European Comision JLS/2008/JPEN/025

Présentation au sujet: "European Comision JLS/2008/JPEN/025"— Transcription de la présentation:

1 European Comision JLS/2008/JPEN/025
Stratégie pour le développement du projet LA RIOJA Strategy of the project implementation LA RIOJA EXPERTS MEETING EUROPEAN PROJECT VICTIM OFFENDER MEDIATION PARIS November 26 th-27 th 2009

2 Résolution 2000/14 du Conseil Economique et Social ONU
Résolution 2000/14 Economic & Social Council ONU Les programmes de justice restaurative en matériel pénal 1. un fort et constant élan de réforme ; 2. une idéologie qui soit partagée entre les promoteurs ; 3. une solide volonté politique et avec une bonne ouverture d’esprit 4. une bonne attention aux détails pratiques dans la formulation et l'application des programmes 5. l’effort combiné et continu des institutions pertinentes 6. la confiance, dès le début, dans les recherches qui donnent validité aux programmes, dans une planification et un appui financier raisonnables *grande importance des chercheurs dans le domaine de la MPenale, il faut qu’ils identifient l’information de manière systématique et continue, qu’ils l’a rassemblent pour arriver à son évaluation indépendante, qui nous permettra de bien planifier les programmes. Guidelines and standars the use of restorative justice programmes constant impulse of reform; ideology that is shared between developers; solid willpower policy and with a good spirit opening good attention to practical details in the formulation and the application of the programs concerted effort and constant of the institutions pertinent confidence, from the beginning, in the investigations that give validity to programs, planning and a reasonable financial support *great importance of the investigators in the field of the MPenale, it is necessary that define the systematic and constant way information, that gather her to arrive to his independent evaluation, that us will allow planning good programs

3 Les acteurs du projet Actors in the project
GOVERNMENT OF THE AUTONOMOUS COMMUNITY Promote, launch and to encourage Penal Mediation LAWYERS - agree to mediation - give legal advice MAGISTRATES  MEDIATORS - multidisciplinary - belonging to the official association of there profession (attorneys, lawyers and psychologists)  PUBLIC PROSECUTOR  UNIVERSITY Evaluation  CONSEILLER DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Renforcer, propulser et lancer, encourager la médiation pénale  BARREAU avocats - admettre la dérivation à médiation - conseil légal  MAGISTRATS : - d’Instruction - du Pénal  MEDIATEURS - multidisciplinaire - appartenant au collège professionnel officiel (Barreau et Psychologues)  PARQUET  UNIVERSITÉ: Evaluation

4 TRIBUNALS ESPAGNOLES PARQUET TRIBUNALS FRANÇAISES JUDGE D’INSTRUCTION: Investigation délits Sentences fautes (=contraventions) JUGE DE PROXIMITÉ TRIBUNAL DE POLICE JUGDE DU PENAL : Sentences délits passibles d’emprisonnement jusqu’au 5 ans AUDIENCE PROVINCIALE Sentences délits passibles d’emprisonnemente jusqu’au 10 ans MINISTÈR PUBLIQUE TRIBUNAL CORRECTIONEL TRIBUNAL SUPREMO COUR DE CASSATION AUDIENCE NATIONAL Délits et crimes spéciales: terrorisme, économiques, drogues á l’échelle nationale, contre le Roi, … PARQUET GÉNÉRAL COUR D’ASSISES COUR D’APPEL

5 FALTAS Amandes CONTRAVENTION Pas d’emprisonnement DELITS DELITOS
INFRACTIONS ESPAGNOLES INFRACTIONS FRANÇAISES FALTAS Amandes Pas d’emprisonnement CONTRAVENTION DELITS DELITOS Emprisonnement CRIMES

6 CADRE LEGAL ESPAGNOL PRE SENTENTIELLE. POST SENTENTIELLE
Confession de l’infraction aux autorités. art. 21.4º C.P.  Réparation de dommages. art. 21.5º C.P  POST SENTENTIELLE  Suspension ordinaire de la peine privative de liberté. arts CP   Suspension de la peine privative de liberté de l'art. 87 CP en personne qui a commis l'infraction par dépendance à certaines substances de l'art. 20.2º CP : alcool, drogues, etc  Substitution de la peine privative de liberté non supérieure à 2 années par amende et/ou travaux au bénéfice de la societé. art. 88 CP Pardon de la victime. art CP  Suspension du peine pendant la démarche de la demande de gracie au Conseil de Ministres.   Bénéfices pénitentiaires.

7 DEFINITION DES OFFENSES
Conflits familiaux Violences volontaires Escroquerie Destructions, dégradations et détériorations. Vol à l’arraché, vol avec effraction de domicile, cambriolage, et larcins contre la propriété, etc. Injuries Pressions sur les personnes pour obtenir quelque comportement. Conflits de voisinage