Etienne Kairis et Marie-Caroline Morelle 16 octobre 2018

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1 Etienne Kairis et Marie-Caroline Morelle 16 octobre 2018
La publicité au Salon Etienne Kairis et Marie-Caroline Morelle 16 octobre 2018

2 Publicité au Salon Annonces de réductions de prix
Crédit à la consommation NEDC et WLTP Traitement de données à caractère personnel – impact du RGPD Offre conjointe – impact de la Directive 2016/97?

3 Publicité au Salon Enseignements des PV du SPF Economie
Obligations renforcées en cas de traitement de données à caractère personnel III. Futur?

4 I. Enseignements des PV du SPF Economie
Reproches récurrents: 1. Identification de l’annonceur et, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit 2. Publicité pour le crédit à la consommation 3. Emissions de CO2 et consommation de carburant 4. Loyauté globale de la publicité

5 I. Enseignements des PV du SPF Economie
1. Identification de l’annonceur et, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit Dénomination sociale, forme juridique, numéro d’entreprise, adresse géographique du siège social, coordonnées de contact, domiciliation ainsi que le numéro d'au moins un compte dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, etc. Si crédit : qualité d’intermédiaire de crédit, nature et étendue des pouvoirs

6 I. Enseignements des PV du SPF Economie
2. Publicité pour le crédit à la consommation (i) slogan

7 I. Enseignements des PV du SPF Economie
2. Publicité chiffrée pour le crédit à la consommation (ii) exemple représentatif = publicité mentionnant un taux d’intérêt ou un chiffre lié au coût du crédit Par ex. « A partir de 100 EUR / mois » / « 1 % TAEG » un exemple représentatif / type de crédit

8 I. Enseignements des PV du SPF Economie
2. Publicité chiffrée pour le crédit à la consommation (ii) exemple représentatif Exemple représentatif: forme du crédit / taux débiteur fixe ou variable / informations relatives aux frais compris dans le coût total du crédit / montant du crédit / taux annuel effectif global / durée du contrat de crédit / prix au comptant / montant de l’acompte (le cas échéant) / montant total dû par le consommateur (sans acompte) / montant de la mensualité / uniquement en cas de taux promotionnel: période de validité de la promotion

9 I. Enseignements des PV du SPF Economie
2. Publicité chiffrée pour le crédit à la consommation (ii) exemple représentatif

10 I. Enseignements des PV du SPF Economie
2. Publicité chiffrée pour le crédit à la consommation (iii) exemple illustratif Exemple illustratif avec informations nécessaires pour permettre au consommateur de prendre sa décision en connaissance de cause: forme du crédit (éventuellement)/ taux débiteur fixe ou variable / informations relatives aux frais compris dans le coût total du crédit / montant du crédit / taux annuel effectif global (si différent de celui de l’exemple représentatif)/ durée du contrat de crédit / prix au comptant / montant de l’acompte (le cas échéant) / montant total dû par le consommateur (sans acompte) / montant de la mensualité / période de validité de la promotion

11 I. Enseignements des PV du SPF Economie
2. Publicité chiffrée pour le crédit à la consommation (iii) exemple illustratif

12 I. Enseignements des PV du SPF Economie
3. Emissions de CO2 et consommation de carburant Etiquette de consommation de carburant Affiche / Mode d’affichage dans le point de vente

13 I. Enseignements des PV du SPF Economie
4. Loyauté globale de la publicité Généralités Référence à la norme générale de loyauté Exactitude des allégations, lisibilité et accessibilité des conditions, correspondance entre les différentes versions linguistiques, exactitude des informations chiffrées, etc. Plus rare: respect de règlementations sectorielles Par ex. Code FEBIAC en matière de publicité pour les véhicules automobiles ainsi que leurs composants et accessoires

14 I. Enseignements des PV du SPF Economie
4. Loyauté globale de la publicité Applications concrètes Crédit à la consommation: Nécessité d’un exemple illustratif correct Publicités interdites (par ex. « crédit gratuit ») Annonces de réductions de prix Information correcte sur l’octroi des primes conditionnelles (par ex. « prime de reprise conditionnelle ») Information objective et vérifiable (par ex. « SUV le moins cher de sa catégorie »)

15 I. Enseignements des PV du SPF Economie
4. Loyauté globale de la publicité Applications concrètes WLTP Coexistence des valeurs NEDC et WLTP?

16 II. Obligations renforcées en cas de traitement des données à caractère personnel
Vérifications préalables: Fondement(s) du traitement? Un contrat? Le consentement de la personne concernée (par ex. en cas de demande d’information ou en cas de participation à un concours) ? Autres fondements ? Quelles données à caractère personnel? Données d’identification (y compris adresse de courrier électronique?)? Données financières? Autres Données? Pour quelle(s) finalité(s)? Répondre à une sollicitation spécifique du prospect ? Organiser un concours et octroyer des gains ? Adresser ultérieurement des communications commerciales? D’autres finalités? Qui détermine les finalités et les moyens du traitement? La marque et / ou les membres de son réseau et / ou des partenaires commerciaux de la marque? D’autres?

17 II. Obligations renforcées en cas de traitement des données à caractère personnel
Vérifications préalables: Durée de conservation raisonnable au regard de la finalité concernée? Si pluralité de finalités, durée identique pour tous les traitements? Transfert des données? A des sous-traitants? (par ex. infrastructure IT) A des tiers? (par ex. partenaires commerciaux) Transfert des données à caractère personnel à l’étranger? Pays offrant un niveau de protection adéquat? Si non, quelles sont les mesures adoptées? Délégué à la protection des données? Coordonnées de contact? Mesures techniques / organisationnelles?

18 II. Obligations renforcées en cas de traitement des données à caractère personnel
Clause à prévoir dans le formulaire de collecte de données + Opt in spécifique pour l’envoi de publicité par courrier électronique (par ex. SMS, )

19 III. Futur? Nouveautés en matière d’offre conjointe
Directive 2016/97 sur la distribution d’assurances – « vente couplée » Projet de loi du 4 octobre 2018 (Doc /001)

20 MERCI QUESTIONS?

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