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5. Comment les activités économiques
sont-elles régulées par le droit ? 1 La libre concurrence, un fondement européen et national un fondement européen : article 3 du traité de Rome (25 mars 1957). La libre concurrence repose sur un fondement national : décret d’Allarde (loi des 2 et 17 mars 1791). 2 Une liberté qui peut faire l’objet d’abus Les concentrations Les abus des entreprises Entente Les dysfonctionnements des marchés Abus de position dominante 3 Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) les ententes. garante d’une concurrence libre et non faussée. Elle contrôle L’Autorité de est les concentrations. la concurrence Elle réprime une AAI. les abus de position dominante. 4 Le droit de la concurrence l’entente. pratiques anticoncurrentielles encadre l’abus de position dominante. Le droit de la concurrence le dénigrement. interdit pratiques déloyales l’imitation. 5 Le droit de la propriété industrielle Dépôt auprès de l’INPI Le brevet et la marque bénéficient d’une protection juridique. Action possible en contrefaçon THÈME 2 • La régulation de l’activité économique
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