COLLOQUE DE LA CHAIRE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION GOLDCORP EN DROIT DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE : LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.

Présentation au sujet: "COLLOQUE DE LA CHAIRE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION GOLDCORP EN DROIT DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE : LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES."— Transcription de la présentation:

1 COLLOQUE DE LA CHAIRE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION GOLDCORP EN DROIT DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE : LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES EN AFRIQUE La transparence dans l’industrie extractive au Sénégal : le cas du secteur pétrolier 13 juin 2019 Par Moustapha NGAIDO Maître de Conférences Droit Public Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université Cheikh Anta Diop (UCAD) de Dakar

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION
INTRODUCTION LA TRANSPARENCE DANS LA LEGISLATION PETROLIERE II. LA NECESSITE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA TRANSPARENCE DANS L’INDUSTRIE EXTRACTIVE

3 INTRODUCTION

4 INTRODUCTION Pays d’Etude : Sénégal avec superficie de 196 712 Km2 et une population estimée à 16 209 125 hts. Stabilité constitutionnelle depuis son accession à l’indépendance : Constitution du 22 janvier 2001 abrogeant celle du 7 mars 1963. Codification importante du droit :  Code de la famille, Code des obligations civile et commerciales, Code du domaine de l’Etat, Code des collectivités territoriales et tout dernièrement loi no du 1er février 2019 portant Code pétrolier qui abroge la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier. Le nouveau Code a été adopté en même que la loi portant sur le contenu local dans le secteur des hydrocarbures .

5 Pourquoi cet engouement législatif et réglementaire
INTRODUCTION Pourquoi cet engouement législatif et réglementaire Le potentiel en hydrocarbures du bassin sédimentaire sénégalais ne fait aucun doute grâce aux travaux qui ont permis d’identifier plusieurs prospects en offshore profond et en onshore entre 2014 et 2016. Les réserves prouvées récupérables ont été estimées à près de 357 millions de mètres cubes (Rapport Fekete Associate Inc., juin 2009) ; Communiqué de la Société́ Cairn Energy daté du 07 octobre 2014 a annoncé la découverte de pétrole à 1427 mètres de profondeur sur le puits FAN 1 situé sur le bloc Sangomar Profond (Sangomar Deep Offshore), à 100 km des côtes sénégalaises. Le communiqué précise que « les premières estimations de réserves de ce puits vont de 250 millions de barils – avec une probabilité́ de 90 % - à 2,5 milliards de barils – avec une probabilité́ de 10 % » En novembre 2014, la même société annonce une nouvelle découverte sur le puits SNE-1 avec des ressources estimées à 330 millions de barils.

6 Pourquoi cet engouement législatif et réglementaire
INTRODUCTION Pourquoi cet engouement législatif et réglementaire Découverte du champ gazier Grand Tortue/Ahmeyim à cheval entre le Sénégal et la MaurItanie : plus important gisement en Afrique de l’Ouest avec des réserves estimées à 450 milliards de m3 ; Loi no du 21 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim entre la République du Sénégal et la République Islamque de Mauritanie, signé le 09 février 2018, à Nouakchott

7 La recherche pétrolière au Sénégal
INTRODUCTION La recherche pétrolière au Sénégal - Premières activités du Bureau de Recherches Pétrolières (B.R.P.) : une première de recherches actives à terre entre 1952 et 1961, une seconde de recherches « offshores » (en mer), après 1962, et enfin, celle de la reprise de l’exploration à terre, à partir de 1971. - A l’heure actuelle, l’activité pétrolière tourne autour des phases de prospection, d’exploration et d’exploitation. Avec la mise en place de 18 blocs (10 en offshore et 8 en onshore). Les blocs ont fait l’objet de Contrats de Recherche et de Partage de Production (CRPP) avec différentes compagnies pétrolières

8 Carte des blocs on shore et offshore du Sénégal (Source : site ITIE)

9 Le paradoxe de l’industrie extractive
Revenus générés par le secteur extractif totalisaient alors 126,7 milliards FCFA pour l’année 2017 (Rapport ITIE 2017, p.8.) ; Opacité dans la gestion du secteur de l’industrie extractive pendant plusieurs décennies ; Nécessité de conjurer le « mal hollandais » (Dutch disease) ou « la malédiction des ressources » selon laquelle, les populations des pays exportateurs d’hydrocarbures vivent souvent dans des conflits armés et la misère, malgré la richesse de leur sous-sol ; INTRODUCTION

10 Promouvoir la transparence dans l’industrie extractive
INTRODUCTION Promouvoir la transparence dans l’industrie extractive Actuellement , nécessité pour les gouvernants de rendre compte de l’utilisation des deniers publiques (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; Constitution ; Recommandations internationales et conventions..) ; Nécessité de promouvoir un cadre juridique consensuel pour gérer efficacement les ressources naturelles en associant les citoyens, tel que l’ITIE ; Favoriser : «…un mécanisme d’audit et de surveillance crédible qui renforce la confiance des différents acteurs[…]…les citoyens se trouvent dans une meilleure position pour exiger des comptes à l’État quant à l’allocation et l’usage de la manne pétrolière ou de la rente minière, du moment qu’ils connaissent le montant exact des versements effectués par l’industrie extractive au titre des redevances, bonus, impôts et autres taxes perçus par les autorités ».

11 i. LA TRANSPARENCE DANS LA LEGISLATION PETROLIERE
Un principe dans les opérations pétrolières La mise en œuvre

12 A. Un principe dans les opérations pétrolières
Dans la loi fondamentale Préambule de la Constitution : : « attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ». Article 25-1 : « Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie. L’exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général et à être écologiquement durables ». Traduction du principe coutumier de la souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles, est confirmée par l’alinéa premier de l’article 5 du Code pétrolier qui déclare que : « Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures sur le territoire de la République du Sénégal sont la propriété du peuple sénégalais. L’Etat en assure la gestion et la valorisation dans les conditions prévues par le présent Code » .   

13 A. Un principe dans les opérations pétrolières
Exposé des motifs qu’ « […] à la nécessité de disposer d’un Code pétrolier en adéquation avec le contexte de pays à fort potentiel en hydrocarbures s’ajoutent d’une part, l’exigence d’une mise en conformité avec la Constitution, disposant que les ressources naturelles appartiennent au peuple sénégalais (art.25) et d’autre part, l’intégration des meilleurs pratiques et usages en vigueur nés des mutations intervenues dans l’industrie pétrolière et gazière ». Article 55 intitulé  : « Des obligations de transparence ». Obligation sur les titulaires du titre pétrolier de : participer aux mécanismes de transparence concernant les paiements versés à l’Etat ; déclarer l’ensemble des revenus pétroliers, d’effectuer des déclarations basées sur les données qui font l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière et de fournir des informations sur leurs bénéficiaires réels.

14 A. Un principe dans les opérations pétrolières
La communication des informations pétrolières   Article 56 du Code pétrolier : « tous les revenus pétroliers dus à l’Etat et perçus par ce dernier, y compris les réalisations sociales effectuées par les entreprises pétrolières et gazières, sont communicables à toute personne et sont rendus publics ». Garanti du droit d’accès à l’information en mettant les contrats dans des bases de données consultables sur Internet contrairement au droit antérieur où les contrats contrats pétroliers étaient des contrats « secrets » ; Base : la loi no du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs considère comme documents administratifs, « ceux produits ou reçus, dans l’exercice de leurs activités par les autorités administratives… » (art. 21) et dont l’accès est en principe libre ;

15 A. Un principe dans les opérations pétrolières Institutions classiques
Ministère du Pétrole et des Energies est notamment chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les secteurs pétrolier et énergétique, d’assurer la promotion, l’exploration et la gestion des zones prospectives pour les hydrocarbures, la responsabilité de la promotion, de l’orientation, de la réglementation, de la coordination et du contrôle des activités de recherche, d’extraction et de production du pétrole brut, du gaz naturel et d’autres hydrocarbures, de l’utilisation rationnelle et durable des ressources énergétiques, l’utilisation rationnelle et durable des ressources énergétiques. Direction des Hydrocarbures est l’organe du Ministère en charge de l’élaboration, de l’adoption, de la mise en œuvre et du suivi, des stratégies relatives au secteur des Hydrocarbures Bruts. Elle assure notamment la tenue à jour des données territoriales en termes d’exploration d’hydrocarbures et de mettre en valeur le potentiel pétrolier des bassins sédimentaires sénégalais inexplorés.

16 A. Un principe dans les opérations pétrolières
Institutions sous tutelle du Ministère du Pétrole et de Energies la Société nationale d’Electricité (SENELEC) ; la Société africaine de Raffinage (SAR) ; la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) qui est une société nationale chargée d’appliquer la politique pétrolière du Sénégal.

17 A. Un principe dans les opérations pétrolières Institutions nouvelles
le Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE) dont l’ objectif est «…de s’assurer que l’utilisation transparente des revenus tirés de l’exploitation minière puisse contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable, ce qui est en phase avec les ambitions du Sénégal où les principes de transparence et de bonne gouvernance guident l’action des pouvoirs publics dans tous les secteurs » ; le CN-ITIE veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation des industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l’Etat par les sociétés parties prenantes dans le périmètre de l’ITIE sur le territoire sénégalais ; propose au Gouvernement toutes réformes visant à améliorer la transparence des revenus et paiements dans ce secteur des industries extractives en conformité avec les principes et critères de l’ITIE » ; Comité d'Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETRO-GAZ) placé auprès du Président de la République afin de l’assister dans la définition, la supervision, l’évaluation et le contrôle de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement de projets pétroliers et gaziers ; Institut national de Pétrole et du Gaz (INPG) ;

18 A. Un principe dans les opérations pétrolières
Institution future - Proposition de mise en place d’un Fonds pour les générations futures qui pourrait s’inspirer largement du Fonds norvégien du pétrole pour les générations futures conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du Code pétrolier indique que : « La gestion des revenus pétroliers garantit notamment une épargne intergénérationnelle et répond au besoin de développement par la promotion des investissements publics dans des secteurs susceptibles d’augmenter le potentiel de croissance économique du pays ».

19 Instauration de l’appel d’offres
B. LA MISE EN ŒUVRE Instauration de l’appel d’offres Article 12 du Code pétrolier à côté de la consultation directe concernant l’attribution des blocs ; Elle permet le choix de l’offre la plus avantageuse au plan économique ; - L’appel d’offres est défini par l’article 60 du décret no du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics comme : « la procédure par laquelle une Autorité contractante attribue le marché sans négociation, après Appel à la concurrence, au candidat qui remet l'offre conforme évaluée la moins‐disante, sur la base de critères quantifiés en termes monétaires préalablement portés à la connaissance des candidats, et qui réunit les critères de qualification également mentionnés dans le dossier d'appel à la concurrence ».

20 Caractéristiques de l’appel d’offres
B. LA MISE EN ŒUVRE Caractéristiques de l’appel d’offres - une participation en principe de tous les candidats sans restriction ; - une description et spécifications complètes des fournitures, travaux ou services dans les dossiers d’appel d’offres pour permettre à tous les candidats de proposer une offre en toute égalité ; - un pouvoir discrétionnaire de l’Administration quant au choix du contractant.

21 B. LA MISE EN ŒUVRE - Commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers mise en place pour assurer le choix de la meilleure offre en toute transparence ; - Autorisation de prospection accordée par le Ministre chargé des Hydrocarbures sur la base du rapport de la Commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers ; - Autorisation d’exploration d’hydrocarbures accordée par décret en faisant intervenir aussi à ce niveau dans la négociation, la commission d’examen et de négociation et le Ministre chargé des hydrocarbures ;

22 B. LA MISE EN ŒUVRE - Signature du contrat de partage de production qui est défini par le Code pétrolier comme un : « accord de volonté conclu entre l'Etat et le contractant par lequel le contractant s'engage à réaliser, au nom et pour le compte de l'Etat, des activités sur une zone donnée, à ses risques et frais financiers et techniques exclusifs. Il lui est délivré des titres miniers nécessaires aux opérations pétrolières. Il reçoit en rémunération une partie de la production issue de tout gisement commercial d'hydrocarbures situé à l'intérieur de chaque zone d'exploitation et pour lequel une autorisation d'exploitation lui a été délivrée… »(art. premier). Ce contrat prévoit en son article 20, qu’il doit définir notamment « h) les dispositions relatives à la communication et à la transmission au ministre chargé des Hydrocarbures des informations, documents et échantillons relatifs aux opérations pétrolières et k) l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental et social ». - Approbation du Contrat de Partage de Production par décret publié au journal officiel.

23 B. LA MISE EN ŒUVRE La transparence dans le Code de l’environnement L’obligation de réaliser une étude d’impact prévue par le Code pétrolier est encadrée par les dispositions de la Loi no du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement. Le décret no du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement, fixe en son annexe 1, la liste des projets et programmes pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement approfondie est obligatoire. Les industries extractives et minières sont incluses dans cette liste. La transparence est, ainsi, garantie par la participation des populations à travers l’information, la consultation et l’audience publique. Cette participation dans le processus d’étude d’impact est prévue aux articles L 52 et L 53 de la loi n° du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement. Ses modalités de mise en œuvre sont surtout assurées par l’arrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. Ce texte considère que la participation publique est un élément constitutif de l’étude d’impact environnemental et qu’elle doit être présente à toutes les étapes de l’étude d’impact environnemental des projets (art. 1 et 2). Une audience publique étant prévue pour permettre aux acteurs locaux de donner leurs avis, observations et amendements au rapport d’étude d’impact. Par conséquent, pèsent sur le postulant à un titre pétrolier une obligation générale de protection de l’environnement ;

24 B. LA MISE EN ŒUVRE La transparence dans la Charte de Transparence et d’éthique en matière de marchés publics Le Charte définit la transparence en matière de marchés publics comme : « l’application équitable et rigoureuse de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des marchés ». La Charte estime que la transparence des procédures suppose : - un système d’information performant permettant la publication régulière et en temps opportun de toute l’information sur les marchés publics ; - le bannissement de toute entrave à la compétition et l’abandon des pratiques anticoncurrentielles ; - une culture de l’intégrité ; - la reconnaissance et l’organisation d’un droit de recours afin de réparer éventuellement les dommages causés aux soumissionnaires et de redresser les décisions inéquitables notamment en matière d’attribution des marchés.

25 B. LA MISE EN ŒUVRE La transparence dans le Code de transparence dans la Gestion des finances publiques de l’UEMOA - la Loi no du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la Gestion des finances publiques transposant la Directive no 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA indique que : « 2.3. Le Gouvernement publie des informations  détaillées sur […] les avoirs en ressources naturelles » et que « 4.2 Le produit de toutes les recettes, y compris celles liées aux activités de mise en valeur des ressources naturelles […] apparaît de façon détaillée et justifiée dans la présentation du budget annuel ». Concernant les contrats entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles, ils doivent être clairs et rendus publics, aussi bien dans la procédure d’attribution du contrat que dans son contenu.

26 Le renforcement du cadre législatif et réglementaire
II. LA NECESSITE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA TRANSPARENCE DANS L’INDUSTRIE PETROLIERE LA NECESSITE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA TRANSPARENCE DANS L’INDUSTRIE EXTRACTIVE Le renforcement du cadre législatif et réglementaire Accroître la transparence dans l’évaluation environnementale des projets pétroliers

27 A. LE RENFORCEMENT DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Elaborer une loi relative à l’accès à l’information à l’image de la Suède ou d’autres pays ; Mieux utiliser les potentialités offertes par les TIC (Open Data) ; Faire de l’appel d’offres le principe en matière d’attribution des blocs ; Vérifier la moralité de l’entreprise attributaire pour des contrats aux enjeux financiers aussi importants ; Prévoir un Code de bonne conduite que les soumissionnaires aux blocs pétroliers ou que toute personne désirant obtenir un titre pétrolier devra signer avec le Ministre chargé du Pétrole. Ce Code précisant notamment, l’engagement du candidat à respecter les lois du pays, notamment les dispositions relatives à la corruption et les principes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Le non-respect de cette exigence devant entraîner le rejet de l’offre.

28 A. LE RENFORCEMENT DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Elargir la Directive C/DIR3/05/09 du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier au secteur pétrolier. La Directive traite en son chapitre V de l’accès à l’information et organise un tel droit sous trois rubriques : - d’abord de l’obligation de conservation des archives qui incombent aux titulaires des titres miniers ; - ensuite des investigations et audits que les Etats membres peuvent effectués au niveau des compagnies minières dans le but de veiller au bon fonctionnement des activités minières ; - enfin, l’accent est mis sur la transparence, la bonne gouvernance et l’accès du public aux informations. Sur ce dernier point, la directive encourage les Etats membres de la CEDEAO à adopter une loi sur la libre circulation des informations pour promouvoir l’accès du public et des médias aux informations relatives à l’exploitation minière. La Directive demande aux Etats membres de prendre non seulement des mesures nécessaires pour que les principes de bonne gouvernance indiqués dans le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance soient appliqués, mais également pousse les Etats à promouvoir la transparence des informations relatives aux revenus miniers à travers l’adhésion à l’Initiative sur la Transparence dans les Industries Extractives (I.T.I.E).

29 B. ACCROITRE LA TRANSPARENCE DAN L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS PETROLIERS
LA NECESSITE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA TRANSPARENCE DANS L’INDUSTRIE EXTRACTIVE - Effectuer une évaluation environnementale stratégique d’un tel secteur pour justifier notamment la sanctuarisation de certains espaces à haute valeur de biodiversité tel que les Aires Marines Protégées (AMP) ; - Renforcer le processus de participation du public tel que prévu par l’Arrêté ministériel no 9468 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental en s’inspirant notamment de l’exemple du Bureau d’Audiences Publiques sur l’environnement (BAPE) - Renforcer les moyens humains et financiers du Comité Technique institué par le Code de l’environnement exerce son contrôle sur le processus et sa mise en œuvre ; - Communiquer les différentes Etudes d’Impact portant sur les projets pétroliers.

30 B. ACCROITRE LA TRANSPARENCE DAN L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS PETROLIERS
LA NECESSITE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA TRANSPARENCE DANS L’INDUSTRIE EXTRACTIVE Se conformer aux engagements internationaux : Partie XII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982 porte sur la protection et la préservation du milieu marin. Il est stipulé que les Etats ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin (art. 192). Cette obligation s’impose au Sénégal relativement aux activités pétrolières en milieu marin ; Convention d’Abidjan de 1981 qui est un accord-cadre de coopération entre les Etats de l’Afrique de l’Ouest et du Centre en matière de protection et de gestion des zones côtières qui s’applique à la pollution par les navires, la pollution due aux opérations d’immersion, la pollution tellurique, la pollution résultant d’activités liées à l’exploration et à l’exploitation du fond de la mer et la pollution d’origine atmosphérique et marines. Elle est complétée par le Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore. Le Protocole traite notamment des zones sensibles en demandant aux parties contractantes d’adopter des mesures pour prévenir, réduire, combattre et maitriser la pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière (art. 23).

31 B. ACCROITRE LA TRANSPARENCE DANS L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS PETROLIERS
Le Protocole d’Abidjan a prévu une liste d’annexes techniques portant sur les aspects suivants : Liste des substances et matières nuisibles ou nocives dont l'élimination est interdite dans la zone du protocole ; Liste des substances et matières nuisibles ou nocives dont le rejet dans la zone du protocole est soumis à une autorisation spéciale ; Essais éco toxicologiques et catégorisation des produits chimiques Normes de mélanges d'hydrocarbures, de fluides de forage et de rejets de déblais ; Etudes environnementales et sociales ; Facteurs à prendre en considération pour la délivrance de permis Mesures de sécurité et de sureté ; Plan d’intervention d’urgence ; Lignes directrices relatives à la responsabilité et à l’indemnisation du fait des dommages résultant de la pollution du milieu marin et côtier dans la Zone de la Convention d’Abidjan.

32 CONCLUSION La transparence encouragée par les bailleurs de fonds et la société civile est aujourd’hui un principe incontournable dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets pétroliers. Ainsi, les initiatives prises ces dernières années dans le secteur des industries extractives visent l’amélioration de la gouvernance dans un tel secteur. Le Sénégal accueilli du 31 octobre au 02 novembre 2018, la Conférence de l’ITIE sur la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Il a déposé son rapport 2017 en décembre 2018 et a adopté la loi no du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée. La découverte du pétrole constitue une opportunité, mais il ne s’agit nullement de faire du Sénégal, un pays dont l’essentiel du budget national proviendrait de l’industrie extractive, en particulier pétrolière. Nécessité de valoriser la diversification et de proposer des moyens efficaces pour effectuer la nécessaire transition énergétique d’un pays à économie émergente.

33 Merci de votre attention
Note : Dans le rapport de l’IGE, il est noté que le contrat n’a pas respecté les prescriptions prévues par le Code pétrolier : non enregistrement de la manifestation d’intérêt de PETRO-TIM dans le registre spécial des hydrocarbures ; non transmission des justifications additionnelles des capcités financières et techniques de PETRO-TIM ; la société a été immatriculée au îles caimans le 19 janvier 2012, alors que le permis a été octroyé avant cette date ; non-respect article 8 du décret portant application Code pétrolier ; Proposition : retrait du permis de recherche d’hydrocarbures accordé à PETRO-TIM en raisons des irrégularités entachant sa conclusion Reportage de la BBC le 2 juin 2019 indiquant que le frère du Président de la République aurait bénéficié d’un pot de vin en contrepartie de l,attribution de concessions pétrolières et gazières ; L’ancien Premier Ministre Abdoul Mbaye, cosignataire, lorsqu’il était Premier ministre, du décret d’attribution des concessions à Frank Timis parle seulement de conflits d’intérêts maintenant. Mémorandum du Gouvernement en date du 5 juin portant sur le documentaire de la BBC Code pétrolier de 1998 : « Nul ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières »(art. 8). Traçabilité de la propriété réelle ; Devoir de diligence ;