La pratique de l’évaluation

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1 La pratique de l’évaluation
Groupe de travail ODF n°5 La pratique de l’évaluation Groupe de recherche sur l’utilisation de la donnée DVF aux fins d’évaluation des biens La surface t e base au calc axable sert d d’aménagement. ul de la taxe EVALUATION La surface cadastrale est liée à la parcelle ou à l’emprise cadastrée, que celle-ci soit bâtie ou non bâtie. La surface cadastrale - ou contenance cadastrale - est la superficie indiquée dans les documents du cadastre, dont la documentation est réalisée et maintenue, d’abord afin de calculer l’impôt foncier et d’éditer le rôle de l’imposition, ensuite afin d’aider à la détermination de la propriété foncière au sein d’un territoire donné. Concernant ce dernier point, il faut rappeler que le cadastre a une valeur de simple présomption contenant la contenance de la parcelle, seul le bornage peut faire foi. La surface cadastrale. La surface taxable ou surface fiscale La surface taxable sert de base au calcul de la taxe d’aménagement. « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : Article L du code de l’Urbanisme : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; NOTA : Loi n° du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte. La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012. » La surface de plancher, en vigueur depuis le 1er mars 2012, a été conçue en vue d’« unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme», conformément aux objectifs fixés par l’article 25 de la loi n° du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENL). Surface de plancher La surface de plancher s’est substituée ainsi, à compter du 1er mars 2012, à la fois à la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher développée hors œuvre nette (SHON) des constructions. Article L du code de l’Urbanisme : Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. » « Sous réserve des dispositions de l'article L , la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface habitable Article R111-2 du t de l’Habitation : uction e code de la constr « La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R* , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

2 Charlotte Judas Isidro Perez Mas Animateurs du groupe
Chef de projet - Métropole européenne de Lille Responsable de la mise en place des missions d’observation foncière, maître d’ouvrage d’outils internes de data visualisation foncière, spécialiste des outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales Expert certifié en évaluation immobilière, fiscaliste sénior, formateur agréé, auteurs d’ouvrages sur l’évaluation et l’expropriation Isidro Perez Mas Expert associé - Cabinet IPFEC

3 Rôles des animateurs du groupe
« Agitateurs »  d’idées « Facilitateurs » des expressions « Intégrateurs » d’acteurs d’origines variées « Coordonnateurs » des travaux « Interfaceurs »

4 Sujets de travail Recensement et études comparatives des synergies avec d’autres données et informations Participation, en appui du GT en charge, à la mise en place d’une interface permettant un traitement facilité de la donnée brute Tests et analyse de fiabilité des renseignements, qualification et approfondissement de la donnée, recensement des points de vigilance sur DVF et proposition de solutions et de méthodologies Etude et analyse des marchés « particuliers »

5 Livrables à mi-parcours
Septembre 2019 A l’occasion d’une première journée d’échange réunissant l’ensemble des groupes de travail ODF Présentation de cas et d’expériences engagées Proposition de méthodologies communes d’utilisation de la donnée

6 Livrables à 1 an Mars 2020 A l’occasion d’une deuxième journée d’échange réunissant l’ensemble des groupes de travail ODF Analyse de cas et rendus d’expériences Proposition de méthodologies communes de traitement

7 Participants Des acteurs publics et des acteurs privés Des experts de l’évaluation des biens et des omnipraticiens Des acteurs de l’urbain et des acteurs du rural Des spécialistes de segments de marchés et des généralistes

8 6 participants déjà inscrits dans Whaller
Sophie Boudon-Fournies METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE Frédéric Nesti - SAFER CENTRE Arthur de Tarade - OPTIMUM EXPERTISE Eric Gauriot - HEBERT EXPERTISES Sébastien Duchesne - COFARIS EVALUATION Laurent Gouttenoire - ADEQUATION EXPERTISE 5 inscriptions en attente dans Whaller Richard Walter - CREDIT FONCIER IMMOBILIER Frédéric Lévy - DS AVOCATS Grégoire Ferrer - BORDEAUX METROPOLE Julien Bonnet - EPF SMAF Aurélie Ravier - AGENCE D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE TOURS

9 Organisation / Rendez-vous
Réunion bimensuelle Courant mai Utilisation, en fonction des possibilités et des compétences de chacun, des outils de conférence et de co-working

10 Interactions avec les autres groupes
Avec le GT n°3 En mai 2019 Pour travailler ensemble sur l’identification et le traitement des marchés nationaux et locaux Avec le GT n°1 Appui à l’identification des besoins liés aux problématiques d’évaluation

11 Trois bonnes raisons de s’inscrire au GT n°5
Appel à candidature Trois bonnes raisons de s’inscrire au GT n°5 Dès l’ouverture de la donnée, on manipulera de la donnée brute Les études et cas exposés seront concrets GT pluridisciplinaire ouvert sur les expériences des uns et des autres

12 Richesse liée à la variété des profils des participants
Pour conclure Forces Faiblesses Richesse liée à la variété des profils des participants Hétérogénéité des participants Opportunités Menaces