévu 5 points: Acteurs: en particulier, juge, huisser de justice, police Instruments pour les syndicats: tant de fait que juridique -> importance de solution factuelle et pas uniquement juridique

36 MWB - FGTB 7 mars 2016

37 Place de la victime dans la procédure
Constitution de partie civile Accès au dossier Entretiens avec le juge d’instruction? Demande de devoirs d’enquête complémentaires? Déterminer son dommage

38 Rappel Dossiers Rive gauche
Plusieurs entreprises (client Ville, Entrepreneurs principaux, sous-traitant en cascade) Plusieurs « catégories » de travailleurs Dossiers toujours à l’instruction Enquêtes en Italie

39 Utilité et limites de l’action judiciaire
Durée Choix d’enquêter sur certaines entreprises Quelle place pour les organisations syndicales? Quelle effectivité? Contre qui? Pour qui?

40 Application de la législation sur la sous-traitance?
Sous-traitance possible sur plusieurs niveaux = sous-traitance en cascade

41 Responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération?
Permet pour un travailleur sous-traitant de récupérer l’argent de sa rémunération directement chez l’entreprise qui sous-traitent ou le donneur d’ordre en cas de non-paiement par son employeur A certaines conditions Seulement si un arrêté royal le prévoit pour le secteur

42 III. Responsabilité solidaire Pour quels secteurs?

43 Responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération A quelles conditions?
En cas de manquement grave (?) dans le paiement de salaire dans les délais Que si notification par écrit préalable de l’Inspection sociale Seulement pour les non-paiements à partir de 14 jours après cette notification (mais possibilité dans ce délai pour l’entreprise de rompre le contrat de sous-traitance)

44 Conclusions

45 Contact PROGRESS Lawyers Network Département droit social
Jan Buelens / Hind Riad / Leila Lahssaini Chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles T +32 (0) F +32 (0)

46 Présidence : Paul Timmermans
Session Thématique 3 : Tribune politique Présidence : Paul Timmermans Quelles mesures politiques pour agir au niveau local, régional, national et européen ? avec la participation de : Maria Arena, PS Saskia Bricmont, Ecolo Marc Botenga, PTB Eric Goffart, CDH (C+) Nicolas Tzanetatos, MR Colloque « Détachement des travailleurs, des raisons d’agir ! » 4 avril 2019

47 Merci pour votre présence
Retrouvez les présentations du jour sur le site de l’instance Bassin EFE Hainaut Sud Site du centre METICES (ULB) Merci pour votre présence