Le CSE: Acteur Stratégique des Ressources Humaines?

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1 Le CSE: Acteur Stratégique des Ressources Humaines?
Colloque Master 2 Droit Social et Management des Ressources Humaines-12 mars 2019 NANTES Le CSE: Acteur Stratégique des Ressources Humaines? DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

2 Le Comité Social et Economique: quand?
Obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs Dès le 1er janvier 2018 pour les entreprises non dotée d’élus du personnel Mise en place progressive en 2018 et 2019 pour les entreprises dotées d’élus du personnel: à l’issue des mandats des actuels DP/CE/CHSCT/DUP ou par anticipation d’un an maximum en 2018 et 2019, ou après prorogation d’un an maximum en 2018 Echéance: au 1er janvier 2020 au plus tard pour toutes les entreprises (y compris pour les mandats postérieurs: réduction légale au 31/12/2019) DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

3 Le processus électoral du CSE: comment?
L’accord d’entreprise fixe (et non plus le PAP) - le périmètre du CSE ou des CSE d’établissement le nombre et le périmètre de la ou des CSSCT Le nombre et les missions des représentants de proximité Le Protocole d’Accord Pré-électoral fixe: - Les modalités des élections professionnelles Le nombre d’élus et d’heures de délégation ( à la hausse ou à la baisse, en respectant le nombre d’heures prévues par le décret CSE) Exclut la limitation des mandats du CSE à 3 mandats consécutifs (6 ans ou 9 ans par accord d’entreprise ou durée légale de 12 ans) DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

4 Un CSE d’entreprise ou des CSE d’établissement: où et comment?
Mise en place par accord d’entreprise avec le Délégué Syndical OU avec les élus du CSE A défaut, par décision unilatérale de l’employeur Recours devant le DIRECCTE contre la décision unilatérale de l’employeur Recours devant le Tribunal d’Instance contre la décision du DIRECCTE DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

5 La négociation d’entreprise avec le CSE: sur quoi et comment?
Les thèmes de négociation du CSE (en l’absence de Délégué Syndical Entreprises de 11 à 49 salariés: tous les thèmes de la négociation collective Entreprises d’au moins 50 salariés: Tous les thèmes pour les élus CSE titulaires mandatés - certains thèmes pour les élus CSE titulaires non mandatés Les modalités de négociation du CSE (en l’absence de Délégué Syndical) Entreprises de 11 à 49 salariés: avec les élus CSE titulaires mandatés ou non (à égalité avec les salariés mandatés: pas de priorité aux élus du CSE) Entreprises d’au moins 50 salariés: en priorité avec les élus CSE titulaires mandatés, à défaut avec les élus CSE titulaires non mandatés (à défaut avec les salariés mandatés) Signature de l’accord: par la majorité des élus titulaires (en suffrage exprimés, dans les entreprises de 11 à 49 salariés et dans les entreprises d’ au – 50 salariés si les élus titulaires sont non mandatés ) ou approbation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés si l’accord est signé par des élus titulaires mandatés Dénonciation et révision des accords d’entreprise par le CSE: le CSE peut négocier, conclure, réviser et dénoncer tout accord d’entreprise, y compris négocié et signé par d’ autres acteurs du Dialogue Social (Délégué Syndical, salarié mandaté, référendum des salariés) DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

6 DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019
La négociation d’entreprise avec le Conseil d’Entreprise: sur quoi et comment ? La mise en place du Conseil d’Entreprise: par accord avec le DS - C’est un CSE qui négocie - L’ accord fixe le nombre d’heures de délégation des élus du conseil d’entreprise participant aux négociations  - L’accord peut fixer la composition de la délégation qui négocie les accords d’entreprise et l’indemnisation des frais de déplacement Les thèmes de négociation du Conseil d’Entreprise: -Tous les thèmes - Avis conforme sur certains thèmes fixés par l’accord de mise en place du CE et notamment sur la formation - La périodicité des négociations obligatoires peut être fixée par l’accord de mise en place du conseil d’entreprise Les modalités de négociation du Conseil d’Entreprise: -Est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement: le Délégué Syndical lui a délégué la négociation collective - Peut réviser et dénoncer les accords d’entreprise, y compris signé par d’autres acteurs du Dialogue Social DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

7 Les attributions du CSE: (fusion des DP+CE+CHSCT)
Entreprises de moins de 50 salariés Anciennes attributions des Délégués du Personnel Entreprises d’au moins 50 salariés Anciennes attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT Adaptation des attributions du CSE par accord d’entreprise et par le règlement intérieur du CSE DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

8 Le CSE en matière de Santé, Sécurité et des conditions de travail
Se réunit au moins 4 fois par an (entreprises d’au moins 50 à 299 salariés) Réalise des enquêtes accidents du travail et maladie professionnelle Dispose du droit d’alerte et de Danger Grave et Imminent Est formé: 3 jours/ - de 300 salariés et 5 jours/300 salariés et plus Dispose d’un budget de fonctionnement et d’un local Est consulté pour avis et peut recourir à un expert Dispose d’un règlement intérieur pour exercer ses attributions Invite l’inspecteur du travail et la CARSAT selon la taille de l’entreprise et selon les thèmes SSCT: de droit (AT d’au moins 8 jours) ou à l’initiative de l’employeur ou de la moitié des membres du CSE (réunions périodiques), selon un calendrier annuel et un ordre du jour 3 jour avant la réunion DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

9 DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019
La création de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE Obligatoire: dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les installations nucléaires et les SEVESO de seuil haut (d’ordre public) Par décision de l’inspecteur du travail (entreprises d’au moins 50 à 299 salariés): possibilité si l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux rendent cette mesure nécessaire Possibilité par accord d’entreprise avec le Délégué Syndical ou à défaut avec la majorité des titulaires du CSE. L’accord prévoit le nombre, les missions, les modalités de mise en place et de fonctionnement et la formation Possibilité par décision unilatérale: l’employeur fixe le nombre et le périmètre de la CSSCT DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019

10 Fonctionnement et attributions de la CSSCT du CSE :
Le CSE lui confie tout ou partie de ses attributions en SSCT SAUF les consultations et le recours à l’expertise Composée de l’employeur et au moins 3 membres du personnel désigné par le CSE parmi ses membres Durée du mandat: prend fin avec celle des élus du CSE Formation: 3 jours/ - de 300 salariés et 5 jours/300 salariés et plus Invitation de droit de l’inspecteur du travail DIRECCTE PDLL - Appui Ressource Méthode 12 Mars 2019