Présentation de la preuve

Présentation au sujet: "Présentation de la preuve"— Transcription de la présentation:

1 Présentation de la preuve
de l’UMQ * * * R 11 avril 2019

2 Un projet longuement espéré
Dans la cause R (Avis au Ministre), l’UMQ souhaitait que le Distributeur mette sur pied une initiative de ce type et « ouvre » le marché de l’électromobilité. Les municipalités sont des clientes du service de distribution électrique, mais elles investissent par ailleurs des sommes énormes pour contrer les effets des changements climatiques. Ce projet va dans le bon sens…(RECOMMANDATIONS # 1 et 2) Le projet fait naître par ailleurs des préoccupations légitimes quant à l’implantation des bornes sur rue et aux charges d’exploitation.

3 Le caractère « hybride » de la présente cause est inusité
La Régie n’a pas à autoriser le projet mais plutôt à juger du caractère utile et prudent des actifs et des coûts d’opération du projet. La Régie ne fixe pas le tarif de recharge; c’est le gouvernement qui le fait par décret. L’UMQ a pris acte de la preuve relative à l’analyse économique et financière. Elle juge que l’approche flexible du Distributeur permet de croire raisonnablement à la rentabilité du projet. (RECOMMANDATION # 4)

4 Un enjeu municipal: considérer avec sérieux l’implantation de bornes sur rue
Dans l’emprise publique, les municipalités ont la responsabilité de coordonner l’implantation des divers services. Les bordures de rue sont de plus en plus sollicitées pour toutes sortes de besoins. L’implantation des bornes doit absolument être faite en respect de l’article 30 (Loi H-Q).

5 La réglementation municipale évolue
Les municipalités intègrent graduellement à leur réglementation diverses obligations relatives à la recharge électrique dans les immeubles. Le Code de construction (RBQ) vient aussi d’être amendé en ce sens. L’effet de ces deux forces prend du temps à se réaliser. On peut donc croire que le projet BRCC viendra combler un besoin pendant la prochaine génération au moins.

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7 https://www. fondationberliet

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9 Les BRCC hors rue L’UMQ reçoit avec ouverture le modèle d’affaires préconisé par HQD (ententes de gré à gré et servitudes sur 20 ans). Toutefois, ce modèle ne représente visiblement pas la solution pour des secteurs urbains densément peuplés, car il y a rareté de sites disponibles… Il vaut donc mieux clarifier les règles d’implantation sur rues…qui risque de devenir une solution de « pis aller »…

10 Les bornes sur rue D’ici 2027, HQD pourrait être amenée à implanter des dizaines de BRCC sur rue. La question de leur entretien se posera alors… (RECOMMANDATION # 3) Ce que l’UMQ désire éviter: transférer aux contribuables fonciers l’aménagement et l’entretien été/hiver des bornes plutôt que de faire assumer de tels coûts à la clientèle du service électrique (si le projet s’avère déficitaire). Des précédents existent (ex: abribus) pour justifier l’inclusion de tous les coûts d’aménagement et d’exploitation des bornes dans le projet (marquage spécifique, saillies sécuritaires, éclairage adéquat, déneigement, propreté, etc).

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13 Le Compte d’écarts et de reports doit être confirmé
Provisoirement, la Régie a déjà autorisé le Distributeur à comptabiliser les coûts du projet dans un CÉR. L’UMQ estime que le traitement réglementaire requis consiste à confirmer ce CÉR sur une base permanente pour la durée du projet. (RECOMMANDATION # 5)

14 Merci!