19/05/06AFMC Durbuy1 MANAGEMENT DE LINFORMATION HOSPITALIERE Projet de loi R. Demotte sur linformatisation et la télémédecine –Définir les données de santé.

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1 19/05/06AFMC Durbuy1 MANAGEMENT DE LINFORMATION HOSPITALIERE Projet de loi R. Demotte sur linformatisation et la télémédecine –Définir les données de santé ? –Accéder aux données de santé ? (Be-Health) Flux dinformation de santé –Disponibilité des données ? Possibilités actuelles dans les hôpitaux ? Perspectives fédérales ? Perspectives locales ? Table ronde

2 19/05/06AFMC Durbuy2 DONNEES DE SANTE Toute donnée à caractère personnel qui livre par son contenu ou son utilisation une information sur létat antérieur, actuel ou futur de la santé physique ou psychique dune personne physique identifiée ou identifiable, à lexception des données qui sont légitimement et exclusivement utilisées pour des finalités administratives ou comptables, relatives à la prévention, aux soins ou à lapplication des droits sociaux

3 19/05/06AFMC Durbuy3 PROJET DE LOI : ESPOIRS 1.Cadre légal pour linformatisation des soins de santé, la télémédecine = vision à long terme = débat de société 2.Renforcement de la protection de la vie privée et souplesse dadaptation dans le temps = Comité sectoriel pour les données de santé au sein de la Commission pour la protection de la vie privée

4 19/05/06AFMC Durbuy4 PROJET DE LOI : ESPOIRS 3.Projet pilote Be-Health –plateforme sécurisée daccès commun à un réseau fédéral de données de santé –implémentation progressive –projet novateur, à long terme

5 19/05/06AFMC Durbuy5 PROJET DE LOI : CRAINTES 1.Dun démarrage confidentiel –sans implication des représentants du corps médical –avec beaucoup de complexité juridique dans les définitions proposées dans les relations avec dautres lois

6 19/05/06AFMC Durbuy6 PROJET DE LOI : CRAINTES 2. A un découpage en 3 morceaux 1) Définitions données de santé identifiant personnel santé comité sectoriel 2)Informatisation des données de santé et télémédecine 3)BeHealth: 2 groupes de travail vision gestion = financé (projets pilotes) besoin de légiférer trop tôt...

7 19/05/06AFMC Durbuy7 PROJET DE LOI : CRAINTES 3.Rebondissements –loi revue avec des ciseaux –avenir du comité sectoriel ? –projet national flamand ?

8 19/05/06AFMC Durbuy8 PROJET DE LOI Pas encore déposé au Parlement Quand le sera-t-il ? Avant mai 2007 ? En décembre 2006 ? (dans le cadre dune loi programme ?) = procédure plus rapide mais restant démocratique (vote parlementaire)