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Chap. 4 : Préparer les contrats commerciaux
Problématique La vie des affaires conduit les PME à conclure différents types de contrats commerciaux. Les plus fréquents sont les contrats d’achat/vente, de maintenance et de sous-traitance. Clauses particulières de réserve de propriété : elle constitue une sécurité pour le vendeur en repoussant le transfert à la livraison ou au paiement total de transfert de garantie : le vendeur assume les risques jusqu'à la livraison du bien de garantie conventionnelle : elle améliore la garantie légale attributive de juridiction : elle précise le tribunal compétent en cas de litige pénale : elle précise les sanctions applicables à la non-exécution des obligations par l’une des parties résolutoire : elle prévoit l’annulation du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties Les contrats doivent respecter les règles générales de validité des contrats. Une attention particulière doit être apportée aux clauses spécifiques qui peuvent avoir des conséquences importantes sur les affaires.
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