PROJET DE REFONTE DE LA LOI SUR LE FONDS NATIONAL DE L’ELECTRICITE

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1 PROJET DE REFONTE DE LA LOI SUR LE FONDS NATIONAL DE L’ELECTRICITE
Ministère de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures PROJET DE REFONTE DE LA LOI SUR LE FONDS NATIONAL DE L’ELECTRICITE

2 1-HISTORIQUE DU FNE Constats avant 1999: TAUX D’ACCES en milieu rural <1% « Pour étendre l’accès à l’électricité ….des zones rurales, le Ministre chargé de l’énergie peut utiliser des subventions d’équipement prélevées sur un fonds national de l’électricité constitué à cet effet……. » Art 3 de la Loi N° du 20/01/99 portant réforme du secteur électricité «Il est crée un fonds dénommé « Fonds National de l’Electricité » (FNE) destiné à financer les programmes de développement d’électrification rurale et … les modalités de gestion de ce Fonds sont fixés par voie réglementaire…. » Art 1 Loi du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité Pour permettre la mise en œuvre des lois (N° du 20 janvier 1999 et N° du 07 Octobre 2002), il est créé un EPA, spécialisé en matière d’Electrification Rurale dénommé ADER, Art 1 du Décret du 03/12/02 portant création de l’ADER

3 PERMISSIONNAIRES / CONCESSIONNAIRES
ETAT / PTF PERMISSIONNAIRES / CONCESSIONNAIRES CLIENTS RPI, Prêts, Dons,. Redevances Frais d’instruction ou d’inscription Redevance sur le kWh consommée RESSOURCES Comptes ouverts -Trésor Public - Banque BOA Gestion : ADER FNE Règles de gestion du FNE= soumis à la Comptabilité publique ( Décret du 04 Janvier 2005, Art 2) EMPLOIS Fonctionnement ADER Subventions d’équipements (permissionnaires - concessionnaires )

4 2- CONTRAINTES DANS LA GESTION DU FNE
( ) Subventions reçues de l’Etat : quasi nulle depuis 2011 (7 ans) Financement reçues des Bailleurs : presque inexistant depuis 2010 car  lourdeur de procédures de décaissement au niveau du Trésor Public ( plus de 6 mois)  manque de transparence et de traçabilité dans la gestion du Fonds auprès du Trésor Public Redevances sur le FNE: Seulement 13% seulement versées par les opérateurs dont JIRAMA (Difficultés de recouvrement) Contribution financière des communes: indisponibles Incapacité du FNE à lever des fonds auprès des Bailleurs Manque de financement = Objectifs du programme ER : non atteints

5 3- CONSTATS FNE = Pas de financement (Etat, PTF etc…) = Non atteinte des objectifs en matière d’électrification rurale Taux d’accès en milieu rural en 1999 < 1% Taux d’accès en milieu rural en 2015 (16 ans après) < 6% 2015: Adoption du NPE par le Gouvernement Objectif taux d’accès national en 2030 = 70% Objectif taux d’accès en milieu rural en 2030 = plus de 40% NECESSITE DE RESTRUCTURATION DU FNE

6 2- LA NPE et LA RESTRUCTURATION DU FNE
Fonds dédié à l’ER et à la promotion de l’énergie durable RESTRUCTURATION DU FNE POUR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA NPE (Art 68 et 71) Création d’un cadre législatif et réglementaire pour le développement de l’électrification rurale et la promotion des énergies renouvelables Renforcement les décrets d’application du FNE lui permettant de lever des fonds auprès des PTF et d’emprunter sur les marchés financiers Renforcement des moyens et ressources pour une meilleure gestion du FNE Fonds disposant d’outils financiers contribuant à promotion de l’ER et l’énergie durable Fonds Autonome

7 FNE RESSOURCES UTILISATIONS Gestion : Etablissement de crédit
ETAT / PTF / FNE PERMISSIONNAIRES / CONCESSIONNAIRES CLIENTS Etat, Prêts, Dons,. Apports(Actionnaires, privés) Redevances Frais d’instruction ou d’inscription Redevance sur le kWh consommée RESSOURCES FNE Gestion : Etablissement de crédit UTILISATIONS Dédié aux financement des projets ER et Energie durable (Subvention, prêts, garanties, assurance, investissements en fonds propres, etc) Fonctionnement ADER

8 Mode de Fonctionnement
Restructuration du FNE (Katja Tauchnitz)