LA DETERMINATION DES INFRACTIONS THE OFFENCES DETERMINATION

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1 LA DETERMINATION DES INFRACTIONS THE OFFENCES DETERMINATION
La médiation pénale dans la phase post sententielle Paris, 26 et 27 novembre 2009 European Commission – Directorate-General Justice, Freedom and Security Fédération des associations socio-judiciaires

2 La médiation prononcée comme mesure complémentaire
Infractions Nombre de dossiers Public visé Auteurs Victimes Accidents de la circulation 5 Majeurs Vols Jeunes majeurs (21 ans) Infractions commises dans un contexte relationnel Conflits familiaux Abandon de famille, NRE Autres conflits relationnels (voisinage, scolaire, sportif, professionnel...) Nuisances, tapages, dégradations, violences…) La médiation pénale dans la phase post sententielle, Paris, 26 et 27 novembre 2009

3 La médiation prononcée dans le cadre d’un ajournement de peine
Infractions Nombre de dossiers Public visé Auteurs Victimes Dégradations, détériorations 5 Jeunes majeurs (21 ans) Collectivité et/ou particuliers Infractions commises dans un contexte relationnel Conflits familiaux Abandon de famille, NRE Autres conflits relationnels (voisinage, scolaire, sportif, professionnel...) Nuisances, tapages, dégradations, violences…) Majeurs La médiation pénale dans la phase post sententielle, Paris, 26 et 27 novembre 2009

4 La médiation prononcée dans le cadre d’une conférence de groupe
Infractions Nombre de dossiers Public visé Auteurs Victimes Infractions commises dans un contexte relationnel Conflits familiaux Abandon de famille, NRE Autres conflits relationnels (voisinage, scolaire, sportif, professionnel...) Nuisances, tapages, dégradations, violences…) 5 Majeurs La médiation pénale dans la phase post sententielle, Paris, 26 et 27 novembre 2009