La période de préparation au reclassement

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1 La période de préparation au reclassement
Matinale d’actualité statutaire du mardi 2 juillet 2019 Désormais le reclassement du fonctionnaire inapte doit être précédé d’une période de préparation, appelé « période de préparation au reclassement ». Je vais, ce matin vous présenter les modalités de sa mise en œuvre. Nous utiliserons le sigle PPR lors de cette présentation

2 Références L’ ordonnance du 19 janvier 2017 crée pour le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, le droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Le décret n° du 5 mars 2019 modifiant le décret n° du 30 septembre 1985 vient définir les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Depuis 2017 on entend parler de la PPR, mais ce dispositif restait encore assez mystérieux ! Il l’est un peu moins depuis le décret qui précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Je vais vous présenter le dispositif de la PPR, Finalités la PPR L’objet de la PPR Bénéficiaires Procédure Situation de l’agent pendant la PPR Le reclassement Sachez que nous sommes à ce jour, toujours en attente d’une circulaire de la DGCL. Nous avons encore quelques incertitudes, que la DGCL devrait, nous l’espérons, clarifier. Malgré ces incertitudes, il nous apparaissait important de vous présenter ce nouveau dispositif, qui par ailleurs est entrée en vigueur à la date de parution du décret, à savoir le 5 mars 2019.

3 Le reclassement Le reclassement concerne les agents, dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer les fonctions de leur grade même après aménagement de leurs conditions de travail. La démarche de reclassement est une obligation pour l’employeur, il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.   Le reclassement qui est un changement d’emploi, à minima un changement de grade. Le changement d’affectation de l’agent sur son grade, n’est pas du reclassement. On va parler a minima d’un changement de grade au sein du cadre d’emploi de l’agent. On fait bien la distinction entre le grade et le cadre d’emploi. Chaque fonctionnaire appartient à un cadre d’emploi (les adjoints administratifs par exemple ) dans ce cadre d’emploi il est titulaire d’un grade (adjoint administratif, adjoint adm pcipal de 2e classe, adjoint administratif principal de 1ere classe)

4 Contexte Période de préparation au reclassement
Avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l’inaptitude aux fonctions avec proposition de reclassement Contexte Période de préparation au reclassement Demande de reclassement formulée par le fonctionnaire Recherche d’un emploi de reclassement Pas d’emploi vacant emploi vacant _ avis du CM ou de la CR Disponibilité d’office (renouvellement 3 fois maximum) Intégration dans un autre grade du cadre d’emplois Détachement dans un autre cadre d’emplois Recrutement dans un autre cadre d’emplois par concours, promotion interne ou sans concours Pour resituer, voici comment se présentait la procédure de reclassement avant la mise en place de la période de préparation au reclassement. Présentation Voici ou se situe la période de préparation au reclassement, en tout début de procédure, entre la réception de l’instance médicale constatant l’inaptitude physique de l’agent et la demande de reclassement A tout moment de la dispo d’office l’agent peut demander son admission à la retraite Le fonctionnaire inapte à ses fonctions est admis à la retraite pour invalidité ou licencié pour inaptitude physique

5 Finalités de la période de préparation au reclassement
Préparer la reconversion professionnelle Améliorer l’effectivité de la procédure de reclassement maintenir l’agent en fonction Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce dispositif au terme de la période de congés de maladie de l’agent, l’administration était tenue, à défaut de proposer un poste adapté à l’agent de le mettre en disponibilité d’office ou de le licencier, La PPR permet désormais à l’agent de bénéficier d’une période transitoire afin de lui donner une chance supplémentaire d’être reclassé. On a un nombre important de procédure de reclassement qui n’aboutissent pas. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’effectivité des procédures de reclassement. En formalisant cette période transitoire et en faisant un droit pour les agents. Ce dispositif donne une chance supplémentaire à l’agent d’être reclassé. On reste toutefois réaliste…

6 Objet de la période de préparation au reclassement
La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle peut comporter des périodes : de formation d'observation de mise en situation   La PPR permet donc au fonctionnaire d’acquérir de nouvelles compétences pour exercer un autre emploi compatible avec son état de santé que ce soit dans sa collectivité ou dans toute administration ou établissement public y compris dans la FPE et la FPH. Concrêtement en quoi consisite cette période d’un an ? Que fait-on des agents pendant un an. Un agent technique pourra ainsi bénéficier de formation plus axée sur des fonctions administratives, (bureautique…) VAE, bilan de compétence, stage de découverte, accompagement pour l’élaboration du projet professionnelle Notez que durant cette période, l’autorité, le CDG/CNFPT et l’agent engage une recherche d’emploi dans une autre cadre ou corps d’emploi

7 Bénéficiaires « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. » ( Art. 2 du décret du 30 septembre 1985). les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, de manière définitive ou temporaire mais qui restent aptes à l’exercice d’autres fonctions. Les fonctionnaires reconnus définitivement et totalement inaptes à toutes fonctions sont exclus du dispositif. Sont également exclus les agent inaptes à leurs fonctions mais pouvant remplir d’autres emplois de leur grade, eux continue de bénéficier des dispositions relatives au changement d’affectation (changement d’affectation = saisine de la CAP). Sont donc exclus les stagiaires (pas d’obligation de reclassement) et les contractuels de droit public et de droit privé. Les agents en disponibilité semblent également exclus En l’absence de précision dans le décret sur le degré de l’inaptitude, les fonctionnaires qu’ils soient reconnus inapte définitivement mais aussi temporairement pourraient être concernés. Seul l’article 17 du décret relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux a été modifié qui concerne le CMO a été modifié, toutefois par extension et au vu de l’esprit du texte il semble possible d’étendre la PPR au CLD et au CLM. De plus, le décret ne vise que l’inaptitude reconnue par le comité médical, le texte ne fait pas référence aux inaptitudes constatées par la commission de réforme, ce qui semble exclure les inaptitudes issues de la maladie professionnelle ou de l’accident de travail, une fois de plus il semble cohérent d’étendre la PPR à ce type d’inaptitude. Le décret susvisé entre en vigueur à compter du 8 mars 2019 et ses dispositions s’appliquent à compter des avis du Comité médical voire de la Commission de réforme émis à partir de cette date.

8 Procédure 1. L’information
Le fonctionnaire est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical par l’autorité territorial dont il relève. Il est conseillé d’informer l’agent par écrit de son droit à une PPR en lui précisant qu’en l’absence de réponse dans un délai déterminé son silence vaudra acceptation de la PPR. Nous allons voir la procédure de placement en période de préparation au reclassement « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève » ( Art. 2 du décret du 30 septembre 1985). Il s’agit d’un droit pour le fonctionnaire, on ne donc lui opposer un refus du bénéfice de ce dispositif. Le délai a observer est un délai raisonnable, 1mois pourrait être retenu.

9 Procédure 2. Le point de départ de la PPR
Si l’agent est en fonction : La PPR débute dès la réception de l’avis du comité médical ou de la commission de réforme. Si l’agent est en congé maladie : Lors de la réception de l’avis du comité médical, la PPR débute à la reprise de l’agent. L’agent peut refuser la PPR, dans ce cas il peut présenter une demande de reclassement sans passer par cette période transitoire. Deux cas de figure : L’agent en fonction (contrôle médical…) L’agent inapte n’est pas en mesure de reprendre ses fonctions, la reprise a donc lieu dans le cadre de la PPR, l’agent est donc positionné sur des fonctions adapté à son état de santé. Il semble toutefois que l’agent en CMO qui remplit les conditions peut bénéficier de la PPR avant la fin de son CMO dans la mesure ou c’est la constatation de l’inaptitude au fonctions qui conditionne la mise en œuvre de la PPR. Ainsi la PPR pourrait débuter pour un agent en cours de CMO.

10 Procédure 3. L’élaboration du projet de préparation au reclassement : La convention L’autorité territoriale conjointement avec le président du CDG ou du CNFPT (selon le cadre d’emploi de l’agent) établissent avec l’agent un projet par voie de convention, elle définit : Le contenu de la préparation au reclassement Les modalités de sa mise en œuvre La durée au terme de laquelle l’agent présente sa demande de reclassement Les modalités de son évaluation Le projet de convention est communiqué au service de médecine professionnelle et de prévention pour information, avant sa notification à l’agent. La PPR repose sur un seul document la convention La formalisation de la période de préparation est une coconstruction entre l’agent l’autorité et le CDG et éventuellement d’autres acteurs . CDG bourse de l’emploi, et service handicap Actuellement le CDG travaille sur l’accompagnement des collectivités sur cette période, on pressent l’association de la mission handicap et de la bourse de l’emploi.

11 Procédure 3. L’élaboration du projet de préparation au reclassement : La convention Si la période de préparation au reclassement à lieu, en tout ou partie en dehors de sa collectivité, l’administration d’accueil est associée à l’élaboration de la convention, pour ce qui concerne les conditions d’accueil. Pendant l’élaboration du projet : l’agent peut déjà bénéficier des modalités de préparation au reclassement (formation, observation, mise en situation) L’autorité, le président du CDG/CNFPT et l’agent amorcent la recherche d’emploi La PPR peut avoir lieu en dehors de la collectivité de l’agent, et même dans la FPH et la FPE puisque renvoi à l’art. 2 de la loi le Pors de 1983

12 Procédure 4. Notification du projet de convention
Notification à l’agent pour signature au plus tard deux mois après le début de la PPR. L’agent dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention. Le fonctionnaire qui ne signe pas cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Le délai de notification dépend du début de la PPR, qui ne sera pas le même selon que l’agent était en congé de maladie ou en fonctions. Pas d’effet rétroactif sur le refus de l’agent.

13 Procédure 5. La durée de la PPR
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois. Fin anticipée : - Si l’agent refuse de signer la convention dans les deux mois après le début de la PPR. - En cas de manquements caractérisés au respect des termes de la convention.

14 PPR Procédure Inaptitude Information Convention Notification
Reclassement Réception de l’avis de l’instance médicale sur l’inaptitude temporaire ou définitive aux emplois de son grade Information de l’agent de son droit à la PPR Information du service de médecine professionnelle Élaboration de la convention tripartite Agents pluri communaux : Information aux autres employeurs s’ils ne sont pas signataire Dans les deux mois à compter du début de la PPR notification de la convention à l’agent pour signature L’agent à 15 jours pour signer Demande de reclassement de l’agent Procédure de reclassement dans les 3 mois maximum. L’agent est maintenu en activité Durant la période d’ élaboration du projet de convention, l’agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement : formation, observation, mise en situation La PPR peut être prolongé de trois mois, si l’agent présente une demande de reclassement, la collectivité à trois mois pour reclasser l’agent PPR 1 an Point de départ de la PPR : Agent en fonction : à réception de l’avis Agent en congé maladie : à la reprise Fin de la de la PPR : Au reclassement de l’agent au plus tard un an après le début.

15 Situation de l’agent pendant la PPR
Droits de l’agent pendant la PPR L’agent est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine, cette période est assimilée à une période de service effectif. - L’agent déroule sa carrière dans son cadre d’emploi d’origine Rémunération : Le traitement Incertitude sur la perception du régime indemnitaire - Incertitude sur les droits à congés annuels - Incertitude sur la réouverture des droits à congé de maladie ordinaire L’agent est en position d’activité, il semblerait donc qu’il il ré ouvre donc des droits à congés maladie. Il pourrait donc être placé en maladie pendant cette période, le texte ne prévoit pas d’interuption de la PPR si l’agent est placé en maladie. De fait, il semblerait donc que la PPR continue à courir. Régime indemnitaire : considérant que l’agent n’exerce pas les fonctions pour lesquelles un RI lui a été attribué, on pourrait considéré qu’il ne bénéficie pas du RI, sauf dispositions contraires de l’autorité. Sous réserve de dispositions contraires de la CNRACL, le fonctionnaire continue à cotiserà la CNRACL et à générer des trimestres valables pour la retraite […] Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant »( Art. 2-1 du décret du 30 septembre 1985). Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif (Art de la loi du 26 janvier 1984). La PPR est assimilée à une période de service effectif, il semble alors que l’agent continue de dérouler sa carrière dans son cadre d’emploi d’origine (avancement d’échelon à minima).

16 Situation de l’agent pendant la PPR
2. Évaluation du projet La mise en œuvre de la PPR fait l’objet d’une évaluation régulière réalisée par l’autorité territoriale ou le président du CDG/CNFPT conjointement avec l’agent. La périodicité de cette évaluation est fixée dans la convention. Cette évaluation peut donner lieu à une modification de la durée du projet, du contenu et des modalités de mise en œuvre. Les modalités d’organisation de l’évaluation et de la périodicité ne sont pas précisées.

17 L’issue de la PPR : Le reclassement
Trois modalités de reclassement : L’intégration dans un autre grade du cadre d’emploi Le recrutement par accès à un autre corps ou cadre d’emploi Le détachement dans un autre corps ou cadre d’emploi Les trois modalités de reclassement reste inchangées. Toutefois le décret apporte des modification au mode de reclassement le plus utilisé : le détachement. Rappel : le détachement ne peut s’effectuer que dans un cadre d’emplois ou corps ou emploi de niveau équivalent ou inférieur au cadre d’emploi d’origine ; Désormais lorsque l’agent présente une demande de reclassement, la procédure consistant pour l’autorité / CDG /CNFPT à rechercher un emploi doit être conduite dans un délai maximum de trois mois/

18 L’issue de la PPR : le reclassement par la voie du détachement
3 mois Demande de reclassement de l’agent Recherche d’un reclassement Propositions d’emplois de détachement par l’autorité, le CDG (ou le CNPT) Demande de détachement Consultation des CAP (grade d’origine et grade d’accueil) Arrêté de détachement Le fonctionnaire inapte présente une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois L’autorité, le président du CDG (ou du CNFPT) propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’agent présente une demande de détachement Consultation préalable des CAP du grade d’accueil et du grade d’origine. La procédure de reclassement doit être conduite dans les 3 mois à compter de la demande de l’agent. Au bout d’un an, le comité médical réévalue la situation de l’agent. Si l’agent est de nouveau apte a ses fonctions initiales. Fin de détachement réintégration dans son grade Si l’agent est toujours inapte temporairement à ses fonctions on reconduit le détachement

19 Impossibilité de proposition de reclassement
L’agent pourra : Etre placé en congé de maladie s’il n’a pas épuisé ses droits à congé de ou s’il a ré-ouvert des droits à congé de maladie pendant la PPR. Etre placé en disponibilité d’office pour raison de santé s’il a épuisé ses droits à congé de maladie et qu’il est reconnu inapte temporairement à ses fonctions. Etre mis en retraite pour invalidité s’il a épuisé ses droits à congé de maladie et qu’il est reconnu définitivement inapte à ses fonctions. L’agent pourra : Etre placé en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, congé de grave maladie, congé pour accident ou maladie imputable au service) s’il n’a pas épuisé ses droits à congé de maladie (CMO, CLM, CLD, congé de grave maladie, congé pour accident ou maladie imputable au service) ou s’il a ré-ouvert des droits à congé de maladie pendant la PPR (CMO, CLM, congé de grave maladie)  Etre placé en disponibilité d’office pour raison de santé s’il a épuisé ses droits à congé de maladie (par exemple si l’agent a épuisé ses droits à CLD) et qu’il est reconnu inapte temporairement à ses fonctions  Etre mis en retraite pour invalidité s’il a épuisé ses droits à congé de maladie et qu’il est reconnu définitivement inapte à ses fonctions Saisine de la CAP si le reclassement s’avère impossible