Un accident ? Ne prenez pas de risque ! En cas de doute… Appelez le 15.

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1 Un accident ? Ne prenez pas de risque ! En cas de doute… Appelez le 15

2 Le dossier de déclaration daccident Seul rapport officiel de l'accident, il doit comporter : n - le rapport de l'enseignant responsable, - le plan du lieu avec position de la victime, du maître de service, des témoins, - la déposition du directeur de l'école, - le certificat médical initial, - le certificat médical de consolidation (à adresser dès que possible). Envoyez la déclaration d'accident en deux exemplaires sous cinq jours au service Accidents de l'Inspection académique

3 L assurance scolaire est-elle obligatoire? n Elle est recommandée pour les activités obligatoires mais obligatoire pour les activités facultatives, y compris celles qui se déroulent au sein de l école.. n Extrait du BO du 10 mai 2001: « L assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l enfant serait l auteur (assurance de Responsabilité civile) ainsi que ce qu il pourra subir (assurance individuelle accidents corporels) ».

4 Qu entend-on par être correctement assuré? ë l individuelle corporelle pour les accidents subis. ë La responsabilité civile pour les accidents causés; ë les dommages aux biens; ë le recours; ë l assistance rapatriement; ë les prestations à domicile pour les enfants malades ou accidentés ou en cas d immobilisation de leurs parents. Un bon contrat d assurance scolaire doit comprendre au moins six couvertures et services qui interviennent pour l ensemble des activités scolaires et sur le trajet:

5 Les grands domaines de l assurance scolaire.

6 Individuelle corporelle n Lassurance individuelle corporelle couvre les dommages subis par l assuré, dans tous les cas, même s il se blesse seul. n A savoir: Si un tiers n est pas identifié, aucune responsabilité civile ne peut intervenir (c est le cas pour 8 accidents sur 10 en milieu scolaire). Attention aux attestations : Cette garantie est obligatoire pour les sorties facultatives: vérifier bien les attestations avant ce type de sorties.

7 Responsabilité civile et défense. n La responsabilité civile protège l assuré des conséquences financières d un dommage corporel ou matériel dont il est responsable. Si besoin est, sa défense est prise en charge. n A savoir: Très souvent certains contrats R.C. chefs de familles s arrêtent à la porte des établissements scolaires. Attention aux franchises

8 Recours n Le recours entreprend pour le compte de l assuré, les démarches amiables ou judiciaires qui permettent une juste réparation des dommages qu il a subis.

9 Assistance et prestations n L assistance déplacement permet la prise en charge immédiate et directe de l assuré se trouvant confronté à de graves difficultés: rapatriement, blessure grave avec intervention rapide et onéreuse. n Les prestations à domicile interviennent si les parents ou l élève sont immobilisés. Attention: Certains contrats prévoient une franchise kilométrique.

10 La responsabilité des enseignants.

11 La loi de 1937. n Protège les enseignants. La loi du 5 avril 1937 protège les enseignants dans le domaine du droit civil. Elle substitue la responsabilité de lEtat à celle des enseignants pour les dommages causés ou subis par les élèves qui leur sont confiés. n Mais avec des limites… Elle ne protège en rien les enseignants dans le domaine du droit pénal. L enseignant peut être l objet de poursuites et de condamnations pénales pour « blessures involontaires », « blessure par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements » comme pour des actes volontaires.

12 Quand la responsabilité pénale peut-elle être évoquée? n Cette responsabilité pénale risque d être évoquée chaque fois qu il y aura: - négligence supposée dans la surveillance; - imprudence dans les rapports avec les élèves (mauvaises organisations d expérience, insuffisance des mesures de protection en éducation physique…) n A savoir: Si lenseignant est condamné au pénal, les parents intentent ensuite une action civile contre l état qui se voit condamné à la réparation pécuniaire des dommages subis. LEtat peut se retourner contre son agent, sil juge qu il a commis une faute lourde.

13 Une précaution supplémentaire n Le Contrat détablissement Certaines assurances (notamment les partenaires habituels des élèves et des enseignants) proposent des contrats pour les établissements scolaires. Ces contrats qui assurent souvent les biens, les intervenants, les bénévoles proposent aussi des solutions pour les élèves…

14 On peut y retrouver... selon le prestataire n L Assurance des activités et des personnes: Lors des activités prévues au programme ou au projet de l école, les intervenants agréés par l autorité académique ou autorisés par le directeur d école peuvent être couverts. Lors des activités facultatives, coopératives et sportives et des activités obligatoires hors établissements, les élèves participant à ces activités ainsi que tout intervenant (bénévoles ou parent) peuvent être couverts. n L Assurance des biens: Peuvent être couverts les biens, meubles ou locaux confiés ou requis, utilisés ponctuellement pour les besoins d une activité, les biens détenus durablement ou appartenant à l école pour les besoins des activités. Lisez votre contrat et attention aux franchises !