RÉORGANISATION D’ENTREPRISES. Avant réorganisation En France, un établissement stable d’une société belge: le site de production Il s’approvisionne en.

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1 RÉORGANISATION D’ENTREPRISES

2 Avant réorganisation En France, un établissement stable d’une société belge: le site de production Il s’approvisionne en jus de fruits frais auprès de plusieurs sociétés belges. Il pasteurise, conditionne en packs cartonnés puis vend à des distributeurs intra-groupe européens, qui revendront à des centrales d’achat. Moyens matériels : 6 lignes de production Moyens humains: 130 personnes

3 Réorganisation au 1er juillet 2009

4 Après réorganisation Le site de production français devient simple prestataire. Il travaille à façon pour une société suisse qui achète les jus de fruit directement à la société belge. Après pasteurisation et mise en bouteille par l’établissement français, la société suisse vend aux centrales d’achat, via des commissionnaires (les anciens distributeurs intra-groupe). Moyens matériels : 6 lignes de production Moyens humains: 130 personnes

5 Les chiffres Avant -CA de l’ordre de 100 Millions € -Bénéfice: env. 1,8 Millions € Après -CA : 17 Millions € -Bénéfice: env. 0,9 Millions €

6 Les flux physiques de marchandises Avant Belgique France Distributeurs européens Centrales d’achat Après Belgique France Centrales d’achat Jus de fruit frais Jus de fruit frais Packs cartonnés de jus de fruit frais pasteurisés Packs cartonnés de jus de fruit frais pasteurisés

7 Après Belgique FranceSuisse Centrales d’achat Avant Belgique France Distributeurs européens Centrales d’achat Circuit de facturation Jus de fruit frais Packs cartonnés de jus de fruit frais pasteurisés Jus de fruit frais Packs cartonnés de jus de fruit frais pasteurisés Prestation de service

8 Constatations L’activité de l’établissement français est la même avant/après réorganisation. Les moyens mis en œuvre sont les mêmes (130 personnes, 6 lignes de production prises en crédit-bail par l’établissement français). Avant réorganisation, facturation et livraison suivaient le même circuit. Après, la facturation est déconnectée du circuit physique. Il existait un contrat d’approvisionnement avec la société belge (facturation au prix d’achat). Il existait un contrat de fabrication avec les distributeurs.

9 Questions Motivations de cette réorganisation? Une société indépendante aurait-elle accepté de subir une telle réorganisation? Le contrat d’approvisionnement/société belge, signé pour des périodes de 5 ans renouvelables ne contient pas de clause d’indemnisation pour rupture anticipée de contrat. Est-ce normal? Des investissements lourds (6 lignes de production) qui engagent l’établissement français sur du long terme. A la rupture des contrats (appro/fabrication), une société indépendante aurait retrouvé la liberté de prospecter de nouveaux marchés; ce qui n’est pas le cas ici.

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