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RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE (RQAP)
Nathalie Joncas, FICA, FSA, ASC Vice-présidente du conseil d'administration Conseil de gestion de l’assurance parentale 1er colloque sur le Régime québécois d’assurance parentale : sa clientèle, ses retombées! 87e congrès de l’Acfas Gatineau, 28 mai 2019
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PRÉSENTATION DU RQAP Le RQAP constitue un moyen concret, pour les travailleuses et les travailleurs, de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Le RQAP remplace les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d’adoption qui étaient offertes aux nouveaux parents québécois en vertu du régime fédéral d’assurance-emploi. - C’est l’objectif principal de cette loi. Bien que cette loi complète la politique familiale, elle a un but bien précis qui est de concilier les responsabilités familiales et professionnelles. Sous le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et non de la famille. Vient aussi du fait que cette loi remplaçait les programmes prévus en entreprise pour compléter l’AE. Financer par des cotisations des employeurs et des travailleurs et non par le fonds de revenu consolidé On cotise selon la province de travail. On est couvert selon la province de résidence. Notion d’équivalence minimale (Le RQAP doit être au moins aussi généreux que l’assurance-emploi) Réduction à la cotisation de l’assurance emploi. Seules les naissances à compter du 1er janvier 2006 sont couvertes. Au cours de 2006, les Québécois ont reçu des prestations soit de l’un ou de l’autre.
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L’ORIGINE DU RQAP L’émergence des revendications
Le déploiement de la mobilisation collective L’action gouvernementale : Politique familiale Sommet sur l’économie et l’emploi Le résultat d’une lutte qui a débuté en 1988 pour se terminer en 2006 par l’adoption de la loi. Différents groupes militant pour les droits des femmes et des familles ont revendiqué l’amélioration des congés parentaux et la mise en place d’un régime québécois d’assurance parentale plus accessible, plus généreux et mieux adapté à la réalité et aux besoins des familles du Québec. Le déploiement de la mobilisation collective de 1988 à 1996: Formation du Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, à l’initiative de la CSN. Moyens d’action utilisés : rencontre avec les partis politiques provinciaux et fédéraux, campagnes de sensibilisation, manifestations, présence dans les médias. Plusieurs phénomènes favorables à la conduite de cette mobilisation : la diversité des acteurs impliqués, le nombre important d’alliés qui ont soutenu la cause, le large consensus social (incluant les employeurs) sur le principe de la mise en place d’un régime québécois d’assurance parentale. Consensus toujours été maintenu même dans les moments les plus houleux. L’action gouvernementale : politique familiale Une des retombées de cette mobilisation est considérable puisqu’il s’agit de la bonification d’une politique sociale existante par la mise en place d’une nouvelle, mieux adaptée aux réalités et aux besoins des familles québécoises. C’est à l’occasion du Sommet sur l’économie et l’emploi (1996) que le Québec a annoncé sa volonté d’instaurer un régime québécois d’assurance parentale. Lien avec l’emploi est donc créé dès le départ en Colorer le reste des actions. Rien de plus solide que les consensus sociaux. Le RQAP a des fondements solides. Employés/employeurs/gouvernement et groupes sociaux Tous partis politiques confondus.
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Historique 1996 Accueil positif du projet auprès des employeurs québécois et des partenaires syndicaux et sociaux , à l’occasion du Sommet sur l’économie et l’emploi; 2001 Adoption à l’unanimité de la Loi sur l’assurance parentale par l’Assemblée nationale; 2004 Signature d’une entente de principe entre Québec et Ottawa; 2005 Signature de l’entente finale Canada-Québec sur le RQAP; Adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives par l’Assemblée nationale; 2006 Le Régime québécois d’assurance parentale entre en vigueur le 1er janvier De 1996 à 2000 plateforme de revendication de la coalition qui structure les objectifs de la loi. Cette plateforme orientera les actions de la coalition. Début de l’implication du gouvernement qui a abouti au vote unanime à l’Assemblée nationale. S’il y a consensus au Québec, ce n’est pas tout à fait le cas avec le Canada Début de courte négociation avec le fédéral en 1997 Appuyé par les groupes et la coalition. Soutien populaire Prenait l’accord d’Ottawa pour se retirer du régime d’AE, mais surtout de recevoir la réduction de cotisation qui servira à financer en partie le RQAP. Pas d’entente sur la méthode de calcul! Blocage d’Ottawa sur la possibilité pour le Québec de mettre en place un tel régime Démarches juridiques entreprises par Québec Entente en 2004 sur le principe que le Québec détient la compétence exclusive sur le programme de congés parentaux. Pas d’entente sur la méthode de calcul Janvier 2005, début des audiences de la Cour suprême concernant la compétence constitutionnelle des congés parentaux Signature en avril 2005
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LES FONDEMENTS DU RQAP Fondement 1 – La notion d’assurance
Fondement 2 – Les besoins liés à la maternité Fondement 3 – L'accessibilité au RQAP Fondement 4 – La sécurité économique Fondement 5 – L'inclusion des pères Fondement 6 – La fiducie d’utilité sociale autre que budgétaire Fondement 1 – La notion d’assurance Un régime d’assurance qui assure un remplacement de revenu aux travailleurs lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Pas un montant forfaitaire par enfants. Tant les cotisations que les prestations sont reliées aux revenus des travailleurs. Fondement 2 – Les besoins liés à la maternité Un régime qui reconnaît les besoins particuliers entourant la grossesse et l'accouchement. Cohérent avec le droit international. Fondement 3 – L'accessibilité au RQAP Un régime plus accessible que celui qui prévaut dans les autres provinces canadiennes. Un minimum de 2000$. Accès aux travailleurs autonome. Pas les mêmes critères que l’AE. Fondement 4 – La sécurité économique Des conditions au régime qui contribuent à améliorer la sécurité économique des parents lors de la venue d'un enfant. Meilleur remplacement du revenu pendant ce congé. Pas une perte d’emploi « enfanter n’est pas chômer ». On veut permettre aux parents d’être avec l’enfant. Pas un incitatif à revenir au travail. Fondement 5 – L'inclusion des pères Un régime attractif qui favorise l’exercice du rôle parental des pères. Grande particularité. Beaucoup d’emphase mise sur ce volet. Un succès de ce côté. Fondement 6 – La fiducie d’utilité sociale autre que budgétaire Des cotisations exclusivement dédiées au régime exclues du fonds consolidé du gouvernement. Une gouvernance adaptée.
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Principales balises du RQAP
Trois partenaires Les travailleurs Les employeurs Le gouvernement Travailleuses et travailleurs admissibles : Salariées et salariés Travailleuses et travailleurs autonomes Deux régimes distincts : Un régime de base offrant une couverture plus longue (jusqu'à 55 semaines de prestations) Un régime particulier d'une durée plus courte (jusqu'à 43 semaines), mais dont le pourcentage de remplacement de revenu est plus élevé. Important d’avoir la vision des trois Lors de la mise en place du régime puisque pour être un succès, ça prend l’adhésion de tous Les décisions sont souvent évaluées en fonction de l’impact pour ces trois partenaires. Par ailleurs, on réfère aussi aux cotisants et aux prestataires - Encore là, il faut mesurer l’impact des modifications sur ceux qui reçoivent les bénéfices, mais aussi sur ceux qui paient, qu’ils soient employeurs, salariés ou travailleurs autonomes
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Principales balises du RQAP (SUITE)
Le régime est choisi par le premier parent qui fait la demande. Un seul choix par enfant (base ou particulier) La paternité et la maternité, seulement pour une naissance, mais l’équivalent du congé de paternité ajouté au congé d’adoption. Pas d’exclusivité au père lors de l’adoption. Le régime particulier visait en premier lieu les travailleurs autonomes.
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LE FINANCEMENT DU RQAP Des taux de cotisation stables et prévisibles
Le RQAP est un régime autonome, financé par les cotisations* des : salariées et salariés (0,526%); travailleuses et travailleurs autonomes (0,934%); employeurs (0,736%). Revenu annuel maximum assurable pour 2019 : 76 500 $ * Taux de 2019 Même partage que l’assurance emploi 7/12 5/12 Autonomes ne paient pas les deux parts, c’est moins contrairement au RRQ. Stable et prévisible c’est un des objectifs de la politique de financement du Conseil de gestion, cependant, il y a eu plus d’années ou il y a eu des hausses ou des baisses que d’années sans aucun changement. Fortement influencé par le nombre de naissances. Programme d’une durée très limitée, pas une rente de retraite Pas une caisse qui capitalise les bénéfices pour plusieurs années. La plus grande surprise de ce programme a été et demeure la hausse des naissances suite à la mise sur pied du régime. Certains parents ont attendu la venue du régime Combinaison des programmes CPE, Allocation familiale, RQAP Ce taux s’est maintenu et est toujours plus élevé que ce qui était prévu avant la mise en place du régime. Traduit par les mouvements graduels de hausse et de baisse. En tant qu’actuaire, rarement vue des prévisions si près de la réalité. Une véritable surprise, la hausse initiale. Depuis très bien contrôlé et prévisible. On pourrait penser qu’on se rajuste à chaque année, mais l’on sait depuis le début ou l’on s’en va et on s’ajuste annuellement à la marge. Actuaire formidable depuis le début du régime.
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RÔLE DU CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
Gérer le Régime québécois d’assurance parentale; Verser des prestations de remplacement de revenu de travail aux nouveaux parents en sa qualité de Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale; Conseiller le gouvernement sur toute question concernant l’assurance parentale. Modèle d’affaire différent de ce qui existe au Québec. Pas une régie ou un organisme autonome qui collecte et paie les bénéfices. Organisme qui prend entente avec des ministère, MTESS, Revenu Québec et la Caisse de dépôt et placement Entente de partenariat, entente de service avec des mécanismes de réddition de comptes. Épaulé par un conseil d’administration qui joue son rôle d’administrateur. Qualité de fiduciaire Partenariat important entre le CA et la permanence qui enrichit le rôle de chacun et contribue à l’efficacité du régime. Rôle conseil auprès du gouvernement. Partenariat avec le ministre. Donne des avis au besoin Suggère des modifications Plusieurs dans les premières années puisque le régime avait hérité d’irritants de l’AE. D’un point de vue d’équité, est-ce qu’il y a nécessité de modification. Grossesse successive. L’AE pas adapté. - En ligne ou au téléphone, pas de bureau ou se rendre physiquement
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Le RQAP en quelques chiffres
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MERCI!
