L’inspection du travail et les travailleurs détachés: défi et solutions. L’expérience belge Budapest, 29 octobre 2009 Lisbonne Février 2009.

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1 L’inspection du travail et les travailleurs détachés: défi et solutions.
L’expérience belge Budapest, 29 octobre 2009 Lisbonne Février 2009

2 Coopération transfrontalière
2 types d’accords minimalistes basés sur la directive services 96/71 maximalistes basés sur le règlement 1408 Standards de coopération = code de bonne conduite de la Commission européenne (assistance mutuelle, infos complètes et précises, réponse assurée, délai 4 semaines, formation mutuelle, …) Objectifs : assurer protection efficace de l’emploi, de la sécurité et de l’hygiène des conditions de travail des travailleurs détachés Comment ? Échange des infos sur les travailleurs détachés et leurs employeurs en matière de conditions d’emploi, des irrégularités et infractions constatées. - Respect de la réglementation nationale - Secret professionnel - Respect de la réglementation concernant la protection de la vie privée - Secret en matière pénale - Win-win

3 Arrangement administratif franco-belge
Souplesse, procédure rapide et simple, circulaire d’exécution, réunion plénières et régionales. Échanges d’infos via fiches de liaison, contrôles en commun avec observateurs, formations sur les réglementations applicables sur le territoire de chaque membre, échanges d’expériences et de méthodologies par exemple : contrôle secteur construction. Résultats : 94 fiches en 2008 PV dressés en Belgique comme en France sur base des infos fournies par les collègues partenaires à l’accord. Copie et transmission de documents attestant les régularisations de salaires, la réalité du détachement. A améliorer : publicité et visibilité de l’accord et développer les contrôles en commun.

4 Accord de collaboration belgo polonais
Échanges d’informations opérationnelles via un SPOC et organisation de formations mutuelles et possibilités de contrôles en commun. Résultats Salaire minimal et paiement : 264 Temps de travail, repos du dimanche et jours fériés : 98 Documents sociaux incomplets : 166 Travailleurs illégaux : 88 Obstacle au controle : 43 Mise à disposition de main-d’oeuvre : 34 2007 : 56 demandes belges et 4 demandes polonaises 55 réponses polonaises et 4 réponses belges

5 Types de fraude Non déclaration totale ou partielle à la SS
Documents E 101 : absence ou falsification (fraude aux cotisations) Détachement fictif (fraude aux allocations de chômage,aux indemnités de maladie-invalidité, de pension) Non respect des barèmes et durée maximale de travail, coûts du logement et des repas retenus systématiquement sur le salaire Conditions de sécurité, de santé, d’hygiène misérables Cumul allocations de chômage dans un Etat et salaire dans un autre

6 Les travailleurs détachés
LIMOSA L’équipe réseau Les infractions

7 L’équipe réseau : objectif
Développer des méthodes adéquates pour des dossiers qui demandent une approche spécifique Approche totale de la fraude sociale : échange d’informations avec les autres organismes de contrôle sociaux et fiscaux

8 Nombre de travailleurs concernés
Dossiers “covron” Du 01/01/2007 au 30/09/2008 Nombre de travailleurs concernés enquêtes 1747 18178 avertissements 217 1200 régularisations € 4937 PV 531 € 6070

9 LIMOSA 2007: 144.898 travailleurs 12.392 indépendants 936 stagiaires
Déclarations par pays d’envoi: Pays Bas: Allemagne: France: Pologne: _ Bulgarie

10 ABUS CONSTATES lors de l’occupation transfrontalière - fraude sociale
Expériences et constatations à l’occasion des contrôles (de chantiers) Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

11 Détachement fraude sociale transfrontalière
Traite des êtres humains (illégaux) Abus du statut d’ indépendant Non-respect de la réglementation belge: salaires barémiques minimaux et autres conditions de travail (CCT, santé) Grande flexibilité (> 60 heures/semaine)

12 Détachement - fraude Exemple 3 5 2 1 4
1 = execution of the contract in Belgium 2 = official contractor/ employer (only post adress in UK= fiction, Cy lead by Dutch people) 3 = Dutch Cy specialised in “recruting & posting people”= go-between 4 = German “sister” Cy of the Dutch one (lead by the same Dutch people) , subcontractor for Nr. 2 and in reality the only effective contractor 5 = Poland: workers in reality working for Nr. 4, but with UK labour contract with Nr. 2 some of them also only officially residing in Poland , but but practically living AND WORKING in Belgium for prolongued + uninterrupted periods. 3 5 2 1 4

13 13 Etat de la Coopération Allemagne/Pays-Bas/Belgique
Groupe de travail d’inspecteurs pour faciliter l’échange d’informations IS/CLS/ONSS France, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg Echange d’informations spécifiques au transport international, dans le cadre d’Eurocontrôle et du Plan d’action transport CLS Luxembourg Accord de coopération administrative IS/CLS France Arrangement administratif de coopération franco-belge en matière de lutte contre le travail illégal Pays-Bas Contacts informels avec le FIOD Collaboration en matière de contrôle des transfrontaliers et datamatching INAMI Allemagne Accord administratif de coopération avec la FKS Bulgarie Négociations pour conclure un arrangement de collaboration Roumanie Accueil d’une mission roumaine pour présenter les services d’inspection et les types de collaboration possibles Italie/Portugal/Royaume Uni/Estonie Accord de collaboration conclu le 7/ 8/09entre les inspections du travail belges et portugaise Contacts en cours avec les autres membres Pologne Accord de coopération avec l’Inspection nationale du travail polonaise (PIP) IS/CLS/Bien-être Tchéquie Contacts entre Ministre belge de l’emploi et son collègue Etat de la Coopération 13

14 Conclusions: 1)           la typologie des fraudes liées à la mobilité des travailleurs; 2)           les difficultés concrètes rencontrées par les états dans la lutte contre ces fraudes; 3)           Développer la coopération grâce aux systèmes d’informations des corps de contrôle; 4)           Les échanges d’information et de bonnes pratiques entre Etats membres; 5)           Les perspectives de coopération au niveau communautaire.