Edouard Treppoz Professeur Université de Lyon

Présentation au sujet: "Edouard Treppoz Professeur Université de Lyon"— Transcription de la présentation:

1 Les enjeux du Brexit en matière de propriété intellectuelle ​"IP DAY LES France"
Edouard Treppoz Professeur Université de Lyon Directeur du Centre Paul Roubier

2 Quelques rappels Le 23 juin 2016 Les Britanniques votent en faveur du leave. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni notifie en application de l’article 50 du TUE son intention de quitter l’UE (sans nouvel accord date de sortie 30 mars 2019). Négociation commune UE-UK d’un Draft Withdrawal Agreement prolongeant la période transitoire au 31 décembre 2020.

3 Quelques rappels Les règlements cesseront d’être applicables au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. Les lois britanniques de transpositions de directives resteront applicables au Royaume-Uni. Simples lois, elles ne seront plus soumises à l’interprétation de la CJUE et pourront être modifiées par une autre loi britannique … Quid des directives en attente de transposition (secrets d’affaires (9 juin 2018) et paquet marques (15 janvier 2019))?

4 Quelques rappels Ce que les Britanniques peuvent faire seuls: créer un continuum temporel en intégrant le droit européen au sein d’un Great Repeal Bill. Ce que les Britanniques ne peuvent faire seuls: bénéficier des règles du marché unique ou de l’espace judiciaire dans leurs rapports avec les Etats désormais tiers.

5 Quelques rappels La sortie de l’UE ne vaut pas sortie des accords internationaux: Les accords internationaux de PI auxquels le RU a adhéré demeurent obligatoires. Le RU reste membre de la CEDH et soumis à sa jurisprudence.

6 Les enjeux Le court terme : quelle(s) solution(s) après le Brexit pour les droits acquis avant le Brexit. Le long terme : limiter le risque de dumping normatif par le RU Etat tiers à l’UE.

7 Le court terme : la préservation des droits acquis
L’objectif du Draft Withdrawal Agreement : - Assurer une conversion des droits existants de PI résultant du droit européen en un droit britannique équivalent (continued protection). - Assurer après la période transitoire l’application du droit européen au Royaume-Uni pour les situations créées avant la période transitoire.

8 La conversion des droits UE : l’exemple de la marque
Les scenarii CITMA (de l’extension à la conversion en passant par le veto). Le positionnement clair européen. L’argument de la CEDH.

9 La conversion des droits UE : l’exemple de la marque
Le choix d’une conversion automatique, à des conditions équivalentes de date et d’ancienneté (article 50), y compris les effets attachés à la renommée d’une marque (alinéa 5 point C). L’action en nullité en cours à la fin de la période transitoire affecte, en principe, le droit UK (article 50 al 3). Droit de priorité de 9 mois (à la fin de la période transitoire) pour les demande de marque de l’UE et DMC introduite avant la fin de la période transitoire (article 55).

10 La conversion des droits UE : l’exemple de la marque
Pas de déchéance pour la marque convertie UK pour défaut d’usage au RU avant la période transitoire (article 50, 5 b). Silence du texte sur la solution inverse d’un usage limité au RU pré-période transitoire.

11 La conversion des droits UE : l’exemple de la marque
La question du coût (non objet d’un accord). Le silence en matière de représentation?

12 La conversion des droits EU: autres hypothèses
Les points d’accords (DMUE, DMNE, certificat d’obtention et bases de données). La délicate question des IGP.

13 La conversion des droits EU: autres hypothèses
Le brevet unitaire suspendu au sort de la JUB. Le sort de la JUB post Brexit: L’obstacle de l’avis 1/09? Pour une relecture libérale pro UK : voir l’avis de Richard Gordon et Tom Pascoe

14 La conversion des droits EU: autres hypothèses
Comp : CJUE (grande chambre), 28 mars 2018, C-284/16, points 42 et Il s’ensuit que, à ce double titre, le tribunal arbitral visé à l’article 8 du TBI est, le cas échéant, amené à interpréter, voire à appliquer, le droit de l’Union, et, en particulier, les dispositions concernant les libertés fondamentales, dont la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux. 43 Il convient, dès lors, de vérifier, en deuxième lieu, si un tribunal arbitral tel que celui visé à l’article 8 du TBI se situe dans le système juridictionnel de l’Union, et, en particulier, s’il peut être considéré comme étant une juridiction d’un des États membres au sens de l’article 267 TFUE. En effet, la circonstance qu’un tribunal créé par des États membres est situé dans le système juridictionnel de l’Union a pour conséquence que ses décisions sont soumises à des mécanismes de nature à assurer la pleine efficacité des normes de l’Union [voir, en ce sens, avis 1/09 (Accord sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets), du 8 mars 2011, EU:C:2011:123, point 82 et jurisprudence citée].

15 L’application du droit européen au RU post Brexit
La survie de l’épuisement post Brexit pour une marchandise commercialisée avant la fin de la période transitoire (article 57). La survie post Brexit des règlements Rome I et Rome II (article 62). L’absence d’accord sur le règlement Bruxelles I Bis (article 63).

16 Le long terme trouver un nouvel accord
Le dumping avantage britannique : La question du transit. Le droit d’auteur : du marché de l’art au numérique Un droit international privé libéral.

17 Le long terme trouver un nouvel accord
Le bilatéralisme avantage européen: L’épuisement. La sortie du marché unique du numérique (portabilité des contenus, licences pan-européennes, diffusion satellitaire …). La question de la reconnaissance des décisions britanniques au sein de l’UE.

18 Merci de votre attention